Logement et Habitat

Le logement social, c’est un droit fondamental !

2021-0532 - PLU-H de la Métropole de Lyon - Modification n° 3 - Objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable -

M. le Conseiller DEBÛ : Le Plan local d’urbanisme et de l’habitat est un document essentiel à la planification rationnelle du développement de notre collectivité, et permet de définir les schémas directeurs qui organiseront l’aménagement du territoire métropolitain.

Ce document, et donc ses modifications, embrasse les divers aspects de cette planification, que ce soient les enjeux environnementaux, économiques ou sociaux.

Si l’ensemble de ces aspects sont importants et doivent être portés de manière systémique, je voudrais néanmoins concentrer mon intervention sur la dimension sociale et, particulièrement, sur le logement social.

Les besoins sont énormes, et nous observons tous les conséquences de l’inadéquation entre le nombre de logements sociaux et le nombre de demandeurs : relégation des populations les plus fragiles vers des périphéries toujours plus lointaines, baisse du niveau de revenus moyens des demandeurs.

– L’éviction par les prix, qui éloigne donc les populations les plus pauvres des centres urbains impose une « double peine » à nos concitoyens les plus fragiles, qui se trouvent également, de ce fait, éloignés des services publics, de l’offre culturelle et ludique, de services de soins et, bien sûr, des zones d’emplois. Cela induit des mouvements pendulaires importants et, donc, une dégradation de la qualité de vie des classes populaires, qui peuvent passer plus de deux heures par jour dans les transports.

– Le parc de logement social est dramatiquement sous-dimensionné. Aujourd’hui, sur dix demandes de logement, une seule est satisfaite et les délais ne cessent de se rallonger. Le rythme de création de logement ne nous permet pas encore de résorber ce déficit, pourtant souligné par tous les rapports.

– De fait, la contraction de l’accès au logement social conduit mécaniquement à une baisse du niveau de revenus des demandeurs satisfaits, ce qui alimente le discours et la méfiance vis-à-vis des habitants de ces ensembles et engendre une série d’autres problématiques sociales.

– Nous observons également une dégradation du parc des logements à prix accessibles, plus prononcée, d’ailleurs, dans le marché dit « libre » que dans le parc social.

– La faiblesse de l’offre de logement abordable entrave également le droit fondamental à vivre où on le souhaite -que ce soit pour rester dans son quartier ou pour, au contraire, se déplacer comme, par exemple, se rendre à son travail. À ce titre, l’inégale répartition territoriale du parc social est un obstacle majeur et il nous appartient d’accompagner les Communes qui restent sous les taux, et notamment les onze Communes carencées de la Métropole.

– Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’en ne remplissant pas les objectifs de 25 % de logements sociaux, nous contrevenons à la loi SRU et nous rendons inapplicable la loi DALO et le logement opposable.

Pourtant, le logement social est un puissant outil de la mixité sociale que chacun appelle de ses vœux, mais, plus qu’un outil, c’est un droit fondamental.

– Il s’agit, en premier lieu, d’une question de justice sociale ; donc, la République doit être la garante. Il nous appartient d’être très volontaires sur le sujet.

– C’est le choix de l’efficacité : avec une offre de logement social large, chacun pourrait avoir accès à un logement adapté à ses besoins et évolutif dans le temps (un logement de taille réduite quand on est jeune, …).

– Cela rend justice au droit de vivre où on le souhaite et, ainsi, de réduire les mouvements pendulaires contraints.

– C’est un outil indispensable de l’aménagement du territoire, sous la maîtrise publique ; le marché « libre » ayant fait la démonstration de son inefficacité manifeste dans ce domaine.

– C’est un outil de soutien à l’activité économique et, notamment, au commerce de proximité, en offrant des « pas de porte » accessibles.

– Pareillement, c’est un outil de lien social et de soutien aux associations.

Notre réponse politique doit être à la hauteur, et la modification n° 3 préfigure non seulement le futur PLU-H mais nous permet aussi d’agir sans attendre. Je rappellerai quelques axes de mise en œuvre :

– La maîtrise foncière est la première pierre de toute politique de logement qui se respecte. Nous soutenons et encourageons la politique foncière volontariste portée par notre majorité et, en particulier, par madame la Vice-Présidente Béatrice Vessiller.

– Nous nous sommes donnés l’objectifs de créer 6 000 logements sociaux par an. Cet objectif, nous devons chercher à l’atteindre au plus vite. En plus du nombre global, il s’agit de faire un vrai effort sur la création de logement en PLAI. Je proposerai, à ce titre, de se donner un taux plancher de 30 à 35 % sur chaque nouvelle opération.

– Afin d’éviter les phénomènes de trop forte concentration de populations défavorisées, une attention particulière doit être portée aux programmes « diffus » et au rééquilibrage sur l’ensemble du territoire métropolitain.

« Gouverner, c’est prévoir », et si je ne suis pas partisan d’imposer la construction de logements sociaux contre l’avis des Communes, je n’accepte pas non plus le discours -entendu en commission- qui, en substance, nous explique que ce n’est pas rendre service aux pauvres que de les accepter sur les territoires privilégiés et qu’ils seraient bien mieux ailleurs. Les onze Communes carencées de la Métropole ont un véritable effort à fournir et il appartient à la Métropole de les accompagner dans ce travail.

– Par souci de transparence -indispensable au débat démocratique-, je propose que la Métropole publie chaque année les taux de logements sociaux par Commune et par arrondissement, et les évolutions réalisées dans la dernière période.

Vous l’aurez compris, nous porterons une attention particulière sur le logement social dans le cadre de la modification n° 3 ainsi que dans l’élaboration du futur PLU-H.

Merci.

Proximité et Cadre de Vie

Pour une stratégie « déchets » partagée !

2021-0528 - Première phase de déploiement de points d'apport volontaire biodéchets sur plusieurs territoires pilotes -

M. le Conseiller MILLET : En remplacement de Léna Arthaud, qui est dans sa classe.

Monsieur le Président, cher.e.s collègues, cette délibération s’inscrit dans le cadre fixé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, imposant à la Métropole de mettre en place une solution de tri à la source des biodéchets. Les biodéchets représentent aujourd’hui 30 % des poubelles résiduelles. Nous soutenons le choix de la Métropole de déployer des points d’apport volontaires, en plus des composteurs partagés et des composteurs individuels : il s’agit d’organiser, de manière collective, une solution pour trier les biodéchets et de ne pas, simplement, compter sur des pratiques individuelles. Il s’agit ici de rappeler que la gestion des ordures ménagères est une question de politique publique, de responsabilité collective.

Cependant, le moment de bilan, après les premières phases de déploiement sur des territoires pilotes, nous paraît fondamental. Il s’agira, notamment, de faire le point sur la qualité des déchets récoltés dans les points d’apport volontaire. Nous constatons, en effet, sur les composteurs de quartier, des approches différentes selon les Communes : appel à des associations, pour la Ville de Lyon, avec des horaires d’ouverture ; contrôle par des agents, pour la ville de Vénissieux, et des composteurs libres d’accès. La question est, bien sûr, celle de l’appropriation des habitants et de la qualité des dépôts. Quelle information, quel accompagnement et quelle vérification se feront auprès des habitants pour les points d’apport volontaire ? Comment peut-on s’assurer de la qualité des déchets déposés, sachant que tous les déchets ne sont pas compostables ? Cela demandera-t-il de trier les déchets après la collecte ? Nous connaissons tous ici la nécessaire qualité des déchets requise pour faire du compost.

Nous nous demandons, d’ailleurs, quelle va être la valorisation choisie de ces biodéchets : compostage ou méthanisation ? Ce n’est pas sans importance sur la nature des biodéchets collectés et, donc, sur l’information au public.

Il nous paraît également nécessaire que la mise en place de ces nouveaux points d’apport volontaire et de leur circuit de collecte se fasse de manière concertée avec les agents de la régie des déchets ainsi que les salariés des entreprises prestataires. Cette nouvelle collecte va avoir des effets sur leur travail que nous ne pouvons pas ignorer. Le premier territoire choisi pour l’expérimentation est celui du 7ème arrondissement de Lyon, secteur assuré par un marché dont le prestataire est Suez. Il est important, dans l’équilibre entre régie et marchés, de savoir comment va se développer cette collecte, qui pourrait représenter une part importante des volumes collectés, puisque les biodéchets représentent 30 % des ordures ménagères. La part de régie et la part de marché sera donc un enjeu important, qui doit être discuté avec les agents et les syndicats. Suez est un groupe privé qui a, certes, un savoir-faire et une expérience dans la collecte des déchets valorisables mais dont l’objectif final n’est pas la qualité de l’environnement mais la rentabilité. Cela peut induire des choix de valorisation qui ne seraient pas nécessairement les nôtres, et nous demandons la plus grande transparence dans cette expérimentation.

Enfin, si nous arrivons à collecter une part significative des biodéchets pour leur valorisation matière, nous réduirons la part de déchets potentiels des incinérateurs alors même que nous voulons augmenter très fortement la production de chaleur pour doubler ou tripler le nombre de logements raccordés. Il faut donc, alors, dire comment cette chaleur sera produite et nous refusons, pour notre part, que cela conduise à de nouveaux investissements dans le gaz. Ce qui serait un comble pour une majorité qui a fait voter au Conseil de Métropole un vœu pour les désinvestissements dans le gaz !

Au total, cette délibération importante met en œuvre une feuille de route des déchets, qui n’a pas fait l’objet de validation par notre Conseil de Métropole, pour mettre à jour le plan stratégique des déchets et le programme de prévention des déchets. Nous demandons que ces documents stratégiques soient rapidement mis en débat dans notre assemblée.

Il existait un groupe de travail « déchets » dans le mandat précédent. On pourrait considérer que le Conseil d’exploitation de la régie joue ce rôle mais, de notre point de vue, la régie ne définit pas la stratégie des déchets et il  nous semble donc nécessaire de mettre en place un groupe « déchets » destiné à partager cette stratégie.

Nous voterons, bien sûr, favorablement cette délibération.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

S’il y a injustice, ce n’est pas le taux de TEOM mais la base des fiscalités locales !

2021 - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Taux 2021 -

Mme la Conseillère CHARNAY : Monsieur le Président, cher.e.s collègues, l’organisation de la ville commence historiquement avec deux enjeux majeurs : l’assainissement et les déchets. Ce ne sont pas des questions individuelles mais des enjeux collectifs, des enjeux de politique publique. Nous avons des services publics des déchets de bon niveau et nous connaissons l’enjeu sanitaire, de cadre de vie et d’inégalités de la collecte des déchets.

C’est pourquoi nous défendons le principe du financement fiscal de ce service public, un financement nécessairement redistributif. C’est la caractéristique de l’impôt progressif, celui inventé par la République. Le financement par la TEOM est un financement fiscal justifié par la nature du service public des déchets. Toutes les attaques contre les taux de TEOM sont, en fait, des attaques contre ce principe de financement fiscalisé et elles cherchent, au fond, à faire payer plus cher aux ménages modestes pour permettre aux plus riches d’économiser. La mise en place d’un taux unique ne signifie pas une différence territoriale mais une différence urbaine : des villes, dans l’est comme dans l’ouest de la métropole, sont actuellement en fréquence 3 parce que moins densément peuplées. L’injustice, ici, est d’abord celle de la fiscalité locale et de la valeur locative.

En effet, la fiscalité locale est incompréhensible, injuste, ne prend pas en compte les revenus et les valeurs locatives sont un serpent de mer de la fiscalité en France dont tout le monde parle sans aucune transparence sur les objectifs des réformes à venir. Pour notre part, nous défendons des principes simples pour la fiscalité : une fiscalité progressive basée sur les revenus qui compense les inégalités, une fiscalité transparente et compréhensible par le contribuable, une fiscalité qui assure l’autonomie des collectivités locales.

La question principale des actions juridiques est de préciser quelles dépenses peuvent être prises en compte par la TEOM. Quand il s’agit d’un prestataire privé, toutes ses dépenses -y compris sa Direction générale et sa marge commerciale- sont intégrées dans le prix. Pour le service public, il y a débat. Ce devrait être le rôle de l’État de clarifier légalement ce point et de sécuriser, ainsi, juridiquement le financement par la TEOM.

Mais tous les Gouvernements successifs ont refusé de le faire et, en 2020, le Gouvernement a même mieux fait. Il n’a pas précisé dans la loi de Finances les dépenses acceptées mais il s’est débarrassé du problème pour ne pas avoir à rembourser une fiscalité qui serait, au final, refusée juridiquement. Il faut noter qu’aucun Parlementaire du Rhône n’a défendu les amendements que proposait la Métropole et même que le groupe LR avait, en 2016, proposé un amendement exonérant les commerces de TEOM avec de grands remerciements des groupes de la distribution, qui sont les premiers à avoir bénéficié des actions de la CANOL.

Si les Gouvernements ne le font pas, c’est que beaucoup d’acteurs se disent que c’est un secteur marchandisable et qu’une redevance serait préférable. Ce n’est, alors, plus un financement fiscal mais le financement d’une prestation.

Certains croient que cela permettrait d’agir pour la réduction des déchets, en faisant payer en fonction du volume ou du poids des déchets. Nous refusons cette conception qui va contre le principe de solidarité et de mutualisation au cœur d’un service public urbain. C’est pourquoi nous refusons une tarification incitative sur les volumes ou les poids des déchets, qui serait une catastrophe pour les milieux populaires. La tarification incitative ne doit pas être synonyme de pénalités pour les ménages n’ayant pas le capital financier, culturel ou temporel pour acheter leurs produits en vrac, faire du compost, faire la cuisine, laver des couches, …

Dans la commission TEOM du mandat précédent, nous avons défendu des principes simples :

– le principe de la TEOM et l’utilisation de la TEOM incitative uniquement pour favoriser la qualité du service public, autant pour la gestion des points de collecte que pour la collecte sélective ;

– une TEOM permettant l’équilibre général du budget annexe prenant en charge la totalité des dépenses, y compris de dépenses générales.

Nous voterons favorablement cette délibération. Le montant proposé conduit, certes, à une recette qui est en dessous des dépenses de l’ordre de 9 %, ce qui nécessite une subvention du budget général de 12 millions. Mais, on est très loin de la zone de risque puisque la jurisprudence considère qu’une recette excessive se situe à un écart de + 15 % des recettes sur les dépenses et qu’on considérait, précédemment, que l’équilibre nous mettait clairement en dehors de la zone de risque.

Le taux unique était un processus engagé par la majorité précédente, et il répond à la pression du juge. Ce n’est pas un choix politique de la Métropole, mais une contrainte résultant des actions de la CANOL contre la TEOM. À chacun ses responsabilités. Nous rappelons, d’ailleurs, que ce n’est pas une différence de taux par Commune mais par fréquence et qu’il y a, à Vénissieux aussi, des habitants dont la TEOM va augmenter. S’il y a injustice, ce n’est pas le taux de TEOM mais la base des fiscalités locales.

Merci.

Finances et Institutions

Un pacte pour une Métropole avec les Communes !

2021-0506 - Pacte de cohérence métropolitain - Approbation - Période 2021-2026 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons de ce projet de Pacte métropolitain qui marque le changement politique majeur de 2020 et qui peut se résumer en une phrase concernant la conception de l’institution : la Métropole se construit avec les Communes et non pas contre elles.

C’est une de ses ruses amusantes de l’histoire… Les promoteurs de la Métropole voulaient aller plus loin, absorber plus complètement les Communes… Rappelez-vous, il fallait simplifier le célèbre millefeuille, mais c’était difficile. Ils ont dû chercher un compromis, qui a donc ajouté une feuille supplémentaire : le territoire des Conférences des Maires.

Mais, si la Métropole est devenue une collectivité à statut particulier, les Communes sont toujours des collectivités de plein droit et la loi MAPTAM devait bien prévoir quelque chose pour organiser les relations entre ces deux niveaux de collectivité : c’est le Pacte de cohérence métropolitain. Les promoteurs de la Métropole pensaient que c’était l’outil pour poursuivre les transferts de compétences, et le pacte de 2015 poussait ainsi les Communes vers la Métropole sur vingt-quatre compétences articulées. L’expérience a tranché. Si tout le monde est ouvert à des mutualisations efficaces pour la maîtrise des dépenses publiques, les Communes restent le premier lieu démocratique et citoyen et plus personne ou presque n’imagine qu’elles deviennent un jour des arrondissements de la Métropole, qui serait devenue simplement Lyon, comme l’annonçait Gérard Collomb.

L’histoire a tranché. Aucune autre agglomération n’est candidate pour rejoindre le statut particulier de la Métropole de Lyon, et le Maire d’Oullins a même oublié qu’il avait souhaité que sa Commune devienne le dixième arrondissement de Lyon.

Le projet que nous a transmis la Conférence métropolitaine des Maires est ainsi très différent, dans sa forme comme dans son contenu, du pacte adopté en 2015.

Finies l’introduction provocante et la longue partie sur les « valeurs » de la Métropole comme si le pacte était un projet constituant d’une principauté au-dessus des lois de la République ! Je crois utile de rappeler ces débats pour les nombreux nouveaux élus qui ne les connaissent pas forcément.

Gérard Collomb, en 2015, affirmait sans honte, dans le pacte, que les métropoles sont une revanche des villes contre les États et contre la République ! Je le cite :

« La France, toute son histoire le montre, s’est largement construite sous la monarchie comme sous la République, sans les Villes voire contre les Villes. »

Je vous invite à relire cette introduction du pacte de 2015 révélatrice des conceptions antidémocratiques et antirépublicaines de ses auteurs.

Car ce n’est pas contre les « villes » mais contre les pouvoirs seigneuriaux que l’État, puis la République, se sont construits, en inventant justement les Communes comme base de la démocratie locale ! Et ce sont les États qui, seuls, construisent le cadre de toute souveraineté populaire, donc de toute démocratie réelle. C’est la République qui invente les droits imprescriptibles et inaliénables de l’homme, pas les potentats locaux des villes qui, elles, ont inventé les péages et les banlieues.

Si « l’armée des savetiers et des avocats » terrassa, à Valmy, l’armée professionnelle des rois européens s’exprima au cri de « Vive la Nation ! », ce mouvement universaliste était inscrit dans l’histoire séculaire de la construction nationale et communale ! Les Capétiens centralisateurs avaient unifié peu à peu le territoire contre l’Empire et l’émiettement féodal, en s’appuyant sur la langue française et sur les bourgeoisies urbaines et rurales pour tenir en laisse les grands féodaux et leurs appuis étrangers.

En 1214 à Bouvines, où Philippe Auguste affrontait l’Angleterre, l’Empire germanique, les Flandres et de grands féodaux « Français », c’est l’alliance du roi parisien et des milices communales bourgeoises qui sauveront la France capétienne aux cris de « Commune, Commune ! ».

C’est pourquoi les progressistes devraient reprendre Jeanne d’Arc aux fascistes, elle qui a favorisé l’émergence d’une guérilla de partisans contre l’occupant, quand c’est l’Église qui l’a envoyée au bûcher !

Oui, la Nation et les Communes se sont construites contre les guerres, les occupations et les seigneuries, et contre les églises. Voilà la leçon de l’histoire, que trahissait Gérard Collomb en 2015 !

Dès le 14 juillet 1789, après la prise de la Bastille, une « Commune de Paris » fut mise en place pour remplacer l’ancienne organisation de Paris datant du Moyen Âge. Pour protéger la ville de toute manœuvre contre-révolutionnaire, on créa une Garde municipale. Plusieurs autres villes suivirent rapidement cet exemple comme de nombreuses communautés.

Le 11 novembre 1789, l’Assemblée nationale constituante décrète qu’ « il y aura une municipalité dans chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne ».

Le 14 décembre 1789, la Constituante votait une loi créant les municipalités ou Communes, désignées comme la plus petite division administrative en France, à la place des cités, bourgades, communautés, paroisses, officialisant le mouvement d’autonomie communal révolutionnaire. Elle prévoyait déjà le non-cumul des mandats, limités dans le temps à deux mandats, et le droit d’initiative citoyenne, avec la réunion obligatoire de l’assemblée, sur demande de 150 citoyens actifs, dans les Communes de plus de 4 000 habitants !

Le 20 septembre 1792, le registre des naissances, des mariages et des décès -tenu par le curé de la paroisse- passa sous la responsabilité d’un officier public élu.

Le 14 octobre 1793, 10 brumaire de l’an II, le terme « Commune » fut imposé par un décret de la Convention nationale déclarant : « toutes les dénominations de ville, bourg ou village sont supprimées et celle de Commune leur est substituée ».

Et ce mouvement fut, dans toute l’histoire républicaine, révélateur avec, à chaque période réactionnaire, des restrictions mises à l’autonomie communale -Napoléon comme Vichy imposant la désignation des Maires-, alors que c’est la souffle révolutionnaire du mouvement ouvrier s’affirmant qui allait faire de la Commune de Paris un signal universel !

Oui, la Commune et la Nation se sont construites dans le même mouvement national de libération du peuple, et c’est la République qui leur a donné force de loi !

C’est pourquoi nous avons porté, dans la campagne métropolitaine, notre ambition d’une Métropole des Communes et des citoyens. Nous reviendrons sur la place des citoyens pour lesquels la Vice-Présidente Laurence Boffet est au travail, mais nous retenons de ce projet de pacte qu’il a été construit avec les Communes, à travers les Conférences territoriales des Maires, et qu’il a été adopté par la majorité métropolitaine des Maires, bien au-delà de la majorité politique du Conseil de Métropole.

Le cœur de ce pacte est le principe de projets territoriaux, élaborés par les Communes dans le cadre des politiques métropolitaines ; des projets territoriaux auxquels sont consacrés des moyens en hausse, prolongeant les budgets de proximité et d’initiative communale pour mobiliser 200 M€ sur le mandat.

Le projet affirme un principe totalement nouveau sur les relations entre Métropole et Commune en affirmant que : « L’information fluide et régulière des Conseils municipaux sur les projets et actions de la Métropole est primordiale. » Nous souhaitons renforcer ce principe en lui donnant un support plus concret. C’est le but de l’amendement que nous proposons et qui ouvre la possibilité, pour une Commune, de donner un avis sur une délibération la concernant, avis qui, bien entendu, ne peut être que consultatif mais qui serait la traduction, dans le processus délibératif, du lien fluide entre la Métropole et les Communes. Cela concerne les dossiers qui sont travaillés entre Métropole et Communes parce que les compétences sont croisées, donc qui concernent directement la Commune. Il ne s’agit pas d’ajouter un nouvel outil du débat politique du Conseil de Métropole, ce qui reviendrait à réduire les Communes à l’engagement politique de leur Maire, mais de donner une traduction concrète à la relation entre Métropole et Commune, en donnant à l’avis d’une Commune une vraie reconnaissance dans la décision de la Métropole.

Nous sommes donc satisfaits de ce projet de pacte et nous souhaitons qu’il soit complété, dans l’année, par une démarche de participation citoyenne, qui devra s’appuyer elle aussi sur les Communes et leurs outils de participation, dont les Conseils de quartier.

Permettez, monsieur le Président, de conclure avec une phrase complémentaire de ma collègue Christiane Charnay.

Mme la Conseillère CHARNAY : Monsieur le Président, je regrette que le Conseil municipal de Givors soit le seul à ne pas avoir donné un avis sur le Pacte de cohérence métropolitain.

J’avais interpellé, en date du 16 février, le Maire de Givors pour qu’il réunisse un Conseil municipal. Monsieur le Maire de Givors a fait le choix de ne pas le mettre en débat public.

C’est dommage ! Une occasion qui aurait permis de mieux faire connaître la Métropole, ses compétences et ses champs d’interventions aux citoyens de Givors.

AMENDEMENT – Présenté par le groupe COMMUNISTE ET RÉPUBLICAIN– Portant sur la page 12 (article 2.5. « Les Conseils municipaux »)

Cet amendement porte sur l’article 2.5 et fait suite à la phrase « L’information fluide et régulière des Conseils municipaux sur les projets et actions de la Métropole est primordiale. »

Il ajoute la phrase suivante :

« Elle peut conduire une ville à transmettre, par courrier de son Maire, un avis sur un projet de délibération métropolitaine ayant fait l’objet d’échanges entre la Métropole et la Commune. Cet avis doit être transmis un mois avant la séance du conseil où cette délibération est inscrite. Il est alors cité dans la délibération. »

Adopté par 106 voix pour et 31 voix contre.

Solidarité et Action sociale

Reconnaître la souffrance des enfants et les protéger !

2021-0495 - Approbation du protocole relatif à la prise en charge médicosociale des enfants victimes lors d'un féminicide ou d'un homicide au sein du couple parental -

Mme la Vice-Présidente PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, lors d’un féminicide ou d’un homicide au sein du couple parental, l’enfant se retrouve, d’une manière ou d’une autre, victime de ce qu’il aura vu, entendu, vécu, subi. Avec ce protocole, nous sommes dans une volonté de prise en charge immédiate de cet enfant et dans une approche multi partenariale. Nous prenons concrètement en considération son statut de victime.

En 2019, en France, sur 173 personnes tuées par leur partenaire (ou ex-partenaire de vie), 146 victimes sont des femmes, soit 84 % et 27 victimes sont des hommes, soit 16 %. Les enfants sont aussi victimes de morts violentes : 25 enfants tués par l’un des parents, dans le cadre des violences dans le couple. À la suite des féminicides-homicides conjugaux, 111 enfants sont devenus orphelins de père, de mère ou des deux parents. 55 enfants étaient présents au moment des faits, dont 16 directement témoins des scènes de crime. Dans sept cas, c’est l’un des enfants qui a donné l’alerte. Les enfants sont bien des co-victimes de ces crimes et l’un des enjeux de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment, est de reconnaître la souffrance de ces enfants, et de les protéger.

Au-delà de ces situations les plus extrêmes, les enfants exposés aux violences conjugales constituent une réalité massive, estimée à 4 millions. Longtemps minoré, l’impact traumatique des violences conjugales sur l’enfant est désormais connu, avec ses effets sur le développement affectif et social des enfants, leur santé, leur sécurité et leur comportement. Plus de la moitié des enfants co-victimes des violences d’un couple connaissent ces troubles post-traumatiques. Un foyer violent génère un système de terreur et perpétue un environnement social inégalitaire. Pendant la période du premier confinement, nous avons pu mesurer à quel point nous n’avions pas toutes et tous le même droit à la sécurité.

Alors que le foyer devrait être un lieu de bienveillance, des femmes, des enfants étaient confinés, voire prisonniers, dans un lieu de danger.

Les dispositions législatives évoluent dans un mouvement positif. Malgré ces lois, malgré le développement d’une conscience collective, les victimes restent soumises à l’incertitude d’une réponse qui peut, dans l’idéal, protéger efficacement mais qui, parfois, reste insuffisante. En 2019, parmi les 146 femmes victimes de leur partenaire, 60 d’entre elles avaient déjà été victimes de violences et 38 avaient signalé ces faits.

Ces chiffres interpellent et poussent à une réflexion globale, dans une dimension nationale, sur les différents dispositifs dédiés aux situations de violences conjugales et leurs connexions. Peut-être faut-il mieux orchestrer la réception et le traitement des plaintes, les enquêtes, les décisions de justice ? Nous devons être plus performants concernant le parcours des femmes. Leur mise à l’abri en hébergement d’urgence doit être immédiate et sans condition. L’accès à un logement pérenne doit suivre, avec un accompagnement pour reconstruire une cellule familiale sécurisée et sécurisante, pour elles et leurs enfants. Il y a urgence à développer l’offre et la gratuité des soins, avec une attention particulière pour la psychotraumatologie. Il nous faut également questionner la formation des multiples professionnels, qui constituent un maillage et un filet de protection autour de chacune des situations personnelles.

Libérer la parole autour des violences intrafamiliales, c’est être en capacité de développer une culture de l’écoute des victimes. La méconnaissance de certains principes dans l’écoute des victimes, notamment des enfants, peut altérer durablement leur capacité à se reconstruire. C’est aussi une des raisons pour lesquelles nous approuvons pleinement le protocole qui nous est proposé et qui garantit, dans les premières heures du féminicide-homicide, un espace de protection de l’enfant, un temps d’évaluation et de prise en charge de l’ensemble des conséquences psychologiques, médicales et sociales de l’acte sur sa personne et ses conditions de vie.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Solidarité et Action sociale

« Changer les règles ! »

2021-0560 - Lutte contre la précarité des étudiants - Subvention exceptionnelle à la COMUE de Lyon -

Mme la Vice-Présidente PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, avant de rentrer dans le vif du sujet de cette délibération, il faut rappeler les incertitudes qui pèsent sur la COMUE après le retrait de plusieurs universités. Un Conseil d’administration a dû être désigné par tirage au sort. Ce n’est pas le sujet de cette délibération, mais il faudra bien revenir sur nos relations avec cette Université de Lyon qui n’est pas encore faite.

La situation étudiante se dégrade ; les mots « pauvreté » et « précarité » lui sont désormais couramment associés : nous ne devons, en aucun cas, nous y résigner. Les psychologues, les professeurs, les associations ainsi que les syndicats alertent, depuis des mois, sur la souffrance étudiante qui s’est accentuée depuis le début de la crise sanitaire. Isolés dans des logements minuscules, sous une pression et un travail intenses, parfois en grande précarité financière, les étudiants et étudiantes sont à bout.

Dans une prise de conscience collective, la mobilisation s’organise -comme ces familles apportant spontanément des paniers garnis au pied des cités U ou les associations organisant des distributions alimentaires. L’État, les collectivités mettent en action des mesures d’urgence, chacun à son niveau. Sans m’éloigner du sujet, j’aimerais faire une parenthèse et rappeler que, si les étudiants vont aussi mal, la pandémie n’en est pas l’unique cause. Dans les universités, comme à l’hôpital, la crise sanitaire est révélatrice d’une situation de sous-investissement chronique, fragilisant tout le service public -dont celui de l’enseignement supérieur qui fonctionnait déjà en mode dégradé avant la crise. La question de la subsistance des étudiants est une bataille des syndicats et des organisations politiques de la jeunesse depuis des décennies. Une proposition de loi pour une véritable « rémunération étudiante » était déjà discutée à l’Assemblée nationale en 1950, portée par des Communistes et des Socialistes. Un projet, au croisement des solidarités salariales et de la démocratisation scolaire, issu des revendications syndicales portées notamment par l’UNEF (Union nationale des étudiants de France) et la CGT (Confédération générale du travail). Cette aspiration continue d’exister aujourd’hui dans les milieux étudiants.

Mais, dans l’immédiat, les bourses et les APL doivent être revalorisées, mais aussi étendues à davantage de bénéficiaires pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Pour vivre, de nombreux étudiants doivent cumuler des petits contrats, dont ils sont aujourd’hui privés.

Dans la lutte contre la précarité des étudiants, la Métropole de Lyon agit, concrètement, sur plusieurs champs : l’inclusion numérique, l’insertion professionnelle, la santé psychologique et physique et l’aide alimentaire. Sur le logement, la Métropole demande l’application d’un principe de tolérance pour les retards de paiement des loyers. Il est rappelé l’existence d’un fonds de solidarité logement et un fonds exceptionnel complémentaire, pour les impayés de loyers et de charges, auxquels les étudiants sont éligibles.

Il me semble important de rappeler que la dignité et la santé sont des droits fondamentaux pour chaque être humain. Permettez-moi de revenir sur l’opération autour de la précarité menstruelle, que nous avons engagée à l’occasion de la Journée internationale des Droits des femmes, et qui prend tout son sens auprès des étudiantes, par le biais du bus info-santé-social de la Métropole. Il s’agit d’une équipe (une infirmière, une travailleuse sociale, une conseillère conjugale du plan Pauvreté et un chauffeur), qui se déplace sur les différents campus, pour informer la population étudiante sur les droits et les questions de santé, et pour distribuer des produits d’hygiène.

Une étudiante sur trois indique avoir des difficultés à acheter des protections hygiéniques. Près de deux millions de femmes, en France, vivent la précarité menstruelle. Pendant la période de leurs règles, elles sont exclues de toute vie sociale ou fabriquent des protections de fortune qu’elles utilisent avec les risques d’infection. Les règles, dans la vie d’une femme, ont un coût : environ 4 000 euros, pour l’achat des protections, mais qui peut s’élever jusqu’à 8 000 euros en moyenne, si on prend en compte tous les coûts induits (les médicaments antidouleur, les jours non travaillés, etc.).

La Métropole s’engage dans ce combat, au côté de l’association « Règles élémentaires », dans l’opération « Changer les règles ». Il s’agit d’abord d’une collecte de produits d’hygiène menstruelle mais, au-delà, c’est le sujet des règles dans son ensemble qu’il faut sortir du tabou. Parler du corps de la femme pose toujours un problème !  Et, pourtant, parler des règles, c’est juste parler d’une réalité physiologique vécue par 50 % de la population. C’est effectivement une spécificité de la femme d’avoir ses règles. En parler, c’est un pas supplémentaire pour qu’elle soit enfin acceptée dans sa globalité.

Il y a là un réel enjeu d’aller à la rencontre des plus jeunes, des collégiennes mais aussi, et surtout, des collégiens. C’est à cet âge que se jouent les questions de respect, d’interconnaissance de l’autre. En abordant ce sujet, nous participerons à la levée des tabous, des idées reçues et des préjugés. Cela permettra de parler, plus globalement, des différences entre les filles et les garçons, d’ouvrir la discussion sur le corps, la sexualité, etc.

Cette collecte métropolitaine va, je l’espère, rendre plus visible ce sujet pendant quelques mois sur notre territoire métropolitain. Elle a débuté ce 8 mars et se prolongera jusqu’au 28 mai, Journée mondiale de l’hygiène menstruelle. Quarante points de collecte sont installés et, pour une partie, dans les Maisons de la Métropole. Nous avons également fait appel aux Maires des 59 Communes pour leur proposer d’installer une boîte dans leur mairie. Un certain nombre ont répondu présents, et je veux ici les remercier.

Les dons seront redistribués, au fur et à mesure, aux associations du territoire, notamment à celles qui luttent contre la précarité -la Croix Rouge, les Restos du Cœur et d’autres- ainsi que des associations étudiantes comme GAELIS et, bien entendu, via le bus Info Santé.

En attendant la gratuité des protections pour les étudiantes annoncée par le Gouvernement, à partir de septembre prochain, l’opération « Changer les règles » permettra de pallier les besoins.

Je vous remercie.

Déplacements et Mobilité

Pour une ligne tram vers Crémieu dans le cadre du projet de RER métropolitain !

2021-0476 - Projet d’amélioration de l’accessibilité du bassin de mobilité autour de Pont de Chéruy-Crémieu (nord Isère) -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, cette délibération pourrait être une bonne nouvelle, dans la suite du CPER et des études lancées sur la meilleure solution de mobilité pour la liaison Lyon-Meyzieu-Crémieu avec la réutilisation de l’ancienne ligne du chemin de fer de l’est Lyonnais dans la prolongation du T3.

Ces études ne portaient que sur la solution la plus adaptée et soutenable et nous espérons qu’elles ouvriront la possibilité d’une réalisation rapide, qui s’inscrirait dans une démarche plus globale d’un véritable Réseau express métropolitain, dont on peut deviner certaines liaisons mais dont nous n’avons pas aujourd’hui de vision globale.

Or, la liaison vers le bassin Pont de Chéruy-Crémieu concerne 50 000 habitants qui sont une des origines des 100 000 véhicules qui entrent dans l’agglomération chaque jour. Une solution de transport en commun performante est donc une contribution forte à la réduction de la part modale de la voiture dans la métropole, et il faut être à la hauteur de ce besoin.

Les études auraient évoqué autant les solutions bus et tram, mais le potentiel de voyageurs est estimé à 5 000 par jour -l’association Parfer considérant que ce chiffre est sous-estimé-, avec des enjeux évidents de temps de transport et, donc, de nombre d’arrêts et des éventuelles ruptures de charge.

Nous restons attentifs car nous nous souvenons de l’abandon de la ligne SNCF Lyon-Trévoux par le Gouvernement, en 2011, et de la colère des élus locaux, des études engagées ensuite par la Région -qui avaient conduit, en 2018, le CPER à l’abandon de cette ligne au profit de bus ; décision confirmée par le Conseil de Métropole, en janvier 2020, que nous avons été bien seuls à dénoncer.

Il serait utile, monsieur le Président, de faire le point sur les échanges entre la Métropole, la SNCF et la Région sur l’avenir des différentes lignes rail de la métropole et le cadre dans lequel pourrait enfin se concrétiser le projet essentiel de RER à la lyonnaise.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Est-ce la faute des agents ?

2021-0512 - Versement d'une subvention exceptionnelle à la fondation des HCL alimentée par les dons de congés des agents de la Métropole de Lyon dans le cadre de la crise sanitaire -

Mme la Conseillère ARTHAUD : Monsieur le Président, cher.e.s collègues, cette délibération nous demande de nous prononcer sur le versement d’une subvention à la fondation des HCL, hôpitaux publics, alimentée par les dons de congé des agents de la Métropole.

Le groupe des élus Communistes et républicains votera contre cette délibération.

Nous avons, depuis de nombreuses années, dénoncé le désengagement de l’État dans le financement de l’hôpital public. S’il n’est aucunement question de ne pas reconnaître le travail effectué par les agents des HCL ni de s’opposer à une solidarité entre agents de la collectivité territoriale et de la fonction hospitalière, nous pensons que c’est à l’État de financer l’hôpital public et de traiter, dans le respect du droit administratif, l’ensemble des agents. Grand nombre d’agents ont continué à faire fonctionner les besoins collectifs, notamment les agents de la Métropole. Est-ce la faute des agents si la crise sanitaire, pourtant prévisible, n’a pas été prise en considération ? Est-ce la faute des agents quand, depuis des années, les effectifs de fonctionnaires dans la santé sont réduits ?

Plutôt que compter sur la solidarité des agents, nous préférons nous battre contre le gel et pour une revalorisation du point d’indice pour les trois fonctions publiques.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Solidarité et Action sociale

« Pas de profit sur la pandémie ! »

2021-0481 - Socle européen des droits sociaux (SEDS) - Engagements de la Métropole de Lyon -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, dans le cadre de cette délibération, la Métropole renouvelle son engagement de 2019 dans le Socle européen des droits sociaux, présenté comme le cadre stratégique pour une politique sociale de l’Union européenne. Aux cinq principes sur lesquels nous nous étions engagés en 2019 nous en ajoutons six -que je ne détaille pas car énoncés dans la délibération-, donc onze engagements parmi les vingt du SEDS, tous évidemment de notre compétence. Comme le dit très clairement la délibération, le FSE et le SEDS sont liés et cette réaffirmation de notre engagement dans le SEDS fait de nous un « partenaire robuste et crédible » pour co-construire la politique sociale de l’Union européenne et être, ainsi, bien positionnés pour la mobilisation de fonds européens. Autrement dit, plus brutalement, nous tentons d’obtenir de ce dispositif le maximum de moyens pour les priorités de notre collectivité. C’est ainsi que cela fonctionne, nous ne nous y opposerons pas.

Il n’empêche que nous sommes révoltés par ce prétendu Socle européen des droits sociaux annoncé en 2015 par Jean Claude Junker, alors Président de la Commission européenne, et adopté en novembre 2017 par le Parlement européen . Au même moment, l’Union européenne et, notamment, la commission vont imposer au peuple Grec une cure austéritaire destructrice et spolier ce pays de ces biens publics livrés aux profits des capitalistes et autre oligarques. Ces derniers mois ont montré que ce n’était pas à la City mais aux peuples, et en premier lieu au peuple britannique, que l’UE voulait faire payer le Brexit.

Il faut quand même souligner que le SEDS n’a aucune valeur juridique contraignante, alors qu’on sait la capacité de contrainte de l’Union européenne quand il s’agit d’imposer ses directives aux États et au peuple, la marchandisation et la mise en concurrence de toute la vie humaine. Le SEDS confirme, pour notre groupe, le caractère « pompier pyromane » de l’Union européenne  et sa très grande perversité politique.

La solidarité n’a jamais été au cœur de la construction européenne, outil du patronat et du capital dès les prémices de sa création avec le Comité des forges puis la CECA. L’UE est là pour le patronat et le profit, et les traités successifs -dont le Traité constitutionnel européen imposé aux Français, malgré le « non » de 2005- ont gravé dans le marbre la concurrence libre et non faussée, l’interdiction des déficits publics, la fin des services publics et l’asservissement à l’OTAN. Le SEDS ne pèse pas lourd face à cela.

L’UE concentrait, en 2019, dix millions de pauvres en plus depuis dix ans et la crise actuelle n’a fait qu’aggraver la situation. Dans le même temps, l’accaparement des richesses par les classes dominantes est de plus en plus fort. Des centaines de milliards de dollars de dividendes sont distribués chaque année dans l’Union européenne. Autant l’UE se montre avare en dépense sociale, autant elle est généreuse avec les banques privées et peu regardante pour la fiscalité des entreprises. La BCE a versé 3 000 milliards d’euros aux banques et aux marchés financiers sans aucune contrepartie depuis 2010. L’évasion et l’optimisation fiscale représentent 1 000 milliards d’euros chaque année. Elles coûtent 2 000 euros par an et par Français. De très nombreux salariés, par exemple ceux de Bridgestone, pourraient témoigner des conséquences sur leur vie des délocalisations et de la mise en concurrence des travailleurs.

Un vrai socle social supposerait l’interdiction des délocalisations, la mise en place d’un système garantissant une égalité complète entre détachés et locaux, une harmonisation sociale par le haut en instaurant la clause de la Nation la plus favorisée… Mais les pouvoirs exorbitants de la Commission européenne et de la BCE, l’opacité de leur fonctionnement rendent difficile, pour les peuples, de peser sur cette structure qui a, d’ailleurs, été construite dans cet esprit : priver les peuples de leur pouvoir de décision en les éloignant des lieux de pouvoir. Comment s’étonner de la crise politique et démocratique qui s’affiche dans la montée de l’extrême Droite et une abstention croissante !

Bien sûr, la crise sanitaire liée à la pandémie a contraint la Commission européenne et les Gouvernements à mettre un peu d’eau dans leur vin, entre autres sur la question des déficits publics, mais nous savons bien à qui les décideurs veulent, au final, faire payer la situation.

Et si on veut parler des questions qui fâchent aujourd’hui alors, parlons vaccins.

Alors que, technologiquement, des prouesses ont été réalisées, nous avons bien du mal en France, où nous sommes complètement dépendants de l’UE sur cette question, à vacciner la population au rythme nécessaire pour faire reculer rapidement la Covid.

La Commission européenne a pourtant conclu plusieurs contrats de vaccins. Mais les incidents successifs, notamment dans les livraisons, pointent l’opacité des conditions dans lesquelles ces contrats se sont conclus, du point de vue du coût des vaccins comme des délais de livraison, et la commission résiste aux demandes d’informations, qui ne sont distillées qu’au compte-goutte : la vaccination reste dominée, dans l’UE, par les profits.

C’est pourquoi nous nous battons pour une égalité d’accès de la population à la vaccination et, dans cet objectif, la levée des brevets sur les vaccins anti-Covid.

Plus de cent pays demandent, d’ailleurs, à l’Organisation mondiale du commerce que n’importe quel pays puisse produire les vaccins sans se soucier des brevets.

La réponse à la crise sanitaire ne peut être que collective et mondiale, et nécessite pour cela de faire passer les vies humaines avant les intérêts de Big Pharma. 63 % des Français·es sont favorables à la levée des brevets et au partage des technologies et savoirs sur les vaccins, et 70 % sont favorables à ce que les Gouvernements obligent les laboratoires pharmaceutiques à partager leurs connaissances sur les vaccins.

Pourtant, l’UE et le Gouvernement français s’opposent à cette proposition depuis des mois.

C’est dans cette logique que nous avons lancé, avec deux cents organisations, la campagne européenne « Pas de profit sur la pandémie ! ». Celle-ci vise à obtenir, de la Commission européenne, la levée les brevets sur les vaccins anti-Covid. Il y a urgence à mutualiser toutes les technologies validées, pour développer et répartir la production à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale. Et concrètement en France, cela doit passer par la réquisition et la socialisation des usines Sanofi pour produire largement le vaccin, et non se limiter au « flaconnage » qui est proposé aujourd’hui. La loi d’Urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 le rend possible. Pour l’instant, l’Union européenne et son très fidèle soutien Emmanuel Macron sont un verrou pour faire aboutir la levée des brevets une décision juste socialement qui, en faisant reculer rapidement la pandémie, éviterait l’aggravation des difficultés pour la population et dégagerait ainsi des moyens pour la solidarité. Il faut placer le curseur au bon niveau !

Économie, Emploi et Insertion, Solidarité et Action sociale

« La précarité, c’est pas un métier ! », mais…

2021-0482 - Création d'une nouvelle aide en direction des jeunes en situation de précarité -

Mme la Conseillère ARTHAUD : Monsieur le Président, cher.e.s collègues, les jeunes entre 18 et 24 ans représentent 12 % de la population de la métropole. Ils sont, depuis de nombreuses années, plus exposés à la précarité. Dans la métropole, c’est : un jeune sur cinq sous le seuil de pauvreté, un jeune sur six privé d’emploi, 26 000 jeunes sans emploi ni formation.

La crise économique actuelle est sans précédent depuis plusieurs décennies. Les jeunes y sont particulièrement exposés. La pauvreté des moins de 25 ans n’est pas un fait nouveau, le confinement l’a amplifiée. Plus souvent en contrats temporaires, plus souvent en période d’essai et durement exposés au travail ubérisé, les jeunes sont les premiers à perdre leur emploi. Ils disposent d’une épargne plus faible, ou souvent d’aucune, et sont donc plus vulnérables à une perte de revenu. Sous le prétexte du manque d’expérience, les postes proposés aux jeunes sont souvent très peu payés et instables, à travers des dispositifs spéciaux réservés à la jeunesse. De fait, les jeunes servent de variable d’ajustement sur le marché du travail capitaliste lorsqu’ils sont en situation d’emploi. À côté de ces emplois précaires, d’autres formes d’emplois sont dissimulées. C’est le cas des stages non rémunérés ou sous-payés, des apprentissages ou des services civiques.

Nationalement, treize organisations de jeunesse se sont réunies pour demander, d’une seule et même voix, l’ouverture du RSA pour les moins de 25 ans. Loin d’être suffisant, le RSA peut être un filet de sécurité dont les jeunes sont aujourd’hui, malheureusement, privés. Son obtention étant conditionnée au fait d’avoir occupé l’équivalent de deux ans d’un emploi à temps plein, des milliers de jeunes, pourtant sans ressource, sont privés de ce minima social. Les organisations de jeunesse demandent la modification de la loi pour que les moins de 25 ans puissent bénéficier des mêmes conditions d’obtention du RSA que leurs aînés.

Mais nous connaissons bien le Gouvernement qui, jusqu’à présent, n’a pas fait grand cas des jeunes dans ses politiques publiques, sauf pour leur imposer un service national universel. Alors que l’Exécutif affirme que la jeunesse est une de ses priorités, aucun ministère dédié n’a été créé. Le Gouvernement n’a pas non plus démontré une grande volonté de s’attaquer à la pauvreté.

Face à l’inaction et au mépris du Gouvernement pour les jeunes et les précaires, avec cette délibération que nous discutons aujourd’hui, la Métropole prend ses responsabilités et agit en créant une nouvelle aide en direction des jeunes en situation de précarité.

Ce dispositif permet, d’une part, de coordonner les acteurs et dispositifs de la Métropole déjà existants, favorisant ainsi l’accès au droit commun. Nous connaissons les difficultés, notamment pour les jeunes et les précaires, à accéder à ce droit commun et reconnaissons l’enjeu de ce dispositif à ce sujet.

Ce dispositif permet, d’autre part, de venir dans les interstices entre les différents dispositifs déjà existants comme « filet de sécurité » pour les jeunes ne répondant pas aux critères des aides. Ce sera une aide financière de 300 à 400 € selon les situations, renouvelable tous les trois mois pendant vingt-quatre mois. Cette aide financière sera couplée d’un accompagnement renforcé visant à autonomiser les jeunes dans une perspective de long terme, notamment avec un travail mené sur l’insertion professionnelle.

Ce sera une aide certaine pour de nombreux jeunes qui peinent à trouver un logement, à se nourrir, se soigner. Nous attendons, cependant, avec impatience un premier bilan de cette nouvelle aide, qui permettra de réinterroger les critères d’éligibilité à ce dispositif.

Cette délibération est tout de même un premier pas vers une politique pour l’émancipation de la jeunesse, qui pourrait alors inclure les revendications portées par plusieurs organisations de jeunesse.

Nous souscrivons donc à la mise en place de cette nouvelle aide en direction des jeunes en situation de précarité qui va, d’abord, permettre aux acteurs et dispositifs existants de se mettre en lien et, ainsi, de mieux accompagner chaque jeune vers son insertion dans la société via le travail.

Nous voterons favorablement cette délibération.

Je vous remercie.