Archives de catégorie : Logement et Habitat

Déclarations et Communiqués, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Pour une politique d’accueil digne !

Les Conseillers métropolitains Communistes, Parti de gauche et républicains avec les organisations et associations...

Les migrants et les réfugiés doivent être accueillis dans la dignité afin qu’ils puissent sortir de l’urgence et reconstruire leur vie. Ils ont été chassés par des guerres impliquant les puissances occidentales, par la famine dans des pays dont les richesses naturelles sont exploitées par des multinationales occidentales. En favorisant l’explosion de la Yougoslavie, en détruisant la Libye, en tentant de faire tomber le régime syrien, la France -avec d’autres- a semé la violence et la haine. Les réfugiés sont le symptôme d’un monde inégal et violent. Aucun mur ne protégera l’Occident du monde ! C’est dans la paix et le développement, dans le respect des réfugiés et des peuples que le monde pourra reconstruire la paix et, donc, la possibilité pour chacun de vivre dans son pays.

Dans l’urgence, c’est le respect des droits humains, le retour aux traditions d’accueil de notre République -mises à mal depuis 20 ans- qui permettront aux migrants de trouver leur place dans notre société ou de retourner dans leur pays en paix. En créant des centres d’accueil et d’orientation pour sortir de la honte de la « Jungle de Calais », l’État a montré que c’était possible et utile, non seulement pour les migrants et réfugiés mais aussi pour les collectivités et le pays. Or, le plan Migrants, en vue d’un Projet de loi en septembre 2017, qui prévoit la création de 4 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en 2018 et 3 500 en 2019, reste bien en-deçà des besoins réels urgents et de moyen terme des réfugiés et migrants dont les droits élémentaires sont bafoués dans notre pays.

Aussi, les Conseillers métropolitains Communistes, Parti de gauche et républicains joignent leurs voix à celles des organisations et associations qui dénoncent l’insuffisance des mesures d’accueil annoncées et ils le font d’autant plus que Vénissieux -avec Villeurbanne, Lyon et Saint Fons- ont accueilli l’année dernière des migrants de Calais. Et tous les élus locaux savent bien que cette année encore, comme l’année dernière, nous serons confrontés à des familles hébergées dans les écoles. C’est pourquoi nous soutenons la proposition d’une loi d’Orientation et de programmation, formulée par les élus de Paris, pour l’accueil des migrants qui porte sur trois axes.

  • Le premier porte sur une restructuration de l’accueil des migrants sur l’ensemble du territoire français, définissant un processus de répartition au cas par cas en fonction de critères démographiques et économiques. Outre la mise en place d’un délai maximal de six mois pour traiter les demandes d’asiles, le texte demande la création d’un fonds financé par l’État et s’élevant à 10 millions d’euros par an.
  • Le deuxième axe propose des mesures pour favoriser l’intégration des migrants, notamment la création de nouvelles places d’accueil pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. Le nombre de places en centre d’accueil (Cada) passerait ainsi de 50 000 places en 2018 à 75 000 en 2022, avec formation linguistique et civique.
  • Enfin, la proposition de loi plaide pour la constitution d’une Agence de l’accueil et de l’intégration pour coordonner l’ensemble du mouvement, sous la responsabilité d’un Haut-Commissaire auprès du Premier Ministre. Elle serait « chargée de la mise en œuvre de l’État en matière d’accueil et d’orientation des migrants sur le territoire français, notamment des réfugiés ». Elle reprendrait ainsi les compétences de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui dépend du ministère de l’Intérieur.

On ne peut sortir des guerres et de leurs drames que dans le plein respect des droits humains fondamentaux et du Droit international.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Que dit, que fait et que fera la Métropole de Lyon… s’agissant de nos quartiers populaires ? …

N° 2017-2012 - Gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) - Définition du cadre d'intervention pour le financement des programmes d'actions annuels au titre de l'année 2017 - Délégation à la Commission permanente pour la mise en œuvre du dispositif -

M. le Conseiller BOUMERTIT : Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous remercier pour le respect que vous accordez à la dénomination des groupes politiques au sein de cette assemblée, ce qui n’était pas forcément le fort de votre prédécesseur.

Je prends l’opportunité de la présentation du rapport sur la gestion urbaine de proximité pour exprimer certaines questions et préoccupations liées à l’action publique au titre de la Politique de la ville. Les moyens de cette action et de cette politique se rétrécissent comme peau de chagrin. Je rappelle que, depuis le 1° janvier 2015, cette politique est une compétence de la Métropole de Lyon, même si son exercice est partagé avec les Communes.

On atteint maintenant, sur le volet développement social comme sur le volet gestion de proximité, un niveau de restrictions qui amène à réduire le soutien des actions fondamentales au regard des difficultés des quartiers populaires.

Mon intervention s’inscrit en écho des diverses réactions indignées, notamment du Président de l’Association des petites villes de France, de l’Assemblée des Départements de France, de l’Assemblée des Maires ruraux et de l’Assemblée des Maires des villes et banlieues de France. Bien sûr, les ministres ont expliqué tout ce que ces élus n’avaient pas compris.

Aussi, je vous informe que ces restrictions ont des conséquences très concrètes sur les territoires en Politique de la ville de la Métropole. Par exemple, à Vénissieux, ce sont près de 80 000 euros d’annulations de crédits État, soit près de vingt actions de proximité, principalement dans le champ de l’insertion, de l’emploi et de la jeunesse, qui sont impactées négativement. Le travail de professionnels est remis en cause de manière unilatérale au milieu de l’été.

S’ajoute à ces annulations de crédits l’annonce de la réduction brutale des contrats aidés en 2017 et de leur diminution drastique en 2018. Outre l’impact pour les demandeurs d’emploi les plus en difficulté, cette mesure vient encore davantage fragiliser les associations de proximité qui offrent des activités et des services au plus grand nombre de nos concitoyens, particulièrement dans le champ de la solidarité, en ce qui concerne les territoires en Politique de la ville.

Enfin, le désengagement financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes des actions de développement social vient aggraver cette situation. À Vénissieux, nous sommes passés de 120 000 euros de subventions régionales en 2015 à zéro cette année, supprimant ainsi un appui nécessaire aux associations qui œuvrent au quotidien pour la cohésion sociale au sein de nos quartiers populaires. Est-ce ainsi que l’on pilote sérieusement une action publique qui s’adresse à nos compatriotes les plus fragiles ? Est-ce cela la préfiguration de la nouvelle Politique de la ville du Gouvernement Philippe-Macron pour les quartiers prioritaires ?

Il semble que le Gouvernement ait demandé au Ministère de la ville, via le Commissariat général à l’égalité des territoires, de célébrer les quarante ans de la Politique de la ville. Que va-t-on célébrer ? Une politique utile, qui permet d’engager la transformation des quartiers populaires, leur intégration dans la ville, le développement de l’équité de traitement des habitants défavorisés et leur meilleur accès à la société dans son ensemble ou plutôt une politique de circonstance, au jour le jour, une action bouche-trou que l’on dote de quelques moyens après les crises urbaines et que l’on détricote ensuite année après année, sans tenir compte des enjeux de cohésion sociale et urbaine ?

Bien sûr, on ne restera pas sans réagir s’agissant de la valeur d’égalité et de l’avenir de plus de cinq millions de Français parmi les plus fragiles. Je n’ai pas beaucoup entendu la Métropole de Lyon sur ce sujet, ni cet été ni depuis la rentrée, alors que les services de l’État appliquent les directives gouvernementales. Alors que dit, que fait et que fera la Métropole de Lyon, monsieur le Président, s’agissant de nos quartiers populaires ?

M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup.

Je voudrais dire quelques mots sur le point Métropole, puisque vous m’avez interpellé sur ce sujet-là. Nous nous étions engagés à revoir le poids respectif des équipes Politique de la ville de la Métropole. Nous sommes en train de travailler ce sujet. Nous nous étions engagés à fournir des éléments d’ici la fin 2017, l’idée étant de construire des ratios objectifs pour finalement avoir une bonne adéquation aux besoins. C’est une chose sur laquelle nous nous étions engagés et nous aurons l’occasion, en fin d’année ou en début d’année, de revenir sur le sujet.

Logement et Habitat

Logement social… service public du logement…

N° 2017-2055 - Logement intermédiaire - Convention -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, dans la continuité de l’intervention d’André Gachet, je dirai que cette convention veut développer un logement intermédiaire, qui ouvre une possibilité de mutation à des locataires au-dessus du plafond du logement social, qui paient donc le surloyer et dont la loi égalité et citoyenneté dit que les bailleurs doivent les faire partir.

Pour notre part, nous restons opposés au surloyer et à cette conception du logement social qui serait une aide destinée à être momentanée. « Ce ne doit pas être une rente de situation » nous disait Manuel Valls avec cynisme. Nous le concevons au contraire comme le service public du logement, ouvert à tous, c’est-à-dire à tous ceux qui ne cherchent pas à vivre dans l’entre-soi des gens aisés, loin des familles populaires.

Cette délibération fait preuve d’une grande créativité pour qualifier le besoin de logement. Action logement agirait pour le logement locatif économiquement accessible. Je ne sais pas s’il y a une différence avec le logement abordable et cette diversité de vocabulaire révèle un flou politique sur les priorités réelles. L’enjeu est pourtant simple. Comme en témoigne dans une interview récente le directeur de Métropole habitat, l’augmentation des loyers depuis 2000 est de l’ordre de 40 % et si l’effort locatif moyen est en France plus bas que dans le reste de l’Europe, grâce au logement social, il reste trop élevé puisqu’un quart des ménages dépense plus d’un tiers de ses revenus pour se loger.

Une des raisons fortes qui pousse de plus en plus de familles à demander un logement social est justement qu’elles ne peuvent supporter les loyers dans le privé. Alors, pour qui développons-nous ce logement intermédiaire ? Le sixième décile, qui pourrait être la cible-type du logement intermédiaire, a un revenu moyen en France de 21 000 €, soit pour une famille de quatre une capacité d’effort locatif mensuel de l’ordre de 1 000 €. Quelle surface pourrons-nous lui proposer dans ces logements économiquement accessibles ?

Les efforts des acteurs du logement et d’Action logement pour le développement d’offres locatives diversifiées sont utiles, mais la priorité première, celle qui correspond aux réalités des revenus générés par vos politiques de Gauche et de Droite dites « de baisse du coût du travail » est bien le logement accessible aux salariés d’aujourd’hui, c’est-à-dire le logement à loyer modéré.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération et que nous nous opposerons à toute intégration du logement intermédiaire dans les seuils SRU.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Urbanisme et Construction

Pour un PLU à associer étroitement au PDU… dans les mêmes temps et démarches…

N° 2017-2008 + N° 2017-2009 - Révision du Plan local d'urbanisme tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon - Arrêt du bilan de la concertation et arrêt du projet -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, ce sera donc à deux voix.

Si le travail réalisé pour ce nouveau PLU-H est impressionnant, avec plus de 3 000 contributions dont l’analyse est évidemment essentielle, le nombre de 9 000 habitants associés montre le chemin à parcourir pour une démocratie véritable ; ce chiffre représente 0,7 % des habitants et 1 % des électeurs.

Dans cette fracture entre la France qui gagne et la France qui souffre, notre agglomération ne peut être un havre de citoyenneté. Ceux qui gagnent ne s’intéressent au pouvoir que pour accroître leurs privilèges et ceux qui souffrent s’en détournent le plus souvent. Ce n’est pas une déclaration idéologique. Au contraire, la diversité des contributions éclaire ces contradictions de la vie sociale : certains demandent à augmenter la constructibilité de leur parcelle, de rendre constructibles des parcelles agricoles ou naturelles quand d’autres demandent de réduire la densité urbaine, de limiter l’étalement urbain ou de développer les jardins en ville.

Nous notons, de plus, l’écart entre les préoccupations exprimées dans les contributions et les objectifs du discours métropolitain : le dynamisme économique ne génère que 6 % des contributions et l’attractivité métropolitaine, 1 %. Bref, le discours fondateur du Grand Lyon dans la compétition avec les grandes métropoles mondiales, ce défi métropolitain au cœur de vos orientations n’intéresse que 1 % des 1 % des habitants.

Il y a une part de réalisme parmi les habitants, qui se concentrent sur le sujet pratique des permis de construire mais aussi une terrible fracture citoyenne dans un enjeu, pourtant structurant, de l’équilibre entre attractivité et solidarité : développement de grands projets et qualité du cadre de vie au quotidien. Il faut d’énormes efforts pour faire des enjeux environnementaux, de cadre de vie, de santé publique les enjeux de la concertation.

Notons aussi que la mobilité est un thème important des contributions, avec les contradictions du développement des modes actifs et le maintien de la place de la voiture, ce qui confirme l’erreur d’avoir réalisé un PLU sans l’associer étroitement au PDU dans les mêmes temps et démarches.

Il est donc faux de conclure que les orientations du PADD débattues par notre Conseil en juin 2013 et mai 2015 sont en phase avec les préoccupations du public. Au contraire, nous devons assumer des choix politiques entre des avis contradictoires exprimés par les citoyens, en tenant compte du fait que l’immense majorité d’entre eux ne se seront pas exprimés et que les orientations essentielles de notre PADD sont faiblement discutées par ceux qui s’expriment. C’est notamment le cas pour le logement, avec 400 contributions portant sur la densité et le nombre de constructions, le besoin de logements neufs, notamment sociaux, et l’équilibre entre les territoires de l’agglomération.

En termes quantitatifs, les orientations sont stables avec 1 500 nouveaux logements annuels, 4 000 logements sociaux, 1 000 réhabilitations de propriétés privées. Mais ces dernières années, avec ces chiffres, la file d’attente s’est considérablement allongée. Je prendrai un autre chiffre que notre collègue Bouzerda : en effet, près de 30 000 demandeurs sont éligibles au PLAI, dont nous prévoyons de construire 1 000 par an ; autrement dit, trente ans seront nécessaires pour répondre à un besoin qui croît. Il devient intenable de prétendre à la mixité face à la paupérisation des salariés et donc des demandeurs. L’équation du logement social est insoluble sans une autre politique des salaires et une autre politique budgétaire.

La notice explicative évoque plus que succinctement l’aide à la pierre. Le prochain Conseil des Ministres va annoncer les orientations d’une prochaine loi Logement qui devrait, selon le Président, générer un choc de l’offre en zone tendue, choc qui permettrait de baisser les loyers et, donc, de réduire les dépenses budgétaires de l’État pour le logement social. L’aide à la pierre étant déjà passée à zéro avec Hollande, on se demande comment Macron fera moins ; nous aurons l’occasion d’en reparler, comme de la mobilisation du foncier public avec décote qui est loin d’être à la hauteur des besoins.

Au plan qualitatif, insistons sur trois sujets qui mériteront l’attention de tous dans l’enquête publique : l’équilibre est-ouest, la mixité sociale et la répartition des logements sociaux et, enfin, le respect de la diversité des Communes et quartiers. Ces trois sujets sont liés aux trois niveaux de discussion de ce PLU-H : l’agglomération, le territoire, les Communes.

Les enjeux de l’équilibre est-ouest ont été confirmés par les cris de joie de Renaud George et Marc Grivel devant l’éventualité d’un assouplissement des seuils SRU. La mutualisation SRU dans la Métropole, qui doit être renouvelée, revenait à laisser l’ouest tranquille en concentrant les financements sur Lyon, dont les loyers privés ne permettent plus d’accueillir les salariés. La loi va-t-elle conforter cette démarche ? C’est probable.

Cependant, nous ne demandons pas de transférer les demandeurs de logements sociaux de l’est à l’ouest. Au contraire, nous voulons offrir des réponses aux demandeurs là où ils choisissent d’habiter. Donc, il convient de continuer à construire des logements sociaux à l’est et d’en construire plus à l’ouest. Nous n’acceptons d’ailleurs pas les arguties justifiant le retard dans l’objectif SRU. La seule réponse aux habitants des Communes de l’ouest qui s’inquiètent, c’est d’innover dans la construction de logements sociaux de qualité, bien intégrés dans leurs quartiers et d’assumer l’accompagnement social au niveau nécessaire pour surmonter les souffrances et les fractures sociales.

C’est ainsi qu’il faut traiter cette question très ambiguë de la mixité sociale, concept bien flou et qui peut trop souvent se comprendre comme le refus de faire exister les quartiers populaires dans la ville. Il n’y a pas que les drames ou les souffrances, il y a aussi une fierté à habiter dans un quartier populaire, une identité positive et, permettez-moi, tout le monde n’a pas envie d’aller s’enfermer dans les enclaves résidentielles clôturées de l’ouest lyonnais. C’est pourquoi il faut à la fois construire intelligemment à l’ouest et préserver des zones peu denses à l’est, qui sont tout autant légitimes à faire respecter leur histoire et leur identité que toutes les autres. C’est ce que la Ville de Vénissieux a fait « dans la dentelle » dans ses quartiers, comme le dit son Maire. C’est pourquoi nous regrettons -comme notre collègue Centriste- de ne pas avoir une synthèse qui donne à voir comment ce PLU-H répond aux enjeux de l’équilibre est-ouest, de la mixité sociale et du respect des quartiers.

J’en profite pour dire qu’il paraît irréaliste, en 2017, de ne mettre à disposition les documents que sous forme d’énormes cartons. À vrai dire, monsieur le Président, cher Michel, le poids total de papier du PLU-H me semble être un indicateur un peu Soviétique. Nous avons besoin d’un accès numérique structuré, facilitant la navigation, de l’ensemble des documents et des cartes, permettant de considérer l’ensemble des indications et classements des parcelles comme de la donnée ouverte consultable permettant de construire ces indicateurs. Ce serait une innovation remarquable pour l’enquête publique qui va commencer. Franchement, je n’ai pas la compétence de Michel Le Faou et je suis incapable de reconstituer un tableau de synthèse des espaces utilisés, puisque la présentation n’évoque que des hectares en plus pour l’économie, pour les zones paysagères, tout en rendant des hectares à la nature. J’attends avec impatience un tableau de synthèse.

Enfin, ce PLU-H évoque le PLALHPD et veut renforcer l’accompagnement des personnes physiques pour l’accès au logement. Avec quels moyens ? Sans création massive d’emplois de travailleurs sociaux, il n’y aura pas de renforcement de l’accompagnement social. Le PLU-H évoque aussi le PPIGD. La Métropole, compétente pour l’organisation de ce service, ne veut y consacrer aucun moyen et le faire organiser par les bailleurs. Ce n’est pour nous pas acceptable et nous considérons que les Maisons de la Métropole sont l’outil le plus naturel pour créer les Maisons du logement nécessaires.

Au total, voici un PLU-H issu d’une longue concertation de type communautaire plutôt que métropolitaine -et nous espérons que cette démarche se poursuivra- mais un PLU-H dont les orientations que nous partageons se heurtent aux contradictions de vos politiques économiques et sociales.

Je vous remercie et je passe la parole à Yolande Peytavin.

Mme la Conseillère PEYTAVIN : Monsieur le Président, mon intervention portera sur deux points que nous avions à cœur d’aborder concernant la Ville de Vénissieux.

Ce projet qui nous est présenté ce soir est l’aboutissement d’un travail partenarial entre les villes et la Métropole, un travail important qui a mobilisé les directions métropolitaines ainsi que celles des Communes. Je voulais associer l’Agence d’urbanisme qui a fait un énorme travail.

Je ne reviendrai pas sur les orientations du PADD à l’échelle de l’agglomération, que toute l’assemblée connaît et qui ont été développées tout au long de la soirée. Je voudrais cependant revenir sur quelques objectifs de la Ville de Vénissieux qui ont été présentés lors des différentes réunions publiques (au total sept) qui se sont tenues sur le territoire vénissian. Je les rappelle :

  • maîtriser le développement urbain ;
  • mener les projets immobiliers le long des lignes de transport -cela a déjà été évoqué- ;
  • ne pas traiter les quartiers de manière uniforme mais tenir compte de leur identité et de leur histoire -ce fameux « travail de dentelle »- ;
  • poursuivre le développement économique en attirant de nombreux emplois et en confortant les entreprises vénissianes et l’emploi industriel ;
  • conforter l’appareil commercial d’une manière équilibrée ;
  • dynamiser le poumon vert de la ville ;
  • anticiper les besoins en équipements publics.

Voilà les grands thèmes abordés lors des différentes réunions de territoire. Les habitants ne sont pas contre les objectifs à l’échelle métropolitaine ou ceux de la ville mais, néanmoins, ceux-ci suscitent des inquiétudes. Je prendrai quelques exemples, abordés lors des différentes rencontres.

Tout d’abord, lorsque l’on aborde le sujet de la densité supérieure dans les secteurs proches des services et des transports en commun, la question du stationnement est récurrente. Même si les habitants sont d’accord avec le Grenelle de l’environnement, ils rencontrent de véritables difficultés pour stationner. Il en découle une crainte de voir apparaître de nouvelles constructions dans l’environnement proche des habitants. Nombre de ménages possèdent deux voitures mais une seule place de stationnement, qu’elles soient en accession, en locatif social ou libre ; ceci crée des tensions, voire de l’incompréhension.

Aidés par un cabinet d’étude, nous avons réalisé un travail afin d’identifier d’autres quartiers à préserver qui, pour certains, se constituent d’un bâti riche et qualitatif qui fait l’identité de la Commune. Plusieurs Périmètres d’intérêts patrimoniaux (dits PIP) ont été inscrits dans le projet de PLU-H de la Commune et bien sûr acceptés par la Métropole.

Enfin, je voudrais revenir sur l’attitude de certains promoteurs qui se font la guerre pour obtenir du foncier et qui font monter les prix. Bien évidemment, nous n’avons pas de prise sur ces transactions. Néanmoins, je pense qu’il faut y réfléchir car ces attitudes fragilisent les ambitions et les objectifs du PLU-H, avec des conséquences sur les constructions immobilières comme la qualité architecturale, la superficie des logements et les espaces extérieurs par exemple. Bien sûr, le coefficient de pleine terre est à chaque fois respecté, ce qui est une très bonne chose.

Nous saluons cet énorme travail fait d’échanges nombreux et riches, qui ont pu s’avérer difficiles mais qui ont permis l’élaboration de ce projet. Nous remercions donc toutes celles et ceux qui ont contribué de près ou de loin, et particulièrement monsieur Llung, même si Martine David avait démarré. Je souhaite bonne chance à Michel Le Faou.

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Droit au logement : urgence de décisions politiques nouvelles !

N° 2017-1940 - Actions concourant à l'information sur l'habitat, le logement et la gestion des demandes de logement social - Subventions -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, cette délibération prolonge le financement d’actions indispensables sur un domaine qui est devenu une compétence forte de la Métropole, compétence qu’elle doit donc assumer totalement.

L’introduction de cette délibération rappelle le contexte de ces actions avec, notamment, le PLH (Programme local de l’habitat) qui -nous l’espérons- nous sera soumis prochainement -j’espérais faire un signe à monsieur Michel Le Faou mais j’attendrai qu’il revienne- mais aussi le Plan partenarial de gestion de la demande, instrument essentiel de mise en œuvre de la compétence métropolitaine du logement. Nous avons eu une présentation globale en Conférence intercommunale du logement mais nous sommes inquiets de ne pas en savoir plus à ce jour : que les titres de chapitres et une présentation orale d’un travail préparatoire de ABC HLM dont nous n’avons toujours pas de version écrite ni de contenu précis. On pourrait parler d’une forme d’opacité qui entoure sa préparation.

Nous voulons donc affirmer fortement deux principes :

Premièrement, la loi nous demande de créer un service intégré d’accueil et d’information des demandeurs, avec l’engagement d’accueillir tout demandeur dans un délai de deux mois. La Métropole demande aux bailleurs de mettre en œuvre ce service dans une organisation à trois niveaux, avec des lieux d’information simple existants, des nouveaux lieux labellisés répondant à la demande de la loi et des services de gestion des situations difficiles portés, entre autres, par les CCAS (Centres communaux d’action sociale).

Nous considérons que les futurs lieux labellisés doivent être portés et financés par la Métropole. Ils relèvent totalement de notre compétence et il est évident que leur mise en œuvre chez les bailleurs créerait une situation confuse pour les demandeurs entre droit à l’information, en tant que demandeur et relation avec le bailleur, en tant que locataire. Créer dans chaque territoire de la Métropole une ou deux Maisons de l’habitat métropolitaines -cela se fait dans d’autres Métropoles- naturellement associées aux Maisons de la Métropole existantes serait la bonne réponse.

Deuxièmement, les objectifs du PPGID (Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs) supposent une relation aux demandeurs renforcée. Le développement des outils numériques, loin de supprimer le besoin de travailleurs sociaux, ne fait que le renforcer. Car il ne s’agit évidemment pas, contrairement à ce qu’on peut entendre parfois, de transformer la gestion de la demande en une place de marché où chacun viendrait choisir son produit. La réalité dominante, pour longtemps -et que les demandeurs connaissent très bien-, c’est le déséquilibre énorme entre l’offre et la demande, autant quantitativement que qualitativement sur tous les critères d’attribution.

Il faut donc, sur cette compétence nouvelle, renforcée par des lois successives, se donner les moyens réels de l’action publique, autrement dit des postes de travailleurs sociaux dédiés au logement.

Comme pour le fichier commun, un financement partagé, impliquant les bailleurs et les Communes, peut se concevoir mais dans la mesure où la Métropole assume pleinement sa compétence.

Concernant l’ADIL (Agence d’information sur le logement) Département du Rhône-Métropole de Lyon, de la même manière, nous nous interrogeons sur le rythme de mise en œuvre de notre Plan local d’aide aux personnes défavorisées, en tenant compte de l’instruction ministérielle du 22 mars dernier sur la prévention des expulsions. Où en sommes-nous de la charte pour la prévention de l’expulsion, de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) centrale, des CCAPEX communales avec des cellules techniques opérationnelles ? Une CCAPEX existait à Vénissieux ; le marché de service est -si je peux me permettre de le dire sous cette forme- en retard de renouvellement et la Commune assume seule son fonctionnement sur une compétence totalement métropolitaine.

L’ambition de cette instruction du 22 mars est de concentrer l’intervention des acteurs avant l’audience en justice pour réduire le nombre de décisions d’expulsions, favoriser au maximum le maintien dans les lieux avec apurement de la dette et créer les conditions d’un relogement décent quand c’est nécessaire. De ce point de vue, permettez-moi de redire à quel point le Maire de Vénissieux a bien raison de poursuivre sa démarche d’arrêté anti-expulsions tant nous ne pouvons que constater à quel point nous sommes très loin, dans la pratique, du respect des objectifs de cette circulaire. Certains évoquent la mauvaise foi des expulsables pour justifier leur inaction mais la mauvaise foi des institutions, sur cette affaire, est terrible alors que le travail social tente d’écoper dans une barque qui fuit.

Nous votons bien évidemment ces deux subventions mais nous exprimons avec force l’urgence de décisions politiques nouvelles pour assumer complètement une compétence métropolitaine sur un des droits essentiels de nos concitoyens, le droit au logement.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Nous ne nous satisfaisons pas des enveloppes proposées parce qu’elles sont à la baisse alors que les besoins, eux, ne cessent de grimper…

N° 2017-1875 + N° 2017-1876 - Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et Actions favorisant l'accès et le maintien dans le logement -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, avec ces deux délibérations, nous sommes au cœur d’une préoccupation essentielle de nos concitoyens, celle du logement, plus précisément du mal-logement et même du « pas de logement du tout », de la cherté des loyers jusque dans le logement social et aussi de l’endettement des foyers qui accèdent à la propriété, sans compter les charges considérables liées à l’énergie et à l’absence d’isolation.

Nous devons aussi prendre en compte les difficultés de l’hébergement d’urgence et d’insertion, difficultés que les habitants des Communes de notre Métropole croisent quotidiennement : squats refuges, voitures dans lesquelles des familles entières passent la nuit et celles aussi qui cherchent un refuge dans les écoles, lieux symboliques de notre République mal en point, sans compter les familles qui vivent à dix dans des appartements prévus pour cinq.

Le FSL est un dispositif essentiel pour tous ceux-là.

Accéder à un logement décent, s’y maintenir est devenu un parcours du combattant pour des centaines de milliers de familles en France comme ici, sans compter la très grande atteinte à la dignité qu’est la privation d’énergie. Pourtant, le droit à un logement digne est inscrit dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 comme dans notre Constitution mais il est battu en brèche par les politiques gouvernementales et européennes qui détruisent l’emploi, écrasent les revenus du travail avec les bas salaires et la précarité, préfèrent l’aide à la personne que l’aide à la pierre, favorisent la spéculation plutôt que le droit, sans compter la pression sur l’hébergement d’urgence avec ces millions de familles que la guerre et les destructions démocratiques autant qu’économiques obligent à quitter leur pays. La volonté d’hégémonie sur les ressources de la planète coûte très cher.

C’est pourquoi, monsieur le Président, nous ne nous satisfaisons pas des enveloppes proposées parce qu’elles sont à la baisse alors que les besoins, eux, ne cessent de grimper, qu’ils vont continuer à le faire et nous pensons que, sur ces questions centrales d’un point de vue social et solidaire, il y a besoin de sanctuariser les efforts nécessaires.

Car les chiffres sont bien au rouge : entre 2011 et 2015, les assignations pour impayés de loyers ont grimpé de 18 % dans le Rhône et les décisions d’expulsion de 17 % ; presque 15 000 familles vivent ce drame de l’expulsion chaque année. Les demandes de logements d’urgence se sont multipliées par deux dans le Département (de 4 000 à 8 000) et, concernant le DALO (Droit au logement opposable), une demande sur deux est repoussée. Nous avons tous fait l’expérience, cet hiver, de familles qui appellent le 115 sans parvenir à un résultat. La demande de logement social est elle aussi en augmentation avec 170 315 demandeurs en Rhône-Alpes ; il faudrait cinq ans pour écouler toutes les demandes dans notre Département.

La politique du logement creuse les inégalités : l’effort consacré au logement est de plus de 55 % des revenus pour le premier décile de revenus, de 31 % pour les trois déciles suivants, ce qui se traduit entre autres par une hausse des impayés de loyers dans le parc social de 6,5 % et les trois quarts des concitoyens de notre région n’atteignent pas le seuil de revenus permettant d’assumer un remboursement de 1 000 € en cas d’accession à la propriété.

Dans ces conditions de paupérisation, nous nous interrogeons sur la progression des PLS (Prêts locatifs sociaux) qui sont inaccessibles à une grande partie de la population. Nous nous interrogeons sur les 30 % supplémentaires de loyer pour les logements sociaux livrés depuis vingt ans par rapport au parc social ancien, ce qui aggrave la ghettoïsation et la rancœur puisque les habitants de ce parc ancien ne peuvent plus bouger, se sentent prisonniers, tandis que les plus pauvres se retrouvent toujours dans les mêmes lieux non pas parce qu’il y a trop de logement social ici ou là mais parce qu’il n’y en a pas assez mais surtout pas en constructions neuves et avec des loyers accessibles.

Pour prévenir les expulsions, nous demandons que des CCAPEX (Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions) soient mises en place systématiquement et qu’aucune expulsion ne puisse être autorisée sans une proposition de relogement décente qui mobilise l’ensemble des acteurs sociaux et nous condamnons cette pratique moyenâgeuse de l’expulsion qui, avec ses frais, enrichit d’abord les huissiers au détriment des familles, des bailleurs sociaux et des fonds sociaux.

Concernant les logements d’urgence, nous souhaitons plus de transparence sur le fonctionnement de la Maison de la veille sociale et nous souhaitons qu’en ce qui concerne cette structure, un référent par Commune soit désigné et que les indicateurs de suivi de la MVS et du 115 soient partagés avec les Communes et l’ensemble des élus de la Métropole. Nous souhaitons plus de transparence et de travail avec les acteurs des Communes.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération car elle n’est pas à la hauteur des besoins et nous souhaitons que la copie soit revue.

Logement et Habitat

Volonté politique de résorber le mal-logement, vraiment ?

N° 2017-1916 - Lyon - Délégation des aides à la pierre 2015-2020 - Bilan 2016 - Avenant -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, l’état du mal-logement décrit dans le rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre devrait être la base de toute politique du logement, même si on peut discuter ensuite ses propositions. Je conseille donc à monsieur Girard, pour le changer de ses lubies anti-communistes, de se plonger dans la lecture de ce rapport. Il pourrait y vérifier tous les chiffres que j’utilise.

Je note d’ailleurs qu’à la présentation du rapport de la fondation Abbé Pierre, on peut lister les élus présents : Michel Le Faou est venu nous rejoindre -mais on va dire dans sa fonction de Vice-Président aussi- mais sinon, c’était les élus de ce côté de la salle ; je le précise, nous étions trois.

Nicolas Sarkozy était devenu Président dans une France qui construisait 450 000 logements par an. Il l’a laissée à 375 000 en 2012 et François Hollande la laissera à 338 400 en 2016. Les deux défendaient l’objectif de 500 000 logements. Ils ne l’ont pas fait.

Nicolas Sarkozy était devenu Président dans une France qui construisait 95 000 logements sociaux par an. Il l’a laissée à 100 000 en 2012 (un petit léger progrès) et François Hollande la laissera à 130 000 en 2016. Les deux affirmaient l’objectif de 150 000. Ils ne l’ont pas fait.

Il faut, de plus, tenir compte des logements qui sortent du parc… 12 000 à 20 000 par an par démolition, notamment dans la rénovation urbaine ; 10 à 20 000 pour être vendus. Résultat, le parc total ne progresse que de 70 à 80 000 par an ces dernières années. Résultat, sur les 500 000 attributions annuelles de logements, la plus grosse part concerne les mutations.

74 % des demandeurs -on n’a pas les mêmes chiffres, Béatrice- sont en dessous des plafonds PLAI. Or, il s’est construit moins de 30 000 PLAI en 2015, comme dans les deux mandats présidentiels précédents. Pire encore, 50 % du parc de logements PLAI -des logements les plus sociaux donc- ont pourtant des loyers supérieurs aux plafonds APL. Et c’est le cas de 82 % des PLUS. Ne parlons pas des PLS ! Il faut dire que les loyers, en général, augmentent plus vite que l’indice des prix, et pas qu’un peu puisque le loyer moyen a doublé entre 2000 et 2012. Le résultat est une catastrophe pour les locataires du privé dont le taux d’effort moyen dépasse 30 %, quand celui des accédants n’est que de 15 % et celui des propriétaires anciens d’un peu plus de 5 %. Mais ce taux d’effort a augmenté aussi pour les locataires du parc social.

En fait, le coût de la construction a presque doublé depuis 2000, passant de 80 000 € à 140 000 € par logement, la part de l’État s’effondrant de 4 000 € à 1 000 € par logement, contraignant les bailleurs à puiser dans leurs fonds propres et à s’endetter plus fortement. Vous pouvez constater qu’avec un financement total en baisse, le maintien de l’objectif de 4 000 logements implique de financer moins chaque logement.

Non seulement la multiplication des discours, des lois et des décrets n’a pas réduit le mal-logement mais tous les indicateurs se sont aggravés. Bien entendu, d’abord, parce que la pauvreté a progressé et, donc, la demande de logement social. Le rythme de construction n’a jamais atteint les promesses de 150 000 nécessaires. Le financement par l’État de l’aide à la pierre est à l’opposé des promesses : en forte baisse, quasi zéro en charge nette pour l’État, selon beaucoup d’études.

Non seulement le logement n’a pas été une priorité politique mais l’effort public en faveur du logement a diminué en poids dans le PIB (Produit intérieur brut), passant de 2 % en 2009 à 1,79 % en 2016, en sachant que, face aux 40 milliards d’euros de dépenses pour le logement, il y a 60 milliards d’euros de recettes. Les politiques réelles, loin des discours, ont continué à favoriser la rente foncière. Les dépenses de défiscalisation pour l’accession dépassent 2 milliards d’euros par an avec les dispositifs Duflot, Pinel et consorts tournés vers les couches aisées. La fiscalité du patrimoine immobilier, bien moins taxé que le patrimoine productif, aggrave une fracture entre couches sociales : les 50 % les plus aisés possédant 80 % du patrimoine et les revenus des successions ayant retrouvé pratiquement leur niveau du XIX° siècle. Vive la modernité !

Les aides sociales, pourtant en hausse, ne permettent pas de sortir les couches populaires de la paupérisation et les couches moyennes sont les perdantes, ne bénéficiant ni des aides sociales ni des aides fiscales et le discours promettant l’accession est un mensonge de plus. La part des propriétaires dans le premier quartile des revenus a fortement baissé depuis 1973, passant de 35 % à 15 %, alors que cette part augmentait fortement de 45 % à 65 % pour le quartile des plus aisés.

Alors, bien sûr, vous parlez, monsieur le Président, avec tant d’autres, de mixité sociale mais la société que vous défendez, « en marchant », est celle des inégalités structurelles et de l’incapacité des politiques publiques à les résorber. Les locataires du quart des plus bas revenus représentaient 12 % des locataires du parc social en 1973, avant le premier coup donné par Raymond Barre à l’aide à la pierre ; ils étaient 30 % en 1988, 40 % en 2006 et cela continue. Pourtant, les ménages prioritaires ont moins de chance d’obtenir un logement social que les autres. On veut nous faire croire que la cause serait dans les politiques d’attribution et, donc, qu’il faudrait renforcer les pouvoirs du Préfet ou de la Métropole mais la question centrale est celle du coût de la construction et, donc, d’une aide à la pierre massive et d’une politique foncière au niveau des besoins pour retrouver les loyers équivalents à ceux des constructions des années 70.

Bien sûr, nous voterons cette délibération qui permet de réaliser du logement social, insuffisamment et pas dans les conditions les meilleures, mais nous rappelons deux demandes fortes :

  • Respecter le choix des Communes et leur histoire. L’équilibre social, populaire, culturel d’une ville, ce n’est pas un seuil et les fractures identitaires, les incivilités, les divisions se développent tout autant chez les propriétaires que chez les locataires. La baisse de la part du logement social dans une ville populaire pourrait se traduire par le développement du mal-logement dans le privé, du logement indigne ;
  • Respecter le choix des habitants dans leur histoire territoriale. On peut choisir d’habiter Vénissieux parce qu’on s’y sent bien, pour la qualité de ses services publics, parce qu’on y connaît des amis, des relais ; ce qui doit nous guider, c’est la demande des habitants.

Nous voterons cette délibération, mais nous répétons qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une absence de volonté politique de résorber le mal-logement.

Logement et Habitat

« Parler humain », avant de « parler chiffres »…

N° 2016-1593 - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Financement de la reconstitution de l'offre démolie dans le cadre du protocole de préfiguration -

Mme la Conseillère PEYTAVIN : Monsieur le Président, c’est moi-même qui vais prendre la parole puisque madame le Maire, Michèle Picard, devait le faire mais comme il y a eu un changement dans l’organisation des débats -que nous avons reçu tardivement, à savoir hier soir- et étant retenue par d’autres obligations à Vénissieux comme d’autres élus ici qui ont quitté cette assemblée, c’est donc moi qui vais vous lire l’intervention préparée par madame Picard.

Dans le débat qui nous anime depuis plusieurs semaines autour du logement social, nous aimerions, pour une fois, que nous commencions par « parler humain » avant de « parler chiffres ».

Pour les Communistes, les politiques publiques n’ont pas d’autre sens que de répondre aux besoins des populations. Le droit au logement pour tous est inaliénable et nous n’envisageons pas le déplacement des habitants à coups de chiffres, de pourcentages et de seuils. Notre vision est en cohérence avec nos valeurs, les mêmes qui nous engagent à assumer nos responsabilités dans l’accueil des migrants venus de la « jungle » de Calais, dans un esprit de solidarité, de partage et de respect de la dignité humaine.

La politique publique du logement que nous défendons parle avant tout d’humain. Nous considérons que la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et sociale est un progrès par rapport à l’ère Sarkozy où le logement était envisagé non pas comme un droit mais comme un capital retraite. Le NPNRU est un dispositif utile à une transformation positive de la ville et de ses quartiers pour les habitants. Nous assistons néanmoins à une lutte désespérée du Gouvernement actuel, tiraillé entre la pression populaire lui demandant de parcourir le chemin vers des avancées significatives et la pression de la finance l’amenant à des choix budgétaires impossibles dans l’élan social libéral du Pacte de responsabilité.

En 2014, les Parlementaires communistes ont adopté une attitude constructive -que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat- afin de faire évoluer positivement la Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et ses dispositifs, tout en dénonçant bien sûr les moyens alloués, largement en deçà des besoins -je vous rappelle qu’ils sont de 5 milliards au lieu de 12 milliards-.

Nos Sénateurs avaient proposé six amendements qui ont été adoptés. L’un d’eux actait l’indispensable co-construction entre les Communes et les intercommunalités en dépassant la simple question du transfert de compétences. Vous étiez alors convaincu de ce nécessaire dialogue, monsieur le Président, et nous espérons que c’est toujours le cas.

Nos Sénateurs communistes ont également fait acter dans le NPNRU que soit respecté le « un pour un », c’est-à-dire que pour tout logement démoli un autre logement soit reconstruit, et ce suite au bilan de l’ANRU qui faisait apparaître plus de démolitions que de constructions, bilan inacceptable dans le cadre de la crise du logement que nous subissons. Avait également été évoquée en son temps la question de la reconstruction préalable qui n’est visiblement plus d’actualité.

De plus, le principe qui inscrit cette loi dans une démarche de co-construction avec les habitants ne nous oblige-t-il pas à les écouter quand ils s’expriment sur leurs choix de lieux de vie ? Il y a un principe de réalité -là, je vous parle de Vénissieux- : deux tiers des ménages vénissians à reloger après les démolitions de la barre ICF et de la tour de Grand Lyon habitat souhaitent retrouver un logement social à Vénissieux, dont un tiers dans leur quartier. Tout comme les autres Vénissians, ils souhaitent vivre à Vénissieux parce qu’ils y sont nés, parce qu’ils y ont grandi, parce qu’ils sont investis dans une association par exemple, parce que cette ville de première couronne, bien dotée en transports en commun, leur apporte la proximité de l’emploi, des universités, des centres de soins, parce qu’ils sont tout simplement attachés à leur ville, à leurs racines, à leur histoire.

Mais maintenant, venons-en aux chiffres et à quelques questions.

Entre votre engagement, monsieur le Président, en 2016-2017, de la reconstruction d’un tiers des logements démolis et l’objectif de rééquilibrage du logement social dans l’agglomération fixant la part de reconstructions à 50 % à Vénissieux, combien des 197 démolitions de la barre ICF situées sur notre Commune y seront concrètement reconstituées ?

Pour répondre à la demande, bien légitime, des habitants souhaitant rester à Vénissieux, nous avons besoin immédiatement de la totalité des 66 reconstructions prévues. Mais notre demande ne s’arrête pas à ce chiffre : nous insistons sur le principe du « un pour un », avec 100 % de reconstructions sur notre Commune, ville de première couronne, territoire en forte dynamique et disposant de foncier.

De plus, nous nous opposons aux dispositions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) visant à ne reconstituer aucun logement dans le parc social, sur les quartiers en Quartiers prioritaires en politique de la ville (QPV). Car, en réalité, si nous construisions de nouveaux logements sociaux au sein des quartiers, la mixité ne s’en porterait que mieux. Je rappelle que 70 % des ménages sont éligibles au logement social.

D’une part, nous invitons tous ceux qui continuent à stigmatiser le logement social, par méconnaissance ou par calcul politique, à la lecture d’un article du Progrès de mardi dernier qui explique très bien les avantages du Prêt locatif social (PLS) avec l’exemple de Vilogia, dossier sur lequel nous sommes d’accord, monsieur le Président.

D’autre part, concernant la fameuse recherche de mixité et d’équilibre, nous remarquons un petit défaut de cohérence : le logement social serait l’ennemi de la mixité ; par contre, c’est bien aux Minguettes que l’on nous demande d’accueillir quarante migrants… Monsieur le Président, nous nous demandons ce que pense monsieur Guilland, qui est en face, qui nous a bien surpris lors du dernier Conseil en vous apportant le soutien des Républicains dans -je le cite- « le bras de fer » qui nous oppose, qui oppose donc monsieur Gérard Collomb et madame le Maire, Michèle Picard.

Enfin, monsieur le Président, nous avons été agréablement surpris par votre récent passage sur France Info. À la question de Philippe Vandel dans l’émission « Tout et son contraire », qui vous demandait s’il fallait obliger les gens à déménager pour éviter les ghettos, vous avez alors répondu que vous vouliez éviter cela. Nous sommes donc d’accord, il faudra bien proposer des solutions de relogement pour ceux qui veulent rester dans leur quartier.

La deuxième partie de la délibération concerne la délégation des aides à la pierre. La mention des deux dispositifs au sein d’une même délibération suppose-t-elle que les objectifs chiffrés annuels de financement seraient désormais fusionnés ? La Ville de Vénissieux souhaite s’assurer, au contraire, que les 91 reconstructions 2016-2017, plus les 100 logements par an dans le cadre du PLU-H, seront bien financées sur la période correspondante.

Notre groupe souhaite rappeler que le candidat François Hollande avait promis le doublement des aides à la pierre. Or, aujourd’hui, elles ont été divisées par deux. Ce qui constitue une véritable irresponsabilité et rend les objectifs à atteindre quasiment impossible.

Dès lors, comment résoudre l’équation des 3 000 demandes en attente à Vénissieux, dont 2 000 Vénissians, avec une diminution de l’offre désormais passée en dessous de la barre des 50 %, avec en plus une vacance très faible voire, dans certains secteurs, inexistante ? Pour les demandeurs, l’inéquation devient donc insupportable. Alors qu’ils sont éligibles au logement social, où doivent aller vivre ces gens, alors que les Communes qui n’ont pas encore réussi à tenir les engagements de la Loi dite « solidarité et renouvellement urbain » de 25 % de logement social doivent déjà répondre à leur propre demande locale ?

Je vous remercie de votre attention, monsieur le Président.

Logement et Habitat

Quid des équipes-projet ? …

N° 2016-1499 - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain -

Mme la Conseillère PEYTAVIN : Monsieur le Président, mesdames et messieurs, la délibération de ce soir porte -comme il a été dit- sur le protocole de préfiguration avec l’ANRU. C’est l’occasion pour nous, dans un premier temps, de souligner le travail qualitatif et sérieux qui a été mené entre la Ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon. Nous allons donc, ensemble, élaborer un projet de renouvellement urbain pour les quartiers du Plateau des Minguettes qui est ambitieux et à la hauteur des besoins.

Dans ce rapport -dont nous tenons à souligner aussi le travail de qualité avec l’Agence nationale pour le renouvellement urbain aux côtés des collectivités-, les élus de la Ville de Vénissieux peuvent se satisfaire, avec les élus métropolitains, des engagements, au titre de ce nouveau programme, qui ont été discutés en amont -comme l’ont dit d’autres avant- avec les services de l’État, puis soutenus collectivement lors du Comité d’engagement de l’ANRU le 7 janvier dernier.

L’Agence est engagée sur dix-huit mois sur des montants importants. Les projets de Vénissieux ont été correctement pris en compte :

  • sur 856 logements démolis, 273 sont sur Vénissieux avec un financement de l’ANRU pour les bailleurs ICF et Grand Lyon Habitat ;
  • sur 982 logements réhabilités, 420 se situent dans le parc social de Vénissieux avec les bailleurs Alliade et SACOVIV ;
  • sur les 84 études financées dans les dix-huit mois, représentant un petit peu moins de 5 M€, 50 % sont apportés par l’Agence et 7 se déroulent sur le site des Minguettes.

Ce rapport donne également des informations sur les autres financements tels que l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et la CDC (Caisse des dépôts et consignations).

Le protocole de préfiguration présenté ce soir comporte l’engagement et la continuité du travail des élus de la Ville pour accompagner le renouvellement urbain sur les sites en Politique de la ville de la Commune.

Les dossiers sont prêts et doivent s’engager sur une période de dix-huit mois. Il reste tout de même quelques inconnues, et notamment la localisation du tiers de logements reconstitués pendant cette période de dix-huit mois. Le financement et l’implantation des deux autres tiers feront certainement l’objet d’un travail complémentaire dans lequel les élus de Vénissieux et métropolitains prendront toute leur place.

Toutefois, monsieur le Président, nous souhaitons alerter l’assemblée au sujet du financement des équipes-projets. L’ANRU n’a pas répondu favorablement -là, bien sûr, je parle pour Vénissieux ; je ne sais pas ce qu’il en est pour les autres Communes- à la demande portée par la Ville et la Métropole quant au cofinancement de l’équipe de la mission GPV en charge de garantir et piloter la mise en œuvre opérationnelle des projets de renouvellement urbain. Le recul du niveau de cofinancement par l’ANRU de l’équipe-projet génère donc une charge supplémentaire annuelle pour la Ville de Vénissieux -et ce n’est pas encore très précis- entre 30 000 et 40 000 € par an.

Nous ne comprenons pas que l’ANRU ne soit pas restée au niveau de cofinancement antérieur pour une équipe qui n’a pas changé, qui est au même nombre et qui doit suivre ce secteur en GPV (Grand projet de ville) très fragile, défini bien sûr par l’État sur la base du niveau de revenu, soit environ 25 500 habitants sur une Commune qui en compte un peu plus de 62 000. Sans doute est-ce là une première conséquence de l’évolution du budget de l’ANRU qui est passé -je le rappelle- de 12 milliards d’euros pour le premier programme national 2005-2015 à 5 milliards d’euros pour le NPNRU 2017-2025. Donc, un effort budgétaire divisé par trois pour les quartiers populaires de notre pays.

Nos interpellations visent donc à dénoncer cet état de fait qui inflige toujours un transfert de charges de l’État vers les collectivités. Dans ce contexte particulier où Vénissieux fait partie des Communes qui doivent subir un effort important sur cette ligne ingénierie, nous demandons donc officiellement que la Métropole, maintenant pleinement compétente en matière de Politique de la ville, fasse un effort pour aider la Ville -et d’autres qui sont dans la même situation que Vénissieux- à absorber le retrait de l’ANRU.

Si les décisions de l’ANRU ne semblent pas à rediscuter et doivent s’imposer sur ces dix-huit mois, nous souhaitons que ces éléments soient bien pris en compte lors des prochaines négociations, dans la période suivante de juillet 2017 à 2020, puis jusqu’en 2025. Peut-être que d’autres collectivités de l’agglomération -mais je n’ai pas l’information- sont dans la même situation que Vénissieux. Je ne sais pas si monsieur Le Faou, le Vice-Président, a des informations à ce sujet.

En perspective d’une prochaine délibération annuelle fixant les montants pour chaque partenaire pour l’année 2017, nous souhaitons que les Directions de nos collectivités puissent trouver un accord afin de répartir cette baisse de financement de l’ANRU. Si les baisses de dotation touchent la totalité des collectivités, chacune déploie toute son intelligence pour limiter les impacts sur les services aux populations les plus en difficulté et veillent à assurer la continuité de son action dans son champ de compétence.

C’est pour cela, monsieur le Président, comme la Politique de la ville est maintenant une compétence métropolitaine, la Métropole est bien reconnue d’abord pour son travail et son expertise et il me semble qu’elle devrait prendre toute sa place dans le financement des équipes-projets.

Nous voterons bien sûr favorablement ce rapport et je laisse mon collègue Pierre-Alain Millet prendre la suite.

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, vous avez choisi de faire de nos discussions sur le volet logement social de la rénovation urbaine et de notre futur PLU-H un débat public dans votre intervention médiatique de rentrée. Et vous n’avez visiblement pas entendu les arguments en réponse du Maire de Vénissieux. Il nous paraît donc indispensable de rappeler les termes du débat qui concernent cette convention de rénovation urbaine.

Je note que madame Frier, Maire de Saint Fons, a jugé utile de prendre votre défense. Je ne sais pas si cela nous annonce un ticket pour les législatives -les Socialistes de Saint Fons apprécieront- mais je sais que la rénovation urbaine ne gagne rien aux polémiques médiatiques. D’autant que si nous sommes heureux de retrouver dans cette convention l’objectif discuté à l’époque avec madame Demontès de « mailler le plateau avec les deux centres-villes de Saint Fons et Vénissieux et de réduire la coupure du boulevard Yves Farge », nous sommes étonnés que certains fassent comme s’il s’agissait de revenir au 19° siècle avec une seule Commune. La convention est ambiguë quand elle évoque « une plus grande synergie et optimisation au niveau de l’ingénierie de déploiement de projet ». Personne ne doit oublier qu’il existe deux Communes, deux Maires et deux contrats municipaux. En tout cas, de notre côté, nous n’avons pas l’intention d’annexer la Ville de Saint Fons.

Pour revenir au logement, je confirme à madame Frier ce que chacun sait : la Ville de Vénissieux ne se bat pas pour des seuils ou des chiffres mais pour répondre aux besoins des habitants et nous souhaitons que le même pragmatisme l’emporte chez tous pour évoquer le besoin de logements à Vénissieux, puisque même Les Républicains s’y mettent.

Nous avons un principe : nous écoutons les habitants et nous tenons compte de leurs demandes, même si nous avons bien sûr un Projet de ville affirmé et faisons des choix mais le choix principal, c’est de répondre aux besoins de tous les Vénissians, de favoriser l’unité de toutes les catégories dans une société qui divise et oppose et donc de répondre aussi bien aux besoins en accession, notamment en accession sociale, qu’aux besoins en locatif libre, social et très social.

Nous avons tous un juge-arbitre, le fichier partagé de la demande qui nous dit ce qu’est la demande des habitants et je suggère à tous les Maires de bien regarder le nombre de demandes dans leur ville et le délai moyen pour y répondre. À Vénissieux, nous sommes au-dessus des deux ans qui donnent droit à l’ouverture du DALO ; autant dire que nous avons un vrai déficit de l’offre sur la demande.

C’est pourquoi nous ne partageons pas l’objectif qui a été imposé dans la convention de ne reconstituer que très peu de logements démolis dans la ville. Dans les deux dossiers pour lesquels l’enquête locataires a été réalisée, vous connaissez les chiffres : la majorité des locataires souhaitent rester à Vénissieux et, pour certains, dans leurs quartiers. Il est assez amusant de voir certains répéter sans cesse qu’il faut associer les habitants mais qui ne veulent pas les entendre sur ce point.

La convention va jusqu’à écrire : « Les partenaires de l’ANRU souhaitent que le protocole soit l’occasion d’aller plus loin dans le rééquilibrage de l’offre en visant un taux de logement locatif social inférieur à 50 % à terme sur le plateau », la position totalement contraire de la ville n’étant même pas citée. Ce discours est en contradiction avec les objectifs évoqués par Michel Le Faou pour le PLU-H de 45 % sur l’ensemble de la ville. Nous continuons donc à demander le retrait de cette phrase dans la convention et nous continuons à nous considérer comme partenaire indispensable de cette convention.

La Ville a démontré depuis des années sa capacité à réussir la rénovation urbaine avec la Métropole et l’ensemble des acteurs. Elle doit être entendue dans ses objectifs et ses choix.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Un enjeu des moyens nécessaires pour être à la hauteur de l’urgence !

N° 2016-1447 - Plan local d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PLALHPD) 2016-2020 - Avenant -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, ce plan est un plan de secours face aux urgences du mal-logement décrit dans le rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, présenté en avril à Lyon devant, malheureusement, bien peu d’élus. Si la loi de 1990 qui affirme le principe de « garantir le droit au logement » s’applique avec le même résultat que notre Constitution qui affirme le droit au travail, nous ne pouvons que comprendre la profonde fracture politique qui réduit toujours plus la légitimité de nos institutions.

C’est pourquoi, si ce plan contient de nombreuses actions nécessaires et utiles et si nous soutenons les évolutions proposées, on ne peut cacher la question des moyens derrière l’enjeu de la « fluidité ». Bien sûr, quand une famille entre dans l’hébergement d’urgence, c’est pour en sortir, pour espérer en sortir et retrouver une situation de droit au logement. Mais cette fluidité est impossible avec une pression de la demande très élevée car elle suppose alors de forcer des départs du logement social. C’est d’ailleurs le cœur du double discours de la loi Égalité citoyenneté qui fait le contraire de son principe affiché de mixité sociale.

Vous aviez dit il y a un an, monsieur le Président, que la pression sur le logement social dans l’agglomération était due aux demandeurs d’asile, formule bien critiquable que la Droite ou le Front national reprennent avec plaisir. Mais, en fait, le lien entre hébergement et logement social est dans la situation économique : il ne peut y avoir de fluidité dans le logement sans fluidité dans la vie économique et sociale, ce qu’on appelle « l’ascenseur social » dont vous savez qu’il reste coincé au sous-sol créé par les « jobs act » et autre loi Travail !

Nous voulons insister sur les moyens de l’accompagnement de personnes en difficulté dont le nombre augmente, comme la gravité des situations où se mêlent difficultés économiques et sociales mais aussi de santé, psychologiques, d’addictions, de violences, rendant le travail social de plus en plus dur. Il faut donc parler du nombre de travailleurs sociaux, de leur disponibilité pour un accompagnement de terrain, de leur capacité d’aller à la recherche de personnes qui parfois fuient les institutions. Et nous ne pouvons en rester à la description technique, statique du public concerné sans prendre en compte les trajectoires de vies : on ne répond pas de la même manière à une personne qui survit au RSA après deux procédures d’expulsion avec effacement de dette et une qui -entre guillemets- « découvre », en fin de droit, la dette de loyer.

Tant que nous ne mettons pas en face des actions nécessaires de ce plan, une évaluation du besoin et, donc, des ressources, nous laissons les travailleurs jongler dans l’urgence. L’action 3.2 devrait ainsi non seulement « soutenir » le logement accompagné mais en « développer » fortement les moyens. De même pour l’hébergement de femmes victimes de violences dans l’action 4.5. Sans cela, nous ne pourrons que constater l’aggravation : rendez-vous au prochain rapport de la Fondation Abbé-Pierre.

C’est sans doute pourquoi la concertation avec les Communes en est restée au stade de l’état des lieux et que nous avons découvert le projet de PLALHPD avec cette délibération. Je remercie cependant Michel Le Faou qui a pris le temps de rencontrer des élus intéressés et même de nous faire passer, fin juillet, quelques fiches actions. Mais j’avais cru que nous aurions le temps d’y travailler en septembre-octobre, dommage !

Cela illustre encore une fois la difficulté de la Métropole à s’organiser pour penser avec les Communes. Ce sera la même question pour le Plan partenarial de la gestion et de l’information des demandeurs (PPGID) qui devrait être validé par la Conférence intercommunale du logement puis par notre Conseil fin 2016 mais que nous ne connaissons pas encore. Allons-nous découvrir, Michel Le Faou, dans une délibération une grille de cotation du logement ?

De nombreux Maires répondent à des demandeurs en difficulté, mettent en œuvre selon leurs moyens des dispositifs d’aide. Les Communes sont acteurs des politiques publiques du mal-logement mais absents de ce plan. Par exemple, aucun lien n’est organisé entre les Communes et la Maison de la veille sociale métropolitaine, ce qui renvoie le suivi des urgences communales au hasard des contacts personnels.

Un travail partenarial entre Métropole et Communes sur ce PLALHPD aurait sans doute ajouté l’étude de données au niveau communal dans l’orientation 1, l’évaluation territoriale des orientations 2 et 3… Il aurait précisé que les CCAPEX (Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) peuvent être organisées à l’échelle communale quand c’est utile.

Et je voudrais, sur un troisième point, aborder la question de l’action 4.7, à partir de l’expérience vénissiane contre les expulsions. Il se fait un énorme travail social pour éviter les expulsions et pour accompagner les expulsés. Car -comme le disait un Maire lors de la première Conférence intercommunale du logement- est-ce qu’on a résolu le problème quand une famille expulsée est relogée en Droit au logement opposable (DALO) quelques semaines plus tard à proximité ? Il se reconnaîtra sans doute.

Il faut connaître, donc, le devenir des familles expulsées ou qui ont quitté les lieux sans solutions, autrement dit assurer un suivi de toutes les personnes entrées dans une procédure d’expulsion. Nous demandons que cela soit ajouté à l’action 1.1 dans un travail qui ne peut pas être que statistique mais doit associer l’ensemble des acteurs. Cela permettrait, dans l’action 1.2, de prendre en compte la situation particulière des expulsés dans la définition des publics prioritaires.

Nous comprenons que, du point de vue du bailleur, il faut parfois mettre fin à une situation où aucune solution de refinancement n’est possible. Nous savons que, pour la personne, le relogement, l’hébergement est parfois indispensable pour sortir du cycle infernal de l’enfermement dans la dette. Mais nous savons que l’expulsion ne règle rien, que c’est le relogement qui peut ouvrir la reconstruction d’une situation de droit.

C’est pourquoi il faut créer des places d’hébergement pour les personnes en fin de procédure d’expulsion. Il faut garantir un principe, finalement simple, qu’on pourrait dénommer « le relogement d’abord ». Cela suppose de renforcer les moyens face aux enjeux et le montant affecté à cette action, 50 000 € entre l’État et la Métropole, est tout à fait insuffisant.

Il faut, en fait, transformer la procédure d’expulsion en procédure de relogement et, donc, suspendre la procédure d’expulsion lorsque le dossier est amené en CCAPEX, déclarer toute personne sous la coupe d’un concours de la force publique comme public prioritaire. La contrainte ne doit avoir comme objet que de construire réellement une solution de relogement qui, de fait, évite l’expulsion. Vous voyez que les arguments juridiques du Maire de Vénissieux, dans ses arrêtés anti-expulsions, reposent non pas sur un parti pris idéologique mais sur une volonté politique concrète et pragmatique.

Au total, nous voterons cette délibération en soulignant avec force l’enjeu des moyens nécessaires pour être à la hauteur de l’urgence.

Je vous remercie.