Archives par mot-clé : Séance publique du 15 mars 2021 (journée du 16 mars)

Questions orales et Vœux, Solidarité et Action sociale

L’avenir de l’Hôpital Henry Gabrielle…

Question orale des groupes Communiste et républicain - Métropole insoumise résiliente solidaire -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes de nouveau alertés, depuis maintenant plusieurs semaines, sur la situation de l’Hôpital Henry Gabrielle. Depuis plusieurs années maintenant, une importante mobilisation rassemblant usagers et leurs familles, personnels et habitants défend le maintien et le développement d’Henry Gabrielle sur le site de Saint Genis Laval, élément essentiel du service public hospitalier dans ce secteur de la Métropole. Nous avons, pour notre part, toujours défendu cette position et, lors des élections métropolitaines, plusieurs candidats ont apporté leur soutien à l’action du Comité de défense d’Henry Gabrielle, tout particulièrement ceux de la liste « Les Écologistes et la Gauche avec Bruno Bernard » -conduite par monsieur Kohlhaas- sur laquelle s’étaient rassemblés l’essentiel des groupes de notre majorité.

Le transfert d’Henry Gabrielle à l’Hôpital des Armées Desgenettes a finalement été abandonné. Pour autant, l’incertitude demeure quant à l’avenir d’Henry Gabrielle alors que les rumeurs de transfert au Vinatier se répandent sans que les HCL et l’ARS n’informent clairement de leurs intentions.

Nous sommes, tout d’abord, alertés par deux délibérations. La première a été votée en juin 2020, dans le cadre d’une procédure d’urgence : délibération n° 2020-4324 – Attribution d’une subvention d’investissement au Groupement de coopération sociale et médicosociale (GCSMS) Accompagnement, réadaptation, répit, post-avc et cérébro-lésés (ARRPAC) pour la mise en œuvre d’un dispositif d’accueil de jour – Individualisation totale d’une autorisation de programme globale-. En janvier 2021, le Conseil métropolitain a voté une nouvelle délibération (n° 2021-0382), reprenant les termes de la précédente mais modifiant les sommes allouées puisqu’il ne s’agissait plus de construire un nouveau bâtiment sur le Vinatier mais de réhabiliter un bâtiment, toujours pour accueillir les activités prévues.

Depuis, plusieurs éléments conduisent à nous interroger sur ces deux délibérations. L’activité citée dépend du service du professeur Gilles Rode, basé aujourd’hui à Henry Gabrielle. Dans une présentation de ce projet au Conseil de surveillance du Vinatier, le professeur Gilles Rode évoque, comme élément positif pour le projet visé dans ces deux délibérations, la proximité des Hôpitaux Est et particulièrement de l’Hôpital Neurologique, de l’Hôpital Cardiologique et, prochainement, de l’Hôpital de Réadaptation Fonctionnel Henry Gabrielle. Nous sommes donc amenés à nous interroger. Ces deux délibérations, tout particulièrement celle de juin qui initiait la démarche, préfigurent-elles un transfert des activités d’Henry Gabrielle au Vinatier ? Dans tous les cas, il nous semble qu’au moment du vote de ces délibérations, les élus métropolitains n’ont pas disposé de tous les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le transfert d’Henry Gabrielle au Vinatier serait lourd de conséquences quant à l’activité de cet hôpital et l’offre hospitalière sur le sud de la Métropole. Ces opérations se traduisent, le plus souvent, par une baisse des lits d’hôpitaux au bénéfice d’un médico-social trop souvent délégué au privé. Nous rappelons qu’Henry Gabrielle bénéficie d’un environnement de grande qualité avec son parc, élément important pour des personnes hospitalisées sur de très longues durées.

Dans un transfert au Vinatier, les conséquences seraient identiques pour l’hôpital psychiatrique qui a déjà perdu trop de lits. Nous savons aujourd’hui que l’hôpital public n’est plus en situation de répondre aux besoins de soins croissants de la population dans ce domaine.

Dans cette période de pandémie, qui a démontré l’urgence de renforcer le service public hospitalier, en lits comme en personnels, nous ne pouvons accepter le silence des HCL et de l’ARS sur un dossier qui concerne toute la population. Les hôpitaux publics comme le parc d’Henry Gabrielle sont notre patrimoine commun.

C’est pourquoi nous demandons d’une part que la Métropole s’adresse de manière officielle aux HCL et à l’ARS pour que toute la clarté soit faite sur le devenir de l’Hôpital Henry Gabrielle.

Nous sollicitons d’autre part, au sein de notre assemblée, un débat transparent sur cette question qui conduise chaque groupe à se positionner et permette, éventuellement, d’aller vers une position commune de notre assemblée en soutien des défenseurs de l’Hôpital Henry Gabrielle à Saint Genis Laval.

Économie, Emploi et Insertion, Proximité et Cadre de Vie, Questions orales et Vœux

Contre le Projet Hercule de réorganisation d’EDF !

Vœu du Conseil de la Métropole déposé par les groupes Métropole en commun - Métropole insoumise résiliente solidaire - Communiste et républicain - Socialistes, la gauche sociale et écologique et apparentés - Les Écologistes -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement continue son travail de sape des services publics en s’attaquant à celui de l’électricité et à EDF, entreprise publique créée en 1946 par le Conseil National de la Résistance.

Le projet « Hercule » de réorganisation d’EDF, défendu par Emmanuel Macron et la Commission européenne, s’inscrit dans la droite ligne d’une série de réorganisations de plusieurs secteurs « structurants », dont celui de l’électricité, inspirée directement du dogme néolibéral et de son entreprise de déréglementation. Les résultats depuis vingt ans sont terribles : les investissements nécessaires sur l’outil productif ne sont plus assurés, la péréquation tarifaire est menacée alors que c’est un élément essentiel à notre démocratie.

La Métropole de Lyon est concernée pour ses habitants confrontés au gaspillage et à la précarité énergétique, mais aussi en tant qu’acteur de la concession du réseau électrique de la Ville de Lyon, actuellement en négociation avec Enedis.

Ce projet du Gouvernement Macron réussit à faire l’unanimité contre lui, de la Droite jusqu’à la Gauche, des syndicats et des associations. Le projet inquiète particulièrement les salariés d’EDF. Le 5 février dernier, une délégation de représentants syndicaux CGT d’EDF a d’ailleurs été reçue à ce sujet par monsieur Guelpa-Bonaro, Vice-Président en charge de l’énergie.

Le projet Hercule prévoit la séparation d’EDF en trois entités distinctes qui seraient mises en concurrence :

– EDF Bleu, détenue par l’État à 100 %, regrouperait le nucléaire et RTE (Réseau de transport structurant haute-tension)

– EDF Vert, détenue à 70 % par l’État et ouvert aux capitaux privés pour 30 %, qui regrouperait les activités énergies renouvelables ainsi qu’Enedis.

– EDF Azur, regroupant les barrages hydroélectriques, prendrait dans un premier temps la forme d’une entreprise publique, avec une très probable ouverture aux capitaux privés à moyen terme, puisque la Commission européenne exige cette ouverture à la concurrence.

Ce Projet Hercule est symptomatique de l’entreprise d’ouverture à la concurrence et de destruction des services publics chère au dogme libéral et prônée par la Commission européenne. Cette déstructuration d’EDF, une nouvelle fois, fait peser le risque de voir les activités rentables du groupe offertes aux capitaux privés quand la collectivité publique, donc les contribuables, ne conserveraient que la gestion du réseau et du nucléaire, deux activités moins rentables voire déficitaires.

Or, l’avenir énergétique du pays est intimement lié à celui d’EDF, et il nous paraît donc indispensable que son avenir et sa mobilisation au service des enjeux énergétiques et climatiques du pays fassent l’objet d’un véritable débat social et démocratique avec l’ensemble des citoyens : que l’on soit usager, salarié du secteur ou élu, l’énergie est notre bien commun !

La nécessaire transition énergétique et l’accès de tous à l’énergie imposent de structurer les services d’efficacité et de performances énergétiques permettant de gérer collectivement nos ressources dans le seul souci de l’intérêt général, présent et futur, et de la réponse aux besoins de nos concitoyens.

C’est pourquoi, nous demandons au Président de la République de renoncer au projet « Hercule », et de redonner à EDF une stratégie intégrale de service public en intégrant les bilans financiers mais aussi humains et environnementaux de la production, du transport, de la distribution et de la fourniture d’électricité.

La Conseil de la Métropole demande :

  1. La tenue d’un large débat public dépassant le seul cadre du groupe EDF et impliquant l’ensemble des filières du secteur de l’énergie, les collectivités locales, autorités organisatrices de la distribution d’électricité et propriétaires des réseaux, pour jeter les bases d’un véritable grand service public de l’énergie.
  2. L’affirmation du statut public de l’entreprise EDF pour l’ensemble de ses missions, à même de garantir une égalité de traitement des usagers et la pérennisation de la péréquation tarifaire et la tarification réglementée, ainsi que le maintien du statut protégé des agents EDF.
  3. La gestion complètement publique d’ENEDIS et de RTE pour garantir une neutralité qui donne dans son organisation et dans ses contrats de concession une réelle place aux collectivités locales, propriétaires des réseaux.
  4. Une réflexion fiscale juste et solidaire pour recapitaliser EDF dans l’intérêt général et non un appel aux capitaux privés, financement participatif déguisé, pour gérer notre patrimoine énergétique public, financé au XXème siècle par les contribuables, et ainsi protéger les rentes qu’il offre à la collectivité
  5. La mise à l’étude d’une tarification sociale et progressive de l’électricité, garantissant un droit opposable à l’énergie et une incitation à la modération et à l’efficacité via des pénalités en cas de gaspillage

Le débat public devra porter entre autres sur une réforme de l’ARENH, une organisation décentralisée permettant la transparence du réseau de distribution pour les autorités concédantes, un mix électrique avec les sources pilotables décarbonées, les énergies renouvelables et les technologies de stockage pour la maîtrise du pilotage globale de l’énergie.

Adopté par 79 voix pour et 32 voix contre.

Logement et Habitat

Quid de la rénovation énergétique ?

2021-0541 - ECORENO'V - Subventions et évolutions des règlements des aides -

M. le Conseiller DEBÛ : Mesdames et messieurs, je fais une rapide intervention puisque le dispositif ECORENO’V participe de l’amélioration de la qualité de l’habitat en même temps qu’il permet de réduire la perte de l’énergie et, donc, de baisser les factures d’énergie des ménages.

Tous conscients des bienfaits d’un tel dispositif, nous le soutenons bien évidemment et je pense que ce dispositif s’adresse autant au secteur du logement social que du logement privé.

Je profite juste de cette délibération pour poser deux questions au Vice-Président Renaud Payre.

Est-ce que vous pouvez nous préciser l’évolution de l’enveloppe des délais engagée, autant en nombre de dossiers qui ont été traités que du point de vue du budget général ?

Et l’autre question concerne l’équilibre de ventilation de ces aides entre le parc locatif social et le parc locatif privé. Y a-t-il plus de dossiers pour des aides plus modiques ou est-ce que le volume des aides est resté constant ?

Merci.

Logement et Habitat

Le logement social, c’est un droit fondamental !

2021-0532 - PLU-H de la Métropole de Lyon - Modification n° 3 - Objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable -

M. le Conseiller DEBÛ : Le Plan local d’urbanisme et de l’habitat est un document essentiel à la planification rationnelle du développement de notre collectivité, et permet de définir les schémas directeurs qui organiseront l’aménagement du territoire métropolitain.

Ce document, et donc ses modifications, embrasse les divers aspects de cette planification, que ce soient les enjeux environnementaux, économiques ou sociaux.

Si l’ensemble de ces aspects sont importants et doivent être portés de manière systémique, je voudrais néanmoins concentrer mon intervention sur la dimension sociale et, particulièrement, sur le logement social.

Les besoins sont énormes, et nous observons tous les conséquences de l’inadéquation entre le nombre de logements sociaux et le nombre de demandeurs : relégation des populations les plus fragiles vers des périphéries toujours plus lointaines, baisse du niveau de revenus moyens des demandeurs.

– L’éviction par les prix, qui éloigne donc les populations les plus pauvres des centres urbains impose une « double peine » à nos concitoyens les plus fragiles, qui se trouvent également, de ce fait, éloignés des services publics, de l’offre culturelle et ludique, de services de soins et, bien sûr, des zones d’emplois. Cela induit des mouvements pendulaires importants et, donc, une dégradation de la qualité de vie des classes populaires, qui peuvent passer plus de deux heures par jour dans les transports.

– Le parc de logement social est dramatiquement sous-dimensionné. Aujourd’hui, sur dix demandes de logement, une seule est satisfaite et les délais ne cessent de se rallonger. Le rythme de création de logement ne nous permet pas encore de résorber ce déficit, pourtant souligné par tous les rapports.

– De fait, la contraction de l’accès au logement social conduit mécaniquement à une baisse du niveau de revenus des demandeurs satisfaits, ce qui alimente le discours et la méfiance vis-à-vis des habitants de ces ensembles et engendre une série d’autres problématiques sociales.

– Nous observons également une dégradation du parc des logements à prix accessibles, plus prononcée, d’ailleurs, dans le marché dit « libre » que dans le parc social.

– La faiblesse de l’offre de logement abordable entrave également le droit fondamental à vivre où on le souhaite -que ce soit pour rester dans son quartier ou pour, au contraire, se déplacer comme, par exemple, se rendre à son travail. À ce titre, l’inégale répartition territoriale du parc social est un obstacle majeur et il nous appartient d’accompagner les Communes qui restent sous les taux, et notamment les onze Communes carencées de la Métropole.

– Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’en ne remplissant pas les objectifs de 25 % de logements sociaux, nous contrevenons à la loi SRU et nous rendons inapplicable la loi DALO et le logement opposable.

Pourtant, le logement social est un puissant outil de la mixité sociale que chacun appelle de ses vœux, mais, plus qu’un outil, c’est un droit fondamental.

– Il s’agit, en premier lieu, d’une question de justice sociale ; donc, la République doit être la garante. Il nous appartient d’être très volontaires sur le sujet.

– C’est le choix de l’efficacité : avec une offre de logement social large, chacun pourrait avoir accès à un logement adapté à ses besoins et évolutif dans le temps (un logement de taille réduite quand on est jeune, …).

– Cela rend justice au droit de vivre où on le souhaite et, ainsi, de réduire les mouvements pendulaires contraints.

– C’est un outil indispensable de l’aménagement du territoire, sous la maîtrise publique ; le marché « libre » ayant fait la démonstration de son inefficacité manifeste dans ce domaine.

– C’est un outil de soutien à l’activité économique et, notamment, au commerce de proximité, en offrant des « pas de porte » accessibles.

– Pareillement, c’est un outil de lien social et de soutien aux associations.

Notre réponse politique doit être à la hauteur, et la modification n° 3 préfigure non seulement le futur PLU-H mais nous permet aussi d’agir sans attendre. Je rappellerai quelques axes de mise en œuvre :

– La maîtrise foncière est la première pierre de toute politique de logement qui se respecte. Nous soutenons et encourageons la politique foncière volontariste portée par notre majorité et, en particulier, par madame la Vice-Présidente Béatrice Vessiller.

– Nous nous sommes donnés l’objectifs de créer 6 000 logements sociaux par an. Cet objectif, nous devons chercher à l’atteindre au plus vite. En plus du nombre global, il s’agit de faire un vrai effort sur la création de logement en PLAI. Je proposerai, à ce titre, de se donner un taux plancher de 30 à 35 % sur chaque nouvelle opération.

– Afin d’éviter les phénomènes de trop forte concentration de populations défavorisées, une attention particulière doit être portée aux programmes « diffus » et au rééquilibrage sur l’ensemble du territoire métropolitain.

« Gouverner, c’est prévoir », et si je ne suis pas partisan d’imposer la construction de logements sociaux contre l’avis des Communes, je n’accepte pas non plus le discours -entendu en commission- qui, en substance, nous explique que ce n’est pas rendre service aux pauvres que de les accepter sur les territoires privilégiés et qu’ils seraient bien mieux ailleurs. Les onze Communes carencées de la Métropole ont un véritable effort à fournir et il appartient à la Métropole de les accompagner dans ce travail.

– Par souci de transparence -indispensable au débat démocratique-, je propose que la Métropole publie chaque année les taux de logements sociaux par Commune et par arrondissement, et les évolutions réalisées dans la dernière période.

Vous l’aurez compris, nous porterons une attention particulière sur le logement social dans le cadre de la modification n° 3 ainsi que dans l’élaboration du futur PLU-H.

Merci.

Proximité et Cadre de Vie

Pour une stratégie « déchets » partagée !

2021-0528 - Première phase de déploiement de points d'apport volontaire biodéchets sur plusieurs territoires pilotes -

M. le Conseiller MILLET : En remplacement de Léna Arthaud, qui est dans sa classe.

Monsieur le Président, cher.e.s collègues, cette délibération s’inscrit dans le cadre fixé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, imposant à la Métropole de mettre en place une solution de tri à la source des biodéchets. Les biodéchets représentent aujourd’hui 30 % des poubelles résiduelles. Nous soutenons le choix de la Métropole de déployer des points d’apport volontaires, en plus des composteurs partagés et des composteurs individuels : il s’agit d’organiser, de manière collective, une solution pour trier les biodéchets et de ne pas, simplement, compter sur des pratiques individuelles. Il s’agit ici de rappeler que la gestion des ordures ménagères est une question de politique publique, de responsabilité collective.

Cependant, le moment de bilan, après les premières phases de déploiement sur des territoires pilotes, nous paraît fondamental. Il s’agira, notamment, de faire le point sur la qualité des déchets récoltés dans les points d’apport volontaire. Nous constatons, en effet, sur les composteurs de quartier, des approches différentes selon les Communes : appel à des associations, pour la Ville de Lyon, avec des horaires d’ouverture ; contrôle par des agents, pour la ville de Vénissieux, et des composteurs libres d’accès. La question est, bien sûr, celle de l’appropriation des habitants et de la qualité des dépôts. Quelle information, quel accompagnement et quelle vérification se feront auprès des habitants pour les points d’apport volontaire ? Comment peut-on s’assurer de la qualité des déchets déposés, sachant que tous les déchets ne sont pas compostables ? Cela demandera-t-il de trier les déchets après la collecte ? Nous connaissons tous ici la nécessaire qualité des déchets requise pour faire du compost.

Nous nous demandons, d’ailleurs, quelle va être la valorisation choisie de ces biodéchets : compostage ou méthanisation ? Ce n’est pas sans importance sur la nature des biodéchets collectés et, donc, sur l’information au public.

Il nous paraît également nécessaire que la mise en place de ces nouveaux points d’apport volontaire et de leur circuit de collecte se fasse de manière concertée avec les agents de la régie des déchets ainsi que les salariés des entreprises prestataires. Cette nouvelle collecte va avoir des effets sur leur travail que nous ne pouvons pas ignorer. Le premier territoire choisi pour l’expérimentation est celui du 7ème arrondissement de Lyon, secteur assuré par un marché dont le prestataire est Suez. Il est important, dans l’équilibre entre régie et marchés, de savoir comment va se développer cette collecte, qui pourrait représenter une part importante des volumes collectés, puisque les biodéchets représentent 30 % des ordures ménagères. La part de régie et la part de marché sera donc un enjeu important, qui doit être discuté avec les agents et les syndicats. Suez est un groupe privé qui a, certes, un savoir-faire et une expérience dans la collecte des déchets valorisables mais dont l’objectif final n’est pas la qualité de l’environnement mais la rentabilité. Cela peut induire des choix de valorisation qui ne seraient pas nécessairement les nôtres, et nous demandons la plus grande transparence dans cette expérimentation.

Enfin, si nous arrivons à collecter une part significative des biodéchets pour leur valorisation matière, nous réduirons la part de déchets potentiels des incinérateurs alors même que nous voulons augmenter très fortement la production de chaleur pour doubler ou tripler le nombre de logements raccordés. Il faut donc, alors, dire comment cette chaleur sera produite et nous refusons, pour notre part, que cela conduise à de nouveaux investissements dans le gaz. Ce qui serait un comble pour une majorité qui a fait voter au Conseil de Métropole un vœu pour les désinvestissements dans le gaz !

Au total, cette délibération importante met en œuvre une feuille de route des déchets, qui n’a pas fait l’objet de validation par notre Conseil de Métropole, pour mettre à jour le plan stratégique des déchets et le programme de prévention des déchets. Nous demandons que ces documents stratégiques soient rapidement mis en débat dans notre assemblée.

Il existait un groupe de travail « déchets » dans le mandat précédent. On pourrait considérer que le Conseil d’exploitation de la régie joue ce rôle mais, de notre point de vue, la régie ne définit pas la stratégie des déchets et il  nous semble donc nécessaire de mettre en place un groupe « déchets » destiné à partager cette stratégie.

Nous voterons, bien sûr, favorablement cette délibération.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

S’il y a injustice, ce n’est pas le taux de TEOM mais la base des fiscalités locales !

2021 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Taux 2021 -

Mme la Conseillère CHARNAY : Monsieur le Président, cher.e.s collègues, l’organisation de la ville commence historiquement avec deux enjeux majeurs : l’assainissement et les déchets. Ce ne sont pas des questions individuelles mais des enjeux collectifs, des enjeux de politique publique. Nous avons des services publics des déchets de bon niveau et nous connaissons l’enjeu sanitaire, de cadre de vie et d’inégalités de la collecte des déchets.

C’est pourquoi nous défendons le principe du financement fiscal de ce service public, un financement nécessairement redistributif. C’est la caractéristique de l’impôt progressif, celui inventé par la République. Le financement par la TEOM est un financement fiscal justifié par la nature du service public des déchets. Toutes les attaques contre les taux de TEOM sont, en fait, des attaques contre ce principe de financement fiscalisé et elles cherchent, au fond, à faire payer plus cher aux ménages modestes pour permettre aux plus riches d’économiser. La mise en place d’un taux unique ne signifie pas une différence territoriale mais une différence urbaine : des villes, dans l’est comme dans l’ouest de la métropole, sont actuellement en fréquence 3 parce que moins densément peuplées. L’injustice, ici, est d’abord celle de la fiscalité locale et de la valeur locative.

En effet, la fiscalité locale est incompréhensible, injuste, ne prend pas en compte les revenus et les valeurs locatives sont un serpent de mer de la fiscalité en France dont tout le monde parle sans aucune transparence sur les objectifs des réformes à venir. Pour notre part, nous défendons des principes simples pour la fiscalité : une fiscalité progressive basée sur les revenus qui compense les inégalités, une fiscalité transparente et compréhensible par le contribuable, une fiscalité qui assure l’autonomie des collectivités locales.

La question principale des actions juridiques est de préciser quelles dépenses peuvent être prises en compte par la TEOM. Quand il s’agit d’un prestataire privé, toutes ses dépenses -y compris sa Direction générale et sa marge commerciale- sont intégrées dans le prix. Pour le service public, il y a débat. Ce devrait être le rôle de l’État de clarifier légalement ce point et de sécuriser, ainsi, juridiquement le financement par la TEOM.

Mais tous les Gouvernements successifs ont refusé de le faire et, en 2020, le Gouvernement a même mieux fait. Il n’a pas précisé dans la loi de Finances les dépenses acceptées mais il s’est débarrassé du problème pour ne pas avoir à rembourser une fiscalité qui serait, au final, refusée juridiquement. Il faut noter qu’aucun Parlementaire du Rhône n’a défendu les amendements que proposait la Métropole et même que le groupe LR avait, en 2016, proposé un amendement exonérant les commerces de TEOM avec de grands remerciements des groupes de la distribution, qui sont les premiers à avoir bénéficié des actions de la CANOL.

Si les Gouvernements ne le font pas, c’est que beaucoup d’acteurs se disent que c’est un secteur marchandisable et qu’une redevance serait préférable. Ce n’est, alors, plus un financement fiscal mais le financement d’une prestation.

Certains croient que cela permettrait d’agir pour la réduction des déchets, en faisant payer en fonction du volume ou du poids des déchets. Nous refusons cette conception qui va contre le principe de solidarité et de mutualisation au cœur d’un service public urbain. C’est pourquoi nous refusons une tarification incitative sur les volumes ou les poids des déchets, qui serait une catastrophe pour les milieux populaires. La tarification incitative ne doit pas être synonyme de pénalités pour les ménages n’ayant pas le capital financier, culturel ou temporel pour acheter leurs produits en vrac, faire du compost, faire la cuisine, laver des couches, …

Dans la commission TEOM du mandat précédent, nous avons défendu des principes simples :

– le principe de la TEOM et l’utilisation de la TEOM incitative uniquement pour favoriser la qualité du service public, autant pour la gestion des points de collecte que pour la collecte sélective ;

– une TEOM permettant l’équilibre général du budget annexe prenant en charge la totalité des dépenses, y compris de dépenses générales.

Nous voterons favorablement cette délibération. Le montant proposé conduit, certes, à une recette qui est en dessous des dépenses de l’ordre de 9 %, ce qui nécessite une subvention du budget général de 12 millions. Mais, on est très loin de la zone de risque puisque la jurisprudence considère qu’une recette excessive se situe à un écart de + 15 % des recettes sur les dépenses et qu’on considérait, précédemment, que l’équilibre nous mettait clairement en dehors de la zone de risque.

Le taux unique était un processus engagé par la majorité précédente, et il répond à la pression du juge. Ce n’est pas un choix politique de la Métropole, mais une contrainte résultant des actions de la CANOL contre la TEOM. À chacun ses responsabilités. Nous rappelons, d’ailleurs, que ce n’est pas une différence de taux par Commune mais par fréquence et qu’il y a, à Vénissieux aussi, des habitants dont la TEOM va augmenter. S’il y a injustice, ce n’est pas le taux de TEOM mais la base des fiscalités locales.

Merci.

Finances et Institutions

Un pacte pour une Métropole avec les Communes !

2021-0506 - Pacte de cohérence métropolitain - Approbation - Période 2021-2026 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons de ce projet de Pacte métropolitain qui marque le changement politique majeur de 2020 et qui peut se résumer en une phrase concernant la conception de l’institution : la Métropole se construit avec les Communes et non pas contre elles.

C’est une de ses ruses amusantes de l’histoire… Les promoteurs de la Métropole voulaient aller plus loin, absorber plus complètement les Communes… Rappelez-vous, il fallait simplifier le célèbre millefeuille, mais c’était difficile. Ils ont dû chercher un compromis, qui a donc ajouté une feuille supplémentaire : le territoire des Conférences des Maires.

Mais, si la Métropole est devenue une collectivité à statut particulier, les Communes sont toujours des collectivités de plein droit et la loi MAPTAM devait bien prévoir quelque chose pour organiser les relations entre ces deux niveaux de collectivité : c’est le Pacte de cohérence métropolitain. Les promoteurs de la Métropole pensaient que c’était l’outil pour poursuivre les transferts de compétences, et le pacte de 2015 poussait ainsi les Communes vers la Métropole sur vingt-quatre compétences articulées. L’expérience a tranché. Si tout le monde est ouvert à des mutualisations efficaces pour la maîtrise des dépenses publiques, les Communes restent le premier lieu démocratique et citoyen et plus personne ou presque n’imagine qu’elles deviennent un jour des arrondissements de la Métropole, qui serait devenue simplement Lyon, comme l’annonçait Gérard Collomb.

L’histoire a tranché. Aucune autre agglomération n’est candidate pour rejoindre le statut particulier de la Métropole de Lyon, et le Maire d’Oullins a même oublié qu’il avait souhaité que sa Commune devienne le dixième arrondissement de Lyon.

Le projet que nous a transmis la Conférence métropolitaine des Maires est ainsi très différent, dans sa forme comme dans son contenu, du pacte adopté en 2015.

Finies l’introduction provocante et la longue partie sur les « valeurs » de la Métropole comme si le pacte était un projet constituant d’une principauté au-dessus des lois de la République ! Je crois utile de rappeler ces débats pour les nombreux nouveaux élus qui ne les connaissent pas forcément.

Gérard Collomb, en 2015, affirmait sans honte, dans le pacte, que les métropoles sont une revanche des villes contre les États et contre la République ! Je le cite :

« La France, toute son histoire le montre, s’est largement construite sous la monarchie comme sous la République, sans les Villes voire contre les Villes. »

Je vous invite à relire cette introduction du pacte de 2015 révélatrice des conceptions antidémocratiques et antirépublicaines de ses auteurs.

Car ce n’est pas contre les « villes » mais contre les pouvoirs seigneuriaux que l’État, puis la République, se sont construits, en inventant justement les Communes comme base de la démocratie locale ! Et ce sont les États qui, seuls, construisent le cadre de toute souveraineté populaire, donc de toute démocratie réelle. C’est la République qui invente les droits imprescriptibles et inaliénables de l’homme, pas les potentats locaux des villes qui, elles, ont inventé les péages et les banlieues.

Si « l’armée des savetiers et des avocats » terrassa, à Valmy, l’armée professionnelle des rois européens s’exprima au cri de « Vive la Nation ! », ce mouvement universaliste était inscrit dans l’histoire séculaire de la construction nationale et communale ! Les Capétiens centralisateurs avaient unifié peu à peu le territoire contre l’Empire et l’émiettement féodal, en s’appuyant sur la langue française et sur les bourgeoisies urbaines et rurales pour tenir en laisse les grands féodaux et leurs appuis étrangers.

En 1214 à Bouvines, où Philippe Auguste affrontait l’Angleterre, l’Empire germanique, les Flandres et de grands féodaux « Français », c’est l’alliance du roi parisien et des milices communales bourgeoises qui sauveront la France capétienne aux cris de « Commune, Commune ! ».

C’est pourquoi les progressistes devraient reprendre Jeanne d’Arc aux fascistes, elle qui a favorisé l’émergence d’une guérilla de partisans contre l’occupant, quand c’est l’Église qui l’a envoyée au bûcher !

Oui, la Nation et les Communes se sont construites contre les guerres, les occupations et les seigneuries, et contre les églises. Voilà la leçon de l’histoire, que trahissait Gérard Collomb en 2015 !

Dès le 14 juillet 1789, après la prise de la Bastille, une « Commune de Paris » fut mise en place pour remplacer l’ancienne organisation de Paris datant du Moyen Âge. Pour protéger la ville de toute manœuvre contre-révolutionnaire, on créa une Garde municipale. Plusieurs autres villes suivirent rapidement cet exemple comme de nombreuses communautés.

Le 11 novembre 1789, l’Assemblée nationale constituante décrète qu’ « il y aura une municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne ».

Le 14 décembre 1789, la Constituante votait une loi créant les municipalités ou Communes, désignées comme la plus petite division administrative en France, à la place des cités, bourgades, communautés, paroisses, officialisant le mouvement d’autonomie communal révolutionnaire. Elle prévoyait déjà le non-cumul des mandats, limités dans le temps à deux mandats, et le droit d’initiative citoyenne, avec la réunion obligatoire de l’assemblée, sur demande de 150 citoyens actifs, dans les Communes de plus de 4 000 habitants !

Le 20 septembre 1792, le registre des naissances, des mariages et des décès -tenu par le curé de la paroisse- passa sous la responsabilité d’un officier public élu.

Le 14 octobre 1793, 10 brumaire de l’an II, le terme « Commune » fut imposé par un décret de la Convention nationale déclarant : « toutes les dénominations de ville, bourg ou village sont supprimées et celle de Commune leur est substituée ».

Et ce mouvement fut, dans toute l’histoire républicaine, révélateur avec, à chaque période réactionnaire, des restrictions mises à l’autonomie communale -Napoléon comme Vichy imposant la désignation des Maires-, alors que c’est la souffle révolutionnaire du mouvement ouvrier s’affirmant qui allait faire de la Commune de Paris un signal universel !

Oui, la Commune et la Nation se sont construites dans le même mouvement national de libération du peuple, et c’est la République qui leur a donné force de loi !

C’est pourquoi nous avons porté, dans la campagne métropolitaine, notre ambition d’une Métropole des Communes et des citoyens. Nous reviendrons sur la place des citoyens pour lesquels la Vice-Présidente Laurence Boffet est au travail, mais nous retenons de ce projet de pacte qu’il a été construit avec les Communes, à travers les Conférences territoriales des Maires, et qu’il a été adopté par la majorité métropolitaine des Maires, bien au-delà de la majorité politique du Conseil de Métropole.

Le cœur de ce pacte est le principe de projets territoriaux, élaborés par les Communes dans le cadre des politiques métropolitaines ; des projets territoriaux auxquels sont consacrés des moyens en hausse, prolongeant les budgets de proximité et d’initiative communale pour mobiliser 200 M€ sur le mandat.

Le projet affirme un principe totalement nouveau sur les relations entre Métropole et Commune en affirmant que : « L’information fluide et régulière des Conseils municipaux sur les projets et actions de la Métropole est primordiale. » Nous souhaitons renforcer ce principe en lui donnant un support plus concret. C’est le but de l’amendement que nous proposons et qui ouvre la possibilité, pour une Commune, de donner un avis sur une délibération la concernant, avis qui, bien entendu, ne peut être que consultatif mais qui serait la traduction, dans le processus délibératif, du lien fluide entre la Métropole et les Communes. Cela concerne les dossiers qui sont travaillés entre Métropole et Communes parce que les compétences sont croisées, donc qui concernent directement la Commune. Il ne s’agit pas d’ajouter un nouvel outil du débat politique du Conseil de Métropole, ce qui reviendrait à réduire les Communes à l’engagement politique de leur Maire, mais de donner une traduction concrète à la relation entre Métropole et Commune, en donnant à l’avis d’une Commune une vraie reconnaissance dans la décision de la Métropole.

Nous sommes donc satisfaits de ce projet de pacte et nous souhaitons qu’il soit complété, dans l’année, par une démarche de participation citoyenne, qui devra s’appuyer elle aussi sur les Communes et leurs outils de participation, dont les Conseils de quartier.

Permettez, monsieur le Président, de conclure avec une phrase complémentaire de ma collègue Christiane Charnay.

Mme la Conseillère CHARNAY : Monsieur le Président, je regrette que le Conseil municipal de Givors soit le seul à ne pas avoir donné un avis sur le Pacte de cohérence métropolitain.

J’avais interpellé, en date du 16 février, le Maire de Givors pour qu’il réunisse un Conseil municipal. Monsieur le Maire de Givors a fait le choix de ne pas le mettre en débat public.

C’est dommage ! Une occasion qui aurait permis de mieux faire connaître la Métropole, ses compétences et ses champs d’interventions aux citoyens de Givors.

AMENDEMENT – Présenté par le groupe COMMUNISTE ET RÉPUBLICAIN– Portant sur la page 12 (article 2.5. « Les Conseils municipaux »)

Cet amendement porte sur l’article 2.5 et fait suite à la phrase « L’information fluide et régulière des Conseils municipaux sur les projets et actions de la Métropole est primordiale. »

Il ajoute la phrase suivante :

« Elle peut conduire une ville à transmettre, par courrier de son Maire, un avis sur un projet de délibération métropolitaine ayant fait l’objet d’échanges entre la Métropole et la Commune. Cet avis doit être transmis un mois avant la séance du conseil où cette délibération est inscrite. Il est alors cité dans la délibération. »

Adopté par 106 voix pour et 31 voix contre.

Solidarité et Action sociale

Reconnaître la souffrance des enfants et les protéger !

2021-0495 - Approbation du protocole relatif à la prise en charge médicosociale des enfants victimes lors d'un féminicide ou d'un homicide au sein du couple parental -

Mme la Vice-Présidente PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, lors d’un féminicide ou d’un homicide au sein du couple parental, l’enfant se retrouve, d’une manière ou d’une autre, victime de ce qu’il aura vu, entendu, vécu, subi. Avec ce protocole, nous sommes dans une volonté de prise en charge immédiate de cet enfant et dans une approche multi partenariale. Nous prenons concrètement en considération son statut de victime.

En 2019, en France, sur 173 personnes tuées par leur partenaire (ou ex-partenaire de vie), 146 victimes sont des femmes, soit 84 % et 27 victimes sont des hommes, soit 16 %. Les enfants sont aussi victimes de morts violentes : 25 enfants tués par l’un des parents, dans le cadre des violences dans le couple. À la suite des féminicides-homicides conjugaux, 111 enfants sont devenus orphelins de père, de mère ou des deux parents. 55 enfants étaient présents au moment des faits, dont 16 directement témoins des scènes de crime. Dans sept cas, c’est l’un des enfants qui a donné l’alerte. Les enfants sont bien des co-victimes de ces crimes et l’un des enjeux de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment, est de reconnaître la souffrance de ces enfants, et de les protéger.

Au-delà de ces situations les plus extrêmes, les enfants exposés aux violences conjugales constituent une réalité massive, estimée à 4 millions. Longtemps minoré, l’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est désormais connu, avec ses effets sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité et leur comportement. Plus de la moitié des enfants co-victimes des violences d’un couple connaissent ces troubles post-traumatiques. Un foyer violent génère un système de terreur et perpétue un environnement social inégalitaire. Pendant la période du premier confinement, nous avons pu mesurer à quel point nous n’avions pas toutes et tous le même droit à la sécurité.

Alors que le foyer devrait être un lieu de bienveillance, des femmes, des enfants étaient confinés, voire prisonniers, dans un lieu de danger.

Les dispositions législatives évoluent dans un mouvement positif. Malgré ces lois, malgré le développement d’une conscience collective, les victimes restent soumises à l’incertitude d’une réponse qui peut, dans l’idéal, protéger efficacement mais qui, parfois, reste insuffisante. En 2019, parmi les 146 femmes victimes de leur partenaire, 60 d’entre elles avaient déjà été victimes de violences et 38 avaient signalé ces faits.

Ces chiffres interpellent et poussent à une réflexion globale, dans une dimension nationale, sur les différents dispositifs dédiés aux situations de violences conjugales et leurs connexions. Peut-être faut-il mieux orchestrer la réception et le traitement des plaintes, les enquêtes, les décisions de justice ? Nous devons être plus performants concernant le parcours des femmes. Leur mise à l’abri en hébergement d’urgence doit être immédiate et sans condition. L’accès à un logement pérenne doit suivre, avec un accompagnement pour reconstruire une cellule familiale sécurisée et sécurisante, pour elles et leurs enfants. Il y a urgence à développer l’offre et la gratuité des soins, avec une attention particulière pour la psychotraumatologie. Il nous faut également questionner la formation des multiples professionnels, qui constituent un maillage et un filet de protection autour de chacune des situations personnelles.

Libérer la parole autour des violences intrafamiliales, c’est être en capacité de développer une culture de l’écoute des victimes. La méconnaissance de certains principes dans l’écoute des victimes, notamment des enfants, peut altérer durablement leur capacité à se reconstruire. C’est aussi une des raisons pour lesquelles nous approuvons pleinement le protocole qui nous est proposé et qui garantit, dans les premières heures du féminicide-homicide, un espace de protection de l’enfant, un temps d’évaluation et de prise en charge de l’ensemble des conséquences psychologiques, médicales et sociales de l’acte sur sa personne et ses conditions de vie.

Je vous remercie.