Archives de catégorie : Finances et Institutions

Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Pour l’équilibre entre grands projets et réponses de proximité aux besoins des habitants !

N° 2015-0554 + N° 2015-0555 - Protection de l'enfance - Accueil des enfants et des jeunes majeurs - Subventions et conventions -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup d’entre nous étaient mobilisés ce samedi, à juste titre, pour protester contre les baisses des dotations aux collectivités, à l’appel de l’Association des Maires de France (AMF). Nous poursuivons, quant à nous, cette mobilisation en nous engageant pour une politique nationale qui rompe avec le carcan de la baisse des dépenses publiques, de la dette et de l’austérité pour les populations.

C’est dans ce contexte contraint que nous examinons les subventions aux associations et structures développant des actions qui concourent aux missions de protection de l’enfance, qui sont de notre compétence et dont nous examinons dans la suite de la séance d’autres rapports ayant trait à des subventions à diverses associations culturelles ou sportives qui, par leurs actions, concourent à l’équité et à la solidarité sur le territoire car toute l’action sociale n’est pas toute dans le social.

Nous plaidons, depuis le début de ce mandat, pour l’équilibre entre grands projets et réponses de proximité aux besoins des habitants. Nous ne sommes pas certains, cet après-midi, au regard des diverses délibérations que nous venons d’examiner et au regard de cette délibération plus précisément, que ce principe soit respecté.

Les centres sociaux et les MJC se voient imposer des baisses de 5 à 6 % au moins et parfois plus pour des actions qui rentrent dans le champ de nos compétences. Il faut ajouter -si on va un peu plus loin dans les rapports- que la Fédération des centres sociaux perdra 20 % de sa subvention et celle des maisons des jeunes et de la culture 30 %.

L’argument avancé en commission a été : « Nous ne sommes pas les financeurs principaux et ces baisses n’hypothèquent pas les actions ». Mais, dans la réalité quand on s’adresse aux acteurs de terrain, ils ne disent pas la même chose et nous savons bien, pour aller très régulièrement dans les centres sociaux notamment, que les associations sont de plus en plus contraintes budgétairement jusqu’à revoir à la baisse leurs actions alors que les besoins augmentent voire pour renoncer à un certain nombre d’actions.

Dans le même ordre d’idées -et je dépasse un peu cette délibération-, nous ne comprenons pas un certain nombre de baisses de subventions : par exemple, la baisse de la subvention du Nid qui passe de 3 000 à 2 000 €, celle du CIF qui passe de 16 000 € à 8 000 € -alors que le CIF travaille en direction de femmes qui ont vraiment besoin d’avoir accès à leurs droits !-, ni la baisse du Secours populaire qui passe de 18 000 € à 10 800 € ! Vous touchez là des associations qui sont en prise directe avec l’exclusion et la pauvreté ! Je pense que celles-là auraient mérité à la fois plus d’explications et plus de débats.

Enfin, nous constatons, avec les subventions d’intérêt local qui sont traitées dans une autre délibération, votre très grande capacité d’économies puisque de 760 000 € en 2014, nous passerons à 98 100 € aujourd’hui débloqués ! En fait, la raison est simple et nous l’avons vérifiée sur le terrain : les associations concernées n’ont pas été informées de la reconduction du dispositif pour cette année et des modalités de dépôt des dossiers. Ce sont pour l’essentiel des petites associations, essentiellement des associations d’engagement citoyen. Il serait donc temps de les informer de manière claire et officielle de la poursuite, pour cette année, de ce dispositif de subventions d’intérêt local et, par rapport, à ce qui a été dit dans la présentation de la délibération en commission, d’accorder un délai supplémentaire pour ces associations de manière à ce qu’elles puissent déposer leur dossier.

Finances et Institutions

Pour revoir les critères de redistribution de la DSC !

N° 2015-0663 - Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2015 -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, la Dotation de solidarité communautaire a été créée par la loi du 12 juillet 1999 afin de corriger les inégalités de richesses générées par la taxe professionnelle entre les Communes de l’agglomération, en fonction du taux de présence plus ou moins fort d’activités économiques sur leur territoire. Cette valeur de solidarité qui a fondé la création de la DSC, revendiquée par la Communauté urbaine puis la Métropole pour les habitants de l’agglomération comme pour les territoires, se traduit avant tout par les moyens financiers dont disposent les Communes. La Dotation de solidarité communautaire a ainsi vocation à garantir un niveau de ressources équitable aux Communes, en fonction de leurs caractéristiques sociales notamment, par une redistribution des ressources au sein de la Métropole.

Particulièrement injuste jusqu’en 2013 puisqu’elle privilégiait largement les Communes ayant peu de bases fiscales, c’est-à-dire peu d’entreprises ou de logements sur leur territoire, sans prendre en compte les charges réelles supportées par les budgets municipaux, le mécanisme de la DSC a fait l’objet d’une restructuration en 2013. L’assouplissement du critère du potentiel financier a ainsi permis la prise en compte de la richesse à la fois des Communes et de leurs habitants. Si cette évolution est bien allée dans le sens d’une plus grande péréquation, les ajustements positifs ou négatifs réalisés sur les montants alloués aux Communes se sont faits à la marge et l’enveloppe dédiée est restée de l’ordre de 20 M€.

En ce qui concerne la Ville de Vénissieux par exemple, la Dotation de solidarité a progressé en 2013 de 6,8 % par rapport à 2012, au même niveau que d’autres Communes qui pèsent bien moins démographiquement. Par ailleurs, depuis 2013, son montant reste gelé pour Vénissieux comme pour l’ensemble des Communes. Cette revalorisation est d’autant plus faible que, dans le même temps, la population a augmenté d’environ 5 %. Si l’on prend en compte l’inflation qui impacte toutes les villes de l’agglomération, estimée a minima à 1,6 % par an par l’AMF, elle devient toute relative. Ainsi, toujours pour Vénissieux, le montant de la Dotation de solidarité communautaire par habitant, qui était de l’ordre de 12 € en 2011, n’est pas supérieur en 2015. Ceci ajouté au resserrement des contraintes budgétaires, qui pèsent certes fortement sur la Métropole mais avec encore plus d’intensité sur les budgets des Communes, le manque à gagner pour ces dernières est considérable, d’autant que certaines Communes font des efforts considérables pour rendre leur territoire attractif en matière économique, sans retombées directes sur leurs budgets ; la Métropole doit aussi en tenir compte.

Depuis 2013, la Dotation de solidarité communautaire représente seulement 2 % du budget de fonctionnement de la Communauté urbaine et n’a pas été revalorisée sur la base du budget de la Métropole. Il est plus que temps d’envisager de faire de cette dotation un véritable levier de la Métropole en faveur d’une réelle solidarité pour les territoires et pour ses habitants, de permettre aux Communes les plus confrontées aux difficultés de vie de leurs populations d’assurer des services publics de qualité pour ceux qui en ont le plus besoin. La Dotation de solidarité communautaire est un outil essentiel pour une meilleure cohésion sociale à l’échelle de l’agglomération. C’est une question déterminante pour les Communes.

Nous souhaitons que la Métropole s’engage à revoir ses critères de redistribution de la Dotation de solidarité communautaire en prenant en compte les situations spécifiques des territoires et leurs évolutions.

Merci.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Quel dispositif dans la Métropole ?

N° 2015-0436 à N° 2015-0439 - Programme métropolitain d'insertion - Partenariat avec Pôle emploi pour la mise en place de l'accompagnement global + RSA - Avenants aux conventions de gestion entre la Métropole de Lyon et les organismes payeurs -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, pour l’essentiel, ces délibérations sur les questions de l’insertion et de l’emploi s’inscrivent dans la continuité de la politique d’insertion du Département. Vous avez lancé la concertation sur la politique d’insertion, avec bientôt une deuxième réunion de tous les acteurs. Nous avons pris notre place dans cette concertation et nous espérons qu’elle n’en restera pas à la relation publique mais qu’elle sera un vrai moment de construire ensemble. Vous avez aussi lancé un groupe de travail sur le RSA, dont nous aurions souhaité qu’il soit plus large.

Nous souhaitons surtout que ces différentes réunions débouchent sur un vrai débat dans cette assemblée, permettant de donner sens à notre politique d’insertion et de disposer en toute transparence d’un état des lieux. Ce sont, en effet, plus de 46 000 ménages, plus de 100 000 habitants, qui vivent avec le RSA ; dans certaines Communes, cela dépasse 10 % et même, parfois, cela atteint jusqu’à 14 % de la population.

Nous avons deux remarques sur ces différentes délibérations.

La première concernant Pôle emploi où il est fait état qu’aujourd’hui, ce dernier peut traiter le volet social de l’insertion avec l’ensemble des demandeurs d’emploi et donc avec les bénéficiaires du RSA. La délibération précise même que Pôle emploi doit désormais mobiliser les ressources sociales disponibles, ce qui revient à dire tout de même, pour l’essentiel, que ce seront celles de la Métropole.

Notre groupe a toujours défendu l’exigence d’un suivi global des personnes concernées car le social et l’emploi s’entretiennent. Privation d’emploi, c’est la chute des revenus, l’isolement, l’endettement et, quand les problèmes sociaux s’installent, la difficulté pour se loger, la santé, l’endettement, ce sont des difficultés supplémentaires pour trouver du travail, des freins à l’employabilité -comme vous aimez bien le dire-. Rien n’est pire, pour les élus locaux que nous sommes, que de découvrir qu’une famille régulièrement suivie par un référent professionnel ou socioprofessionnel se retrouve, par exemple, sous le coup d’une mesure d’expulsion et que personne ne s’en est aperçu dans son suivi ; c’est toujours un échec.

Nous partageons donc la volonté affirmée dans cette délibération mais nous pensons que cette volonté exige du temps et des moyens humains, sous peine de rester lettre morte. Elle exige aussi des réponses qui n’étaient pas à la hauteur dans le Département et qui ne le sont pas devenues par miracle dans la Métropole. Prenons l’exemple du logement : la Maison de la veille sociale est largement débordée, nous le savons tous quand nous l’appelons sur une situation précise, et il faut en moyenne, dans une ville comme la nôtre, deux ans pour obtenir un logement social.

Les FSL sont soumis à des critères de revenus de plus en plus bas qui excluent une grande partie de ceux qui en ont besoin pour le maintien dans le logement.

Sur les subventions liées à la représentation des bénéficiaires, vous nous proposez de poursuivre finalement l’action du Conseil général, c’est-à-dire une représentation des bénéficiaires dans les Commissions locales d’insertion et à partir du repérage d’associations qui sont tout à fait légitimes. C’est bien sûr mieux que rien et nous considérons la présence des bénéficiaires dans les CLI comme positive mais nous constatons que le dispositif RSA est le seul où les représentants des bénéficiaires ne sont pas désignés par ceux qu’ils représentent. Nous notons aussi, puisque vous parlez beaucoup de la vie économique, que les centrales syndicales et les associations de chômeurs, dont nous considérons qu’ils font partie de la vie économique, sont absentes de cette représentation. Et, décidément, il nous semble qu’on préfère continuer à voir les RSistes comme des pauvres et des exclus plutôt que comme des privés d’emploi. Il nous semble nécessaire de ne pas en rester là.

Au-delà de ces remarques, nous souhaitons des éléments plus précis sur le dispositif dans la Métropole. Quelle adéquation entre le nombre de places de référents et le nombre de suivis ? Où en est-on sur les stages compétence première, si nécessaire, les formations français, langues étrangères, indispensables aussi et où les places manquent cruellement depuis plusieurs mois ? Où en est-on des entrées et des sorties et, quand il y a sortie du dispositif, sortie vers quoi, formation, CDD, CDI ou bien radiation ou perte de vue ?

En somme, monsieur le Président, nous sommes demandeurs, en assemblée plénière, d’un état des lieux précis et d’un débat qui nous permette de donner sens à notre action.

Enfin, j’entendais ma collègue précédente faire état de ce qui s’est passé dans les Commissions locales d’insertion. Nous sommes bien embêtés, dans notre CLI qui doit être la CLI 9, parce que, depuis le mois de janvier, nous n’avons aucune nouvelle de ce qui s’y passe, dans la mesure où vous n’avez pas désigné de Président de cette Commission locale d’insertion.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La place des réseaux de chaleur dans notre agglomération !

N° 2015-0488 - Délibération de principe pour le lancement d'une Délégation de service public de chaleur et froid urbains -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, mettons tout de suite une question au clair : cette délibération inclut le nord de Vénissieux dans le périmètre sans avoir été discutée ni au plan technique ni au plan politique avec la Ville. Cela n’aurait pourtant pas posé de problème puisque la Ville est favorable au développement des réseaux de chaleur et que les cartes proposées sont pertinentes ; enfin, la Ville, à part l’UMP locale, pardon, Les Républicains… -non, chez nous, ce sont des apparentés- qui dénoncent à chaque occasion les réseaux collectivistes.

Donc c’est révélateur, monsieur le Président, de la réalité des relations entre Communes et Métropole, en pleine discussion du Pacte de cohérence métropolitain. Dans la Communauté urbaine, on retirait un dossier en commission pour désaccord du Maire concerné. On sait que ce n’est pas l’esprit de la loi créant la Métropole mais on mesure mieux que l’exécutif métropolitain comme les directions de la Métropole, entièrement engagés dans leur souci de l’affirmation métropolitaine, ne « calculent » plus les Communes -pour employer un langage courant-. À tel point qu’après avoir participé, en urgence, à une réunion du Comité de pilotage réseau de chaleur de Vénissieux -ce dont je la remercie-, la Vice-Présidente, introduisant le séminaire du Schéma directeur de l’énergie jeudi dernier ne cite pas les Communes dans les partenariats nécessaires de la Métropole.

Il faut être clair, il y a quelque chose qui ne va pas dans la gouvernance métropolitaine, quelque chose qui est déjà engagé dans la disparition des Communes. Mais c’est l’enjeu du Pacte de cohérence métropolitain, pas de cette délibération. D’autant qu’il y a de quoi dire sur un dossier qui pèse 2 milliards d’euros et chacun peut comparer les conditions de préparation de cette délibération avec celle sur l’eau en 2012. Deux réunions du Comité de pilotage énergie en février, puis plus rien, jusqu’à une présentation en commission Proximité, environnement et agriculture sans que les élus n’aient la délibération et une présentation il y a trois jours ouvrés en commission Finances, institutions, ressources et organisation territoriale.

On nous dit qu’il y a urgence compte tenu de la date de fin de la convention de gestion existante. Mais le réseau va de convention en convention depuis six ans et le classement sans suite a un an. Comment justifier que, pour l’essentiel, les élus ne découvrent une telle délibération qu’au dernier moment ? On peut comprendre une certaine fébrilité devant la succession des difficultés juridiques mais personne ne peut croire un seul instant qu’on s’en protégera en réduisant le débat politique et public.

La conséquence ou la cause est que cette délibération ne s’inscrit pas clairement dans une stratégie métropolitaine connue et partagée. Elle est présentée en commission Proximité, environnement et agriculture la veille du lancement du Schéma directeur des énergies, alors qu’elle en constitue sans doute la délibération la plus importante du mandat. Elle évoque un Schéma directeur des réseaux de chaleur de 2012 -et nous avions pris cette compétence en 2011- en oubliant que ce schéma directeur reste inconnu des élus et des Communes.

La rédaction est approximative. On ne peut tout de même pas dire -je cite- : « Compte tenu de l’échéance au 31 décembre 2016 de la convention provisoire, il appartient à la Métropole de décider du mode de gestion sur un territoire élargi au Carré de soie et au nord de Vénissieux » ; aucun rapport de causalité entre la date et le périmètre ! Par contre, la mise en cohérence du périmètre avec une stratégie d’agglomération est une question légitime qui mérite mieux que trois lignes dans cette délibération. Il est vrai qu’il y a trois lignes aussi pour définir le rôle d’autorité organisatrice alors que nous avions, pour l’eau, construit une délibération entière et séparée.

Il n’était pas facile d’articuler un agenda, nécessairement long, de construction du Schéma directeur de l’énergie avec la nécessité d’agir vite sur cette DSP. Mais le choix inverse de concertation minimum sur la DSP et d’ambition maximum sur le schéma directeur laisse des questions essentielles dans l’ombre. Comment parler de mise en cohérence des réseaux de chaleur sans aborder la question centrale des tarifs, qui vont effectivement de 54 euros à Rillieux à 100 euros à Givors, Lyon se situant à 70 euros ? Sachant qu’il ne faut pas comparer des réseaux avec incinérateur et TVA à 5,5 % et un réseau fossile avec TVA à 20 %.

Les tarifs dépendent aussi des équipements de production et des conditions de leur financement. Avec un tarif d’abonnement de 20 euros par kilowatt à Lyon, les incinérateurs ne pèsent pas sur l’investissement du réseau et le même tarif d’abonnement est à 50 euros à Vénissieux qui a connu des investissements successifs importants pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles mais qui lui permettent, depuis 2015, de se situer dans les tarifs moyens de l’agglomération, avec une TVA à 5,5 %. Comment parler de deux petites extensions de périmètre sans situer l’enjeu d’agglomération à vingt ans ? Prenons un exemple, monsieur le Président : quid du renouvellement des installations du Grand stade dans quinze ans ? Raccordées ou pas raccordées ?

Venons-en aux trois éléments du contenu de la délibération. Ils portent principalement sur le choix du mode de gestion pour lancer la consultation mais nous n’avons que peu d’éléments sur le futur contrat. Le cahier des charges devrait être disponible pour les élus. Je ne suis pas sûr d’ailleurs que la brièveté de la délibération ne soit pas une faiblesse juridique.

Vous ne nous dites rien sur la bonne manière de nous protéger des attaques qui ne manqueront pas. Les arguments sur le mode de gestion sont un copier-coller des délibérations précédentes, sans tenir compte de la situation concrète. Il aurait par exemple été utile de commenter la solution du marché CREM utilisée pour le réseau de Sathonay Camp.

Il est bien curieux de ne parler que des risques techniques d’exploitation en régie d’une installation de production, alors que nous avons une expérience positive sur un incinérateur, sans dire un seul mot des risques juridiques de la DSP, que nous connaissons pourtant bien. L’argument de la complexité technique et des risques financiers de l’exploitation sont-ils de même valeur à l’échelle d’une Commune et à l’échelle de la Métropole ?

Nous ne croyons pas que le secret soit la bonne réponse, au contraire. D’ailleurs, ce n’est pas la DSP de l’eau qui a été annulée. Et pourtant, vous aviez accepté un débat beaucoup plus large, même si nous l’avions jugé encore insuffisant. Un vrai débat citoyen oblige à construire solidement les analyses et les présentations. C’est un facteur de consolidation juridique d’un dossier et c’est la sensibilisation des acteurs, techniciens, directions et élus à ces enjeux juridiques qui permettent la maîtrise collective de la procédure.

Nous notons d’ailleurs que la Vice-Présidente en charge de cette compétence et sa direction ne sont pas pilotes, au motif semble-t-il que les acteurs en lien avec les entreprises seraient potentiellement suspects. Comment accepter cette conception technocratique de la transparence à la mode américaine de la loi SOX -Sarbanes-Oxley pour ceux qui ne la connaissent pas- qui oblige à séparer celui qui fait et celui qui valide mais dont nous savons tous qu’elle n’empêche rien des corruptions du marché-roi ? Non, la seule réponse à l’exigence de transparence de la vie publique, c’est la qualité du débat politique et du débat citoyen.

Concernant les objectifs, les objectifs nationaux du plan Climat conduisent pour le réseau de chaleur à un scénario de 6 millions équivalents-logements, soit une multiplication par trois, avec un taux de couverture EnR de 75 %. Avec cette délibération, nous en sommes loin : nous doublons le réseau avec 60 % d’EnR. On nous parle de l’acceptabilité des chaufferies biomasse mais le site de Surville a une capacité de 100 MW ; le contrat de 2014 prévoyait 45 MW de bois pour 114 MW de gaz et ce dossier semble se limiter à 25 MW de bois, sans préciser ce qu’il faudra faire en gaz. D’ailleurs, nous en sommes ici à 60 % comme objectif pour le contrat. Nous étions à 61,5 dans la discussion en 2014.

Heureusement que les Communes ont développé la biomasse depuis dix ans : la Duchère, 75 % depuis 2008 ; Vénissieux, 40 % depuis 2010 et 60 % en 2017 ; Vaulx en Velin, 65 % depuis 2014 ; Rillieux la Pape, 15 % en 2014. Peut-être que l’acceptabilité se gère mieux au niveau communal ? À retenir pour le Pacte de cohérence métropolitain.

Les objectifs sont bien faibles aussi sur l’enjeu fort de la relation avec les usagers. De la transparence face aux défis de la perception de la facture par les habitants, de la confusion entre réseaux primaire et secondaire, entre charges récupérables ou non. Contrairement à ce qui était écrit, la relation avec les bailleurs doit être dans les objectifs de l’exploitant alors qu’il nous semble préférable d’exclure les produits accessoires éventuels cités dans la délibération, qui peuvent être source de confusion dans la lecture des résultats d’exploitation.

Cette question de la transparence repose encore une fois la question de la place des Communes dans les dossiers métropolitains mais elle interroge aussi sur le contenu technique des dispositifs. Allons-nous, comme pour l’eau, vers un réseau entièrement instrumenté en télé-relevés pour fournir aux acteurs concernés les données nécessaires à la compréhension de l’exploitation ?

Enfin, concernant la préparation de cette délibération, ce qui est proposé pour sa mise en œuvre est totalement insuffisant. Comment peut-on réduire à trois élus le partage d’un dossier de cette importance ? Permettez-moi de citer l’expérience vénissiane, avec six groupes de travail avec les partenaires, une rencontre avec d’autres réseaux, à laquelle participait le Vice-Président de l’époque, monsieur Jacky Darne, deux Conseils citoyens du développement humain durable, deux Conseils de transparence du réseau, une commission DSP spécifique et un groupe de négociation de cinq élus, dont un élu d’opposition.

Nous vous faisons par amendement une proposition minimale, inclure dans cette délibération une commission de Délégation de service public spécifique, ce qui suppose d’en organiser l’élection à la rentrée pour permettre d’associer des élus impliqués dans l’enjeu énergétique. Nous souhaitons de plus que cette commission, qui doit donner un avis au Président sur l’analyse des offres, soit consultée une deuxième fois avant la fin de la phase de négociation. Nous demandons de plus que le Comité de pilotage énergie se réunisse pendant la période pour prendre connaissance d’abord du cahier des charges, puis de l’avis de la CDSP, enfin du résultat des négociations.

En résumé, cette délibération est en dessous des objectifs nécessaires au plan Climat, en dessous de ce qui est nécessaire en terme de transparence pour une réelle appropriation par les usagers. Sa préparation n’a pas permis, et la procédure ne prévoit pas, un réel partage politique, en lien avec les acteurs de l’énergie des Communes, renforçant donc les inquiétudes sur la conception des relations entre Métropole et Communes.

Sans l’amendement proposé, qui est rédigé et que je peux vous relire, et compte tenu que nous ne voulons pas compliquer un dossier important pour la place des réseaux de chaleur dans notre agglomération, dossier sur lequel notre collectivité est en difficulté, nous nous abstiendrons malgré nos critiques, en espérant que vous entendiez notre proposition d’amendement qui nous conduirait à voter pour cette délibération.

M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Donc je vais mettre aux voix ce rapport. Vous voulez qu’on mette aux voix votre amendement ? Donc je le mets aux voix.

M. le Conseiller MILLET : Monsieur Gérard Claisse a répondu positivement. Nous avions posé deux questions, il y en a une où la réponse est positive, c’est la réunion du Comité de pilotage pour présenter le cahier des charges à la rentrée. Donc, de ce point de vue-là, j’entends la réponse positive.

Par contre, l’autre point précis, c’est de dire qu’il existe une Commission permanente de délégation de service public qui traite toutes les DSP et nous souhaitions que, compte tenu de l’importance de ce dossier, il y ait mise en place d’une Commission spéciale de délégation de service public pour cette consultation, qui serait élue dans les mêmes conditions que la Commission permanente, mais qui permettrait peut-être de mettre des élus plus spécifiquement intéressés par ce dossier. Il ne s’agit pas de remettre en cause le groupe de négociation qui a été mis en place, mais de faire en sorte qu’il y ait un suivi par cette Commission, pas une Commission permanente, qui soit motivée par le sujet. C’est le deuxième point qu’on souhaitait, qui était dans l’amendement.

M. le Vice-Président CLAISSE : J’entends bien cette proposition. Je pense malgré tout que la meilleure manière de sécuriser notre procédure sur un dossier tout de même très sensible est de faire en sorte de garder, pendant toute cette période de négociations, la confidentialité totale des négociations. Donc, sur cette deuxième partie de votre proposition, je vais rester sur la procédure telle qu’elle était en place depuis un mandat au Grand Lyon et donc désolé d’avoir à vous répondre de manière négative.

M. LE PRÉSIDENT : Je vais suivre monsieur Gérard Claisse, donc donner un avis négatif à la proposition d’amendement qui nous a été présentée.

Proposition d’amendement énoncée en séance par le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain tendant à ajouter, dans l’exposé des motifs, les 3 paragraphes suivants :

« Compte tenu de l’importance de ce dossier et du travail en cours sur la prise de compétence énergie de la Métropole, une Commission spéciale de délégation de service public pour cette consultation sur le réseau de chaleur est mise en place. Cette Commission sera élue dans les mêmes conditions que la Commission permanente existante.

Elle donnera un avis sur l’analyse des offres afin d’engager la phase de négociation, puis une nouvelle fois avant la fin des négociations pour contribuer à la décision du groupe de négociation.

En parallèle, le Comité de pilotage politique énergie existant sera réuni pour prendre connaissance, d’abord du cahier des charges, puis de l’avis de la CCSPL, enfin du résultat des négociations. »

Finances et Institutions

PPI en trompe-l’œil !

N° 2015-0475 - Programmation pluriannuelle des investissements 2015-2020 -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, je n’utiliserai pas la totalité du temps de parole, parce que je vais juste donner quelques éléments qui font que les élus du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain vont, pour la plupart, s’abstenir sur cette PPI, mis à part un élu qui, Vice-Président, va voter pour la PPI.

D’abord, un constat : monsieur le Président, vous avez parlé d’une PPI ambitieuse. D’autres, qui ont suivi en ont même rajouté sur cette vision, cette ambition et cette étape. Nous considérons, nous, que dans les faits, malheureusement, nous allons voter une PPI qui sera en recul par rapport aux investissements faits sur le mandat précédent. Oui, 3,5 milliards, cette année, enfin ce mandat, par rapport aux 3,2 milliards du mandat précédent effectués par le Grand Lyon ; mais vous le savez tout de même, heureusement, monsieur le Président, la Métropole, ce n’est plus seulement le Grand Lyon mais c’est également l’intégration des compétences qui étaient hier du Conseil général et on nous donne le chiffre d’un milliard d’euros environ effectués par le Conseil général sur le territoire de la Métropole sur l’ancien mandat. Pour moi, le calcul 3,2 Grand Lyon plus un milliard, cela arrive effectivement à 4 milliards et quelques millions. Donc, malheureusement, le constat est qu’avec 3,5 milliards, nous n’avons pas une telle ambition que ce que vous vouliez nous expliquer.

Bien entendu, c’est rappelé dans le rapport, ce recul est expliqué et s’explique essentiellement par la baisse des dotations et la montée en charge des péréquations : un milliard de moins sur le prochain mandat. C’est vrai, monsieur le Président, qu’il est bien difficile d’assumer ces politiques de restrictions budgétaires, ces baisses de dotations qui aboutissent dans les faits soit -ou quelquefois en cumulé- à des baisses de service public, des augmentations d’impôts et des répercussions sur l’emploi puisqu’il y a recul de l’investissement public.

J’espère d’ailleurs, monsieur le Président, que la Métropole participera à une initiative lancée par l’Association des Maires de France, reprise d’ailleurs par l’Association des Maires du Rhône en septembre -je crois autour du 19 septembre- pour protester contre la réduction de ces dotations.

Pour revenir sur la PPI et pour expliquer aussi notre abstention globalement dans le groupe, certes, nous considérons qu’il y a là beaucoup trop de trompe-l’œil dans cette PPI et dans la présentation que vous nous avez exposée tout à l’heure et faite dans les réunions préparatoires.

1 200 projets, ou 1 175, allez, 1 200 projets, cela est bien, cela est effectivement un nombre important. 1 200 projets qui doivent donc arriver à 3,5 milliards d’euros. Sauf que nous n’avons pas la somme de ces 1 200 chiffres ; nous avons le résultat final de l’addition, nous n’avons pas les chiffres intermédiaires. Comment peut-on donc, aujourd’hui, avoir une attitude certaine sur les choix qui sont faits et sur les priorités, comment peut-on assurer un suivi réel de ces priorités-là, dans le domaine des actions de proximité, des actions sociales, pour une Métropole plus solidaire, des actions pour l’égalité entre les territoires ?

Vous avez dit -et nous le savions- que les Maires ont été consultés pour exprimer des priorités mais nous savons aussi que des Maires ont expliqué, ont proposé d’autres projets. Nous aurions aimé là aussi avoir la totalité de ces propositions, ne serait-ce que pour savoir quelle est l’ampleur des besoins qu’il y a dans notre Métropole, que nous ne pouvons pas tous satisfaire, certes, mais il est toujours bon de partir des besoins réels afin d’avoir la certitude que nos décisions sont de bonnes décisions.

Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le Président, que l’air de la ville rend libre, avec une citation. Mais, malheureusement, l’air du moment est plutôt celui qui est imposé par le pouvoir en place, est plutôt dans les reculs. Nous qui sommes opposés à ces choix d’austérité, ici comme en Grèce, nous pensons effectivement qu’il faut aller à l’inversion de ces choix et que ces choix vont à l’inverse y compris de l’ambition que vous avez défendue tout à l’heure.

Notre vote donc, majoritairement (9 élus sur 10) s’abstenant et un élu votant pour, ne se veut pas en opposition aux projets, à l’ensemble des 1 175 projets que vous avez présentés, bien au contraire mais nous gardons quelques doutes sur le fait que des actes concrets confirmeront que tous ces engagements pris aujourd’hui seront réellement effectués sur ce mandat. Voilà la raison qui fait que la majorité d’entre nous s’abstiendra.

Merci.

Finances et Institutions

Faire face aux dépenses sociales…

N° 2015-0476 + N° 2015-0477 - Budget supplémentaire 2015 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, en l’absence de monsieur Bernard Genin, qui a dû aller auprès d’un proche à l’hôpital en urgence, une seule remarque.

Tout le monde a noté la place prise par les dépenses sociales, ce qui vient d’être dit. Nous l’avons évidemment constaté et nous alertons sur cette importance qui va nécessiter certainement d’autres discussions dans notre assemblée, puisqu’on prévoit en 2015 une évolution, par exemple, du RSA au même niveau que l’année 2014.

Tous les signes que nous avons de notre côté, c’est plutôt une aggravation -encore- du chômage et de ses conséquences à moyen terme. Le Comité régional CGT avait alerté, il y a quelques semaines, sur le volume d’emplois supprimés qui conduisait à des salariés en fin de droits en 2015 et 2016 qui étaient évalués à 150 000 à l’échelle de la région. Nous craignons donc que l’évolution du RSA soit encore supérieure à ce qui nous a été dit à l’instant.

Donc, en conformité avec notre vote au moment du budget, nous nous abstiendrons sur ce budget supplémentaire.

J’attire votre attention, d’ailleurs, sur la page 2, tableau 3, ligne 3 : je suppose que le virement à la section d’investissement vient bien de la section de fonctionnement et pas de la section d’exploitation.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Logement et Habitat

Répondre aux besoins de la population !

N° 2015-0391 - Conventions d'habilitation à l'aide sociale - Établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, avec ce rapport, nous entrons dans le cœur des compétences sociales que nous assumons aujourd’hui, sur un sujet éminemment sensible et croissant dans notre société.

Nous voterons évidemment ce rapport qui s’inscrit dans l’obligation de permettre la continuité d’un service essentiel aux populations. Nous partageons la volonté affirmée d’aller à des conventions avec les établissements concernés parce que notre collectivité doit jouer pleinement son rôle d’encadrement et de garant des établissements au regard des autorisations données et des fonds engagés.

Nous espérons cependant que ces conventions permettront de mettre les choses à plat et d’avancer et qu’elles pourront aussi être signées dans des délais raisonnables, contrairement à ce que nous avons connu parfois précédemment, délais raisonnables pour qu’il n’y ait pas de blocage dans le fonctionnement des établissements concernés.

Quant aux habilitations et déshabilitations, elles posent deux questions au moins : d’abord, celle de la réponse aux besoins des plus modestes mais aussi du plus grand nombre et celle des moyens de fonctionnement accordés aux établissements qui jouent le jeu de l’aide sociale puisque, s’il y a demande de déshabilitation, c’est aussi parfois qu’il y a des problèmes financiers.

Nous regrettons cependant, monsieur le Président, d’aborder ces questions et, d’une manière générale, les questions sociales d’une façon aussi parcellaire. La reconduite de l’existant ne fait pas une politique et l’existant du Conseil général ne permettait d’ailleurs pas de répondre totalement à la demande sociale. Compte tenu de la cure d’austérité imposée à nos populations, ces besoins ont bien évidemment crû, nous le vérifions au quotidien dans nos Communes. Nous sommes donc demandeurs d’un débat de fond dans notre assemblée sur ces questions, comprenant un état des lieux des besoins et de leur couverture et des propositions d’orientation et de financement.

Je resterai plus précisément sur les questions de l’accueil des personnes âgées, notamment sur la question du maintien à domicile qui est mise en avant par le Gouvernement. Nous n’y sommes pas opposés par principe mais nous notons qu’il coûte très cher aux familles, en temps, en argent, en qualité de vie. Les statistiques indiquent, concernant les personnes âgées, que lorsque c’est le conjoint qui assume cette aide, son espérance de vie est raccourcie de manière nette. Cette réponse du maintien à domicile est une parmi d’autres mais sûrement pas une panacée face aux besoins croissants. Il faut tout de même se rappeler que 75 % des bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) sont aujourd’hui aidés directement par un proche.

Nous aimerions aussi savoir, puisque l’on parle des questions sociales, où nous en sommes des personnels des anciennes MDR (Maison du Rhône) en termes des postes pourvus, notamment les postes d’assistantes sociales, de personnels d’accueil, de médecins et où nous en sommes aussi sur la question du traitement des dossiers en ce qui concerne la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ; de nombreux habitants nous font part d’un allongement des délais trop important.

Nous discutons beaucoup ces temps-ci -même si ce n’est pas le cas aujourd’hui- de la répartition des compétences entre Communes et Métropole et notre groupe a d’ailleurs fait part de ses propositions sur ces questions. Mais ce débat n’a pas de sens s’il n’est pas lié à la volonté de répondre aux besoins de la population car, si beaucoup affirment dans cette discussion ne pas vouloir multiplier les guichets, encore faut-il disposer des réponses appropriées aux besoins.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Oui, la Métropole, c’est aussi l’agglomération du quotidien !

N° 2015-0406 - Nettoiement des marchés alimentaires et forains -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, une intervention qui concerne aussi trois délibérations sans débat sur les conventions de nettoiement. Ces délibérations qui concernent des dispositifs propreté de Confluence et des berges de Saône, comme celles sur les marchés, sont instructives. Elles évoquent des dispositifs initiés il y a quelques années devant le constat que la qualité perçue de la propreté est bien sûr globale et qu’elle concerne la voirie, les espaces verts ou les stations de transport en commun et donc que l’organisation de la propreté séparément par chaque acteur concerné, Communes et Métropole notamment, ne peut être satisfaisante.

Nous avions eu en commission Proximité, il y a deux ans, un premier bilan de ces conventions et il serait utile de l’actualiser rapidement car elles sont tout à fait instructives dans le débat du Pacte de cohérence métropolitain. En effet, la compétence propreté est de fait répartie et, pourtant, elle doit être mise en cohérence. Nous le faisons dans différentes solutions : des conventions non financières par échanges d’espaces, des conventions financières, comme on le fait pour une co-maîtrise d’ouvrage, une des collectivités assurant la mission totale et étant rémunérée par l’autre.

Les exemples qui viennent d’être donnés sur les marchés à Lyon montrent qu’il y a encore des formules variées de travail en commun sur ces sujets. Ces dispositifs sont donc des exemples de solutions techniques et juridiques pour non pas enlever une compétence à l’un ou à l’autre mais pour organiser ensemble des compétences réparties, partagées. Il faudra trouver les mots adaptés et vous verrez, dans la contribution de notre groupe, les mots que nous vous proposons.

C’est la même chose pour les marchés forains qui sont une compétence communale mais dont le nettoyage est une compétence métropolitaine. Or, nos actions « marchés propres » -qu’il faut renforcer et je soutiens ce qui a été dit à ce sujet- nous montrent qu’il faut mettre plus de moyens, pendant le marché, dans l’organisation concrète de lieux de collecte, de tri, dans l’accompagnement et le contrôle des pratiques des forains et des clients, et que cela, bien sûr, augmente le coût de gestion du marché mais réduit son coût de nettoyage. Là encore, il s’agit, de fait, de compétences qui sont très fortement dépendantes entre elles et qui doivent donc être organisées avec les Communes et la Métropole.

Si nous prenons le temps d’illustrer ainsi certains éléments de notre contribution pour le Pacte de cohérence métropolitain sur ces délibérations concernant la collecte et le nettoiement, c’est que nous sommes convaincus que ces enjeux du quotidien de la propreté sont tout aussi importants pour l’agglomération que les grands projets de la concurrence entre les métropoles qui fondaient les objectifs de la loi MAPTAM. Pas seulement parce que l’image d’une ville c’est aussi son niveau de propreté perçu par ses visiteurs mais parce que c’est d’abord le sentiment de ses habitants d’être bien chez eux dans leur espace public, leur capacité à se l’approprier comme un « chez nous » auquel il faut être attentif pour réduire la salissure à la source !

Oui, la Métropole, c’est aussi l’agglomération du quotidien et vous connaissez, monsieur le Président, la citation du géographe Jean Gouhier, inventeur de la rudologie, la science des déchets, citation que j’utilise souvent quand on parle à Vénissieux des rosiéristes ou de la propreté ; il disait : « Là où le service public passe, l’ordure trépasse et la rose peut s’épanouir ».

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie, Urbanisme et Construction

Deux questions…

N° 2015-0412 - Lyon 2° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) Lyon Confluence 2° phase - Délégation de maîtrise d'ouvrage pour le réseau de chaleur urbain de la Confluence à la SPL Lyon Confluence -

M. le Conseiller MILLET : Brièvement, monsieur le Président, avant de passer aux délibérations sans débat, deux questions en fait sur le sujet que vient d’évoquer Béatrice Vessiller.

La première, c’est que cette chaufferie de cogénération à gazéification biomasse est un des objectifs importants du plan Climat sur le quartier Confluence et ce qui doit contribuer à permettre d’avoir, en 2020, des émissions carbone au niveau de 2000. Mais on sait bien que les enjeux de l’énergie font l’objet de batailles technico-commerciales et juridiques importantes, nous le savons bien sur les réseaux de chaleur. Il serait donc très important de jouer la transparence sur l’état d’avancement des études de cette chaufferie biomasse et c’est donc la première question : pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des études sur cette cogénération avec gazéification de biomasse ?

Cela nous conduit à une deuxième question. En effet, le report de cette concession 2017 va se terminer à un moment où nous devrions avoir une nouvelle DSP du réseau de chaleur de la Métropole. Or, nous notons bien que, dans l’équilibre de la concession, il y a donc une contribution de 10 M€ de la Métropole au financement de ce réseau de chaleur de Confluence. Or, nous n’avons pas trouvé trace, dans les discussions de la DSP réseau de chaleur en 2014, de la prise en compte de ces 10 M€ dans l’équilibre de la DSP Lyon-Villeurbanne. Et, donc, c’est la question que nous vous posons : on considère bien que ces 10 M€ seront mis dans la corbeille de la future DSP Lyon-Villeurbanne ? Sinon j’aurais eu tort en commission de dire que l’eau paie l’eau et, donc, que la chaleur paie la chaleur, sinon il y aurait ici une subvention d’un réseau de chaleur.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Contre la misère et le sous-développement !

N° 2015-0290 - Convention de coopération décentralisée 2015‑2017 entre la Ville de Tinca (Roumanie) et la Métropole de Lyon -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons de cette délibération qui s’inscrit dans la volonté d’une coopération internationale utile et solidaire, même si nous en mesurons évidemment les limites. Cette action participe de la volonté d’agir positivement contre la misère et le sous-développement et d’apporter ainsi notre pierre à cette situation terrible qui contraint des milliers de femmes et d’hommes à quitter leur pays et, pour certains -et c’est de ceux‑là dont on parle dans cette délibération-, en direction de notre agglomération.

Ce que cette délibération confirme en creux c’est que, contrairement à ce que répandent certains, si tant de gens aujourd’hui quittent leur pays, notamment les populations dites Roms, ce n’est ni par plaisir ni pour profiter de notre système mais bien parce qu’ils ne peuvent plus survivre là où ils sont. Créer les conditions de coopération de développement est donc essentiel pour permettre à ces populations concernées de vivre et de travailler chez elles. C’est tout de même une vérité à méditer et à prendre très au sérieux aujourd’hui quand des milliers de migrants, adultes et enfants, succombent sur les rives de la méditerranée, rejetés par une Europe forteresse qui porte pourtant une lourde responsabilité dans les guerres dans leur pays, la mise en place de régimes dictatoriaux qui les chassent, les crises écologiques, industrielles et économiques qui les poussent à prendre une route qui est trop souvent meurtrière.

S’il faut aider ces populations -je reviens aux populations de Tinca- à sortir de l’exclusion dans leur propre pays, il faut aussi, quand elles arrivent ici, faire en sorte qu’elles soient accueillies dignement et que soient mises en œuvre des mesures d’insertion pour ici et pour là-bas. Rentrer dans cette action ‑et c’est pour cela qu’elle mérite d’être connue‑ c’est aussi sortir de la stigmatisation de ces populations trop souvent agitée.

Le chiffre des Roms en France est assez stable depuis plusieurs années, entre 15 000 et 20 000 et, contrairement à l’imagerie véhiculée, un très grand nombre de ces Roms ne vivent pas dans des squats, seuls les plus pauvres y sont contraints.

Un autre mythe : non, ces populations ne viennent pas comme elles veulent. Plus exactement, si effectivement elles bénéficient de la liberté de circulation pendant trois mois, au-delà de trois mois, leur droit à rester en France est soumis à des conditions de travail quasiment inatteignables pour elles et c’est la grande perversité de l’Union européenne de faire croire qu’on a la liberté de circulation quand, en fait, quand on est pauvre, on a juste la liberté d’errer de squat en squat et d’être la proie de tous les profiteurs.

De la même manière, sur les droits sociaux, non, ces populations ne nous volent pas car, pendant trois mois, elles n’ont droit à aucun droit et, ensuite, ces droits sont impossibles à obtenir hors conditions de domiciliation. Or, ceux qui vivent dans des squats ou dans des camps n’ont pas de domicile.

Plus ces populations sont rejetées dans des conditions de vie précaires, plus elles sont livrées aux trafics et à la débrouille, plus l’exaspération et le rejet des citoyens montent, c’est une spirale infernale. Notre agglomération a connu des drames terribles ces dernières années, notamment dans les squats et dans les camps, y compris des drames qui ont coûté la vie à certaines de ces personnes.

Cela fait plusieurs années, pour notre part, que nous demandons d’en finir avec cette errance dans l’agglomération et que nous souhaitons que l’ensemble des institutions concernées travaillent à des solutions pérennes qui évitent que les Communes affrontent seules les questions…

M. LE PRÉSIDENT : Vous avez terminé votre temps de parole, madame Burricand.

Mme la Conseillère BURRICAND : Voilà, je finis en disant qu’il serait donc temps d’avancer sur ces questions et que nous voterons cette délibération.