Archives de catégorie : Finances et Institutions

Finances et Institutions

Les contribuables qui sont toujours les payeurs !

N° 2016-1137 à N° 2016-1139 - Désensibilisation et refinancement de la dette toxique transférée du Département du Rhône -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président et chers collègues, nous abordons avec ces trois délibérations, au-delà des aspects techniques et chiffrés, une question politique essentielle, un scandale public de banques décidant de faire de l’argent avec les collectivités locales, c’est-à-dire avec les contribuables qui sont toujours les payeurs. Scandale car ces banques sont coupables de ne pas avoir suffisamment alerté les collectivités sur les risques liés aux emprunts toxiques ; scandale car trois des banques les plus impliquées dans cette affaire (la franco-belge Dexia, la britannique RBS et l’allemande Depfa) ont été sauvées par leurs États, une solidarité payée de nouveau par les contribuables et une solidarité qui ne s’exerce pas quand les entreprises disparaissent, les entreprises de notre patrimoine industriel. On n’aide finalement que les riches.

Il est certain, monsieur le Président, qu’avant le mariage avec le Conseil général, le Grand Lyon n’avait pas souscrit de prêt toxique et nous vous félicitons de cette vigilance que tous les élus n’ont pas eue, il faut bien le dire.

Il n’empêche aussi que vous avez accepté la fusion-absorption, plus que la fusion-mutualisation Métropole-Conseil général, en toute connaissance de ces prêts toxiques souscrits par le Conseil général ; et nous sommes particulièrement interrogatifs sur le contrat MPH 502635 souscrit en février 2012 par Michel Mercier, repris par la Métropole, souscrit donc à un moment où la perspective de rapprochement des deux collectivités commençait à poindre. Avez-vous, monsieur le Président, été informé de cet emprunt et de ces conditions à l’époque où il a été souscrit ? Cela paraît particulièrement scandaleux. Quelle que soit votre réponse -et nous aimerions autant qu’elle soit négative-, tout cela, monsieur le Président, alerte sur le manque de transparence des décisions. C’est pourquoi nous soutenons les efforts faits par de nombreux militants associatifs pour un audit citoyen de la dette publique.

Même si monsieur Brumm nous dit aujourd’hui n’avoir rien tranché, avec ces trois délibérations, vous nous demandez l’autorisation de racheter ces prêts pour les renégocier, de passer des conventions respectivement avec les établissements prêteurs des emprunts structurés pour éteindre tout contentieux actuel et à venir et avec l’État pour fixer les modalités de l’aide dont nous bénéficierons par le fonds de soutien créé pour venir en aide aux collectivités, en échange de l’arrêt des procédures judiciaires.

Tout d’abord, monsieur le Président, nous contestons l’abandon des poursuites contre les banques mal prêteuses. Quand nos concitoyens se laissent si facilement prendre au « Tous pourris ! », aux « On nous cache tout, on nous dit rien ! », « C’est toujours les mêmes qui paient pour les autres ! » – et là, en l’occurrence, les autres sont très gros-, une telle décision nous semble contre-productive quant au sens de l’action politique. L’argument avancé des chances trop faibles de gagner en contentieux du fait de la loi de juillet 2014 nous semble forcé au regard des récents succès de collectivités locales, comme la Ville de Saint Cast-Le Guildo contre Dexia en juin 2015 ou celle de Laval contre Defpa en janvier 2016. Et nous rappelons, sur la question des sommes à payer, que plusieurs collectivités, durant la procédure, ont fait le choix de suspendre leurs remboursements aux banques, ne les gardant évidemment pas dans leur escarcelle mais les mettant sur un compte bloqué.

Nous sommes bien sûr, monsieur le Président, comptables des deniers publics et vous pouvez me répondre que « Un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès ! ». Mais rien ne dit que le procès serait mauvais et que l’accord est bon ! Car côté prêteur, pour la CAFFIL, il s’agit de consentir à faire ce pour quoi elle a été créée : prêter de l’argent à une collectivité sans s’enrichir ; c’est la moindre des choses ! Quant à la SFIL et Dexia, elles acceptent de renoncer à toute action litigieuse, en échange de l’abandon des poursuites judiciaires et contentieux de la collectivité. Nous ne sommes pas certains d’être dans le gagnant-gagnant, monsieur le Président.

Quant à la convention avec l’État, son contenu précis reste à finaliser et vous nous demandez finalement un blanc-seing qu’il nous semble difficile d’accepter, non que nous remettions en cause votre honnêteté et celle des services mais parce que l’expérience prouve que l’opacité et le non-partage des décisions est dangereux.

Cette délibération, de plus, ne nous dit pas à combien pourraient se monter les indemnités de remboursement anticipé sur les trois prêts cités et nous souhaiterions des précisions sur ce chiffre. Un calcul à partir des plafonds de prises en charge de l’IRA indiquerait un plafond de 428 M€ pour ces trois prêts et les deux collectivités, dont 200 pourraient rester à la charge des deux collectivités ; 400 M€ à mettre en rapport avec les frais financiers pour l’année 2015 ou avec quinze années d’investissements dans les collèges !

Et si le fonds d’aide est largement financé par l’État, au final, ce sont les citoyens qui vont payer au travers des impôts locaux et nationaux, tandis que les banques recevront des indemnités compensatrices très élevées et ne supporteront aucune condamnation judiciaire.

C’est pourquoi, monsieur le Président, fidèles à notre position d’origine, celle qui souhaitait que les collectivités aillent en action judiciaire, nous ne voterons pas ces trois délibérations.

M. LE PRÉSIDENT : Quelques mots pour répondre à madame Burricand.

Elle a fait remarquer -et je l’en remercie- que la Communauté urbaine n’avait jamais souscrit d’emprunt toxique, ce qui montre que nous avions fait preuve, à l’époque, de beaucoup de perspicacité dans la mesure où beaucoup de collectivités locales qui étaient démarchées ont souscrit à ces emprunts.

Par rapport à ce que vous nous dites, à savoir qu’un certain nombre de Communes ont obtenu des jugements qui étaient favorables, les exemples que vous avez cités étaient des exemples de petites collectivités. Or, vous savez que le juge, ce qu’il regarde, c’est s’il y a on va dire- une proportionnalité de la connaissance. Est-ce que telle collectivité locale avait des services assez importants pour comprendre les emprunts qu’elle souscrivait ? Si c’est une collectivité de 4 000 habitants, le juge va dire : « Ils se sont faits avoir » mais dire effectivement qu’un des Conseils généraux les plus importants de France n’ait pas eu la capacité à analyser l’emprunt, cela le juge n’en est pas sûr et, effectivement, il considère qu’il y a eu une disproportion entre le prêteur et l’emprunteur. C’est pour cela que nous vous demandons de pouvoir choisir, le moment venu et, en fonction du meilleur intérêt de la collectivité locale, soit la voie contentieuse, soit la voie de la transaction.

Vous m’avez demandé ensuite : « Est-ce que l’on pouvait prévoir ? ». Je vous rappelle que le problème est devenu extrêmement aigu à partir du jour -et c’était le 15 janvier 2015, c’est-à-dire après que nous avions constitué la Métropole de Lyon- que la Suisse a décidé de ne plus maintenir la parité de sa monnaie et, en l’espace d’un jour, on est passé de 1,20 à 1,02. Donc cela montre la dégringolade et qu’évidemment, personne ne pouvait prévoir quelle serait la décision du Gouvernement Suisse qui, pendant des années, avait maintenu sa monnaie à parité et qui, tout d’un coup, faisait en sorte qu’on laissait filer les choses.

D’ailleurs, vous savez que cela pose des problèmes à un certain nombre d’entreprises suisses exportatrices puisque aujourd’hui, évidemment, la monnaie est extrêmement élevée. Vous avez vu peut-être les articles qui sont parus sur les montres suisses mais je peux dire que, sur la chimie et la pharmacie par exemple, cela leur pose aussi le même type de problème.

Or, chers collègues, je vais vous demander de bien vouloir voter les trois délibérations : la première délibération qui concerne le montant global dimensionné par rapport à la dette en disant qu’il faut que ce qui peut être obtenu du fonds de garantie nous permette de négocier dans des taux raisonnables ; ensuite, la deuxième délibération qui concerne une négociation avec la SFIL et la troisième délibération qui concerne une convention avec le fonds de soutien.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

« Peu importe que le chat soit gris ou noir pourvu qu’il attrape les souris ! »

N° 2016-0995 - Contrat de plan 2016-2020 avec les OPH - Dotation financière et intervention foncière -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi, pour cette convention pluriannuelle, une petite maxime : « Peu importe que le chat soit gris ou noir pourvu qu’il attrape les souris ! » Vous en connaissez sans doute l’origine. En effet, peu importe d’avoir un, deux ou trois offices s’ils contribuent à faire vivre un Pôle public de l’habitat. Une organisation totalement intégrée et centralisée n’est pas toujours le meilleur compromis historique entre le coût du changement et l’objectif à atteindre, entre l’efficacité et la souplesse. Cette maxime pourrait sans doute utilement s’appliquer d’ailleurs à la Métropole.

En tout cas, nous soutenons cette démarche et nous voterons donc cette délibération avec quelques commentaires.

Le premier concerne les objectifs de construction de 1 550 logements, plus une marge de 200, soit pas loin de la moitié des logements que nous voulons construire annuellement. Il aurait été utile de placer ces objectifs dans un cadre intégrant nos relations avec les autres opérateurs du logement social. Ces objectifs confiés à nos opérateurs sont-ils d’ailleurs dans la continuité de leur part dans la production totale passée ou induisent-ils une évolution ?

Le deuxième concerne la baisse de 6 % qui, évidemment, correspond à notre approche budgétaire générale mais dont il serait indispensable d’éclairer l’impact sur la construction. En effet, l’an dernier, nous avions tenu notre contribution dans un contexte où l’État divisait ses dotations par deux. On a évalué que l’impact, bien évidemment, est que l’aide au logement diminue. Donc en maintenant l’objectif de 4 000, quel sera l’impact et comment nos opérateurs vont pouvoir maintenir l’objectif dans ce cadre de baisse de financement ?

Le troisième commentaire concerne ce Pôle public de l’habitat, financé donc à travers cette délibération pour un peu plus de 1 M€, en-dehors des financements de la construction. Il nous semblerait utile d’en dire un peu plus, au-delà de son organisation qui est décrite, sur son fonctionnement et, notamment, sur une politique qui est, certes, métropolitaine, comment il s’articule avec les Communes, même le Pacte de cohérence ne nous éclaire pas sur ce point.

Enfin, si les objectifs de développement sont importants, il nous paraît tout aussi important d’étendre une telle convention aux objectifs qualitatifs dont nous discutons avec nos offices, notamment sur leur politique des loyers, la gestion de la relation locataires, les enjeux du quotidien, la sécurité, la propreté, la collecte, les encombrants. Permettez-moi de dire, par exemple, qu’on sait qu’il n’y a pas toujours de cohérence entre notre politique autour des déchèteries et la gestion des encombrants par les bailleurs. Sur l’ensemble des questions de proximité, nous sommes souvent interpellés dans nos villes par des locataires ou des amicales de locataires et il nous semble nécessaire de faire connaître les orientations que la Métropole donne à ces offices. Cela leur serait d’autant plus utile que, sur les questions difficiles du traitement des dettes de loyers et des procédures d’expulsion ou de relogement, nous allons travailler dans le PLALHPD qui devrait nous être présenté avant l’été. Il est nécessaire de partager entre nous.

Permettez-moi de conclure sur ces dispositifs, le plan de gestion de la demande, de l’hébergement des personnes défavorisées, de l’équilibre territorial, du FSL. Madame Vessiller a cité la longue liste des sigles ; il nous semble nécessaire d’avoir une présentation globale des outils de notre politique de logement en Conseil pour clarifier notre commande politique et le lien avec les Communes, comme nous l’avons fait pour l’insertion, par exemple.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Quid d’Uni-Est ?

N° 2016-0966 - Programme métropolitain d'insertion pour l'emploi (PMI'e) - Insertion par l'activité économique - Subvention -

Madame la Conseillère PIETKA : Monsieur le Président, chers collègues, à la faveur de cette délibération, je voudrais redire l’intérêt que notre groupe attache à tous les aspects de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et de l’ensemble de nos concitoyens.

Monsieur le Président, dans votre intervention relative à l’année écoulée, vous avez évoqué la prise en charge, par la Métropole, des Fonds sociaux européens ; et ce n’est pas une sinécure, nous le savons, nous autres, élus d’Uni-Est.

M. LE PRÉSIDENT : Ça, on le sait !

Madame la Conseillère PIETKA : Cette gestion du FSE nous invite à nous pencher -nous sommes nombreux à nous y pencher- sur les très lourdes difficultés que rencontre le PLIE Uni-Est ; très grosses difficultés, c’est un euphémisme lorsque l’on sait que le redressement judiciaire nous guette.

Le budget annuel pour 2016 de l’association s’élève à 4 700 000 € et il a la redoutable spécificité d’avoir 66 % de ses financements provenant de financements européens. Conformément à son statut d’organisme intermédiaire conventionné par l’État, Uni-Est doit payer les opérateurs d’insertion conventionnés dans le cadre du PLIE en reversant une partie de ce FSE. Or, le paiement du FSE est un système des plus complexes. En conséquence, en France, les opérateurs doivent compter au moins 24 mois pour y prétendre. Le problème d’Uni-Est est aujourd’hui donc essentiellement un problème de trésorerie dû à ce système de paiement du FSE et sans doute -mais l’audit en cours nous en dira plus- à la fragilité financière de l’association qui n’a que 200 000 € de fonds de roulement à peu près et qui est l’un des plus gros PLIE associatifs de France. Sans doute le système montre-t-il ici ses limites.

Monsieur le Président comme monsieur le Vice-Président Kimelfeld et madame la Conseillère déléguée Bouzerda sont bien au fait de ces difficultés. La Métropole s’est d’ailleurs associée à ce fameux audit financier qui vient de démarrer en urgence.

Au-delà de ce que nous en apprendrons, il y a bien sûr urgence à obtenir une avance de trésorerie pour payer tous les opérateurs de terrain qui attendent 1,7 M€ au titre des années 2013 et 2014 ; et je ne parle même pas de 2015, année pour laquelle ils n’ont pas encore obtenu d’acompte. L’enjeu, nous le savons tous, ce sont 42 structures, 5 000 bénéficiaires, 15 Communes membres d’Uni-Est, une trentaine de salariés en interne.

Donc après, à moyen terme, il va falloir bien sûr imaginer une prise en charge pérenne par la Métropole de ce dispositif pour 2017. Si plusieurs hypothèses sont à envisager : maintien d’Uni-Est, création d’une seule structure à l’échelle de la Métropole voire prise en gestion directe par la Métropole et les Villes, l’important sera bien sûr de préserver l’intérêt des milliers de bénéficiaires de ces dispositifs et, je pense, d’associer au plus tôt à la réflexion les élus des 15 Communes membres d’Uni-Est.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Quels moyens de la mise en œuvre ?

N° 2016-0970 - Adhésion à la charte de mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées et à l'association MONALISA - Désignation -

Madame la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous voterons évidemment ce rapport. L’isolement des personnes âgées est un vrai problème et concerne aujourd’hui 1,2 million de femmes et d’hommes de plus de 75 ans et les prévisions sont à la croissance, comme mes collègues l’ont dit.

Nous soutenons les dispositifs qui visent à l’engagement citoyen et à la solidarité, à la synergie des efforts d’équipes bénévoles et des institutions pour mettre un peu plus d’humanité dans notre société, souvent dure pour les plus fragiles.

Mais, ces dernières années, nous avons assisté -même si ce n’était pas dans ces murs-, notamment sur les questions sociales, à beaucoup d’effets d’annonces et voté beaucoup de délibérations de ce type visant à promouvoir des dispositifs, des synergies, sans pour autant rajouter plus de moyens, sur des questions qui sont pourtant des priorités nationales et où on sait que les besoins sont en augmentation alors que les moyens des collectivités locales et les budgets de l’État sont trop souvent en baisse.

Je suis donc allée voir d’un peu plus près ce qu’était MONALISA et, pour une part, un certain nombre de préconisations, notamment les trois préconisations essentielles du rapport, si nous ne pouvons que les partager dans leurs objectifs, sont en même temps très vagues dans les moyens de la mise en œuvre. En même temps, les objectifs, les partenaires référents, notamment Les Petits Frères des Pauvres qui font un travail formidable, ne font pas discussion. De plus, la non-substitution des actions des bénévoles aux actions professionnelles auprès des personnes âgées est clairement affirmée, ce qui est important dans une période où les réponses publiques cherchent souvent l’économie.

Nous voudrions cependant faire trois remarques :

  • premièrement -et d’autres l’ont dit avant moi-, le bénévolat, notamment en direction des personnes isolées de grand âge, ne peut fonctionner que s’il s’adosse à des réseaux professionnels solides ayant l’expérience de ce type d’actions ;
  • lutter contre l’isolement des personnes âgées, c’est aussi leur garantir un revenu et un logement décents, c’est leur permettre l’accès aux soins, notamment sur tout ce qui concerne l’autonomie comme les lunettes, les appareils d’audition et les aides à la mobilité ;
  • c’est aussi lutter contre le non-recours aux droits. Nous savons toutes ces personnes âgées qui attendent le dernier moment pour demander l’APA, pour demander de l’aide à domicile.

Nous serons donc très attentifs sur toutes ces questions que, je pense, nous aborderons quand nous discuterons de notre projet social dans cette année 2016.

Enfin, nous voudrions pouvoir avoir, par exemple dans un an, un bilan de ce dispositif et de ses effets sur la Métropole.

Finances et Institutions

Coup de barre à Gauche… pour le bien de nos habitants…

N° 2016-0982 - Débat d'orientations budgétaires 2016 - Tous budgets -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, finalement, les années se suivent et se ressemblent et la situation s’aggrave. Le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain continuera ici à exprimer une voix non nuancée, monsieur le Président, clairement à Gauche. Nous ne dirons ce soir que quelques éléments ; bien évidemment, le débat se poursuivra à l’occasion du vote budgétaire.

D’abord quelques mots sur l’environnement national ; je reprendrai des propos déjà tenus par tout le monde pratiquement : contexte difficile, mitigé, contexte sombre, épée de Damoclès vous dit monsieur le Vice-Président, réforme de DGF menaçante. Finalement, effectivement, tout le monde fait ce même constat, ce cruel constat ; mais constat qui ne tombe pas de rien, on sait bien d’où cela vient : d’une politique de choix politiques et je n’entends que peu de monde pour défendre ces choix politiques !

Le pays, en effet, est en proie à des souffrances sociales grandissantes : chômage et précarité continuent de gagner du terrain et les politiques d’austérité, menées depuis des années et des années, font des ravages dans le pouvoir d’achat des ménages comme dans l’accomplissement des missions publiques essentielles à la vie des populations. Mais si tout va mal, on doit continuer, à en croire les responsables politiques nationaux.

Les aides aux entreprises -les grosses, bien évidemment- se multiplient, un choix rassurant pour les marchés financiers et satisfaisant pour les dirigeants de l’Union européenne qui attendent que la France réduise encore plus ses budgets publics et ses dépenses sociales. Un choix libéral totalement assumé, quoique pas trop ici -en tous les cas pas aujourd’hui. Mais cette purge libérale finira d’asphyxier les services publics et les collectivités locales et les missions d’intérêt général qui leur sont confiées, toujours bien entendu au nom de l’emploi ; cette fameuse courbe qui ne descend toujours pas mais toujours au nom de l’emploi, à écouter monsieur Gattaz, le patron du Medef, qui nous dit : « Oui, cela va dans le bon sens » pour les politiques suivies, mais sur les emplois qui seront créés -c’est lui qui le dit- « nous ne pouvons pas fixer de chiffres et d’engagements chiffrés ». On ne peut plus être clair !

Mais nous ne sommes pas seuls, heureusement, à contester et à demander au Gouvernement de revoir sa copie sur ces baisses de dotations : près de 18 000 Communes de France ont déjà délibéré contre ces baisses. Le Bureau de l’Association des Maires de France, au-delà des positions politiques des uns et des autres, a voté à l’unanimité contre ce texte et je me rappelle que notre assemblée, à l’unanimité, avait voté un vœu que nous avions présenté, reprenant les propositions de l’Association des Maires de France.

Les chiffres ont été donnés, je ne vais pas les rappeler mais ils sont effectivement difficiles : c’est 65 M€ de moins pour notre Métropole, dans tous les cas 57 M€ de moins et 8 M€ qu’il faudra dépenser en plus du fait de l’augmentation des fonds de péréquation. Tout cumulé, c’est 124 M€ pour 2016, c’est 1,2 milliard d’euros d’ici la fin du mandat -cela a été rappelé.

Bien entendu, cela a et aura des répercussions sur l’action publique, sur le quotidien, sur la proximité ; deux exemples à donner :

  • la baisse des subventions à caractère social : – 6 % ; en fait, c’est même – 8 % par rapport à l’exercice 2015 et une baisse encore plus importante si on intègre l’augmentation des dépenses à caractère social -je pense notamment au RSA (+ 6,5 %)- donc + 5 % non pas pour augmenter les allocations mais du fait de l’augmentation des allocataires ;
  • autre chiffre, c’est le maintien de la masse salariale en 2016 par rapport à 2015 : cadrage 0 % nous a-t-on dit mais on sait malheureusement ce que cela veut bien souvent dire baisses, réductions dans les services ; et nous notons, d’ailleurs, le positionnement de toutes les organisations syndicales de la Métropole qui s’opposent à cette politique et qui, toutes, revendiquent un véritable dialogue social.

Sur les propos que vous avez tenus en ouverture de la séance, monsieur le Président, le représentant du groupe Union des démocrates et indépendants (UDI) et apparentés s’est félicité et a noté que vous aviez évolué. Cela nous inquiète : vous avez évolué mais pas sur la bonne voie, nous semble-t-il, puisque ces annonces sont des annonces de pré-purge ou, dans tous les cas, de pré-politique d’austérité. Bien entendu, vous parlez de marges de manœuvre, de mutualisation, de réformes organisationnelles, de dépenses à maîtriser, de rationalisation mais ce sont à chaque fois des annonces qui vont dans le mauvais sens.

Nous aurions juste deux interventions.

Sur la dette, plus particulièrement sur les emprunts toxiques -nous l’avions fait à l’occasion de la commission Finances, institutions, ressources et organisation territoriale- : nous pensons qu’il y a nécessité, sur ces 200 M€ -ou 204 M€- d’emprunts toxiques, d’avoir une véritable transparence, notamment sur les discussions en cours ou à venir avec les banques.

Nous nous posons toujours des questions sur la PPI. Nous avions dit l’année dernière « une PPI en trompe-l’œil » : certes 3,5 milliards d’euros, certes 1 175 projets mais non chiffrés les uns et les autres, ce qui fait que personne ici ne peut être assuré que les 1 175 projets seront réellement mis en chantier.

Enfin, monsieur le Président -et j’en finirai là-, vous l’avez dit, la vie des collectivités locales est en grande difficulté du fait des décisions nationales que nous subissons de plein fouet. Nous vous invitons, monsieur le Président, à refuser d’installer encore plus notre collectivité dans des politiques de recul de l’action publique, dans le refus des politiques d’austérité. Cela passe bien évidemment par une refonte des politiques actuelles. Nous ne sommes pas d’accord avec vous là-dessus mais, monsieur le Président, là aussi, ne soyez pas nuancé. Pour le bien de nos habitants, de nos Communes et de la Métropole, il est nécessaire de mettre un coup de barre à Gauche au plan national mais aussi au plan local.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Questions orales et Vœux, Solidarité et Action sociale

Hôpital gériatrique Antoine Charial de Francheville… beaucoup de questions…

Question orale du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, sur le site des HCL, on peut lire les informations suivantes concernant l’hôpital gériatrique Antoine Charial de Francheville qui a ouvert ses portes en 1978 :

« Établissement gériatrique, il offre une palette complète de prises en charge spécifiques aux pathologies du sujet âgé (consultation, hospitalisation courte relative à une situation clinique aiguë, soins de suite et de réadaptation, hébergement et soins de longue durée). L’hôpital dispose aujourd’hui d’une unité d’évaluation gériatrique qui garantit une prise en charge globale, à la fois médicale, psychologique et sociale du patient. Il abrite également le seul laboratoire gériatrique d’évaluation et de traitement des troubles du sommeil en France et s’est également spécialisé dans le traitement des pathologies cardio-gériatriques. »

Enfin, l’hôpital dispose d’un EHPAD de 36 lits à des tarifs raisonnables.

Ce bel outil ne semble plus faire l’affaire puisque les HCL ont annoncé la fermeture de l’établissement à l’horizon 2020. L’ensemble des lits vont être transférés dans d’autres hôpitaux, Pierre Garraud et Lyon sud essentiellement. Cela entraînera très rapidement -et ce sont les HCL qui le disent dans leur journal Tonic– la suppression de 15 postes équivalent temps plein.

L’émotion des populations est grande devant la disparition d’un hôpital public sur ce secteur de la Métropole, destiné spécifiquement aux personnes âgées qui plus est. Les HCL annoncent en plus ne plus vouloir assumer l’EHPAD au motif que sa gestion est trop difficile au regard des prix de journée et que ce n’est pas leur mission. L’avenir de cet EHPAD offrant une solution aux populations proches et modestes est inconnu. Sera-t-il maintenu, dans quel lieu, avec quel mode de gestion (public ou privé) et à quels tarifs ? Enfin, se pose la question du devenir des terrains libérés par la disparition de l’hôpital.

Tout cela rentre dans une opération où le groupement hospitalier gériatrique disparaît pour être rattaché aux différents groupes hospitaliers de l’agglomération. Un institut du vieillissement devrait être créé. Or, je n’ai trouvé aucun élément précis sur cet institut ni sur le site des HCL ni dans le projet d’établissement des HCL.

Vous êtes, monsieur le Président, concerné à plusieurs titres, en tant que Président du Conseil de surveillance des HCL et en tant que Président de la Métropole, collectivité qui a en charge la politique en direction des personnes âgées dépendantes.

Pouvez-vous nous donner les éléments précis du courrier qui vous a été envoyé par madame la ministre de la Santé à l’automne concernant les orientations du Ministère pour les HCL et notamment pour l’hôpital Charial ?

Pouvez-vous nous donner votre position quant à l’avenir de l’EHPAD de l’hôpital Charial, lieu et mode de gestion ?

Enfin, quel devenir est-il envisagé pour le terrain de l’hôpital si sa disparition venait à son terme ?

M. LE PRÉSIDENT : Le problème est que si, dans chaque question orale, il y a trois questions orales, cela va finir par nous prendre un certain temps. Je crains qu’à un moment donné, les questions orales ne deviennent plus importantes que le débat lui-même sur les rapports. Nous sommes sur une mauvaise voie mais, comme c’est la première fois, je vais tout de même répondre.

Je vais répondre d’abord sur la lettre qui a été envoyée par madame la Ministre : je lui avais écrit car, comme vous le savez, nous avons obtenu un certain nombre de crédits pour rénover à la fois les hôpitaux Louis Pradel et Édouard Herriot. En contrepartie, nous devions avoir un retour à l’équilibre puisque vous savez que les HCL étaient déficitaires du fait de l’instauration de la T2A où nous avions perdu beaucoup par rapport au mode de financement ancien. Donc nous lui avons demandé de nous donner un certain délai pour pouvoir arriver à ce retour à l’équilibre et elle nous a répondu qu’après étude du dossier des HCL par ce qu’on appelle le COPERMO, elle nous donnait une réponse favorable. Elle ajoutait de plus que, pour les mairies, les missions de recherche ou d’intérêt général, elle ajoutait 6 M€ au budget des HCL. C’est donc une réponse relativement favorable.

Ensuite, je réponds à votre deuxième question : les HCL ont décidé d’élaborer un schéma gériatrique de manière à pouvoir avoir une meilleure coordination entre « lits de court séjour », « lits de soin de suite et de réadaptation » et « lits de longue durée ». Pour cela, ils ont décidé de rattacher un certain nombre d’hôpitaux les uns aux autres : l’hôpital Pierre Garraud sera rattaché à l’hôpital de la Croix-Rousse, l’hôpital Antoine Charial va être rattaché à Lyon sud et les Charpennes vont être rattachés à HEH.

Donc, pour ce qui concerne l’hôpital Antoine Charial, c’est aujourd’hui un hôpital extrêmement vieillissant et on a regardé que pour faire les travaux, comme sur d’autres hôpitaux, cela revient plus cher de faire une rénovation que de construire un hôpital neuf. Donc ce que nous allons faire c’est construire un hôpital neuf sur Pierre Garraud et, quand cet hôpital sera construit, nous fermerons effectivement Antoine Charial et nous développerons donc une opération à la place de cet hôpital. Mais nous allons d’abord construire un premier hôpital avant de fermer Charial et vous voyez donc qu’il n’y a pas d’intention suspecte.

Par contre, effectivement, en ce qui concerne les EHPAD, les HCL ont dit que ce n’était pas leur cœur de métier, c’est du médico-social et non pas de l’hospitalier et donc ils sont aujourd’hui en discussion avec la Métropole de Lyon pour faire en sorte que ces EHPAD soient repris par d’autres opérateurs et nous sommes en pleine discussion avec la Métropole de Lyon et l’ARS pour savoir quel type d’opérateur nous allons retenir.

Je crois que j’ai apporté une réponse à vos trois questions.

Finances et Institutions, Tribunes

La Commune… La République… La Nation…

Le Pacte de cohérence métropolitain devait, selon la loi MAPTAM, organiser des délégations de compétences entre Communes et Métropole. Le texte voté par le seul exécutif porte une conception de la Métropole sans les Communes, les conseils municipaux réduits au rôle de suivi des décisions métropolitaines. Une longue introduction historique le justifie brutalement comme la revanche des Métropoles contre la Nation et la République. C’est pourtant le 14 décembre 1789 que l’Assemblée nationale naissante consolidait un vieux mouvement d’autonomie communale en créant les Communes : loi révolutionnaire intimement liée à la construction nationale, à la construction républicaine ; loi qui prévoyait le non-cumul des mandats et le droit d’initiative citoyenne !

Les élus Communistes, Parti de gauche et républicains ont tout fait pour amender un texte organisant les compétences de la Métropole avec les Communes, pas seulement au plan technique dans la territorialisation ou la mutualisation, mais aussi dans leur reconnaissance comme des collectivités partenaires de la Métropole, avec des conseils municipaux qui délibèrent comme ils le font jusqu’à aujourd’hui sur le PLU-H, la Politique de la ville ou les conventions propreté. Ils ont demandé que les mutualisations entre Communes puissent prendre des formes diverses, y compris la forme du syndicat intercommunal pour gérer un équipement, des lieux, des ressources techniques… Ils ont proposé un titre qui portait cet objectif : « Réussir la Métropole avec les Communes ». L’exécutif est resté sur son seul objectif « réussir la métropole »… Tout un symbole !

Les résultats électoraux devraient pousser toutes les forces politiques à écouter enfin le ressentiment populaire. Gérard Collomb persiste et signe, sourd à la fracture sociale et politique…

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Bénéficiaires du RSA… À bas la stigmatisation ! …

N° 2015-0939 à N° 2015-0941 - Programme métropolitain d'insertion pour l'emploi (PMI'e) 2016-2020 -

Mme la Conseillère PIETKA : Monsieur le Président, madame la Conseillère déléguée, chers collègues, ces trois délibérations ont trait au Programme métropolitain d’insertion pour l’emploi. Ce programme est, selon la délibération -et comme vient de le rappeler notre collègue-, un « cap » plutôt qu’un « plan d’actions précis et exhaustif ». Nous sommes donc fondés à espérer que les propositions que nous avons déjà faites dans le cadre de la concertation ou que nous ferons en matière d’insertion et d’emploi seront entendues.

Dans le cadre de ce programme, vous affirmez la priorité donnée au public RSA, il est vrai, sans fermer la porte à la nécessaire mobilisation des partenaires de l’insertion et de l’emploi. Notre inquiétude porte, entre autres, sur le public jeune qui, bien en amont du RSA, rencontre des difficultés multiformes. Ce public est en nombre croissant malheureusement. Le défi de « 1 000 entreprises pour l’insertion », c’est très bien -je pense que nous en sommes tous d’accord- mais cela ne va pas concerner systématiquement les plus éloignés de l’emploi ; parmi ceux-ci, on observe des besoins sociaux et socioprofessionnels en constante augmentation.

Dans ma Commune, à Bron, les deux quartiers en Politique de la ville rassemblent à eux seuls 40 % des demandeurs d’emploi, avec un taux de chômage des jeunes pouvant atteindre 50 % ; près de 70 % de ces jeunes ont un niveau de formation inférieur ou égal au BEP. Et cet exemple vaut bien sûr -et malheureusement dirai-je- pour d’autres quartiers et d’autres Communes. Ainsi, pour pouvoir agir efficacement en amont du RSA, la Métropole doit pouvoir s’appuyer sur la connaissance précise des publics, laquelle connaissance est bien sûr détenue par les Communes et les acteurs locaux.

Je crois qu’il faudra également faire se rapprocher les associations porteuses des PLIE à travers la mise en œuvre d’un outil unique, garant d’une vision globale en matière d’insertion et d’emploi sur le territoire de la Métropole ; ceci est possible tout en maintenant une enveloppe FSE déconcentrée qui pourrait demeurer à la main des Maires et de leurs acteurs de proximité.

Puisque je parle des acteurs de proximité, je voudrais en profiter pour poser une question à madame Bouzerda, par rapport aux Commissions locales d’insertion. En effet, nous constations que la CLI numéro 9 (Vénissieux, Saint Fons, Feyzin, Mions) n’a toujours pas, à ce jour, de Président !

J’en reviens au rapprochement entre économie, emploi, insertion -que nous souhaitons tous, je pense- ; il appelle également une collaboration entre l’échelle métropolitaine et l’échelle locale, les objectifs et conditions d’intervention étant du ressort de l’échelle métropolitaine mais l’adaptation aux territoires demeurant du ressort des villes.

En définitive, c’est bien une évaluation partagée des outils et dispositifs mobilisés en direction des populations fragilisées qui sera le gage du maintien de l’implication de tous les partenaires.

Notre groupe approuvera les délibérations numéros 2015-0939, 2015-0940 et 2015-0941, tout en regrettant que l’on stigmatise encore une fois, au détour de la délibération numéro 2015-0940 sur les modalités de gestion, les bénéficiaires du RSA qui sont bien loin d’être tous des fraudeurs potentiels.

Je vous remercie.

Mme la Conseillère BURRICAND : Une explication de vote.

Les élus de Vénissieux du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain ne prendront pas part à ce vote pour la simple raison qu’il y a un principe de base en ce qui concerne le dispositif RSA qui est l’équité de traitement sur le territoire de la Métropole. Or, cette équité de traitement n’existe pas puisque, depuis janvier 2015 où la Métropole a pris la compétence, il n’y a pas de Président de CLI à Vénissieux, pour des raisons partisanes. Nous ne pouvons donc pas être hypocrites et prendre part à un vote qui n’a aucun sens sur notre territoire.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Une remarque…

N° 2015-0886 + N° 2015-0887 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l'assainissement - 2014 -

M. le Conseiller MILLET : Deux seuls chiffres, monsieur le Président : vous lirez avec intérêt, dans le rapport, le taux de renouvellement de réseaux d’eau et d’assainissement et, à toutes les forces politiques, je pense qu’il faut réduire les dépenses publiques.

Je vous en propose une lecture : pour assurer un renouvellement centenaire de nos réseaux d’eau, il faudrait doubler le budget travaux sur les réseaux d’eau ; pour assurer un renouvellement centenaire de nos réseaux d’assainissement, il faudrait le multiplier par cinq. Autrement dit, les réseaux d’assainissement de Confluence que nous venons de réaliser seront revus dans cinq siècles, au rythme de notre budget actuel.

Finances et Institutions

Pour réussir la Métropole… c’est avec les Communes…

N° 2015-0938 - Pacte de cohérence métropolitain - Approbation - Période 2015-2020 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, le Pacte de cohérence métropolitain est prévu par un court article de la loi MAPTAM, avec comme seul objet l’organisation des délégations de compétences entre Communes et Métropole. Cette loi fait partie d’une longue suite de réformes de cette France qu’on disait irréformable et que vos politiques publiques, Gauche et Droite confondues, ont profondément défigurée, jusqu’au choc du résultat électoral de dimanche, après celui de 2002 qui n’avait bien sûr rien changé. Ceux qui ont cru que le débat critique des politiques publiques allait s’ouvrir sont bien idéalistes.

Revenons à ce qui devait être un pacte, c’est-à-dire un accord large, sur les conditions d’une mise en œuvre partagée, quel que soit l’avis de chacun sur la loi. Ce n’est pas votre état d’esprit. L’introduction au contraire, si elle était adoptée, révélerait le non-dit historique de la loi. En affirmant que la Nation et la République se sont construites contre les Villes, elle fait sciemment le choix de confondre les Villes et leurs seigneurs car c’est au contraire le 14 décembre 1789 -et nous aurions pu tenir notre séance au jour anniversaire- que l’Assemblée nationale naissante allait consolider un vieux mouvement d’autonomie communale en votant la première loi créant les Communes.

Car si la prise de conscience nationale du peuple Français, dont « l’armée des savetiers et des avocats » terrassa à Valmy l’armée professionnelle des rois européens, s’exprima au cri de « Vive la Nation ! », ce mouvement universaliste était inscrit dans l’histoire séculaire de la construction nationale et communale. Les Capétiens centralisateurs avaient unifié peu à peu le territoire contre l’Empire et l’émiettement féodal, en s’appuyant sur la langue française et sur les bourgeoisies urbaines et rurales pour tenir en laisse les grands féodaux et leurs appuis étrangers.

À Bouvines, en 1214, où Philippe-Auguste affrontait l’Angleterre, l’Empire germanique, les Flandres et de grands féodaux français, c’est l’alliance du roi parisien et des milices communales bourgeoises qui sauveront la France capétienne au cri de « Commune, Commune ! ». C’est pourquoi les progressistes devraient reprendre Jeanne d’Arc aux fascistes, elle qui a favorisé l’émergence d’une guérilla de partisans contre l’occupant, quand c’est l’Église qui l’a envoyée au bûcher.

Oui, la Nation et les Communes se sont construites contre les guerres, les occupations et les seigneuries et contre les Églises. Voilà la leçon de l’histoire que trahit votre introduction.

Dès le 14 juillet 1789, après la prise de la Bastille, une Commune de Paris fut mise en place pour remplacer l’ancienne organisation datant du Moyen Âge. Plusieurs autres villes suivirent rapidement cet exemple.

Le 11 novembre 1789, l’Assemblée nationale constituante décrète qu’il y aura une municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne. Le 14 décembre 1789, la Constituante votait une loi créant les municipalités ou Communes, désignées comme la plus petite division administrative en France, à la place des cités, bourgades, communautés, paroisses, officialisant le mouvement d’autonomie communale révolutionnaire.

Le 14 octobre 1793, 10 brumaire de l’an II, le terme « Commune » fut imposé par un décret de la Convention nationale déclarant : « Toutes les dénominations de ville, bourg ou village sont supprimées et celle de Commune leur est substituée ».

Et ce mouvement fut révélateur dans toute l’histoire républicaine avec, à chaque période réactionnaire, des restrictions mises à l’autonomie communale, Napoléon comme Vichy imposant la désignation des Maires alors que c’est le souffle révolutionnaire du mouvement ouvrier s’affirmant qui allait faire de la Commune de Paris un signal universel.

Jean Jaurès disait : « En ce qui touche l’origine du pouvoir municipal, tout ce qui reste de pouvoir féodal ou corporatif est aboli. Ni les seigneurs, ni les évêques, ni les chefs de corporation ne peuvent plus désigner les officiers municipaux ou assister de droit aux assemblées municipales. L’oligarchie bourgeoise municipale est supprimée aussi. Les institutions traditionnelles comme la Jurade de Bordeaux, le Consulat de Lyon disparaissent ».

Oui, la création des Communes est une décision révolutionnaire intimement liée à la construction nationale, à la construction républicaine. Notez que la loi de 1789 prévoyait déjà le non-cumul des mandats et le droit d’initiative citoyenne. Je vous invite à la relire, c’est instructif sur nos débats d’aujourd’hui.

Autrement dit, quand votre introduction parle des Villes, monsieur le Président, vous effacez sciemment les Communes, leur contenu progressiste, républicain, démocratique. Vous parlez en fait des puissances économiques et de leurs besoins géographiques, des nouvelles féodalités de ce capitalisme mondialisé, d’une société où 1 % possède la moitié des ressources, 10 % en possèdent 86 % et 50 % sont des laissés-pour-compte, ratio d’inégalités qui correspond à ce qu’imposait la noblesse au Moyen Âge.

La victoire des Métropoles contre la Nation et la République que cette introduction célèbre est une des conséquences de cette mondialisation capitaliste qui détruit partout, au sud comme au nord, des Nations et des États construits depuis des siècles. C’est le retour d’un nouveau Moyen Âge : les oligarchies économiques comme nouvelle noblesse. Mais cette mondialisation, au cœur de cette concentration économique dans les Métropoles et les multinationales, répand aussi les mafias et les guerres. Et nous en connaissons une conséquence terrible : les violences religieuses, les bandes fascistes qui en sont le symptôme.

Nous restons étonnés que tant d’élus acceptent, explicitement ou implicitement, cette lecture mensongère de la République et de la mondialisation et nous avons proposé, par nos amendements, de revenir au seul objet du pacte défini par la loi et de supprimer toute réécriture de l’histoire qui ne peut être que partisane.

Nous avons proposé aussi de supprimer tout discours sur les valeurs, qui ferait croire à un caractère constituant de ce pacte. En quoi ces valeurs, nos valeurs, seraient-elles différentes des valeurs de notre Déclaration des droits de l’homme, que vos rédacteurs ont oubliée ?

Un pacte ne peut se faire qu’avec l’ensemble des Communes, sinon ce sera un oukase !

Nos amendements qui conservent l’essentiel de votre texte, en dehors de l’introduction, sont simples : dire clairement que les compétences de la Métropole sont organisées avec les Communes, pas seulement au plan technique dans la territorialisation ou la mutualisation mais aussi dans la reconnaissance des Communes, comme des collectivités partenaires de la Métropole et donc des Conseils municipaux qui délibèrent. Monsieur Renaud George, vous l’avez écrit sur la diapositive mais cette phrase n’est pas dans le pacte ! Le seul article totalement réécrit dans nos amendements est celui qui concerne les Conseils municipaux qui est inacceptable, les réduisant à un rôle de service après-vente de politiques métropolitaines.

Nous demandons aussi que les mutualisations entre Communes puissent prendre des formes diverses, y compris la forme du syndicat intercommunal -que nous avons conservé pour le SigerLy- et qui peut être un choix utile pour gérer un équipement, des lieux, des ressources techniques.

C’est le sens de tous nos amendements, tenant compte des contributions de tous les groupes politiques, cherchant à permettre le vote le plus large possible pour réussir la Métropole avec les Communes -et vous avez noté que c’était une proposition simple d’amendement du titre : « Réussir la Métropole avec les Communes »-, des amendements qui ne reviennent pas sur le débat politique tranché avec la loi mais qui affirment la place des Communes, du Maire, des Conseils municipaux dans la vie métropolitaine.

Nous vous les avons transmis il y a plus de trois semaines en alertant, notamment dans la Commission Métropole, sur la nécessité de connaître rapidement la procédure retenue pour valider certains amendements.

Alors, si je reconnais la quantité de travail réalisée, permettez-moi de ne pas partager les commentaires laudateurs sur le travail piloté par monsieur Renaud George. Nous votons aujourd’hui les amendements dans des conditions tout à fait détestables. Car nous pensons cependant que le pacte ainsi amendé, au moins par quelques-uns de nos amendements critiques, pourrait permettre de construire une Métropole avec les Communes. Nous étions prêts et nous constatons malheureusement que ce n’est pas votre choix.

Je vous remercie.