Archives de catégorie : Logement et Habitat

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Une action bonne pour tout le monde !

N° 2018-2629 - Actions favorisant l’inclusion des gens du voyage des aires d’accueil ou sédentarisés sur le territoire - Subventions -

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Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons de cette délibération que nous voterons sans aucune hésitation parce que, pour nous, cette action est d’une certaine manière exemplaire, exemplaire en terme de reconnaissance des différences pour aller vers le vivre ensemble, en termes de solidarité et de fraternité, d’accès aux droits et à la citoyenneté pour tous et cette délibération montre que « quand il y a une volonté, il y a un chemin ». Comme vous avez été longtemps Socialiste, je ne désespère pas qu’il vous reste un peu de culture marxiste et que vous connaissez cette phrase de Lénine. Et nous avons envie de dire que ce qui a été possible pour les gens du voyage -et que l’essentiel, c’est quand même les gens du voyage- doit l’être pour d’autres populations qui sont, aujourd’hui, stigmatisées et qui sont stigmatisées parce qu’elles sont condamnées à un mode de vie indigne.

Nous savons le chemin qu’il reste à parcourir sur cette question des gens du voyage. Nous savons, par exemple, qu’il manque des aires d’accueil. Nous voyons qu’elles sont souvent placées dans des lieux quelque peu relégués. Nous savons les difficultés sur la scolarisation des enfants et, notamment, la scolarisation des filles quand elles arrivent à l’adolescence. Mais cette délibération affirme une volonté, une volonté que nous partageons. Nous sommes fiers, à Vénissieux, d’avoir su réhabiliter complètement, reconstruire complètement le quartier traditionnel des gitans -leur quartier historique, le quartier de la Glunière-. Nous l’avons fait avec la Métropole, avec le bailleur Est Métropole Habitat. Nous l’avons fait avec l’ARTAG. Et nous sommes très fiers de ce que nous avons fait ensemble. Les habitants de ce quartier sont fiers et les habitants de Vénissieux peuvent être fiers d’avoir ce quartier sur leur ville. C’est donc une action qui est bonne pour tout le monde.

Et quand nous regardons, sur le site de l’ARTAG, ces belles photos de joie prises à la Glunière lorsque les habitants investissent leurs logements conçus, pour eux et avec eux, dans le respect de leur mode de vie, cela fait d’autant plus chaud au cœur qu’il faut se rappeler d’où nous venons en France sur cette question des gens du voyage. Parce que nous venons quand même du génocide envers les tsiganes pendant la Seconde guerre mondiale, un des génocides les moins connus, nous venons de la réputation de « voleurs de poules et d’enfants », nous venons d’une tolérance défiante et nous venons de récriminations, que nous avons tous connues dans nos Communes, des habitants -récriminations qui n’étaient d’ailleurs pas toujours injustifiées des habitants quand des gitans s’installaient sur un terrain communal-. Et cette délibération affirme la volonté de résoudre ces questions et de le faire de bonne manière en exigeant pas, des populations concernées, le renoncement à leurs différences et à leurs modes de vie pour accéder à une vie digne et à la citoyenneté pleine et entière tout en travaillant à ce que l’identité, l’historique de chacun, la différence n’enferment pas dans un ghetto mais conduisent, au contraire, à se tourner vers les autres et à ce que les autres se tournent vers vous.

Alors, monsieur le Président, cette expérience -conduite avec l’ARTAG- mériterait aujourd’hui d’être mieux connue. Elle mérite d’être développée, et je pense qu’il y a des enseignements à en tirer pour les questions sur lesquelles nous sommes confrontées et sur lesquelles nous allons vous interroger de nouveau en fin de séance.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Alerte sur le logement social !

N° 2018-2683 - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Financement de la reconstitution de l’offre démolie -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, cette délibération permet le financement par la Métropole de la reconstitution des 285 logements démolis dans le cadre du protocole de préfiguration du nouveau programme de rénovation urbaine. Nous ne pouvons que voter ce financement tout en alertant sur la nécessité de prendre en compte le nouveau paysage du logement social créé par la politique des aides au logement du Gouvernement mise en place dans le budget 2018, et son impact sur les capacités de financement des bailleurs sociaux, et le projet de loi Logement dit « ELAN » en cours de discussion et dont on peut dire qu’il constitue un bouleversement radical du modèle français du logement social.

Mais, il suffit de partir de ce que nous constatons au concret depuis que les premières opérations de démolition ont été actées, en ce qui concerne le relogement comme pour la reconstitution.

Le relogement est une démarche bien connue des acteurs lyonnais du logement et un énorme travail se fait. Mais, il est beaucoup plus difficile que dans les opérations précédentes et, pour prendre les éléments connus de GLH et ICF à Vénissieux, le rythme de relogement actuel ne permettra pas d’atteindre le délai espéré de l’été 2018.

  • La première raison est la tension toujours plus forte entre l’offre et la demande sur la métropole, avec une vacance et un taux de rotation en baisse constante.
  • La deuxième raison est l’attachement des 2/3 des demandeurs à leur quartier et à leur ville alors même que la vacance et le taux de rotation y sont parmi les plus bas, ce qui fait le lien avec la reconstitution puisque, par exemple, GLH doit reloger sans avoir rien construit depuis des années et sans projet planifié. Ce qui est, bien sûr, beaucoup plus difficile. Rappelons que les premières annonces de l’ANRU2 évoquaient une reconstitution préalable, abandonnée finalement alors qu’elle était tout à fait nécessaire dans ce contexte.

Alors que la loi avec les conseils citoyens fait de l’expression des habitants un enjeu clé, quand ils expriment leur souhait de relogement, il faudrait leur expliquer que cela ne correspond pas aux objectifs de la rénovation urbaine. Il y a des élus qui assument clairement cette position et veulent changer de population, nous les laissons à leurs illusions surtout quand ils défendent un modèle économique qui organise la paupérisation, les bas salaires et la précarité qui font que les demandeurs de logement sont nettement plus pauvres que les locataires existants. Autrement dit, dans un cadre où l’offre reste insuffisante, on ne peut qu’aggraver les tensions sociales dans le logement.

Vous parlez d’un modèle de mixité sociale, alors que le Gouvernement que vous soutenez met en cause le modèle d’un logement social généraliste ouvert à tous les salariés, financé hors du marché de l’immobilier par le 1 %, le livret A et les loyers.

C’est pourquoi nous défendons une interprétation pragmatique des règles de reconstitution évoquées dans cette délibération et dans le règlement de l’ANRU. Si nous partageons l’objectif que la rénovation urbaine contribue au rééquilibrage du logement social dans l’agglomération, elle ne peut conduire à interdire la reconstruction où que ce soit et doit, au contraire, prendre en compte le projet urbain et social de la Commune concernée. Oui, il faut construire du logement en accession dans les quartiers prioritaires, et diversifier les formes et les typologies, mais il peut aussi être nécessaire de renouveler le parc social pour ne pas aggraver la fracture naissante entre le parc ancien, à très faible loyer mais dégradé malgré les efforts de réhabilitation, et un neuf qui ne serait que privé.

C’est d’autant plus important que chacun a bien compris que le choc de l’offre annoncé par le Gouvernement dans sa politique logement s’est, pour l’instant, traduit par un énorme coup de frein sur les opérations -avec une forte baisse des mises en chantier fin 2017, alors que la tendance était encore à la hausse avant les annonces logement du Gouvernement-.

Monsieur le Vice-Président, le débat ouvert sur la prochaine convention habitat devra prendre en compte les difficultés du relogement urbain en cours, les évolutions récentes du logement social impulsées par le Gouvernement qui fragilisent fortement les bailleurs sociaux et les projets des villes. Elle devra permettre la transformation des quartiers prioritaires dans leur diversité, avec du logement neuf qui devra avoir une part de logement social.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Questions orales et Vœux, Solidarité et Action sociale

Quid de l’hébergement d’urgence ?

Question orale du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain et du Groupe de réflexion et d'actions métropolitaines (GRAM) -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, avec le GRAM, nous posons cette question orale -je ne vais pas reprendre les attendus que chacun connaît ici, je l’espère- de la situation catastrophique de l’hébergement d’urgence.

Lors du Conseil du 15 décembre dernier, nous avions demandé la réunion, la tenue d’une Conférence métropolitaine pouvant réunir l’ensemble des acteurs -inviter l’État, la Métropole, les bailleurs, les associations, les élus locaux- pour partager un bilan détaillé des capacités d’hébergement et, ensuite, pour construire des propositions et évaluer les besoins en places d’hébergement en logement social capables de sortir, enfin, de ce scandale des familles à la rue.

Monsieur le Président, nous nous permettons de vous demander où nous en sommes de cette idée de Conférence métropolitaine et, surtout, dans le contexte de la loi dite « Collomb », qui va réduire les délais et les possibilités de recours, qui ne se traduira donc pas par le flux des migrants mais les précarisera encore plus et favorisera encore plus les squats et les réseaux qui les exploitent.

Vous aviez répondu, monsieur le Président, à cette époque, je vous cite : « La proposition de trouver un lieu, de pouvoir échanger avec les associations, avec la Métropole, avec les acteurs présents sur le terrain me paraît une bonne solution ». Ne pensez-vous pas, monsieur le Président, qu’il est bien temps aujourd’hui de convoquer, d’organiser, de réunir cette Conférence métropolitaine ? Ce que nous espérons.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT : En tout cas, monsieur Genin, vous avez parlé d’une « Conférence métropolitaine », vous avez repris mes propos.

Des rencontres ont déjà eu lieu. Elles ont eu lieu sous la responsabilité du Préfet. Nous avions demandé d’ailleurs à associer à cette demande, à l’époque, le Maire de Lyon et des rencontres portant sur le plan Froid -avec des acteurs, avec des associations- ont eu lieu. Nous n’allons pas faire la liste de l’ensemble de ces associations.

Ces rencontres ont eu lieu aussi avec les services de la Préfecture, sous l’autorité du Préfet, et avec un certain nombre de Communes -Villeurbanne, Lyon, Vaulx en Velin, Décines Charpieu entre autres- mais la liste n’est pas exhaustive.

Ces rencontres ont eu lieu à trois reprises, je crois. Deux autres rencontres sont prévues dans les huit prochains jours sous le même format pour avancer à la sortie du plan Froid. Je ferai un retour de ces prochaines réunions et je prévoirai un échange, mais je souhaite réfléchir à son format et sur sa date.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Une conférence métropolitaine pour les migrants, les réfugiés !

N° 2017-2426 + N° 2017-2428 - Protection de l'enfance - Service d'accompagnement des mineurs isolés étrangers (SAMIE) et Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Volet accès - Subvention -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, mon intervention est un peu à cheval sur les deux délibérations successives donc je vais peut-être déborder un peu mais je vais retirer celle qui était prévue pour la délibération suivante.

M. LE PRÉSIDENT : En fait, chez vous, vous faites votre propre comptabilité de temps de parole !

Mme la Conseillère BURRICAND : Non mais vous allez voir, le total sera moindre -et là, regardez, je perds du temps-, je vous le promets.

Les élus locaux font, avec tous les acteurs de l’hébergement d’urgence (les associations, les militants, les parents d’élèves et enseignants), le constat de la multiplication des situations de familles sans toit, d’enfants scolarisés qui n’ont pas de logement pour rentrer chez eux après l’école, de familles avec enfants en bas âge qu’on retrouve en début de nuit devant un centre social, une mairie.

Le SAMU social et la Ville de Paris viennent de lancer un cri d’alarme face à la pénurie de logements dans la capitale mais aussi en Île de France. Le SAMU social et la Ville de Paris appellent à l’aide comme ceux de Marseille. Ce sont des centaines de familles avec enfants qui sont laissées dehors malgré le froid qui s’installe et, dans l’agglomération lyonnaise -sans nier les efforts qui sont faits, parce que des efforts sont faits-, c’est aussi une situation que nous rencontrons trop souvent ; et tout indique une aggravation forte des situations de sans-toit, malgré les efforts réalisés pour augmenter les capacité d’accueil ces dernières années, malgré les efforts des associations, des militants, des acteurs de l’hébergement, des citoyens.

Nous constatons, notamment dans notre ville -mais j’ai vu que cela se passait ailleurs-, que les familles qui cherchent refuge dans les écoles se multiplient. Il y a des centaines d’enfants dont les familles sont en situation de précarité de logement, hébergées dans des conditions instables qui en conduisent régulièrement certaines à la rue.

Les villes font ce qu’elles peuvent avec leurs moyens, nous intervenons partout. Elles cherchent à intervenir pour chercher des solutions. Nous, dans notre ville, nous intervenons avec le service social, la mission logement, nous sollicitons les services de l’Etat, tous mobilisés pour trouver des solutions de logement ou d’hébergement stable pour l’année mais, malgré tout, le système d’hébergement d’urgence et de logement très social est engorgé.

Il y a les migrants, les réfugiés, des centaines qui restent dehors et pourtant on sait –puisqu’on a pu le faire– que les centres d’accueil et d’orientation, ça peut réussir, ça peut marcher. On sait que l’État peut organiser un accueil digne pour un coût maîtrisé et qui ouvre des perspectives et des solutions administratives et sociales pour les personnes. Mais le bilan est connu : il y a en France 70 000 places d’hébergement, le double d’il y a trois ans mais avec près de 100 000 demandeurs d’asile selon la CIMADE, il y a aussi les pauvres, les précaires, souvent salariés mais que la faiblesse et la variabilité des revenus ont exclu du droit à un logement digne et accessible, des familles qui ont perdu leur emploi dans d’autres régions et qui viennent à Lyon parce qu’ils y ont un parent, un ami et espèrent pouvoir rebondir.

Il y a donc des milliers de personnes, de familles qui sont hébergées mais de manière quasi clandestine dans le parc privé ou dans le parc social, souvent dans des situations de sur-occupation qui rendent difficiles le maintien dans l’hébergement précaire. Et ce constat est connu de tous, des élus, des services sociaux, des associations, de la Préfecture, des services de police, des services d’urgence et il n’est pas acceptable de ne réagir que quand le pire est à craindre, que quand il y a le plan grand froid, que quand il faut ouvrir des gymnases parce que nous savons bien que les personnes à la rue, et notamment les familles, ne cherchent pas un gymnase mais un logement, un hébergement.

Pour l’instant, ce sont les associations, les services sociaux et les élus locaux qui gèrent l’urgence et nous souhaiterions que des décisions plus rapides soient prises pour mettre en place un dispositif partagé et transparent du traitement de l’urgence, dans une démarche qui nous permette de sorti du débordement dans lequel nous sommes aujourd’hui. Nous pensons qu’il faut un service d’astreinte sociale de la Métropole, disponible 24 heures sur 24, capable d’activer tous les dispositifs existants et capable de prendre des décisions d’urgence pour a minima ne jamais laisser aucun enfant dehors ; et nous savons qu’aujourd’hui, beaucoup d’enfants sont dehors.

Nous sommes favorables à une Conférence métropolitaine réunissant l’ensemble des acteurs (État, Métropole, bailleurs, associations, élus locaux) :

  • d’abord, pour partager un bilan détaillé des capacités d’hébergement que, nous, élus ne connaissons pas suffisamment, un bilan détaillé des besoins des sans-toit et faire converger les moyens pour un renforcement immédiat des capacités d’accueil ;
  • ensuite, pour construire des propositions avant la publication de la loi logement annoncée par le Gouvernement et évaluer les besoins en places d’hébergement et en logement social pour être capables de sortir enfin de ce scandale des familles à la rue.

Nous ne voulons pas, en tant qu’élus, nous retrouver avec des femmes, beaucoup de femmes, des enfants qui s’installent devant les centres sociaux, devant les écoles et pour qui il nous faut trouver une solution d’urgence dans la nuit parce qu’on ne peut pas les laisser dehors.

Logement et Habitat, Tribunes

APL : le Gouvernement fait la poche des pauvres !

Avec la baisse des APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de ménages, c’est bien un nouveau coup contre les pauvres que prend le Gouvernement.

Outre le fait que cette décision a été prise sans concertation, son caractère anti-social scandalise : 75 % des bénéficiaires font partie du tiers des Français les plus pauvres et 60 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Non, 5 euros ce n’est pas de l’argent de poche, contrairement à ce qu’osent dire certains députés de la « République en marche ». C’est, malheureusement, le reste à vivre pour trop de familles. Sur l’année, 60 euros, c’est l’équivalent d’un caddie de courses hebdomadaires.

Cette réduction est insupportable pour ces familles qui se battent tous les jours pour survivre. Alors qu’en supprimant l’ISF, c’est un nouveau cadeau -au bas mot- de 3 milliards pour les plus riches. Nous avons des propositions plus justes et efficaces : s’attaquer, par exemple, à l’évasion fiscale qui coûte chaque année 80 milliards à l’État, instituer une taxe sur les transactions financières pourrait aussi rapporter 36 milliards par an… Et ce n’est pas la baisse des APL qui fera baisser les loyers.

Au contraire, c’est en construisant plus de logements, en régulant le prix du logement que nous y parviendrons. L’État doit protéger les plus faibles, les plus fragiles et garantir pour tous l’accès aux droits essentiels. Les décisions de ce Gouvernement sont une véritable marche en arrière. Il doit donc renoncer à cette baisse des APL, mesure anti-pauvres et anti-jeunes, indigne de notre République qui, au contraire, ne devrait oublier personne.

Logement et Habitat, Questions orales et Vœux

Pour la défense du logement !

Vœu présenté par le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur le Président, mes chers collègues, le vœu que nous vous proposons -il est sur vos tables, vous pouvez donc le lire aisément- concerne justement l’article 52 du projet de Loi de finances que vous évoquiez tout à l’heure.

Quelques remarques tout de même sur votre propos. Vous avez décidé d’écrire une lettre au Gouvernement pour un petit peu aménager cet article 52. Or, pour nous, cet article nous semble parfaitement insuffisant et nous ne croyons pas à une certaine modification qui permette aux bailleurs sociaux, aujourd’hui, de pouvoir sortir avec des finances honorables qui leur permettront non seulement d’investir mais aussi de maintenir leur parc social.

Nous proposons tout simplement la suppression de cet article 52 pour les raisons qui sont évoquées dans le document que vous avez sur vos tables.

Nous proposons qu’il y ait un véritable débat, à l’image d’un Grenelle du logement, autour de quelques objectifs clairs qui permettraient déjà de débattre sur la question, par exemple :

  • la priorité retrouvée à l’aide à la pierre, avec un engagement de l’État de consacrer la moitié des gains sur le montant des APL au financement du fonds national de l’aide à la pierre ;
  • une réduction du coût total de l’aide au logement, conditionnée par l’objectif d’un taux d’effort maximum garanti à l’ensemble des locataires, taux d’effort calculé en prenant en compte les charges locatives ;
  • le renforcement des mises à disposition de foncier public avec décote pour permettre un réel choc de l’offre en zone tendue ;
  • la mutualisation solidaire des ressources des bailleurs contribuant à un véritable service public national du logement, permettant la réduction rapide des annuités d’emprunts au service d’une baisse réelle des loyers du parc existant.

Vous voyez qu’à travers ces quatre propositions, nous allons bien plus loin que ce que vous nous proposez dans votre courrier pour une véritable politique du logement social et qui va aussi bien plus loin que le vœu proposé par Les Républicains.

Je voudrais aussi relever un certain nombre de propos qui ont été tenus tout à l’heure. Nous sommes tous ici unanimement d’accord pour dire que les bailleurs sociaux vont être confrontés à de graves difficultés en termes d’investissement et de construction. Je crois qu’il faut aujourd’hui qu’on assume aussi chacun ses responsabilités parce que certains appuis de ce Gouvernement avaient été annoncés de longue date, une certaine politique sur ces logements ; je crois qu’il y a une certaine contradiction à entendre vos propos.

Je crois qu’il faut une politique de logement qui soit réellement ambitieuse, au regard justement des mal-logés et des personnes sans-abri, dénoncée régulièrement dans les différents rapports, notamment de la Fondation Abbé-Pierre que j’ai pour habitude de citer. Mais il semblerait que votre courrier doit aller au-delà de ce que vous évoquez et je note que monsieur Le Faou propose notamment une politique du logement qui soit adaptée aux territoires. C’est d’ailleurs ce que nous demandons nous-mêmes puisque nous demandons que des logements sociaux soient construits là où il y a une demande de logement social, notamment dans les villes les plus défavorisées sur les questions du logement. Nous pouvons rejoindre, au moins sur ce point-là, monsieur Le Faou.

Merci.

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Pour une politique d’accueil digne !

N° 2017-2176 + N° 2017-2180 - Protection de l'Enfance - Subventions -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, si vous le permettez, je souhaiterais grouper mes deux interventions, ce qui nous ferait gagner un petit peu de temps alors que la soirée se prolonge.

M. LE PRÉSIDENT : Merci, madame Burricand.

Mme la Conseillère BURRICAND : Donc j’y vais maintenant ? Non ?

(Rumeurs dans la salle).

Monsieur le Président et chers collègues, ces deux délibérations traitant, pour l’une, de la protection de l’enfance et de la famille et, pour l’autre, du soutien au droit au logement et à l’hébergement d’urgence, ne manquent pas de nous inquiéter, même si nous les voterons.

En effet, alors que les difficultés sociales, les mouvements migratoires -dans un monde où la guerre est largement présente- ne cessent de croître, les outils et l’accompagnement sont au mieux maintenus, au pire diminués. Nous avons vécu des mois très difficiles l’hiver dernier, avec des familles dans la rue, dans leur voiture, cherchant refuge dans les écoles, dans nos quartiers et nous sommes parfois restés sans solution pour ces familles pendant plusieurs semaines, malgré tous nos efforts. L’ouverture des gymnases et des abris d’urgence au moment des grands froids est indispensable mais elle est aussi le signe d’un échec sur le logement d’urgence, sur le logement des plus démunis. La semaine dernière encore, des familles erraient dans l’agglomération, de place en place, à la recherche d’un hébergement et, par deux fois, des associations et des personnes sont venues manifester sur cette question à l’occasion du Conseil métropolitain.

Nous voulons rappeler que nous souhaitons que notre Métropole s’engage, à la mesure de ses compétences, pour une politique d’accueil digne parce que oui, les migrants et les réfugiés doivent être accueillis dans la dignité afin qu’ils puissent sortir de l’urgence et reconstruire leur vie, et ce d’autant qu’aujourd’hui, pour l’essentiel, les familles qui se déplacent le font parce qu’elles sont chassées par les guerres, par la famine, par le pillage des ressources de leur pays. Dans l’urgence, c’est le respect des droits humains, le retour aux traditions d’accueil de notre République mises à mal depuis vingt ans qui permettront aux migrants de trouver leur place dans notre société ou de retourner dans leur pays en paix car c’est évidemment un objectif qui doit être aussi poursuivi.

En créant des centres d’accueil et d’orientation pour sortir de la honte de la « jungle » de Calais, l’État a montré que c’était possible et utile, non seulement pour les migrants et les réfugiés mais aussi pour les collectivités de notre pays. Or, le plan Migrants, en vue d’un projet de loi en septembre 2017, qui prévoit la création de 4 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en 2018 et 3 500 en 2019, reste bien en-deçà des besoins réels et urgents et de moyen terme des réfugiés et migrants dont les droits élémentaires sont bafoués dans notre pays.

Nous joignons nos voix aux organisations et associations qui dénoncent l’insuffisance des mesures d’accueil à l’entrée et nous nous engageons pour une loi, une loi qui porte sur la restructuration de l’accueil des migrants sur l’ensemble du territoire français, définissant un processus de répartition au cas par cas en fonction de critères démographiques et économiques. Nous demandons la mise en place d’un délai maximal de six mois pour traiter les demandes d’asile et nous demandons la création d’un fonds financé par l’État et s’élevant à 10 M€ par an. Nous proposons des mesures pour favoriser l’intégration des migrants, notamment la création de nouvelles places d’accueil pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ; le nombre de places en centres d’accueil passerait ainsi de 50 000 places en 2018 à 75 000 en 2022, avec formation linguistique et civique. Enfin, nous plaidons pour la constitution d’une Agence de l’accueil et de l’intégration pour coordonner l’ensemble du mouvement, sous la responsabilité d’un Haut-Commissaire auprès du Premier Ministre.

Rien ne serait pire, dans les mois qui viennent, que le jeu de la patate chaude se poursuive dans la Métropole et sur l’ensemble du territoire.

Déclarations et Communiqués, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Pour une politique d’accueil digne !

Les Conseillers métropolitains Communistes, Parti de gauche et républicains avec les organisations et associations...

Les migrants et les réfugiés doivent être accueillis dans la dignité afin qu’ils puissent sortir de l’urgence et reconstruire leur vie. Ils ont été chassés par des guerres impliquant les puissances occidentales, par la famine dans des pays dont les richesses naturelles sont exploitées par des multinationales occidentales. En favorisant l’explosion de la Yougoslavie, en détruisant la Libye, en tentant de faire tomber le régime syrien, la France -avec d’autres- a semé la violence et la haine. Les réfugiés sont le symptôme d’un monde inégal et violent. Aucun mur ne protégera l’Occident du monde ! C’est dans la paix et le développement, dans le respect des réfugiés et des peuples que le monde pourra reconstruire la paix et, donc, la possibilité pour chacun de vivre dans son pays.

Dans l’urgence, c’est le respect des droits humains, le retour aux traditions d’accueil de notre République -mises à mal depuis 20 ans- qui permettront aux migrants de trouver leur place dans notre société ou de retourner dans leur pays en paix. En créant des centres d’accueil et d’orientation pour sortir de la honte de la « Jungle de Calais », l’État a montré que c’était possible et utile, non seulement pour les migrants et réfugiés mais aussi pour les collectivités et le pays. Or, le plan Migrants, en vue d’un Projet de loi en septembre 2017, qui prévoit la création de 4 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en 2018 et 3 500 en 2019, reste bien en-deçà des besoins réels urgents et de moyen terme des réfugiés et migrants dont les droits élémentaires sont bafoués dans notre pays.

Aussi, les Conseillers métropolitains Communistes, Parti de gauche et républicains joignent leurs voix à celles des organisations et associations qui dénoncent l’insuffisance des mesures d’accueil annoncées et ils le font d’autant plus que Vénissieux -avec Villeurbanne, Lyon et Saint Fons- ont accueilli l’année dernière des migrants de Calais. Et tous les élus locaux savent bien que cette année encore, comme l’année dernière, nous serons confrontés à des familles hébergées dans les écoles. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’une loi d’Orientation et de programmation, formulée par les élus de Paris, pour l’accueil des migrants qui porte sur trois axes.

  • Le premier porte sur une restructuration de l’accueil des migrants sur l’ensemble du territoire français, définissant un processus de répartition au cas par cas en fonction de critères démographiques et économiques. Outre la mise en place d’un délai maximal de six mois pour traiter les demandes d’asiles, le texte demande la création d’un fonds financé par l’État et s’élevant à 10 millions d’euros par an.
  • Le deuxième axe propose des mesures pour favoriser l’intégration des migrants, notamment la création de nouvelles places d’accueil pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. Le nombre de places en centre d’accueil (Cada) passerait ainsi de 50 000 places en 2018 à 75 000 en 2022, avec formation linguistique et civique.
  • Enfin, la proposition de loi plaide pour la constitution d’une Agence de l’accueil et de l’intégration pour coordonner l’ensemble du mouvement, sous la responsabilité d’un Haut-Commissaire auprès du Premier Ministre. Elle serait « chargée de la mise en œuvre de l’État en matière d’accueil et d’orientation des migrants sur le territoire français, notamment des réfugiés ». Elle reprendrait ainsi les compétences de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui dépend du ministère de l’Intérieur.

On ne peut sortir des guerres et de leurs drames que dans le plein respect des droits humains fondamentaux et du Droit international.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Que dit, que fait et que fera la Métropole de Lyon… s’agissant de nos quartiers populaires ? …

N° 2017-2012 - Gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) - Définition du cadre d'intervention pour le financement des programmes d'actions annuels au titre de l'année 2017 - Délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre du dispositif -

M. le Conseiller BOUMERTIT : Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous remercier pour le respect que vous accordez à la dénomination des groupes politiques au sein de cette assemblée, ce qui n’était pas forcément le fort de votre prédécesseur.

Je prends l’opportunité de la présentation du rapport sur la gestion urbaine de proximité pour exprimer certaines questions et préoccupations liées à l’action publique au titre de la Politique de la ville. Les moyens de cette action et de cette politique se rétrécissent comme peau de chagrin. Je rappelle que, depuis le 1° janvier 2015, cette politique est une compétence de la Métropole de Lyon, même si son exercice est partagé avec les Communes.

On atteint maintenant, sur le volet développement social comme sur le volet gestion de proximité, un niveau de restrictions qui amène à réduire le soutien des actions fondamentales au regard des difficultés des quartiers populaires.

Mon intervention s’inscrit en écho des diverses réactions indignées, notamment du Président de l’Association des petites villes de France, de l’Assemblée des Départements de France, de l’Assemblée des Maires ruraux et de l’Assemblée des Maires des villes et banlieues de France. Bien sûr, les ministres ont expliqué tout ce que ces élus n’avaient pas compris.

Aussi, je vous informe que ces restrictions ont des conséquences très concrètes sur les territoires en Politique de la ville de la Métropole. Par exemple, à Vénissieux, ce sont près de 80 000 euros d’annulations de crédits État, soit près de vingt actions de proximité, principalement dans le champ de l’insertion, de l’emploi et de la jeunesse, qui sont impactées négativement. Le travail de professionnels est remis en cause de manière unilatérale au milieu de l’été.

S’ajoute à ces annulations de crédits l’annonce de la réduction brutale des contrats aidés en 2017 et de leur diminution drastique en 2018. Outre l’impact pour les demandeurs d’emploi les plus en difficulté, cette mesure vient encore davantage fragiliser les associations de proximité qui offrent des activités et des services au plus grand nombre de nos concitoyens, particulièrement dans le champ de la solidarité, en ce qui concerne les territoires en Politique de la ville.

Enfin, le désengagement financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes des actions de développement social vient aggraver cette situation. À Vénissieux, nous sommes passés de 120 000 euros de subventions régionales en 2015 à zéro cette année, supprimant ainsi un appui nécessaire aux associations qui œuvrent au quotidien pour la cohésion sociale au sein de nos quartiers populaires. Est-ce ainsi que l’on pilote sérieusement une action publique qui s’adresse à nos compatriotes les plus fragiles ? Est-ce cela la préfiguration de la nouvelle Politique de la ville du Gouvernement Philippe-Macron pour les quartiers prioritaires ?

Il semble que le Gouvernement ait demandé au Ministère de la ville, via le Commissariat général à l’égalité des territoires, de célébrer les quarante ans de la Politique de la ville. Que va-t-on célébrer ? Une politique utile, qui permet d’engager la transformation des quartiers populaires, leur intégration dans la ville, le développement de l’équité de traitement des habitants défavorisés et leur meilleur accès à la société dans son ensemble ou plutôt une politique de circonstance, au jour le jour, une action bouche-trou que l’on dote de quelques moyens après les crises urbaines et que l’on détricote ensuite année après année, sans tenir compte des enjeux de cohésion sociale et urbaine ?

Bien sûr, on ne restera pas sans réagir s’agissant de la valeur d’égalité et de l’avenir de plus de cinq millions de Français parmi les plus fragiles. Je n’ai pas beaucoup entendu la Métropole de Lyon sur ce sujet, ni cet été ni depuis la rentrée, alors que les services de l’État appliquent les directives gouvernementales. Alors que dit, que fait et que fera la Métropole de Lyon, monsieur le Président, s’agissant de nos quartiers populaires ?

M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.

Je voudrais dire quelques mots sur le point Métropole, puisque vous m’avez interpellé sur ce sujet-là. Nous nous étions engagés à revoir le poids respectif des équipes Politique de la ville de la Métropole. Nous sommes en train de travailler ce sujet. Nous nous étions engagés à fournir des éléments d’ici la fin 2017, l’idée étant de construire des ratios objectifs pour finalement avoir une bonne adéquation aux besoins. C’est une chose sur laquelle nous nous étions engagés et nous aurons l’occasion, en fin d’année ou en début d’année, de revenir sur le sujet.

Logement et Habitat

Logement social… service public du logement…

N° 2017-2055 - Logement intermédiaire - Convention -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, dans la continuité de l’intervention d’André Gachet, je dirai que cette convention veut développer un logement intermédiaire, qui ouvre une possibilité de mutation à des locataires au-dessus du plafond du logement social, qui paient donc le surloyer et dont la loi égalité et citoyenneté dit que les bailleurs doivent les faire partir.

Pour notre part, nous restons opposés au surloyer et à cette conception du logement social qui serait une aide destinée à être momentanée. « Ce ne doit pas être une rente de situation » nous disait Manuel Valls avec cynisme. Nous le concevons au contraire comme le service public du logement, ouvert à tous, c’est-à-dire à tous ceux qui ne cherchent pas à vivre dans l’entre-soi des gens aisés, loin des familles populaires.

Cette délibération fait preuve d’une grande créativité pour qualifier le besoin de logement. Action logement agirait pour le logement locatif économiquement accessible. Je ne sais pas s’il y a une différence avec le logement abordable et cette diversité de vocabulaire révèle un flou politique sur les priorités réelles. L’enjeu est pourtant simple. Comme en témoigne dans une interview récente le directeur de Métropole habitat, l’augmentation des loyers depuis 2000 est de l’ordre de 40 % et si l’effort locatif moyen est en France plus bas que dans le reste de l’Europe, grâce au logement social, il reste trop élevé puisqu’un quart des ménages dépense plus d’un tiers de ses revenus pour se loger.

Une des raisons fortes qui pousse de plus en plus de familles à demander un logement social est justement qu’elles ne peuvent supporter les loyers dans le privé. Alors, pour qui développons-nous ce logement intermédiaire ? Le sixième décile, qui pourrait être la cible-type du logement intermédiaire, a un revenu moyen en France de 21 000 €, soit pour une famille de quatre une capacité d’effort locatif mensuel de l’ordre de 1 000 €. Quelle surface pourrons-nous lui proposer dans ces logements économiquement accessibles ?

Les efforts des acteurs du logement et d’Action logement pour le développement d’offres locatives diversifiées sont utiles, mais la priorité première, celle qui correspond aux réalités des revenus générés par vos politiques de Gauche et de Droite dites « de baisse du coût du travail » est bien le logement accessible aux salariés d’aujourd’hui, c’est-à-dire le logement à loyer modéré.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération et que nous nous opposerons à toute intégration du logement intermédiaire dans les seuils SRU.

Je vous remercie.