Archives de catégorie : Économie, Emploi et Insertion

Économie, Emploi et Insertion, Éducation et Culture, Finances et Institutions

Une démocratie contre la démocratie universitaire !

Attribution d'une subvention à la Fondation pour l'Université de Lyon (FPUL) pour le projet BigBooster, dispositif international de sélection et d'accélération de start-ups à fort potentiel - Années 2017-2018 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, voici donc revenu le « bootcamp non profit du BigBooster de start-up », monsieur le Président. J’espère que vous avez une traduction, peut-être faut-il prévoir des versions françaises des délibérations ? Je vous propose une traduction : « le camp d’entraînement à but non lucratif du grand amplificateur de jeunes pousses ». (Rires).

M. LE PRÉSIDENT : Vous pouvez nous le répéter ?

M. le Conseiller MILLET : Elle sera écrite, monsieur le Président. L’anglicisation de nos délibérations comme d’un grand nombre d’activités publiques pourtant soumises théoriquement à la loi Toubon, comme le « made for sharing » de Paris, révèle à quel point les décideurs ne respectent la loi que quand cela les arrange, ignorant la loi Toubon avec dédain. Bernard Cerquiglini, Recteur de l’Agence universitaire de la francophonie, dit à propos de cette loi qu’elle « renforce la francophonie en France et dans le monde ». Sauf que pour les textes de la Commission européenne, le pourcentage de documents produits en français est tombé de 38 % en 1996 à 4,4 % en 2013 –et je pense qu’on est encore en-dessous aujourd’hui–.

Comme enseignant-chercheur, je peux vous dire que cette anglicisation a des conséquences désastreuses sur l’édition scientifique de langue française. Il est devenu impossible de faire vivre une revue de bon niveau francophone alors que nos voisins allemands ou nos amis chinois maintiennent et développent leur propre édition scientifique. C’est un enjeu économique fondamental car derrière l’édition scientifique et sa maîtrise, c’est la capacité d’innovation, de créativité qui est en jeu. Le globish que le MEDEF impose de plus en plus dans les entreprises est un fantastique rouleau compresseur d’appauvrissement de créativité et de la place de la France dans le monde.

Cette anglicisation est, par contre, tout à fait compatible avec la transformation accélérée de l’université française que les réformes successives des Labex, Idex et autres outils d’ex –ex comme excellence parce que nous sommes tous excellents bien sûr, sinon nous ne serions pas là !– ont produit, comme cette Fondation qui a justement pour but de donner plus de places au MEDEF dans le monde universitaire.

Son premier Président, Alain Mérieux, disait que « La Fondation pour l’Université de Lyon est la preuve que tout est possible ». Enfin, tout, pas vraiment ! Ce qui l’intéresse lui, certes, l’entrepreneuriat, la recherche pilotée par l’aval profitable, la sélection sans doute mais la recherche fondamentale ou le droit d’accès à l’université pour toutes les catégories sociales, certainement pas !

Ce discours d’un grand patron justifie la restructuration de l’université parce que –dit-il– des élèves de Polytechnique sont partis en Californie fonder des entreprises à succès. Il paraît que personne ne les soutenait en France. Mais, bien entendu, c’est l’université qu’on accuse, pas les banques ni les grandes entreprises qui auraient dû être les soutiens naturels de ces jeunes investisseurs. Non, il faut au contraire donner tous les pouvoirs à ces entreprises sur l’université. C’est le cas avec les pôles de compétitivité qui dépensent l’argent public sur les seuls choix des entreprises. C’est le cas avec cette Fondation, dont le comité d’orientation est constitué d’un collège institutionnel de six membres –dont la Métropole d’ailleurs–, un collège socio-économique sans aucun représentant des salariés et un collège dit « académique » de six membres, dont seulement trois universitaires en activité.

L’université est un des lieux d’invention et de défense de la démocratie et je fais partie d’une génération qui a connu une université où les enseignants, les personnels et les étudiants étaient les décideurs réels, dans des conseils d’université où les personnalités extérieures étaient un complément à l’organisation de la vie démocratique, qui plus est à l’image d’un Conseil économique et social représentant aussi bien le patronat que les salariés.

Tout cela est du passé et la création de l’Université de Lyon et de sa Fondation a conduit à des structures de décisions « resserrées » –comme on dit– et, quand on passe d’un conseil d’administration de 80 membres, dont 10 personnalités extérieures, à des conseils de 30 membres, dont 15 personnalités extérieures, chacun comprend qu’on a changé d’ère et que la démocratie universitaire est une vieillerie.

C’est pourquoi, à la demande de nombreux élus enseignants-chercheurs concernés, nous voterons contre cette délibération et nous appelons tous les élus de ce Conseil à prendre connaissance des prises de position de l’immense majorité des élus des personnels, enseignants et chercheurs de l’université et des écoles. Personne ne fera l’université sans eux.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Un combat de toutes les générations !

N° 2017-2444 - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - 2017 -

Mme la Conseillère PICARD : Mesdames, messieurs, vendredi 3 novembre 2017, à 11 heures 44 précisément, des centaines de femmes ont symboliquement cessé le travail pour dénoncer l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. À partir de cette date, et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travailleront gratuitement.

Cette action, initiée par le mouvement féministe Les Glorieuses, nous rappelle que le salaire féminin, reste inférieur de 24 % à celui des hommes. Temps de travail partiel subi, emplois sous-qualifiés, plafonds de verre, discriminations à l’embauche et à l’évolution, les inégalités salariales persistent et s’aggravent.

Par ailleurs, 42 % d’écart séparent toujours les femmes des hommes dans les droits à la retraite. Le Forum économique mondial confirme que les inégalités entre les sexes sont de nouveau creusées cette année dans le monde du travail mais aussi dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la politique.

Au rythme actuel, l’égalité hommes/femmes ne pourrait pas être espérée avant 2234, soit encore 217 ans de patience, mesdames.

Les réflexions se répandent dans l’espace public, avec les violences sexistes et sexuelles, voire pire comme il y a quelques jours avec la campagne d’affichage féminicide de Robert Ménard ; dans l’espace privé, avec des chiffres effroyables de violences conjugales ; dans le secteur professionnel, avec le démantèlement du Code du travail qui fragilise encore plus ceux qui sont déjà fragiles dont beaucoup sont des femmes ; mais aussi dans l’imaginaire collectif avec ce déterminisme genré qui conduit à la situation que nous connaissons, des secteurs réservés aux femmes et d’autres aux hommes.

Espaces publics, école, santé, pratiques sportives, notre vigilance doit redoubler car, dans le temps de crise économique et morale que la France traverse, les attaques n’avancent plus masquées, elles sont délibérées, elles sont frontales, elles contaminent en profondeur les valeurs et les droits que l’on pensait universels et intemporels.

Dénoncer ne suffit plus, il faut agir sur le terrain. Ce combat est celui de toutes les générations, celles d’hier, celles d’aujourd’hui, celles de demain. Un combat en forme de relais de transmission pour faire avancer, avec les hommes, les droits des femmes partout où ils sont bafoués, rognés ou ignorés. Aucun droit ne nous a été donné, il a fallu les conquérir un à un. Il n’y aurait pas pire erreur de les croire figés dans le marbre, définitivement acquis. C’est notre vigilance, notre combativité, notre capacité à dénoncer des inégalités injustifiables et à interpeller les pouvoirs publics qui feront changer les mentalités, reculer les idées rétrogrades et réactionnaires.

Ce rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes nous donne un espace d’observation, de réflexion et d’action. Au-delà des chiffres, il questionne sur la place des femmes à la Métropole et dans la société. C’est une démarche nécessaire comme tous les dispositifs législatifs qui soutiennent ce principe constitutionnel depuis plus de soixante-dix ans et que nous mettons bien trop de temps à appliquer. La défense du droit des femmes passe par la loi, le droit commun et les politiques de proximité.

Alerter, éveiller les consciences, informer pour changer de mentalités, ce travail ne peut porter ses fruits que s’il est mené dans la longévité. De l’État aux collectivités territoriales, des associations aux citoyens que nous sommes, chacun doit se retrousser les manches. Face à ce fléau de régression sociale et sociétale, les pouvoirs publics doivent faire beaucoup mieux. Emmanuel Macron a déclaré vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat mais le compte n’y est pas ; les associations exhortent le Gouvernement à revoir sa copie, nous nous joignons à elles pour dénoncer des annonces non financées, une opération de communication sans aucune augmentation du budget dédié aux droits des femmes ni même aux violences qu’elles subissent en masse.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Feyzin délègue sa compétence CCAS !

N° 2017-2421 - Pacte de cohérence métropolitain - Délégation de gestion du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Feyzin à la Métropole de Lyon - Approbation de la convention -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président et chers collègues, cette délibération a beaucoup interrogé notre commission quand nous l’avons examinée et nous ne sommes pas du tout dans la même situation que ce dont nous avons discuté précédemment concernant la Ville de Lyon.

Chaque Commune décide mais il n’empêche qu’en tant que Conseillers métropolitains, nous conservons notre libre arbitre quant aux décisions que nous approuvons ou pas. Notre groupe s’est toujours prononcé pour l’existence de Centres communaux d’action sociale, ce qui n’exclut ni mise en commun de l’information, ni accueil partagé, ni compétence articulée, et toujours pour un meilleur service aux populations. Mais ici, il ne me semble pas qu’il s’agisse de cela, il n’y a pas fusion d’ailleurs mais il y a plutôt substitution.

C’est la première fois qu’une Commune délègue ainsi entièrement sa compétence CCAS, dans ses objectifs comme dans l’organisation, à la Métropole et c’est tout de même une Commune de plus de 10 000 habitants, 46° sur 59 du point de vue du revenu médian disponible mensuel selon une étude de consommation. Le personnel du CCAS ne sera pas repris par la Métropole mais il se consacrera à d’autres missions. C’est donc bien une expérience, un savoir-faire que la Commune abandonne.

Autre question, monsieur le Président, pour nous qui sommes dans la même Conférence territoriale que Feyzin avec Saint Fons, Corbas et Solaize : on nous dit en commission que les missions nouvelles seront assurées exclusivement par les agents de la Maison de la Métropole de Feyzin. Mais alors quelles missions les agents qui les assumaient précédemment à ce transfert vont-ils ne plus pouvoir assumer ? Parce qu’il me semble qu’il ne peut pas y avoir de surcharge de travail perpétuelle et on ne voit pas bien où est l’amélioration du service rendu.

La délibération est d’ailleurs plus claire et plus explicite que ce qui nous a été dit en commission parce qu’elle indique : « Les missions accomplies pour le compte du CCAS de la Ville de Feyzin dans le cadre de la présente convention seront réalisées par une partie du service de gestion des dispositifs de la direction pris en établissement et une partie du service social de la Maison de la Métropole du territoire de Saint Fons-Vénissieux ». Il n’y a donc pas de plus-plus mais plutôt du moins.

Je continue. Quelles seront les conséquences pour les autres Communes et notamment pour l’ensemble des missions sociales ? À moins qu’avec l’expérience feyzinoise, vous pensiez avancer dans la longue marche vers des CCAS à l’échelle des Conférences territoriales. J’interroge aussi précisément les 0,18 équivalents-temps plein relatifs à l’aide sociale, facultatifs, qui vont être remboursés par la Ville de Feyzin. Vont-ils être réutilisés pour les services sociaux du point de vue de cette Conférence territoriale ?

Il y a donc beaucoup d’interrogations pour lesquelles nous n’avons pas des réponses claires. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération dont on ne peut pas considérer qu’elle n’engagerait que la Ville de Feyzin.

M. LE PRÉSIDENT : Simplement, je serai très attentif et j’ai entendu ce que disait madame Burricand. J’ai lu aussi le compte-rendu de la commission et je veillerai à ce qu’il n’y ait aucune incidence sur les autres Communes, tel que cela a été décrit par madame Burricand.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Une maîtrise publique pour une gestion de l’eau efficace !

N° 2017-2489 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Je vais vous faire une version courte, monsieur le Président, la version complète sera sur mon blog.

Premièrement, on constate que le retard pris l’an dernier était en partie rattrapé, on s’en félicite. On note pour la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) que, quand elle évoque une rentabilité qui a fortement baissé, elle n’a fait que reprendre une valeur normale puisque celle de l’an dernier était tout à fait liée à l’absence de travaux.

La deuxième remarque rejoint la remarque précédente du GRAM : nous rappelons que la délibération 2013 s’inscrivait dans un débat vif sur le mode de gestion et que la décision qui a été prise était une DSP (Délégation de service public) de huit ans qui devait permettre la prise de compétence pour permettre le débat futur sur un mode de gestion débarrassé des empêchements techniques. Par conséquent, nous demandons chaque année, dans ce rapport, l’avancement de la prise de compétence de nos services sur la gestion de l’eau qui permettra -et vous pourrez être rassurés que nous poserons la question– que le choix du mode de gestion en 2022 soit engagé.

On se félicite du rendement global du réseau qui représente le résultat des investissements sur le télérelevé. On aurait souhaité qu’il y ait une évaluation de l’impact sur la prise en compte de la facturation qui fait débat chez les usagers et sur la facturation à partir du télérelevé. On a bien conscience que ce rendement est aussi le résultat d’un effort sur les fuites mais nous attirons l’attention sur le fait que s’il y a eu progrès au niveau du réseau métropolitain sur les fuites, à partir d’un certain nombre d’installations techniques, je rappelle qu’en 2016, les Communes ont été privées de leurs outils d’alerte et de gestion des fuites qui ont conduit à une perte de rendement sur les villes.

Enfin, je ne résiste pas à me répéter, chaque fois je fais remarquer à tous ceux qui nous font des leçons sur les nécessaires réductions de dépenses publiques que, concernant le réseau d’eau, il nous faut cinq siècles pour renouveler l’assainissement -deux pour l’eau ou l’inverse, je ne me rappelle plus- et que, par conséquent, on pourrait multiplier par cinq le niveau de dépenses d’investissement public sur le réseau d’assainissement et par deux pour l’eau. Nous aurions encore un renouvellement séculaire de nos installations, ce qui prouve à quel point les dépenses publiques sont utiles et je partage la conclusion de Thomas Piketty : « Il faut dépenser beaucoup plus pour répondre aux besoins publics ».

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La concession de réseau électrique, la Métropole, le service public…

N° 2017-2496 - Lyon - Rapport des délégataires de services publics - Activité de distribution publique d'électricité et de fourniture au tarif réglementé sur le territoire de la Ville de Lyon - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous partageons la demande de transparence dans la gestion du réseau de distribution d’électricité, qui est un bien public et, donc, dans la connaissance des travaux de développement ou de maintenance qui en garantissent la pérennité. Mais nous ne partageons pas une conception des concessions dans la mise en concurrence entre Villes, Métropoles ou Départements.

Chacun sait que les réseaux électriques ne sont pas structurés selon la carte administrative et que le découpage territorial historique d’EDF ne correspond pas aux cartes des collectivités. Or, nous faisons comme si nous voulions évaluer un réseau de distribution métropolitain indépendamment de toute logique régionale ou nationale.

Or, le principe de la République, c’est la redistribution, c’est vrai pour les cotisations sociales, la Métropole contribue plus au financement des retraites qu’elle ne consomme de pensions car, souvent, les retraités vont prendre leur retraite ailleurs, c’est vrai pour les ressources naturelles, heureusement que nous ne consommons pas que nos propres ressources, mais c’est aussi vrai pour les réseaux énergétiques.

À l’évidence d’ailleurs, nous sommes importateurs d’électricité. J’ai déjà eu l’occasion de critiquer le discours marketing des territoires à énergie positive ; pour faire court, si tout le monde est positif, qui va acheter les excédents ? Mais nous sommes aussi un maillon dans un réseau de transport qui nous dépasse, et un réseau de distribution qui déborde largement du territoire métropolitain, c’est à l’échelle de cette cartographie réelle des réseaux qu’il faut juger les équilibres économiques de la gestion des actifs des réseaux.

Cette délibération est aussi l’occasion d’évoquer le rôle de la Métropole très ambitieuse dans le discours sur l’énergie mais bien silencieuse sur les enjeux actuels de la déréglementation et de la fin du service public.

La décision cet été du Conseil d’État d’annuler le décret de 2013 encadrant les prix réglementés du gaz sonne la fin des tarifs réglementés pour les particuliers. Ce sont les opérateurs du gaz, Engie en tête, qui avait dénoncé ces tarifs « contraires au droit de l’Union européenne » et qui, depuis, s’attaquent aux tarifs réglementés de l’électricité. Il est vrai que le Conseil d’État avait déjà annulé l’arrêté de 2014 du Ministère de l’énergie limitant l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à 2,5 %, ce qui conduit EDF, depuis, à facturer des rappels à ses clients, y compris d’ailleurs aux bénéficiaires de tarifs sociaux.

Mais dans la Métropole comme au Gouvernement, personne ne prend la défense de ce que représentait le service public et, pour le ministre Nicolas Hulot, il faut même appliquer les demandes de Bruxelles -je le cite- : « On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier ».

Pourtant, les syndicats, les associations de consommateurs dénoncent cette attaque contre ce qui protège encore le consommateur. Le médiateur de l’énergie défendait, dans son rapport 2017, les tarifs réglementés en rappelant que « le Royaume-Uni où l’absence de tarifs réglementés a conduit à des dérives au point qu’il est envisagé d’y mettre en place une sorte de prix plafond ». Et tout le monde sait que les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés de l’énergie ont vu une augmentation forte des prix.

Mais la fin des tarifs réglementés, c’est aussi la fin de la péréquation tarifaire qui fait que le tarif est le même dans toute la France et cela rejoint le premier point sur la manière d’envisager la concession de distribution. Pour notre part, nous considérons la concession comme l’outil de contrôle local d’un bien public qui fait partie d’un service public national.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion

Très haut débit : une avancée qui se confirme !

N° 2017-2402 - Rapport des délégataires de services publics - Réseau de communications à très haut débit - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, la longue histoire de la prise de compétence de la Métropole sur le très haut débit n’a pas été sans difficultés mais permettez-moi de nous féliciter de ce réseau public mis en œuvre par notre délégataire et qui donne des résultats très positifs pour l’ensemble des acteurs publics et leurs besoins d’accès Internet.

Certes, nous avons abandonné l’ambition d’un accès fibre pour tous les habitants de la Métropole, pour concentrer nos efforts sur les activités économiques et les équipements publics. J’avais souligné, il y a un an, la difficulté de prévoir le résultat pratique pour les acteurs publics mais il faut dire, un an après, que le résultat est là. Ce RIP a permis des offres pertinentes pour la plupart des usages, bien mieux techniquement que l’ADSL existant et bien moins cher que les offres professionnelles type SDLS. Pour résumer, on peut avoir accès aujourd’hui à du 100 Go pour 100 € par mois, alors qu’en gros, sans ce RIP, ce débit nous coûtait trois fois plus cher.

Ce réseau a aussi l’avantage d’offrir ce débit partout, y compris sur des équipements publics de petite taille qui, sinon, auraient dû se contenter d’abonnement au grand public ou du type ADSL. Permettez-moi de prendre l’exemple du Syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes (SITIV -monsieur Odo, c’est une bonne information-) qui peut en espérer une réduction de budget de 30 % pour un débit multiplié par dix, au service de l’ensemble de ses Communes…

À tous ceux qui pensent que le marché est le seul régulateur possible, nous notons que s’il y a, bien sûr, un effet de la concurrence dans ces chiffres, il faut souligner l’importance de l’intervention publique pour que le marché soit bien au service de l’infrastructure publique et pas l’inverse.

Ce que nous pouvons aussi constater, ce sont les difficultés pour une Commune d’avoir une information fiable des opérateurs qui déploient la fibre pour les habitants. Le client futur saura quand il recevra des publicités ou quand il aura une réponse sur le site de l’opérateur auquel son bâtiment est raccordé, mais il est impossible de rendre publique une carte fiable et à jour du déploiement de la fibre par les opérateurs. Il nous semble que c’est un sujet où la Métropole devrait obtenir des réponses de leur part.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion

Contre l’extension du travail dominical !

N° 2017-2403 - Ouverture dominicale des commerces - Avis 2018 -

Mme la Conseillère PIETKA : L’extension du travail dominical constitue une régression sociale, une atteinte au Code du travail -du moins ce qu’il en reste- et une accentuation de la flexibilité. Les femmes en sont encore trop souvent les victimes, déjà contraintes au travail à temps partiel, au travail sous-rémunéré. Pouvons-nous prétendre qu’elles seraient volontaires pour travailler le dimanche ? Ce n’est pas très sérieux, c’est le plus souvent par obligation et non sur la base d’un prétendu volontariat.

Sur le fond de ce rapport, on nous affirme que les ouvertures dominicales accroîtraient l’attractivité et le rayonnement des territoires de la Métropole mais les grands centres commerciaux, ces temples de la consommation ne capteront pas pour autant l’argent que les ménages n’ont pas, malgré l’engouement qu’ils suscitent tel un miroir aux alouettes. Nous savons donc que cette extension du travail dominical ne sera, au bout du compte, pas créatrice d’emploi, pas plus qu’elle ne servira à la prospérité du commerce de proximité.

Comme l’an dernier, notre groupe votera contre cette délibération.

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Pour répondre aux enjeux sociaux de la période ?

N° 2017-2275 - Projet métropolitain des solidarités 2017-2022 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous avons pris connaissance avec une vraie curiosité des documents qui constituent ce Projet métropolitain des solidarités jusqu’en 2022, et ce d’autant que nous l’attendions depuis plusieurs mois avec une impatience certaine. Et nous avons trouvé dans ce document de très nombreux éléments instructifs, éléments de connaissances quant à la réalité sociale de notre Métropole, réalité que nous connaissons bien mais que les chiffres détaillés confortent et précisent. Merci donc aux services pour ce travail.

Nous n’avons pas d’opposition aux quatre principes structurants ni aux quatre orientations transversales. Je soulignerai quelques points.

Nous apprécions que soit reconnu que, tout en garantissant l’équité pour tous, il faut faire plus envers les plus fragiles. Nous partageons la volonté que les publics, parfois les plus démunis, soient considérés comme des citoyens à part entière et, à ce titre, soient partie prenante des dispositifs auxquels ils ont recours. Vous me permettrez de préciser que si l’institution a le devoir de permettre la représentation des usagers, il faut tendre, même si ce n’est pas toujours facile, à ce que ces usagers puissent décider eux-mêmes de qui les représente et de quelle forme d’organisation ils se dotent pour y parvenir.

Quant à l’innovation, pourquoi pas, à condition que les opérations de communication ne prennent pas le pas sur la réalité de l’action et que nous ne nous déchargions pas de nos responsabilités sur le secteur associatif, voire sur des acteurs privés, qui pourraient substituer, mine de rien, à l’assistanat, voire à la vieille charité, la solidarité, qui est d’abord une redistribution des richesses du pays à ceux qui en bénéficient le moins.

Sur les 80 actions détaillées, certaines remportent immédiatement notre adhésion, comme la mise en place d’une nouvelle consultation de PMI -il y en a bien besoin !-, la promotion des centres de planification ou d’éducation familiale auprès des collégiens et des jeunes, la lutte et la prévention contre les violences familiales, les consultations préventives de puériculture. D’autres nous semblent aller de soi, comme le relais de messages de veille sanitaire -c’est tout de même la moindre des choses !-. D’autres nous interrogent, voire nous inquiètent au bon sens du terme : nous sommes, par exemple, très préoccupés de la situation des mineurs isolés qui sont dans les rues et nous partageons la volonté exprimée par RESF 69, d’une part, que des solutions doivent être trouvées et, d’autre part, que ces jeunes bénéficient du droit commun de la protection de l’enfance et non pas d’un dispositif dérogatoire qui leur serait spécifique.

Nous sommes aussi interrogatifs quant au développement des services dématérialisés au profit de l’usager, qui devrait s’accompagner d’efforts considérables, bien au-delà de ce qui est annoncé, pour réduire la fracture numérique et être conduit avec discernement. La proximité humaine est un élément essentiel de la solidarité et du vivre ensemble. Tirons le bilan, par exemple, de ce qui s’est passé à Pôle emploi.

Cependant, devant ces documents, nous restons sur notre faim sur quatre points.

L’ambition politique, tout d’abord, parce que les chiffres que vous donnez témoignent, d’une part, que dans notre riche Métropole la pauvreté perdure, voire augmente, avec un taux de 15,2 %, un peu plus élevé que le taux national, ce qui n’est pas complètement étonnant parce qu’on sait que les métropoles, en concentrant les richesses dans quelques territoires, contribuent au délaissement des zones périurbaines. Elles contribuent aussi à des déserts ruraux et elles jouent aussi une espèce de rôle d’aimant pour des populations qui pensent pouvoir y trouver emploi et services. Ces chiffres disent aussi que la fracture historique entre l’est et l’ouest dans notre agglomération perdure, voire s’aggrave, et ils indiquent bien que la pauvreté touche tous les aspects de la vie : logement, santé, école, etc.

Alors, si vous affichez dans ce projet la volonté de travailler mieux, vous ne fixez jamais l’objectif de réduire le taux de pauvreté de manière importante -en tout cas, ce n’est pas écrit- pas plus que de résoudre la fracture territoriale et sociale qui marque notre Métropole, ce qui revient à dire que vous l’acceptez. C’est, finalement, une impuissance avouée.

Il nous manque aussi l’urgence de la situation. Il y a des choses qui ne sont plus supportables : les 1 000 à 1 500 personnes dormant régulièrement dans la rue -en dehors du plan Grand froid-, dont de nombreuses familles avec enfants ! La pratique des expulsions qui perdure ! Les milliers de citoyens qui n’ont plus accès aux soins élémentaires concernant les lunettes, les dents ! Les temps d’attente pour que soient traités un certain nombre de dossiers de handicap, pour les rendez-vous avec les assistantes sociales ! Les personnels non remplacés ! Les familles démunies quand les enfants vont mal, quand leurs adolescents sombrent dans les addictions, les conduites à risque, démunies parce qu’il n’y a pas assez de structures d’accueil pour les recevoir vite.

C’est bien de savoir ce que nous faisons, ce serait encore mieux de savoir ce que nous ne parvenons pas à faire : l’adéquation entre les besoins et les réponses qui est tout de même très absente de ces documents, le non-recours au droit. Nous regrettons que nous ne nous fixions pas des objectifs plus précis et plus immédiats qui témoignent de la volonté de faire de la solidarité une vraie priorité.

Cela va avec -et c’est notre troisième réserve- une absence totale de transparence sur les moyens à mettre en œuvre par rapport aux objectifs annoncés, absence qui décrédibilise le meilleur de vos annonces.

Lors de la commission qui a présenté ces documents, j’ai entendu une fois de plus qu’on pouvait faire mieux avec moins. C’est ce genre d’adage qui a permis la fermeture de milliers de lits d’hôpitaux et conduit les personnels hospitaliers au bord de la crise de nerfs. Depuis bientôt vingt ans, le Pacte de stabilité européen et la réduction des dépenses publiques sont passés par là et nous savons tous qu’il n’y a plus rien à gratter. Aujourd’hui, quelle que soit la manière de travailler, moins c’est moins : moins de personnels, moins d’hébergements, moins d’éducateurs. Comment afficher des objectifs légitimes si les moyens nécessaires ne sont pas en face ?

Enfin, monsieur le Président, -et c’est notre dernière réserve- il y a une grande absente : c’est la politique gouvernementale, qui va aggraver -vous le savez bien- la situation sociale. Les ordonnances Macron vont accroître la précarité, grande pourvoyeuse de pauvreté, fragiliser salaires et salariés. La baisse des APL va rendre plus difficiles les missions des bailleurs sociaux, menaçant un peu plus la cohésion sociale et je vous passe diverses attaques sur les retraites, la Sécurité sociale, les hôpitaux. Et vous savez comme moi que le Gouvernement prévoit cette année 300 M€ de baisse des dotations pour les collectivités locales.

Comment maintenir le bon tempo dans une telle situation ? Ce serait bien, au moins, d’en débattre et nous rappelons la proposition que nous avions faite, avec d’autres, de sanctuariser un certain nombre de dépenses sociales et de permettre qu’elles échappent aux moins 6 %.

Nous voterons cette délibération par respect pour le travail accompli et les intentions annoncées mais elle nous semble être en dessous des enjeux sociaux de la période. Nous serons donc très attentifs à l’efficience et au devenir de ce projet. Prenons garde que la réalité sociale ne nous revienne pas comme un boomerang !

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Quid des jeunes en très grande difficulté ?

N° 2017-2127 - Dispositifs en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes adultes -

Mme la Conseillère PIETKA : Monsieur le Président et chers collègues, j’interviendrai sur cette délibération uniquement pour l’aspect Fonds d’aide aux jeunes. Notre groupe la votera, mais elle appelle quelques observations de notre part.

En premier lieu, le bilan chiffré de l’année 2016 ne reflète déjà plus la réalité de 2017, ce qui est normal mais qui s’explique par un certain nombre d’éléments.

Dans le FAJ (Fonds d’aide aux jeunes) que je préside, nous en étions, au 30 juin 2017, à 61 % d’aides attribuées concernant la formation, la pré-qualification, ce qui est énorme et ce qui ne se monte qu’à 7 % dans le bilan 2016. N’oublions pas que la réalité a changé avec une perte d’outils importants : en effet, la Région s’est désengagée sur tout ce qui est pré-qualification, elle retient aujourd’hui uniquement les formations qualifiantes et les secteurs en tension.

Par ailleurs, nous avons perdu, dans le courant de l’année, le Fonds d’aide individuel issu du plan 500 000 chômeurs puis un million de chômeurs financé par Pôle emploi. Ce fonds s’étant tari, les FAJ ont « récupéré » -si je puis me permettre cette expression- les jeunes en mal de financement de formation ou de préqualification. Je crois qu’il faudra en tenir compte de cela à l’avenir.

Nous constatons également des différences importantes de financement de la Métropole entre les Communes de même strate -je ne les citerai pas, elles sont dans le rapport-, dont je forme le vœu que les critères d’attribution des subventions FAJ par Commune nous soient donnés, d’autant plus que la fin annoncée des emplois aidés ne va pas manquer d’accentuer la pression mise sur les FAJ qui ne pourront, objectivement, plus répondre à des demandes de jeunes en très grande difficulté.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Madame Bouzerda.

Mme la Vice-Présidente BOUZERDA : Oui, pour rappeler que le Fonds d’aide aux jeunes est un fonds à 50/50 entre la Métropole et les Communes et donc ce que les Communes abondent, la Métropole y met l’équivalent. La Métropole n’a pas baissé son budget puisque je rappelle qu’elle a même augmenté de 3 268,20 € par rapport à 2016 et que la baisse que vous évoquez, peut-être sur une politique spécifique, n’est pas une baisse de subvention de la Métropole. Le principe est celui-là : les Communes abondent et la Métropole abonde au même montant, soit sur l’année à peu près 308 000 €, étant précisé que pour les Communes de la Métropole qui n’abondent pas ou qui ne cotisent pas à ce fonds, il y a tout de même une somme mobilisée par la Métropole à hauteur de 20 000 €.

Économie, Emploi et Insertion

Plus d’emplois aidés, et après ?

N° 2017-2132 à N° 2017-2136 - Programme métropolitain d'insertion pour l'emploi (PMI'e) -

Mme la Conseillère PIETKA : Monsieur le Président, madame la Vice-Présidente, chers collègues, je voudrais dire un mot sur la délibération 2017-2135 sur la fraude au RSA et ensuite un mot sur la délibération 2017-2136 sur la souffrance psychique.

La délibération 2017-2135 d’abord : nous ne considérons pas cette délibération infondée puisqu’il faut effectivement sanctionner les personnes qui effectuent sciemment de fausses déclarations. Nous persistons toutefois à déclarer qu’elle stigmatise les plus pauvres et consacre des efforts financiers et humains sans doute disproportionnés à traquer les fraudeurs potentiels ; à ce propos, nous aimerions disposer des pourcentages de fraudeurs reconnus et leur évolution éventuelle ainsi que le coût pour notre collectivité de cette recherche. En l’état actuel de nos informations, nous ne pensons pas vraiment que ce soit un enjeu majeur en termes d’action publique ; la lutte contre la fraude fiscale serait sans doute plus rentable –mais c’est une parenthèse–.

Lorsqu’il s’agit, en revanche, d’accélérer le traitement des dossiers des bénéficiaires, de remobiliser les personnes sur leurs obligations d’insertion, bien sûr, nous y souscrivons. Encore faut-il s’accorder sur les modalités de cette remobilisation dans le contexte actuel où la suppression des emplois aidés va forcément porter un coup fatal aux dispositifs de placement à l’emploi des chômeurs, surtout les plus éloignés de l’emploi. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra sur cette délibération.

Sur le soutien psychique, cette délibération a le mérite de porter attention à un phénomène majeur aujourd’hui, qui frappe les publics en difficulté. C’est pourquoi nous la voterons.

Pour vous donner un exemple, dans les Missions locales dans lesquelles nous sommes de nombreux élus à siéger, à être impliqués, nous mettons en œuvre depuis plusieurs années un dispositif renforcé qui s’appelle la Garantie Jeune. Nous avons pu constater, à cette occasion, combien ils étaient nombreux à souffrir de multiples freins à la mise à l’emploi : ruptures familiales, absence de ressources, santé, logement, freins à la mobilité et y compris des souffrances psychiques et des maladies mentales relevant de la psychiatrie. Mon collègue Mohamed Rabehi sait comme moi que nous avons frôlé la catastrophe ce mois d’août dans notre Mission locale avec un jeune extrêmement violent. Mais ceci n’est qu’un exemple des difficultés auxquelles toutes les structures s’occupant de jeunes et d’adultes en perte de repères sont confrontées.

À la lecture de la présente délibération, il me semble observer une anomalie : tout en dressant le bilan du dispositif expérimental d’accompagnement dont madame Bouzerda parlait à l’instant, cette délibération étend le périmètre de prise en charge des publics en souffrance psychique pour le soutenir -je cite- « sur l’ensemble du territoire métropolitain ».

Si nous ne pouvons que nous réjouir de l’ouverture de ce dispositif aux CLI 1, 2, 5, 6, 9, 10, dont les publics RSA vont pouvoir bénéficier de cet accompagnement psychologique, je m’interroge sur l’absence de la CLI Vaulx en Velin-Bron -à moins que j’aie mal lu mais il me semble avoir épluché la liste des CLI-. Or, nos territoires comptent de très nombreuses personnes en très grande souffrance psychique et vivant dans des situations de pauvreté extrême.

Je souhaiterais donc, monsieur le Président, une réponse précise sur cette lacune qui nous inquiète. Je vous remercie par avance.