M. le Conseiller R. Debû : Monsieur le Président, monsieur le Vice-Président, chers collègues, cette délibération, fixant les modalités de réévaluation de la participation financière des collectivités membres du Sytral, ne pose pas de difficulté, puisqu’elle est le fruit d’un accord unanime entre les 12 collectivités membres (hors Région, non concernée).

Pour autant, cette délibération pose le doigt sur le nerf de la guerre, c’est-à-dire les sources et les montants de financement du service public de la mobilité.

Vous n’êtes pas sans savoir que les communistes sont de chauds partisans du développement des transports collectifs et du libre accès à ceux-ci, c’est-à-dire l’extension de la gratuité à des segments toujours plus importants de la population. Si ce second point fait débat entre nous -et le président de la Métropole en a fait état, récemment, dans sa communication personnelle-, nous sommes tous d’accord -du moins, je l’espère- sur la nécessité de développer toujours plus notre réseau de transport en commun. Développement de l’offre, bien sûr, mais aussi de la qualité du service, de la sécurité des usagers, dans une perspective intermodale, en alliant les différents modes de déplacement plutôt qu’en les opposant.

L’amélioration du réseau, comme l’extension de la gratuité, demande néanmoins des ressources nouvelles et importantes, qui dépendent de l’évolution de la législation, afin de permettre aux collectivités d’accéder à de nouveaux « gisement fiscaux ».

C’est pourquoi le Parti Communiste Français milite pour l’instauration de plusieurs mesures allant dans ce sens comme, par exemple :

– L’abaissement de la TVA sur les transports collectifs.

– L’augmentation du plafond du Versement mobilité de 2 % à 3 % de la masse salariale.

– L’application de la taxe sur les surfaces de bureau tertiaire. Cette dernière mesure, qui s’applique uniquement en Île de France, a permis de financer le Grand Paris Express, en levant quelques 40 milliards d’euros et en doublant, ainsi, le nombre de kilomètres de métro de la région parisienne. C’est le plus important investissement dans un réseau de transports urbains de ces 30 ou 40 dernières années.

– Une réflexion doit également être menée sur la participation financière des grands centres commerciaux qui, à l’image de la Part-Dieu, profite à plein des réseaux de transports collectifs, sans participer à la hauteur à leur financement.

On peut toujours renvoyer cette question au Parlement et s’en laver les mains à peu de frais. Je pense, toutefois, que ce serait une erreur. Non pas à cause de la paralysie politique actuelle de la chambre basse mais bien, plutôt, à cause de la tendance lourde de ces dernières années, qui tend à faire disparaître les impôts et taxes locaux au profit d’impôts et taxes -et singulièrement de la TVA- relevant de la seule autorité de l’État.

En privant les collectivités territoriales de leurs ressources propres, c’est la libre administration des collectivités qui est remise en cause. Car sans maîtrise de leurs recettes, il n’y a pas d’autonomie réelle pour nos communes, départements et régions.

C’est d’autant plus vrai que l’État cherche à imposer des contrats de « trajectoires budgétaires » toujours à la baisse, en s’affranchissant, voire en s’opposant frontalement aux orientations politiques des majorités démocratiquement élues dans ces territoires. C’est un poison lent qui étouffe, non seulement les collectivités mais la démocratie locale, en cherchant à uniformiser les politiques dans les territoires, au mépris des spécificités sociales, politiques et économiques de ces derniers.

Les collectivités n’ont pas vocation à être réduites à de simples administrations déconcentrées de l’État. Elles sont le lieu d’expression de la démocratie vivante et populaire.

La libre administration des collectivités et son corolaire, l’autonomie fiscale, sont les conditions sine qua non de l’expression et de la mise en œuvre des orientations politiques diverses qui font la richesse de la République.

Ainsi, dans le débat sur la gratuité, le président peut-il justifier sa préférence pour la tarification sociale à l’aune de réalités financières dégradées ? Finances dégradées qui, en l’état, font obstacle non seulement à l’extension du libre accès mais à la possibilité même d’ouvrir le débat sereinement, sans être renvoyé systématiquement contre le mur de l’argent.

Si je n’ignore pas les vertus des tarifs sociaux -qui sont indispensables dans bien des domaines-, je prétends, à travers le libre accès -la « gratuité »-, dessiner un avenir désirable en permettant la réalisation effective d’un droit, celui à la mobilité. Que serait le droit à l’éducation, sans la loi Ferry, qui la rend gratuite, laïc et obligatoire ? Surtout, comment pourrait-elle être effective, sans la création et le financement continu des milliers d’établissements d’éducation dans tous les pays, sans les milliers de personnels de l’éducation nationale, sans les articulations entre les différents niveaux et territoires ?

La transformation, l’élévation même, de la mobilité d’un vulgaire produit marchand, au statut de service public effectif, garantit concrètement l’exercice du droit fondamental d’aller et de venir. Il s’agit d’une transformation sociale majeure, qui demande -dont un engagement politique à tous les niveaux- un bouleversement culturel de l’approche des mobilités et c’est, je crois, un élément indispensable pour que, demain, nous puissions jouir des jours heureux.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/mWHIqf4KziE?t=26142

M. le Conseiller P-A. Millet : Cette délibération nous montre une évolution du parc professionnel qui s’engage doucement, mais toujours un nombre très limité de particuliers… 42, dans ce texte… alors que plus de 30 000 véhicules étaient déjà concernés en 2024 et que plus de 100 000 de plus le seront dans deux semaines.

Cela conforte les inquiétudes exprimées dans les discussions depuis 3 ans, et notamment le résultat de la consultation organisée par la ville de Vénissieux… 80 % des personnes qui se sont exprimées ne changeront pas de modes de déplacement et, selon le sondage CSA, 46 % prendront le risque de circuler avec un véhicule non conforme à la ZFE… La raison en est simple… le plus grand nombre ne considère pas possible de changer de véhicule, et beaucoup n’ont pas de solution alternative crédible ou, en tout cas, ne les voient pas.

Cette situation connue a conduit notre groupe à voter « contre » la création de la ZFE en juin 2023, non pas contre la politique métropolitaine des mobilités -comme ceux qui dénonçaient, en 2018, une ZFE limitée au cœur d’agglomération et la réclamaient pour leur commune, n’est-ce pas monsieur Gascon, et qui la dénoncent aujourd’hui-, mais pour demander l’annulation de la loi ZFE et une autre politique nationale d’évolution des mobilités et du parc automobile… une politique juste socialement pour être efficace environnementalement… d’autres critères d’évaluation des véhicules, tenant compte de leur contrôle technique, des émissions hors combustion… et des objectifs cohérents avec les efforts de développement des mobilités alternatives, et notamment des transports en commun…

Nous en étions là mais, depuis, la crise économique et sociale s’est durcie violemment et les milliers d’habitants qui entendaient parler de ZFE de loin commencent à réaliser qu’ils vont être impactés en janvier prochain pour le Crit’Air 3.

Et, plus difficile encore, on constate un net ralentissement de l’évolution du parc. À Vénissieux, nous n’avions, début 2024, que 168 véhicules électriques et 6 000 Crit’Air 1 sur 25 000. Au rythme actuel, il faudrait 38 ans pour remplacer les véhicules qui seraient interdits en 2028.

Beaucoup de gens prennent conscience que la ZFE va produire un choc en pleine crise sociale, choc qui est socialement injuste et sera environnementalement inefficace, tant la réalité est que les habitants ne changeront pas de pratique de déplacement par un coup de baguette magique.

Il faut tenir compte de cette situation qui s’aggrave et qui ne correspond pas aux études sur lesquelles reposent les simulations présentées dans l’élaboration du projet ZFE.

Nous savons qu’à cette échelle, les radars ne pourront permettre d’atteindre les résultats environnementaux. D’une part, nous ne savons pas quand ils pourraient être opérationnels, en nombre suffisant, avec une fréquence de contrôle suffisante. Et les polices municipales n’ont pas les moyens gigantesques que demandent le contrôle de dizaines de milliers de véhicules ! D’ailleurs, qui peut défendre l’idée que la sanction serait l’outil juste de la qualité de l’air ? … Un outil, de plus, coûteux en investissement quand nous avons tant d’autres priorités en difficulté… Elle ne produit réellement que l’équivalent d’un péage, d’un droit de passage pour les riches ! …

Non, nous constatons qu’il faudra plus de temps pour adapter les mobilités -autant dans la réduction de la part modale de la voiture que dans l’évolution du parc. IL faut en tenir compte, c’est le sens de la lettre que vous a écrit le maire de Vénissieux, monsieur le Président, qui vous demande de « donner davantage de temps aux habitants et de mieux les accompagner dans cette transition. »

Alors, cela remet-il en cause nos objectifs pour la qualité de l’air ? Non, et le vice-président nous a montré en groupe de travail ZFE que la qualité de l’air continuait à s’améliorer dans l’agglomération, y compris en bordure du périphérique -point le plus critique. Le niveau d’émission de Nox est, pour la première fois, inférieur au plafond européen actuel. C’est important par rapport aux éventuelles sanctions européennes, même si ce n’est pas suffisant puisque ces normes vont continuer à se durcir, mais cela montre que nous allons dans le bon sens et que la réduction de la circulation automobile a peut-être un effet positif plus important que ce que nous avions évalué.

Pour notre part, nous refusons d’opposer les habitants entre eux, les intérêts entre eux. Tout le monde veut une meilleure qualité de l’air, tout le monde veut aussi pouvoir se déplacer, tout le monde peut accepter des règles quand elles ne sont pas appliquées par des sanctions qui les dénaturent.

Nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes seulement au niveau local. L’État, qui a décidé de cette loi mal faite, se moque de nous… remettant en cause les aides nationales… jusqu’à sa communication sur la qualité de l’air en ville, où il ne parle ni des étiquettes Crit’Air, ni des ZFE ! … Nous devons prendre des décisions nouvelles pour tenir compte de cette situation.

Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/mWHIqf4KziE?t=17406