Archives de catégorie : Logement et Habitat

Déclarations et Communiqués, Logement et Habitat

« PLUS JAMAIS ÇA ! »… Agir fort et vite dans la ville de Vaulx-en-Velin, dans la Métropole !

Lettre ouverte au Président de la République, à la Première Ministre et au Ministre délégué chargé de l'habitat et de la ville -

L’incendie meurtrier survenu la nuit de jeudi 14 au vendredi 15 décembre dernier, dans la ville de Vaulx-en-Velin, doit éveiller les consciences mais surtout doit conduire à des décisions nouvelles pour agir vite. Le jeu de la démocratie immobilière comme les conditions de mise en œuvre des politiques publiques prennent trop de temps, les habitants ne peuvent plus attendre.

Entre les décisions prises et l’action, nous sommes dans l’inaction alors qu’il y a urgence. Des remèdes urgents doivent être mis en œuvre face à des défaillances en chaîne.

Les copropriétés dégradées ne peuvent être gérées par des administrateurs préoccupés d’abord par leurs marges, parfois peu scrupuleux pour faire les travaux. Nous devons aller au plus vite vers un nouveau cadre juridique où le droit au logement puisse prendre le pas sur le droit de la copropriété. Face à des syndics inactifs, tantôt incompétents pour les habitants, il faut la création nationale d’un syndic public, où l’État, les métropoles, les élus locaux et les syndics pourront agir, agir vite pour faire face à l’urgence et protéger les biens et les personnes.

Nos copropriétés dégradées sont l’antichambre de la rue. Refusons cette fatalité.

Dans nos villes, beaucoup de propriétaires avec de faibles revenus, de faibles retraites ont des difficultés à engager des travaux car ils n’ont plus les moyens.

Le logement privé est parfois plus dégradé que le logement social. Il faut changer la loi, alléger les démarches pour une prise en compte effective des urgences.

De même qu’il n’est pas acceptable que des propriétaires peu scrupuleux s’enrichissent en louant des logements non rénovés, dangereux, conduisant à des logements en suroccupation pour un profit maximum sur la misère de familles qui ne trouvent pas de solutions dans le logement social.

Un logement est un droit fondamental qui ne peut accepter l’habitat indigne de ces copropriétés dégradées.

Des solutions existent :

– Le financement 100 % TTC des travaux d’urgence et de sécurité pour tous les propriétaires modestes avec obligation de travaux.

– La création d’un syndic public capable d’assurer la gestion de toutes les copropriétés en plan de sauvegarde, l’encadrement des syndics privés avec des contrôles réguliers notamment dans les quartiers prioritaires, la saisine devant les tribunaux compétents de toute défaillance de syndic.

– Une requalification des copropriétés dégradées en intérêt national comme celle du quartier Pissevin à Nîmes, ce sont de nombreuses copropriétés de la ville de Vaulx-en-Velin et de notre métropole qui doivent pouvoir en bénéficier.

– Le rachat des logements par l’État pour les copropriétaires défaillants en leur proposant des solutions dignes, car ce sont les économies d’une vie qu’ils ont mis dans leur logement pour avoir un logement à leur retraite.

– La possibilité de la saisie par l’État de tous les logements loués par des marchands de sommeil ne s’inscrivant pas dans les plans de sauvegarde, pour privilégier les propriétaires occupants.

– Le déblocage immédiat de fonds pour la rénovation à la hauteur des besoins de toutes les copropriétés dégradées.

L’État se doit de réagir, des solutions existent, il faut faire vite. Tous nos quartiers sont gangrenés par ces situations, la ville de Vaulx-en-Velin a besoin de décisions pour se relever vite, de nombreux quartiers ont besoin d’un signal fort pour affirmer qu’ils ne seront pas les prochains dans le drame.

Nous ne doutons pas que lors que votre réunion, le 16 janvier prochain, vous saurez entendre nos solutions.

Ange VIDAL, Élue communiste (Vaulx-en-Velin)                     

Eric Bellot, Maire communiste (Neuville-sur-Saône)

Michèle PICARD, Maire communiste, Vice-Présidente à la Métropole (Vénissieux)

Christiane CHARNAY, Présidente de l’ADECR du Rhône

Pierre-Alain MILLET, Président du groupe Communiste et républicain à la Métropole

Marie-Christine BURRICAND, Conseillère métropolitaine, Responsable nationale PCF aux quartiers populaires

Raphaël DEBÛ, Conseiller métropolitain, Secrétaire départemental PCF

Thierry ARGANT, Élu communiste (Décines-Charpieu)

Danielle BOURGEAT, Élue communiste (Saint-Fons)

Véronique CHIAVAZZA, Élue communiste (Neuville-sur-Saône)

Christian COMBIER, Élu communiste (Rillieux-la-Pape)

Aline GUITARD, Élue communiste (Lyon 4)

Cyril HAULAND-GRONNEBERG, Élu communiste (Villeurbanne)

Boris MIACHON-DEBARD, Élu communiste (Lyon 7)

Stéphanie TOURDES VELLA, Élue communiste (Bron)             

Déplacements et Mobilité, Logement et Habitat, Urbanisme et Construction

PLU-H, et justice sociale !

2022-1334 - Modification n° 3 du Plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) -

M. le Conseiller DEBÛ : Monsieur le Président, chers collègues, le droit à la mobilité et la liberté d’installation sont des droits fondamentaux, piliers de la promesse républicaine. Cette promesse est celle qui veut que chacun puisse décider librement de son lieu de vie, de rester auprès des siens ou de lui permettre, si besoin est, de s’extraire de son milieu d’origine, de se « refaire à neuf », de s’affranchir de la pression sociale, du poids des traditions, des « destins » tout tracés.

Il s’agit profondément d’une question d’égalité des citoyens, qui permet de faire « Nation ». Héritage de la Révolution française visant à rompre avec un « esprit de chapelle », un chauvinisme étroit, cette liberté d’installation et de mouvement a permis d’étendre les limites de la Patrie au pays tout entier.

C’est aussi une question de justice, qui veut que le droit de se déplacer, de s’installer dans la ville de son choix ne revienne pas à une petite élite, mais soit un droit réel pour chacune et chacun.

Or, force est de constater que ce droit est entravé, voire nié, dans la réalité. Plusieurs facteurs rentrent en ligne de compte, mais le plus important reste la réalité des prix du foncier. Et où l’on constate que le marché « libre et non faussé » constitue un formidable obstacle à l’égalité républicaine, au droit de chacun de vivre où il le désire. 

Il y a, comme d’habitude, les partisans du « laisser-faire », qui estiment que cette situation est « naturelle », qu’on n’y peut rien, que c’est un moyen comme un autre d’organiser l’espace et les rapports sociaux. Ils feignent d’oublier que l’organisation spatiale d’une ville est le fruit de son histoire, d’une suite de décisions tout ce qu’il y a de plus politiques, que la ville -par définition- n’a rien de « naturelle ». Et que c’est notre rôle que de trancher ces choix.

On entend aussi, de plus en plus, un certain discours malthusien, qui voudrait que l’on limite la population de notre agglomération.

En effet, la tension entre l’étalement et la densification urbains a été tranchée en faveur du « non-étalement ». La loi, d’ailleurs, nous y oblige, avec la notion de « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. Mais le non-étalement semble, pour certains, conduire à l’idée qu’il ne faudrait plus accueillir de population nouvelle, qu’il nous faudrait nous limiter à la population actuelle de l’agglomération.

Cette idée est dangereuse à plus d’un titre. Outre qu’elle repose sur des fondements xénophobes -et bat en brèche l’égalité républicaine que je citais plus haut-, elle conduira inévitablement à un renchérissement des prix du foncier et donc, tout aussi inévitablement, à accroître la ségrégation sociale de la ville. Sauf à être naïf, chacun voit bien que les foyers les moins aisés, les « barbares des faubourgs », seront poussés toujours plus loin, voire hors de la métropole, tandis que les catégories favorisées de la population continueront de gentrifier des quartiers autrefois populaires et jouiront seules de la liberté d’installation.

La modification n° 3 du PLU-H, comme les travaux en cours pour l’élaboration du nouveau SCOT, bute bien souvent sur l’obstacle des prix du foncier et tente de résoudre la question, à travers de nombreux dispositifs réglementaires et outils collectifs.

Si la logique de « territoire attractif », en concurrence avec les territoires voisins, est remise en question, au profit d’une vision plus équilibrée, multipolaire, il n’en reste pas moins que la métropole dans son ensemble reste un gisement important d’emplois, un territoire économiquement très dynamique -et c’est tant mieux. Il s’agit, pour nous, d’organiser l’accueil de toutes les populations, en harmonisant sa distribution, en équilibrant l’organisation spatiale entre logement, activité économique, équipement public, culturel et de loisir.

La lecture de la modification n° 3 du PLU-H montre que nous prenons cette inflexion, que nous cherchons à nous doter des outils anti-spéculatifs qui doivent nous permettre d’assurer la justice sociale.

L’abaissement des seuils de SMS (Secteurs de mixité sociale), la lutte contre le logement indigne, le contrôle de la taille des logements -dans le logement neuf-, les dispositifs de limitation de la hausse des loyers, l’encadrement de la location des meublés touristiques, l’extension du BRS (Bail réel solidaire), … combiné à des programmes de production de logements neufs et de réhabilitations de logements plus anciens… sont autant d’éléments positifs qui vont dans le sens d’une agglomération plus juste.

Force est de constater que nous n’avons pas encore tous les outils nécessaires à contrôler véritablement les prix du foncier, qu’il y a des évolutions législatives nécessaires à prendre dans cette direction. Et vu le gouvernement actuel, je ne retiens pas mon souffle…

Enfin, l’importance des mobilités urbaines et de la nécessaire articulation des modes actifs et du transport collectif transparaît clairement dans cette modification n° 3, tant il s’agit d’une question essentielle. Véritable liant de la ville, qui viennent tisser le lien entre ses différentes parties, les mobilités doivent être une de nos priorités. Je profite donc de l’occasion pour alerter sur les difficultés que nous rencontrons en ce moment, qu’il nous faut résoudre rapidement car elles ont un impact important pour de nombreux travailleurs dans l’agglomération. Les problèmes de recrutement que nous rencontrons sont la double conséquence de la pression exercée par l’augmentation des prix combinée à la faiblesse des salaires. Nous avons sans doute des efforts à faire dans ce dernier domaine.

Ceci étant dit, nous voterons évidement la modification n° 3 du PLU-H.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/1I2FD0OXwRQ?t=2465

Logement et Habitat

Être au service des locataires !

2022-1282 - Contrat de plan 2022-2026 avec les OPH de la Métropole de Lyon -

M. le Conseiller DEBÛ : Madame la Vice-Présidente, chers collègues, la Métropole de Lyon aura gagné dans la dernière décennie quelques 147 000 habitants, atteignant le niveau de population que le SCOT envisageait à l’horizon 2030. 50 % de ces nouveaux arrivants se sont installés au centre de l’agglomération, bien desservi en services et transports collectifs, mais qui est évidemment aussi un des territoires les plus denses.

La pression sur le marché foncier n’a donc cessé de croître, entraînant envolée des prix et déficit de constructions neuves. Et nous sommes tous conscients que les périodes de confinement et l’augmentation des prix des matières premières et de l’énergie n’ont fait qu’accentuer nos difficultés.

S’il est donc essentiel de poursuivre nos efforts afin de produire des logements neufs et de procéder aux réhabilitations nécessaires, tel que nous le propose la présente délibération, il appartient également à l’État d’intervenir massivement, à la fois financièrement et réglementairement. Le secteur économique doit aussi être mis à contribution, afin que le 1 % logement retrouve ce niveau… de 1 %.

Si la priorité affichée de cette délibération est bien la construction de logements neufs et les réhabilitations, je voudrais toutefois pointer une autre priorité, bien connue des bailleurs mais encore largement insatisfaite : les politiques de proximité et de la relation aux locataires.

C’est, en effet, une des faiblesses récurrentes, tous bailleurs confondus. Les locataires expriment le sentiment de ne pas être considérés à leur juste valeur.

Et tous les sujets y passent : vétusté et dégradations -autant des parties communes que des logements eux-mêmes-, durées excessives d’interventions des bailleurs -souvent après plusieurs relances-, manque de gardiens d’immeubles, appartements « mal fichus » -à se demander si les architectes réalisent que des gens vont y vivre…

Et tout cela sans parler des problématiques propres aux réhabilitations, à l’ambiance des quartiers, à l’offre de services publics dans l’environnement immédiat.

Mais, surtout, les habitants du parc social ont le sentiment de ne pas être écoutés et, s’ils le sont, de ne pas être entendus.

Il y a là un chantier à prendre à bras-le-corps, en s’appuyant notamment sur le Livre blanc en cours d’achèvement par la Métropole.

Car il ne faut jamais oublier l’objet premier de la politique du logement, et la raison d’être des bailleurs sociaux : être au service des locataires. Des locataires du parc social, souvent les plus fragiles économiquement, pour qui l’obtention d’un logement relève du parcours du combattant. Les mêmes qui se retrouvent souvent contraints d’accepter des logements pas toujours adaptés à leurs besoins, pas forcément dans les quartiers de leur choix.

La qualité de l’habitat, comme la qualité de l’écoute et la prise en compte des remontées des résidents sont essentielles. Cela participe du droit à la ville pour toutes et tous. Ce sont des mesures de respect de la dignité de chacun, qui participent, au-delà du vivre-ensemble, à la pleine citoyenneté de tous les Grands Lyonnais.

Nous voterons bien évidemment cette délibération. Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/PxJnJJehWlA?t=4340

Logement et Habitat

Renforcer le soutien aux rénovations énergétiques !

2022-1175 - Dispositif Écoréno'v Individualisation partielle d'autorisation de programme -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, bien entendu, nous nous félicitons de cette délibération qui conforte la politique de rénovation énergétique engagée depuis 2015 avec le dispositif Écoréno’v.

Près de 3 000 logements par an et une accélération, qui se traduit par des engagements, à ce jour, qui dépassent les crédits restants des autorisations de programme précédentes et une prévision de plus de 13M€ d’engagements d’ici la fin d’année. Il faudrait donc déjà 8M€ de plus et la délibération propose une autorisation de programme de 21M€ pour poursuivre les efforts jusqu’à l’été 2023, répartis entre habitat privé et social.

Certes, nous savons tous que ce rythme important, qui doit permettre de dépasser les 3 000 logements par an, reste encore en dessous des besoins. Nous en sommes, en gros, à 20 000 logements sur un objectif Écoréno’v défini en 2021 de 53 000 logements pour 2030 ; il faudrait donc dépasser, sans doute, les 4 000 logements par an. Mais notre Schéma directeur des énergies fixait l’objectif de 200 000 logements rénovés, dont 100 000 dans le dispositif Écoréno’v. Il faudrait donc encore doubler le rythme.

Cela dit, nous savons aussi que le rythme est, bien sûr, dépendant des décisions des copropriétés et des bailleurs, ce qui ne repose pas du tout que sur notre financement mais, pour les copropriétés, sur la capacité de décision des copropriétaires, sachant que dans tout projet ils ont un reste à charge, difficile à financer pour les propriétaires modestes.

Pour le parc social, on bute sur les capacités d’investissements des bailleurs, qui ont été mises à mal avec la politique logement des gouvernements Macron.

Et l’actualité de l’énergie peut venir contrecarrer nos efforts en mettant en difficulté les acteurs du logement.

Ainsi, Soliha nous alertait récemment sur la disparition de la prime « Sérénité » à partir du 1er juillet, prime qui jouait un rôle important dans le montage des projets pour les propriétaires modestes.

De nombreux acteurs du logement nous alertent aussi sur la dégradation des conditions économiques des projets avec les hausses des matériaux et aussi les hausses de taux, qui conduisent des bailleurs, par exemple, à revoir nettement à la baisse leurs objectifs de construction et de rénovation.

C’est pourquoi nous demandons d’étudier l’impact de ces hausses sur la faisabilité de projets en cours d’étude dans le cadre Écoréno’v et d’évaluer la possibilité de renforcer nos aides pour les propriétaires modestes.

Je sais que certains diront que plus l’énergie augmente, plus une rénovation énergétique est pertinente. Mais, pour les communistes, nous continuons à nous battre pour une politique de baisse des prix de l’énergie et, de toute façon, même quand le reste à charge est compensé par les gains futurs sur les hausses de facture d’énergie, il reste que, pour l’habitant, cela fait des charges en plus à financer et que cette situation peut conduire beaucoup d’entre eux à ne pas pouvoir s’engager dans les travaux.

Nous soutenons ce renforcement de notre politique de rénovation énergétique, en demandant d’être à l’écoute des difficultés des acteurs.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/z76rfFiC91k?t=4394

Logement et Habitat, Urbanisme et Construction

Pour un suivi des constructions jusqu’à la livraison !

CP-2022-1449 - Délégation des aides à la pierre - Bilan 2021 -

M. le Conseiller Debû : Sur cette délibération, on en a discuté en commission, c’est plus une question, une alerte, car on a discuté de la baisse, à la fois, des budgets et, donc, des constructions qui s’ensuivaient.

L’idée était de voir si l’on pouvait avoir une sorte de tableau des suivis car il y a toujours un décalage entre le moment où les projets sont lancés, où les permis sont signés et où les logements sont livrés.

C’était une alerte sur ce point-là et voir de quels outils la Métropole pouvait se doter pour que l’on ait un suivi fin sur ces questions car elles reviennent tout le temps en commission. Merci.

Logement et Habitat

Pour les bailleurs sociaux, une garantie sur l’ensemble des projets !

CP-2022-1235 - Garanties d'emprunts accordées à la Société anonyme (SA) d'Habitations à loyer modéré (HLM) Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Acquisition en Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 21 logements situés 103 à 105 route de Strasbourg -

M. le Conseiller DEBÛ : Merci monsieur le Président. Ce n’est pas particulièrement sur ce dossier-là, c’est celui-ci et tous ceux qui suivent. Simplement pour demander que l’on étudie la possibilité d’avoir une automaticité des garanties d’emprunts pour les bailleurs sociaux parce qu’on remarque que tous les dossiers qui suivent sont construits sur le même schéma. Or, ils nous semblent qu’il faudrait que pour nos bailleurs sociaux, ils aient la garantie d’avoir une garantie sur l’ensemble de ces projets. Mais, évidemment, nous voterons pour. Merci.

M. le Président : Merci, on étudiera mais je pense qu’on a un petit souci législatif et qu’on ne peut pas le décider tout seul.

Logement et Habitat

Changer la sociologie des quartiers populaires ou remettre en cause les inégalités territoriales ?

2022-1050 - Gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) -

M. le Conseiller MILLET : Oui, monsieur Collomb, il y a une fracture sociale, politique profonde qui marque les quartiers populaires et leurs habitants, qui en souffrent. Mais, non, ce ne sont pas ceux qui y habitent qui en sont responsables. Ce n’est pas la sociologie de ces quartiers qu’il faut changer, c’est la sociologie de la France, la paupérisation de millions de familles, la précarisation de millions de salariés. C’est dans les entreprises que se construit ce monde du travail pauvre, qui ne peut plus se loger ailleurs que dans les quartiers avec les plus bas loyers. Et c’est parce que le logement social neuf n’est plus financé par l’État que leurs loyers sont inaccessibles aux habitants des quartiers populaires.

En France, depuis 20 ans, l’écart entre les revenus des propriétaires et des locataires s’est creusé de plus de 10 %. C’est là la source de cette fracture qui est intolérable.

Mais ce sont vos politiques économiques, monsieur Collomb, qui ont fait une France des bas salaires et d’un travail sous-qualifié.

Ce ne sont pas les habitants des quartiers qui refusent d’aller habiter dans des quartiers de riches, ce sont les quartiers de riches qui font tout pour refuser les plus pauvres… en commençant par refuser la construction de logements sociaux mais aussi en freinant les attributions. Les objectifs de 25 % de 1er quartile, dans les attributions de logement hors QPV, ne sont pas atteints… Et nous nous heurtons trop souvent, dans le relogement urbain, aux refus des élus d’accueillir des locataires sortant de quartiers prioritaires.

Oui, il y a besoin d’une rénovation urbaine massive pour transformer les quartiers, non pas pour en chasser leurs habitants mais pour leur permettre une vie digne, en sécurité dans un cadre républicain, dans un cadre de vie de qualité. Peu importe alors leurs prénoms.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/m-nThOAIwnI?t=7869

Logement et Habitat

Quid de la rénovation énergétique ?

2021-0541 - ECORENO'V - Subventions et évolutions des règlements des aides -

M. le Conseiller DEBÛ : Mesdames et messieurs, je fais une rapide intervention puisque le dispositif ECORENO’V participe de l’amélioration de la qualité de l’habitat en même temps qu’il permet de réduire la perte de l’énergie et, donc, de baisser les factures d’énergie des ménages.

Tous conscients des bienfaits d’un tel dispositif, nous le soutenons bien évidemment et je pense que ce dispositif s’adresse autant au secteur du logement social que du logement privé.

Je profite juste de cette délibération pour poser deux questions au Vice-Président Renaud Payre.

Est-ce que vous pouvez nous préciser l’évolution de l’enveloppe des délais engagée, autant en nombre de dossiers qui ont été traités que du point de vue du budget général ?

Et l’autre question concerne l’équilibre de ventilation de ces aides entre le parc locatif social et le parc locatif privé. Y a-t-il plus de dossiers pour des aides plus modiques ou est-ce que le volume des aides est resté constant ?

Merci.

Logement et Habitat

Le logement social, c’est un droit fondamental !

2021-0532 - PLU-H de la Métropole de Lyon - Modification n° 3 - Objectifs poursuivis et modalités de concertation préalable -

M. le Conseiller DEBÛ : Le Plan local d’urbanisme et de l’habitat est un document essentiel à la planification rationnelle du développement de notre collectivité, et permet de définir les schémas directeurs qui organiseront l’aménagement du territoire métropolitain.

Ce document, et donc ses modifications, embrasse les divers aspects de cette planification, que ce soient les enjeux environnementaux, économiques ou sociaux.

Si l’ensemble de ces aspects sont importants et doivent être portés de manière systémique, je voudrais néanmoins concentrer mon intervention sur la dimension sociale et, particulièrement, sur le logement social.

Les besoins sont énormes, et nous observons tous les conséquences de l’inadéquation entre le nombre de logements sociaux et le nombre de demandeurs : relégation des populations les plus fragiles vers des périphéries toujours plus lointaines, baisse du niveau de revenus moyens des demandeurs.

– L’éviction par les prix, qui éloigne donc les populations les plus pauvres des centres urbains impose une « double peine » à nos concitoyens les plus fragiles, qui se trouvent également, de ce fait, éloignés des services publics, de l’offre culturelle et ludique, de services de soins et, bien sûr, des zones d’emplois. Cela induit des mouvements pendulaires importants et, donc, une dégradation de la qualité de vie des classes populaires, qui peuvent passer plus de deux heures par jour dans les transports.

– Le parc de logement social est dramatiquement sous-dimensionné. Aujourd’hui, sur dix demandes de logement, une seule est satisfaite et les délais ne cessent de se rallonger. Le rythme de création de logement ne nous permet pas encore de résorber ce déficit, pourtant souligné par tous les rapports.

– De fait, la contraction de l’accès au logement social conduit mécaniquement à une baisse du niveau de revenus des demandeurs satisfaits, ce qui alimente le discours et la méfiance vis-à-vis des habitants de ces ensembles et engendre une série d’autres problématiques sociales.

– Nous observons également une dégradation du parc des logements à prix accessibles, plus prononcée, d’ailleurs, dans le marché dit « libre » que dans le parc social.

– La faiblesse de l’offre de logement abordable entrave également le droit fondamental à vivre où on le souhaite -que ce soit pour rester dans son quartier ou pour, au contraire, se déplacer comme, par exemple, se rendre à son travail. À ce titre, l’inégale répartition territoriale du parc social est un obstacle majeur et il nous appartient d’accompagner les Communes qui restent sous les taux, et notamment les onze Communes carencées de la Métropole.

– Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’en ne remplissant pas les objectifs de 25 % de logements sociaux, nous contrevenons à la loi SRU et nous rendons inapplicable la loi DALO et le logement opposable.

Pourtant, le logement social est un puissant outil de la mixité sociale que chacun appelle de ses vœux, mais, plus qu’un outil, c’est un droit fondamental.

– Il s’agit, en premier lieu, d’une question de justice sociale ; donc, la République doit être la garante. Il nous appartient d’être très volontaires sur le sujet.

– C’est le choix de l’efficacité : avec une offre de logement social large, chacun pourrait avoir accès à un logement adapté à ses besoins et évolutif dans le temps (un logement de taille réduite quand on est jeune, …).

– Cela rend justice au droit de vivre où on le souhaite et, ainsi, de réduire les mouvements pendulaires contraints.

– C’est un outil indispensable de l’aménagement du territoire, sous la maîtrise publique ; le marché « libre » ayant fait la démonstration de son inefficacité manifeste dans ce domaine.

– C’est un outil de soutien à l’activité économique et, notamment, au commerce de proximité, en offrant des « pas de porte » accessibles.

– Pareillement, c’est un outil de lien social et de soutien aux associations.

Notre réponse politique doit être à la hauteur, et la modification n° 3 préfigure non seulement le futur PLU-H mais nous permet aussi d’agir sans attendre. Je rappellerai quelques axes de mise en œuvre :

– La maîtrise foncière est la première pierre de toute politique de logement qui se respecte. Nous soutenons et encourageons la politique foncière volontariste portée par notre majorité et, en particulier, par madame la Vice-Présidente Béatrice Vessiller.

– Nous nous sommes donnés l’objectifs de créer 6 000 logements sociaux par an. Cet objectif, nous devons chercher à l’atteindre au plus vite. En plus du nombre global, il s’agit de faire un vrai effort sur la création de logement en PLAI. Je proposerai, à ce titre, de se donner un taux plancher de 30 à 35 % sur chaque nouvelle opération.

– Afin d’éviter les phénomènes de trop forte concentration de populations défavorisées, une attention particulière doit être portée aux programmes « diffus » et au rééquilibrage sur l’ensemble du territoire métropolitain.

« Gouverner, c’est prévoir », et si je ne suis pas partisan d’imposer la construction de logements sociaux contre l’avis des Communes, je n’accepte pas non plus le discours -entendu en commission- qui, en substance, nous explique que ce n’est pas rendre service aux pauvres que de les accepter sur les territoires privilégiés et qu’ils seraient bien mieux ailleurs. Les onze Communes carencées de la Métropole ont un véritable effort à fournir et il appartient à la Métropole de les accompagner dans ce travail.

– Par souci de transparence -indispensable au débat démocratique-, je propose que la Métropole publie chaque année les taux de logements sociaux par Commune et par arrondissement, et les évolutions réalisées dans la dernière période.

Vous l’aurez compris, nous porterons une attention particulière sur le logement social dans le cadre de la modification n° 3 ainsi que dans l’élaboration du futur PLU-H.

Merci.

Logement et Habitat

Des logements sociaux dans tous les quartiers de toutes les Communes de la Métropole !

CP-2021-0402 - Bron - Caluire et Cuire - Lissieu - Lyon 3° - Lyon 6° - Lyon 7° - Lyon 9° - Oullins - Quincieux - Saint Didier au Mont d'Or - Sainte Foy lès Lyon - Vaulx en Velin - Villeurbanne - Aides à la pierre - Logement social 2020 - Attribution de subventions aux bailleurs sociaux pour le financement de logements sociaux -

M. le Conseiller DEBÛ : Merci monsieur le Président. Sur cette délibération, les élus Communistes soutiennent évidemment l’ambition de porter à 6 000 le nombre de créations de logements par an sur l’ensemble du territoire de la Métropole. Cela répond non seulement à un impérieux besoin mais c’est un droit, droit opposable que chacun est en droit de faire valoir.

Je profite de cette délibération pour attirer l’attention de mes collègues sur l’insuffisance de la création de logements très sociaux, les logements PLAI (Prêt locatif aidé à l’insertion). En effet, dans les programmes de construction, nous restons bien trop souvent au seuil minimum des 25 %. Cela reste évidemment très nettement en-dessous des besoins existants. Et je salue donc l’effort porté dans cette délibération de financer un nombre important de PLAI.

Je voudrais en profiter pour proposer que, dans nos futurs programmes de construction, on porte le niveau de PLAI à un minium d’un tiers des programmes de construction et non pas au 25 % dans laquelle la plupart du temps on se retrouve limité. Je suis parfaitement conscient des obstacles et des contraintes que cela génère mais, comme disait quelqu’un de célèbre : « Lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin ».

Alors, on connaît les arguments qui vont nous être opposés et, en premier chef, celui de la mixité sociale. Moi, je pense que nous n’avons pas tous la même vision de ce qu’est la mixité sociale. Il ne s’agit pas, pour faire court, de reléguer toujours un peu plus loin les foyers les plus modestes. Parce que, concrètement, lorsque l’on introduit de la mixité sociale dans un quartier ou dans une cité populaire, le risque existe bien puisque l’on détruit bien souvent des logements sans forcément construire des logements idoines dans les quartiers proches et cela dans le seul but de faire baisser la part de logement social dans la réhabilitation.

Je ne cherche pas à caricaturer, mais c’est quand même ce que l’on note, ce que l’on constate dans un certain nombre de programmes.

Je ne dis pas pour autant qu’il faille concentrer nos concitoyens les plus fragiles dans des cités ; on connaît tous les difficultés que cela engendre. Et on sait bien aussi que, sur ces questions-là, il n’est pas question que de logement mais il y a tout l’accompagnement scolaire (on en a parlé avec les collèges et, évidemment, avec les écoles) et puis tout l’accompagnement social que cela noue.

Alors, il s’agit en fait de veiller à construire des logements sociaux dans tous les quartiers de toutes les Communes de la Métropole. Et, pour le moment, nous sommes bien loin du compte. Dans la seule Ville de Lyon, par exemple, il n’y a que deux arrondissements -le 8ème et le 9ème– où on est au-dessus de la barre des 25 %. Et, sur l’ensemble des Communes de la Métropole, on est tous bien conscients d’un certain déséquilibre entre l’est et l’ouest de la Métropole, avec certaines Communes qui portent l’effort et d’autres qui s’y dérobent. Pour ma part, je respecte la libre administration des Communes, et je ne souhaite pas que nous imposions aux Communes des niveaux mais que nous élaborions en bonne intelligence des projets, en restant fermes sur nos objectifs et en ouvrant des ghettos de riches à la mixité sociale. Je pense que c’est ça la voie qu’il nous faut entreprendre.

Et, donc, c’est bien dans cet esprit que nous est proposée, je pense, cette délibération et je crois, plus largement, la politique logement de notre collectivité. Si l’on veut vraiment faire de la mixité sociale, il faut abandonner le fantasme des barbares des faubourgs et ouvrir et œuvrer pour tous nos administrés, notamment les plus fragiles, dans tous les territoires de la Métropole.

Je vous remercie.