M. le Conseiller MILLET : Permettez-moi un commentaire liminaire, monsieur le Président : quand vous reprenez leurs idées, ne regardez pas la Droite mais regardez ceux à qui vous répondez ! D’autant que votre longue intervention à la gloire de la politique gouvernementale et de la politique grand lyonnaise nous donne beaucoup de chiffres mais, comme vous le savez, les chiffres on les fait parler !
Ainsi, sur la chute de la construction mais -comme vous le notez vous-même-, en 2008, ce n’était pas madame Duflot qui en était la cause et peut-être que la baisse de la courbe de la construction que vous avez vue a peut-être un rapport avec la baisse de la hausse de la courbe du chômage que personne n’a encore vue ! Par conséquent, la lecture que vous faites des chiffres peut conduire à discussion, d’autant que, concernant l’efficacité de la politique du Grand Lyon, il y a eu construction de logements sociaux avec une progression régulière et significative. Mais enfin, prenez les chiffres nationaux concernant le logement social : on est passé de 46 117 logements en 2000 à 117 065 en 2013, il y a donc une lente et longue progression avec une chute, certes, en 2011 pour des raisons qui n’étaient pas non plus la loi Duflot et elle s’est faite avec des Gouvernements relativement différents dans la période.
Par conséquent, je crois qu’il faut en revenir à la question qui est posée par ce vœu. Pour nous, cette question très pragmatique touche à une question sociale très sensible, à une question d’urgence et bien sûr nous comprenons bien que l’encadrement des loyers n’était qu’une des mesures de la loi et qu’elle n’est d’ailleurs qu’une des mesures du plan de relance, dont la fondation Abbé Pierre nous dit qu’il -je cite- « oublie la justice sociale et la régulation du marché » et que « les grands absents restent de nouveau le logement très social, les exclus et les familles modestes ».
L’encadrement des loyers proposé ne résolvait pas bien entendu la question de fond de loyers trop élevés pour les revenus moyens, d’abord, parce qu’il ne concerne que le logement privé, alors que ‑comme le montre l’Observatoire des inégalités- la hausse des loyers moyens a été depuis cinq ans plus élevée dans le logement social que dans le parc privé. Pourtant, les loyers dans les logements sociaux sont bien encadrés. Un vrai plafonnement des loyers par rapport aux ressources serait nécessaire pour garantir ce droit au logement.
Mais, bien sûr, il n’y a pas de droit au logement sans construction et si l’effort de construction de logements depuis 2003 -comme je l’évoquais tout à l’heure- est significatif, il faut noter que, pour les ménages à plus faibles ressources, c’est là que nous avons la plus faible réponse parce que la PLAI reste très minoritaire avec à peu près 30 000 logements sur 120 000 en 2013. Nous avons parfois des discussions surréalistes quand nous évoquons les objectifs de construction de logement sociaux (20 ou 25 %) ; la réalité, c’est que 29 % des ménages sont éligibles au PLAI, le logement le plus social, 63 % au PLUS, 78 % au PLS ! On peut dire ce que l’on veut mais il ne s’agit pas, dans ces politiques, de répondre à une minorité pauvre de la société, il s’agit de répondre à la grande majorité des ménages !
Sur le fond, il n’y aurait que deux mesures qui transformeraient radicalement l’offre de logement : la première concerne le foncier -on l’évoquait tout à l’heure- ; l’État a fait sa plus-value sur l’îlot Berliet mais c’est évidemment l’action publique pour sortir une part significative du foncier de la spéculation. La deuxième concerne le retour à une aide à la pierre massive qui permettrait réellement de construire des logements de qualité. Bien sûr, c’est une réponse qui sort des dogmes du marché-roi, qui ne cherche pas simplement à réguler le marché mais qui lui impose un espace public ; vous nous dites que nous discutons de lois et, donc, nous intéresser aux réalités concrètes. Non, nous ne sommes pas des rêveurs et nous sommes capables d’impulser avec un grand service public du logement de nombreux partenariats et projets avec des entreprises dans nos Communes.
Ce qui est bizarre tout de même, c’est que l’Histoire de la France c’est au contraire de grands services publics qui développent de grands partenariats avec l’économie : la SNCF, EDF sont des exemples de grands secteurs publics qui amènent l’égalité tarifaire et une économie efficace et qui, en même temps, développent des filières économiques de premier plan, à caractère mondial. Nous n’opposons donc pas une politique d’un grand service public du logement avec le partenariat avec les acteurs immobiliers que, pour tout dire, monsieur le Président, nous connaissons très bien dans nos Communes aussi.
Par conséquent, en l’absence d’une grande loi pour ce droit au logement, les avancées pourtant limitées de la loi Duflot sont vite balayées dans le cadre d’une politique qui -il faut dire la vérité- est toujours plus à Droite, ce qui permet d’avoir l’assentiment de nos collègues qui me font face.
En tout cas, monsieur le Président, puisque vous êtes, vous, l’adepte du réformisme, vous avez l’occasion de montrer qu’il ne conduit pas nécessairement de compromis en compromis aux seules règles de la concurrence libre et non faussée et j’apporte le soutien du groupe Communiste et républicain à cette demande de mettre en place l’encadrement des loyers dans l’agglomération.
