M. le Conseiller MILLET : J’ai choisi d’intervenir sur ce plan partenarial mais avec, aussi, la préoccupation des ILHA (Instances locales de l’habitat et des attributions) abordés dans la délibération précédente pour la ville de Lyon, et je partage l’intervention précédente interrogeant la place des communes et arrondissements.

Cette délibération du plan partenarial intègre, dans le document existant, des évolutions liées à la cotation, aux attributions, à la disparition du fichier commun du Rhône et engage la concertation sur le futur plan 2025-2031.

Ces sujets ont fait l’objet de concertations approfondies autant à la Conférence intercommunale du logement qu’aux outils métropolitains comme le COPIL habitat.

Le système de cotation, rendu obligatoire, se met en place avec beaucoup de questions sur ses conséquences, la perception (par les demandeurs) de ce « classement » -qui fait apparaître en premier lieu l’énorme écart entre l’offre et la demande. Bien évidemment, la majorité des demandeurs ont des cotations qui les placent loin dans la file d’attente. Il faudrait redoubler d’effort sur l’information et l’accueil des demandeurs pour les aider à bien comprendre leur situation, l’offre qui leur est accessible et combattre un sentiment général d’injustice qui n’a pourtant rien à voir avec le système d’attribution lui-même.

On pourra, dans un an, commencer à analyser l’effet de la cotation et, notamment, sur la contradiction entre l’objectif de mixité sociale et les objectifs de publics prioritaires. C’est, d’ailleurs, ce que les préfets vont constater en tentant de ne mettre des DALO (Droits au logement opposable) prioritaires qu’en dehors des QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville)… annonce du CIV (Comité interministériel des villes) dont on se demande bien comment elle peut être mise en œuvre…

On commence aussi à voir que la cotation vue du demandeur est très souvent dégradée au moment d’instruction d’une proposition, car les justificatifs absents feront perdre des points.

Concernant la révision de l’accord intercommunal et le rôle nouveau de la MVS (Maison de la veille sociale), nous attirons de nouveau l’attention sur le risque d’un engorgement des attributions prioritaires -la MVS devant gérer déjà des situations explosives de mal-logement sans solution. Sur ces sujets, le rôle des communes reste une question ouverte car, comme beaucoup d’adjoints au logement, je ne peux que constater que la commune se retrouve -en interpellant la MVS comme n’importe quel habitant faisant le 115- avec la réponse malheureusement bien réelle : « Il n’y a pas de place ! ». On ne peut avoir seulement une plateforme et un opérateur centralisés sur un sujet qui demande de la relation sociale, de la proximité, de la relation humaine.

Il faut renforcer considérablement le service d’accueil, qui ne peut être seulement organisé par les bailleurs. Nous avons besoin de véritables maisons de l’habitat métropolitain associées aux MDM (Maisons de la Métropole).

Enfin, la mise à disposition du requêteur statistique est une bonne chose, mais rappelons encore une fois que nous l’avions avec l’AFCR (Association de gestion du fichier commun du Rhône). La perte du fichier commun partagé par tous les acteurs nous coûte beaucoup. Il est, aujourd’hui, beaucoup plus difficile de partager la gestion des publics prioritaires, chacun utilisant son propre système. Il y a un vrai risque de voir se constituer plusieurs univers de la demande de logement social : celui des salariés à statut, celui des publics prioritaires, celui des plus pauvres. L’esprit du logement social universel à la française est véritablement en péril.

Nous attendons beaucoup de la concertation sur le futur PPGID. Car, depuis le premier plan de 2018, le nombre de demandeurs a explosé, comme le ratio du nombre de demandes par attributions. Nos objectifs-mêmes sont mis en cause, comme celui du premier quartile hors QPV. C’est pourquoi la question centrale de la concertation sera, pour nous, les moyens qui peuvent être mobilisés pour organiser une gestion des demandes à la hauteur des urgences du logement et organisant le rôle de proximité nécessaire des communes.

Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/5zx_d6lbYr4?t=29020