Archives de catégorie : Logement et Habitat

Finances et Institutions, Logement et Habitat

« Peu importe que le chat soit gris ou noir pourvu qu’il attrape les souris ! »

N° 2016-0995 - Contrat de plan 2016-2020 avec les OPH - Dotation financière et intervention foncière -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi, pour cette convention pluriannuelle, une petite maxime : « Peu importe que le chat soit gris ou noir pourvu qu’il attrape les souris ! » Vous en connaissez sans doute l’origine. En effet, peu importe d’avoir un, deux ou trois offices s’ils contribuent à faire vivre un Pôle public de l’habitat. Une organisation totalement intégrée et centralisée n’est pas toujours le meilleur compromis historique entre le coût du changement et l’objectif à atteindre, entre l’efficacité et la souplesse. Cette maxime pourrait sans doute utilement s’appliquer d’ailleurs à la Métropole.

En tout cas, nous soutenons cette démarche et nous voterons donc cette délibération avec quelques commentaires.

Le premier concerne les objectifs de construction de 1 550 logements, plus une marge de 200, soit pas loin de la moitié des logements que nous voulons construire annuellement. Il aurait été utile de placer ces objectifs dans un cadre intégrant nos relations avec les autres opérateurs du logement social. Ces objectifs confiés à nos opérateurs sont-ils d’ailleurs dans la continuité de leur part dans la production totale passée ou induisent-ils une évolution ?

Le deuxième concerne la baisse de 6 % qui, évidemment, correspond à notre approche budgétaire générale mais dont il serait indispensable d’éclairer l’impact sur la construction. En effet, l’an dernier, nous avions tenu notre contribution dans un contexte où l’État divisait ses dotations par deux. On a évalué que l’impact, bien évidemment, est que l’aide au logement diminue. Donc en maintenant l’objectif de 4 000, quel sera l’impact et comment nos opérateurs vont pouvoir maintenir l’objectif dans ce cadre de baisse de financement ?

Le troisième commentaire concerne ce Pôle public de l’habitat, financé donc à travers cette délibération pour un peu plus de 1 M€, en-dehors des financements de la construction. Il nous semblerait utile d’en dire un peu plus, au-delà de son organisation qui est décrite, sur son fonctionnement et, notamment, sur une politique qui est, certes, métropolitaine, comment il s’articule avec les Communes, même le Pacte de cohérence ne nous éclaire pas sur ce point.

Enfin, si les objectifs de développement sont importants, il nous paraît tout aussi important d’étendre une telle convention aux objectifs qualitatifs dont nous discutons avec nos offices, notamment sur leur politique des loyers, la gestion de la relation locataires, les enjeux du quotidien, la sécurité, la propreté, la collecte, les encombrants. Permettez-moi de dire, par exemple, qu’on sait qu’il n’y a pas toujours de cohérence entre notre politique autour des déchèteries et la gestion des encombrants par les bailleurs. Sur l’ensemble des questions de proximité, nous sommes souvent interpellés dans nos villes par des locataires ou des amicales de locataires et il nous semble nécessaire de faire connaître les orientations que la Métropole donne à ces offices. Cela leur serait d’autant plus utile que, sur les questions difficiles du traitement des dettes de loyers et des procédures d’expulsion ou de relogement, nous allons travailler dans le PLALHPD qui devrait nous être présenté avant l’été. Il est nécessaire de partager entre nous.

Permettez-moi de conclure sur ces dispositifs, le plan de gestion de la demande, de l’hébergement des personnes défavorisées, de l’équilibre territorial, du FSL. Madame Vessiller a cité la longue liste des sigles ; il nous semble nécessaire d’avoir une présentation globale des outils de notre politique de logement en Conseil pour clarifier notre commande politique et le lien avec les Communes, comme nous l’avons fait pour l’insertion, par exemple.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Construire du logement social pour répondre aux besoins des habitants de Vénissieux !

N° 2015-0767 - Vénissieux - Programme de renouvellement urbain - Quartier des Minguettes - Étude pour la construction sur le talus Monmousseau - Avenue d'Oschatz -

M. le Conseiller BOUMERTIT : Monsieur le Président et chers collègues, j’interviens d’abord afin d’expliciter notre position relative à l’étude en question. Comme vous le savez, la Ville de Vénissieux n’a pas donné suite à cette demande après une analyse relative aux 38 logements liée au surcoût trop lourd de cette opération dû au talus. Ce projet n’était donc plus d’actualité et nous ne pouvions valider le projet trop coûteux.

Mais, au-delà de cette délibération technique, nous travaillons avec sérieux et détermination sur le projet de Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), pour le renouvellement urbain pour l’horizon 2030. Les différents partenaires ont travaillé dans un cadre constructif pour prendre position avec les autres sites de la Métropole dans le cadre calendrier fixé par l’ANRU. C’est dans ce cadre et cette volonté de travail commun que la convention d’application locale de Vénissieux du Contrat de ville 2015-2020 a été signée le 23 octobre dernier avec madame Michèle Picard, Maire de Vénissieux, et le Préfet délégué à l’égalité des chances, les bailleurs sociaux, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse des dépôts et consignations, la Métropole de Lyon ainsi que la Région.

Ce large partenariat reflète la volonté commune de l’ensemble des acteurs de répondre de manière cohérente et transversale aux différentes problématiques qui se posent à nous : place de la nature, développement durable, énergie, insertion ou encore éducation. Ce projet intègre d’ailleurs la revalorisation du parc des Minguettes, ouvert par des portes sur les grandes avenues du quartier, renforce la place de l’activité économique au service de l’emploi, assure la diversification des logements pour répondre aux besoins.

Enfin, la dure réalité, rappelée chaque année dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, exige que chacun s’engage sur ce qui est un devoir républicain défini par la loi. La Ville de Vénissieux est bien au-delà de la proportion légale de logements sociaux sur son territoire, apportant une contribution importante à l’agglomération pour loger les citoyens en difficulté, frappés par la crise et à faibles revenus. Nous demandons à d’autres collectivités et à d’autres formations politiques ici présentes d’en faire de même : appliquer la République partout sur le territoire et respecter la loi en toute sérénité.

Chacun sait, d’ailleurs, qu’avec la mutualisation décidée par notre Conseil pour les villes en dessous du seuil SRU et les décisions du Conseil interministériel sur la non-construction de logements sociaux dans les villes au-dessus de 50 %, ce serait la seule Ville de Lyon qui devrait assumer l’essentiel de l’effort de construction dans les années qui viennent. Cela n’est pas possible et, pour la Ville de Vénissieux, nous voulons réaffirmer ici ce que nous avons dit au Conseil municipal : nous avons besoin de continuer à construire du logement social pour répondre aux besoins de nos habitants qui sont 1 000 à vouloir rentrer dans le logement social et 1 000 qui demandent une mutation pour un logement plus adapté, sans compter les 1 000 demandes de l’extérieur. Il est impossible que les 1 100 démolitions prévues dans l’ANRU ne soient pas, pour une part, reconstituées à Vénissieux et, pour une autre part, aussi à proximité des logements démolis.

Le chronomètre n’ayant pas tourné, je pense que j’ai un petit peu de temps et donc j’en profite, monsieur le Président, pour vous demander de bien vouloir respecter le nom de notre groupe politique qui est : Communiste, Parti de gauche et républicain.

Je vous remercie.

Logement et Habitat

Le logement social… un droit constitutionnel au logement, un logement de qualité et accessible pour tous…

N° 2015-0637 - Lancement de l'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logement social -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain -car vous avez modifié le nom du groupe Socialiste-…

M. LE PRÉSIDENT : N’oublions pas « républicains » !

M. le Conseiller MILLET : N’oublions pas « républicain » mais n’oublions pas non plus le Parti de gauche, mon collègue me le reprocherait !

Cette délibération lance le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social créé par la loi ALUR, qui devrait être débattu par la Conférence intercommunale du logement créée par cette même loi, conférence qui devra établir une convention intercommunale dite « de mixité sociale », le plan devant s’articuler avec le Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Nous ne manquons certes pas d’outils mais il faut rappeler que le budget d’État de l’aide à la pierre a été divisé par deux cette année.

Les objectifs d’une gestion transparente et équitable des demandes, d’une reconnaissance des droits des demandeurs sont louables mais, malgré les efforts menés au plan national et dans notre agglomération depuis dix ans, le logement social reste marqué, d’une part, par une forte insuffisance de l’offre en zone urbaine et, d’autre part, par un décalage croissant entre les loyers que permettent des politiques d’aide à la pierre réduites et les bas revenus d’un nombre toujours plus grand de demandeurs, frappés par la précarisation du travail. L’urgence du logement, c’est d’abord la construction et la hausse des salaires et des minima sociaux !

Cela dit, ce plan s’inscrit dans la continuité du travail réalisé autour du fichier unique du logement qui, malgré des difficultés, se confirme comme un outil positif de travail, pour les bailleurs comme pour les demandeurs, outil qui nous offre progressivement une vraie connaissance de la situation de la demande et de son évolution.

Nous ne pouvons que remercier monsieur le Vice-Président Le Faou d’avoir organisé, avant cette délibération, une première rencontre préfigurant la Conférence intercommunale du logement, démarche qui devra bien sûr se poursuivre. À vrai dire, l’objet de cette délibération était de définir les modalités d’association des Communes et des bailleurs sociaux. Elle n’est pas très détaillée sur ce point, au-delà de l’affirmation que nous allons y travailler. Nous proposons donc que, sur la base des objectifs qui seront portés à connaissance de la Métropole par l’État, la Métropole porte à connaissance des Communes ses objectifs déclinés, et peut-être enrichis, ce qui permettra aux Communes d’apporter leur contribution en amont de la rédaction de ce plan, de manière utile.

Sur le contenu de ce plan, nous voulons insister sur trois points : le rôle des demandeurs, la numérisation et le rôle des Communes.

Concernant les demandeurs, nous considérons que les respecter suppose de leur dire la vérité, de les aider à situer leur demande dans un marché tendu, de comprendre qu’ils ne trouveront pas facilement le logement parfait et qu’il faut donc un compromis entre la réalité de l’offre et leurs souhaits. L’information des demandeurs ne doit donc pas être conçue comme une publicité de l’offre vantant ses mérites à ses clients mais, au contraire, comme un outil pédagogique au service des usagers. Il faut donc maintenir, au cœur de la gestion de la demande, le travail social et humain qui suppose une relation directe par un professionnel du logement social. Les expériences éventuelles de cotation et de location choisie devront s’inscrire au service de cette gestion humaine de la demande, seule garante de l’équité et de la transparence nécessaires. Et je voudrais dire l’inquiétude que l’on peut avoir de cette mode de la quantification en matière sociale, qui peut être totalement réductrice.

Concernant le numérique, bien entendu indispensable à un travail de qualité en volume, réactif et traçable, il faut éviter les illusions technicistes qui résolvent tous les problèmes. C’est d’autant plus important que la fracture numérique vient aggraver les fractures urbaines et sociales et qu’il serait complètement contre-productif de défavoriser justement ceux qui sont le plus en difficulté dans leur recherche de logement. Cela ne fait que conforter la place des travailleurs sociaux dans la gestion de la demande.

Enfin, s’il est logique de définir un plan métropolitain et que la Métropole soit le chef de file de la politique locale d’attribution, il faut rappeler que la Métropole s’organise avec des Communes diverses, autant géographiquement que politiquement. La prise en compte des politiques communales de l’habitat, des objectifs de la politique d’attribution des Communes doit être garantie par l’organisation du travail de la Conférence intercommunale et prévue dans le plan, bien entendu dans le cadre de la loi.

Enfin, pour conclure, nous rappelons que le développement du logement dit « social » mais pour lequel plus de 70 % des Français sont éligibles n’est pas une charité que la collectivité fait aux pauvres ni, bien sûr, une « rente de situation anormale » comme l’a dit un Premier Ministre mais l’expression politique d’un droit constitutionnel au logement, un logement de qualité et accessible pour tous.

Je vous remercie.

Logement et Habitat

Comment peut-on demander de faire toujours plus avec de moins en moins de moyens financiers ?

N° 2015-0410 - Bron - Caluire et Cuire - Décines Charpieu - Écully - Feyzin - Fontaines sur Saône - Givors - Grigny - Lyon - Meyzieu - Neuville sur Saône - Oullins - La Mulatière - Pierre Bénite - Rillieux la Pape - Saint Fons - Saint Genis Laval - Saint Priest - Vaulx en Velin - Vénissieux - Villeurbanne - Vernaison - Irigny - Mions - Contrat de ville métropolitain 2015-2020 -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, chers collègues, depuis plus de trente ans, les habitants de ces quartiers ont souffert de l’abandon des Gouvernements, laissant trop souvent les Maires en première ligne pour faire face à leurs difficultés de vie. La Politique de la ville a été créée pour compenser ce désengagement. C’est bien parce que les droits à l’emploi, au logement, à la santé et à l’éducation ne sont plus assurés que les conditions de vie des habitants se dégradent et continuent de se dégrader au fil des crises économiques et sociales.

Il serait illusoire de croire que ces dispositifs règleront toutes les difficultés des habitants. Concrètement, on a amélioré leur cadre de vie mais le droit au logement a reculé, l’emploi fait cruellement défaut, le pouvoir d’achat ne cesse de se dégrader. Rien ne se règlera sur le fond sans une intervention forte de l’État. Tous les leviers doivent être actionnés, en priorité le droit commun dû à tous les habitants, sur tous les territoires. C’est une question d’égalité républicaine.

Je prendrai l’exemple de l’éducation : comment peut-on prôner des plans de réussite scolaire, au travers de la Politique de la ville notamment, sans remplacer les professeurs absents et supprimer des RASED (Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté) ? En mai dernier, de nombreux parents d’élèves Vénissians ont manifesté leur colère ; de septembre à mai 2015, 160 journées n’ont pas été remplacées dans nos écoles. Ce n’est pas acceptable, la quasi-totalité des écoles étant en Zone d’éducation prioritaire (REP ou REP+) !

Politique de la ville et droit commun doivent marcher de pair, sinon les efforts entrepris par tous les partenaires des Contrats de ville n’amélioreront que partiellement la situation des quartiers populaires. Le dernier rapport de l’Observatoire national de la politique de la ville de mai 2015 confirme que le taux de pauvreté y est trois fois plus élevé, le chômage, deux fois supérieur et celui des jeunes dépasse les 42 % ; le taux de renoncement aux soins est de 27 % contre 18 % et le taux d’échec scolaire est supérieur à la moyenne.

Nous sommes confrontés aux limites de la Politique de la ville qui n’a pas vocation à se substituer aux missions régaliennes de l’État. Nous aurions besoin d’un véritable plan Orsec. Je rappelle que le budget de la Politique de la ville baisse année après année : 503,6 M€ en 2013, 492,6 M€ en 2014 et 450 M€ en 2015. Comparé aux dépenses totales de l’État, environ 380 milliards d’euros, c’est bien peu, vu les enjeux qui se jouent dans ces quartiers. Aujourd’hui, 1 000 quartiers sont sortis du dispositif sous prétexte de concentrer l’intervention des pouvoirs publics mais, en réalité, pour en réduire le coût, l’État réduit la voilure, comme il le fait dans bien d’autres secteurs.

La contribution pour le nouveau Plan de renouvellement urbain de l’ANRU à hauteur de 5 milliards d’euros sur dix ans, est une bonne chose… mais, à y regarder de près, c’est un engagement quasi nul de l’État car on va à nouveau siphonner le 1 % logement. L’État entend aussi lever 20 milliards d’euros provenant des bailleurs et des collectivités.

Comment peut-on demander de faire toujours plus avec de moins en moins de moyens financiers ? Pour Vénissieux, les financements de nos partenaires pour la programmation sociale sont en baisse constante depuis 2010 : – 20 % pour l’ACSE, – 15 % du Conseil général entre 2010 et 2014, puis la Métropole a maintenu ses financements pour 2015, sans toutefois revenir à son niveau de 2010, – 7 % pour le Conseil régional entre 2010 et 2014. Sur la même période, Vénissieux a augmenté sa part de 25 %. Cette diminution des financements impacte directement les habitants et les associations. 70 actions étaient financées en 2010, 48 en 2015.

Le contexte financier est de plus en plus difficile pour les collectivités. Pour Vénissieux, la perte des dotations de l’État s’élèvera, d’ici 2017, à 7 M€. Pour le Grand Lyon, c’est 140 M€ en moins sur la période 2011-2017. Diminuer de manière aussi drastique les moyens financiers des collectivités, c’est diminuer nos marges de manœuvre, mettre en danger la cohésion sociale et le dynamisme territorial, affaiblir le service public et l’emploi local. Au nom de l’austérité, on demande aux Communes de faire des choix, en matière de rénovation urbaine, entre tel ou tel projet. Comment prioriser alors que les attentes et les besoins des habitants sont forts et légitimes ?

Vénissieux a engagé de vastes programmes de réhabilitation et de construction de logement sous toutes ses formes afin de diversifier l’offre et favoriser la mixité sociale. Nous sommes passés de 53 % à 50 % de logements sociaux. Il est impératif de conserver ces 50 % pour répondre aux 2 000 demandes de logements des Vénissians non satisfaites et aux 1 000 d’autres villes. Les moyens financiers ne doivent pas uniquement aller vers les Communes qui ne respectent pas les 25 % de logements sociaux mais aussi en direction des villes populaires.

De plus, quand on démolissait des logements sociaux sur un quartier en Politique de la ville, nous devions en reconstruire autant. Aujourd’hui, l’État a décidé de ne plus construire ou de réduire très fortement la construction de nouveaux logements sociaux sur les quartiers qui en comportent plus de 50 %, rendant bien plus difficile la diversification de l’offre de logements sur ces quartiers. La part de logements sociaux entraînant inévitablement un effet de levier pour le promoteur. Quels seront les moyens développés par la Métropole pour continuer à produire de l’accession sociale à un prix abordable et des logements sociaux ?

Le Contrat de ville métropolitain 2015-2020 s’inscrit dans un nouveau contexte, celui des nouvelles compétences de la Métropole issues de la fusion entre la Communauté urbaine de Lyon et le Département du Rhône mais aussi celles transférées aux Communes. Nous aurons là aussi à poursuivre le travail pour clarifier et définir les modes et moyens d’interventions dans différents domaines. Derrière les grandes orientations stratégiques, il nous manque la vision de la Métropole à dix, quinze ans pour les quartiers en Politique de la ville. Quelle sera la stratégie territoriale, à l’échelle de la Métropole, concernant ses compétences, notamment les transports, le développement économique, habitat/logement, aménagement, … ? Concernant la création de Conseils citoyens composés d’habitants tirés au sort, pourquoi ne pas s’appuyer sur ce qui existe et utiliser les outils qui fonctionnent comme les Conseils de quartiers ?

Enfin, comme l’a indiqué le Premier Ministre au Congrès des Maires de l’AMF, « Le Maire est le premier interlocuteur des habitants et le responsable, en dernier ressort, de la mise en œuvre concrète des engagements ». Il est donc primordial qu’il soit écouté, entendu des différents acteurs de la Politique de la ville car il est le garant de la prise en compte des réalités de proximité.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Logement et Habitat

Répondre aux besoins de la population !

N° 2015-0391 - Conventions d'habilitation à l'aide sociale - Établissements et services pour personnes âgées et personnes handicapées -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, avec ce rapport, nous entrons dans le cœur des compétences sociales que nous assumons aujourd’hui, sur un sujet éminemment sensible et croissant dans notre société.

Nous voterons évidemment ce rapport qui s’inscrit dans l’obligation de permettre la continuité d’un service essentiel aux populations. Nous partageons la volonté affirmée d’aller à des conventions avec les établissements concernés parce que notre collectivité doit jouer pleinement son rôle d’encadrement et de garant des établissements au regard des autorisations données et des fonds engagés.

Nous espérons cependant que ces conventions permettront de mettre les choses à plat et d’avancer et qu’elles pourront aussi être signées dans des délais raisonnables, contrairement à ce que nous avons connu parfois précédemment, délais raisonnables pour qu’il n’y ait pas de blocage dans le fonctionnement des établissements concernés.

Quant aux habilitations et déshabilitations, elles posent deux questions au moins : d’abord, celle de la réponse aux besoins des plus modestes mais aussi du plus grand nombre et celle des moyens de fonctionnement accordés aux établissements qui jouent le jeu de l’aide sociale puisque, s’il y a demande de déshabilitation, c’est aussi parfois qu’il y a des problèmes financiers.

Nous regrettons cependant, monsieur le Président, d’aborder ces questions et, d’une manière générale, les questions sociales d’une façon aussi parcellaire. La reconduite de l’existant ne fait pas une politique et l’existant du Conseil général ne permettait d’ailleurs pas de répondre totalement à la demande sociale. Compte tenu de la cure d’austérité imposée à nos populations, ces besoins ont bien évidemment crû, nous le vérifions au quotidien dans nos Communes. Nous sommes donc demandeurs d’un débat de fond dans notre assemblée sur ces questions, comprenant un état des lieux des besoins et de leur couverture et des propositions d’orientation et de financement.

Je resterai plus précisément sur les questions de l’accueil des personnes âgées, notamment sur la question du maintien à domicile qui est mise en avant par le Gouvernement. Nous n’y sommes pas opposés par principe mais nous notons qu’il coûte très cher aux familles, en temps, en argent, en qualité de vie. Les statistiques indiquent, concernant les personnes âgées, que lorsque c’est le conjoint qui assume cette aide, son espérance de vie est raccourcie de manière nette. Cette réponse du maintien à domicile est une parmi d’autres mais sûrement pas une panacée face aux besoins croissants. Il faut tout de même se rappeler que 75 % des bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie) sont aujourd’hui aidés directement par un proche.

Nous aimerions aussi savoir, puisque l’on parle des questions sociales, où nous en sommes des personnels des anciennes MDR (Maison du Rhône) en termes des postes pourvus, notamment les postes d’assistantes sociales, de personnels d’accueil, de médecins et où nous en sommes aussi sur la question du traitement des dossiers en ce qui concerne la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ; de nombreux habitants nous font part d’un allongement des délais trop important.

Nous discutons beaucoup ces temps-ci -même si ce n’est pas le cas aujourd’hui- de la répartition des compétences entre Communes et Métropole et notre groupe a d’ailleurs fait part de ses propositions sur ces questions. Mais ce débat n’a pas de sens s’il n’est pas lié à la volonté de répondre aux besoins de la population car, si beaucoup affirment dans cette discussion ne pas vouloir multiplier les guichets, encore faut-il disposer des réponses appropriées aux besoins.

Logement et Habitat

Pour une Métropole qui respecte les Communes !

N° 2015-0358 - Conseil d'administration de l'OPH - Désignation -

M. le Conseiller MILLET : Nous prenons acte de la proposition minimale de la représentation de la Ville de Vénissieux dans cet office mais Vénissieux représente 12 % du parc de cet office et, globalement, plus de 10 % du parc total de nos trois OPH et vous n’avez pas jugé utile de lui donner une place dans la représentation de notre Conseil métropolitain. Avez-vous bien entendu les Vénissians le 29 mars 2015 sur la place des Communes dans la Métropole ? Allez-vous sortir d’une logique d’affrontement avec la Gauche de cette ville, logique mortifère d’ailleurs des Socialistes ! En votant pour votre proposition qui n’était pas notre demande, nous faisons le pari d’une Métropole qui respecte ses Communes, quelles que soient les directions politiques et qui considère sa Gauche comme un atout, monsieur le Président.

Logement et Habitat

Une autre politique du logement social au plan national !

N° 2015-0376 - Délégation de compétence de l'État à la Métropole de Lyon pour la gestion des aides à la pierre 2015-2020 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, je ne vais pas revenir sur tous les éléments qui ont été donnés par les deux intervenants précédents et je partage ce que vient de dire madame Béatrice Vessiller, que nous essayons de faire au mieux avec moins de moyens.

Je voudrais souligner que ceux qui veulent le marché libre du logement avancent. Permettez-moi de citer le MEDEF, son dernier communiqué est très clair -je cite- : « Pour libérer les énergies et le marché, à l’instar de nos demandes constantes concernant l’allègement du Code du travail, il faut avoir le courage politique de simplifier de façon drastique le Code de l’environnement, le Code de l’urbanisme, le Code de la construction, la gouvernance habitat/urbanisme des collectivités territoriales, les rapports entre propriétaires bailleurs et locataires. Il est également nécessaire de remettre à plat le modèle du logement social pour y réintroduire notamment de la mixité sociale. » C’est clair : À bas la règle ! Vive le renard dans le poulailler !

Au contraire, pour nous, le point de départ, ce devrait être les 47 000 demandes de logements en attente, avec une question…

M. LE PRÉSIDENT : Je vous rappelle que vous votez ensemble maintenant ; donc attention, ne soyez pas trop dur vis-à-vis de vos amis !

M. le Conseiller MILLET : Soyez plus attentif, monsieur le Président, et un peu plus sensible à votre Gauche ! (Rires dans la salle).

…avec, donc, une question : combien de demandes de logements en attente en fin de mandat ? -Je décompte la coupure de mon temps de parole !-

Nous avons donc construit 4 000 logements par an, en baisse : d’un peu plus de 5 000 en 2010 à 3 900 en 2014. Le point de départ donc c’est que nous sommes loin des besoins ! Et nous passons, comme cela a été dit, 44,3 M€ de financement, moitié-moitié avec l’État qui représentait -il faut le dire-16 700 € par logement financé (PLAI ou PLUS). Et on nous annonce 34 M€, l’État chutant à 13 M€, avec un objectif qui est censé être maintenu ; ce qui veut dire, en fait, que chaque logement ne serait plus financé qu’à hauteur de 11 100 €, autrement dit une baisse de 33 % du niveau d’aide, qui ne fait que conforter ce qu’a dit madame Béatrice Vessiller sur la difficulté pour les bailleurs dans les objectifs du PLAI. Sans compter que nous n’avons pas de visibilité sur 2015 puisque nous avons 34 M€ étalés sur cinq ans mais, dans cette délibération en tout cas -et je n’ai pas eu la réponse au mail que j’ai pu faire‑, nous ne connaissons pas les crédits de paiement cumulés de 2015 ni évidemment ce qui va se passer ensuite.

Dans ce contexte très tendu, vous nous proposez de porter l’effort principalement sur les 29 Communes en dessous du seuil SRU, Communes qui ont, par ailleurs, mutualisé leur objectif. Ce qui fait qu’il faut comprendre qu’en fait, l’effort se portera principalement sur la Ville de Lyon ! Ce rattrapage de 7 000 logements en trois ans conduirait, en appliquant les seuils actuels à 1 750 financements sur ces Communes, donc 1 250 sur la seule Ville de Lyon. Il n’en resterait que 1 250 finançables sur les 28 autres Communes ! D’ailleurs, si l’on fait le calcul avec le niveau de financement du mandat précédent, les 16 700 € par logement, il ne reste, pour les 28 autres Communes, que 250 logements finançables par an !

Alors, ce plan va-t-il résorber la crise de la demande ? Parmi les 47 000 demandeurs, combien demandent en priorité des 29 Communes en-dessous du seuil de SRU ? Vous le savez bien, je peux vous donner le chiffre pour Vénissieux : 3 000 demandes en attente, 2 000 de Vénissians, 1 000 de l’extérieur qui veulent venir dans la ville ! Et nous faisons face à cette réalité, nous construisons plus de 1 000 logements par an à Vénissieux. Je le dis pour ceux qui ne connaissent pas bien l’agglomération.

Par conséquent, si nous voulons répondre à la demande, il faudrait maintenir notre objectif de 50 %. Autrement dit, il faudrait produire 500 logements sociaux par an. Nous en sommes évidemment très loin. Le compte n’y est pas et cela ne concerne pas que Vénissieux : des milliers de familles qui demandent des logements à Villeurbanne, Rillieux la Pape, Vaulx en Velin, Bron, Saint Priest, Saint Fons, Corbas peuvent se dire que, malheureusement, elles peuvent aller voir ailleurs !

Non ! Il faut vraiment une autre politique du logement social au plan national qui se fixe pour but de répondre à un droit et, donc, qui se donne les moyens réels de l’objectif affiché de 500 000 logements par an.

Et c’est parce que nous ne pouvons pas inventer cette autre politique au plan métropolitain, monsieur le Président, que nous nous abstiendrons car nous sommes pour le financement mais contre sa baisse.

Logement et Habitat

Urgence sociale pour le logement !

N° 2014-0518 et N° 2014-0519 - Objectifs de production de logements locatifs sociaux 2014-2016 + Délégation des aides à la pierre -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur le Président, mesdames et messieurs les Vice-Présidents et chers collègues, la Fondation Abbé Pierre alerte toutes les années les pouvoirs publics après la publication de leur rapport annuel sur l’urgence que revêtent les mesures de construction de logements, et est forcée de constater que si l’effort de construction de logements sociaux est élevé, il est néanmoins inférieur aux promesses présidentielles mais surtout inférieur aux besoins de logements sociaux.

Dans son rapport 2014, la fondation démontre le lien qui existe entre précarité professionnelle et mal-logement. Elle dénombre 700 000 personnes privées de domicile personnel dont 141 000 sans domicile fixe, 3,5 millions de personnes mal logées et plus de 5 millions de personnes fragilisées par rapport aux logements. Parmi elles, quasiment toujours des personnes sans emploi, en intérim ou en CDD, et on voudrait passer la période d’essai à 2 ans pour un CDI.

Cette situation de mal-logement n’est pas étrangère à la flambée du coût du logement et à la fragilisation des ménages. La progression des prix de l’immobilier et des niveaux de loyer qui s’est accélérée au cours des 10 dernières années, aggrave considérablement la situation des ménages les plus modestes et fragilise des pans de la population qui étaient jusqu’alors épargnés par la crise du logement.

Ainsi, le taux des ménages n’a cessé d’augmenter depuis 20 ans passant d’environ 15 % dans les années 1980 à plus de 33 % en 2010. Notre agglomération n’est pas étrangère à la situation du mal-logement. C’est bien pour cela que des efforts notoires ont été faits pour la construction de logements grâce à des investissements à la hauteur.

On peut donc, à juste titre, s’inquiéter du revirement en la matière si les investissements devaient être divisés par 2. Les professionnels du bâtiment peuvent légitimement s’inquiéter pour leur carnet de commandes dans une conjoncture les plus difficiles.

Ce qui nous est proposé dans cette délibération, la mutualisation des objectifs de production de logements sociaux pour la période 2014-2016, appelle quatre réflexions. Le nombre de logements sociaux global est insatisfaisant car il se contente du minimum, soit 25 % de l’objectif théorique de la loi Duflot. En observant en détail les chiffres, on constate qu’il s’agit d’un tour de passepasse pour permettre à certaines villes qui, historiquement, ne voulaient pas de logements sociaux sur leur territoire, quitte à payer des pénalités, de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi SRU mais a minima, noyées parmi celles qui, de bonne volonté, ont construit du logement social avec difficultés et qui poursuivent leurs efforts, d’autres se contentent des 50 % et des 25 % de déficit, objectifs théoriques de la loi Duflot, alors qu’elles ont des taux de logements locatifs sociaux inférieurs à 5 %, cela vient d’être dit. Ainsi, elles maintiennent à perpétuer les divisions sociales existantes au sein de notre agglomération. C’est indigne !

Troisièmement, nous nous questionnons sur la disposition géographique des 4 625 logements pour Lyon, à savoir, si certains arrondissements, en déficit de logements sociaux, feront les efforts demandés.

Quatrièmement, la construction prévue dans la délibération est 6 800 logements environ sur 3 ans, soit 2 200 par an. Il conviendrait que les logements restants, au vu des prévisions des constructions, soient répartis sur des villes qui, elles, souhaitent la construction de logements sociaux. La répartition ne devrait-elle pas aussi se faire sur les besoins réels de logements sociaux répondant aux demandes de la population qui en a le plus besoin ?

Au vu de l’urgence sociale, ces objectifs me semblent en dessous de l’exigence et déséquilibrés d’une ville à une autre. Nous nous abstiendrons donc sur cette délibération mais voterons l’avenant à la convention pour la délégation à la pierre. Je vous remercie de votre attention.

Logement et Habitat, Questions orales et Vœux

L’encadrement des loyers dans l’agglomération lyonnaise…

Vœu présenté avec le groupe Europe Écologie-Les Verts -

M. le Conseiller MILLET : Permettez-moi un commentaire liminaire, monsieur le Président : quand vous reprenez leurs idées, ne regardez pas la Droite mais regardez ceux à qui vous répondez ! D’autant que votre longue intervention à la gloire de la politique gouvernementale et de la politique grand lyonnaise nous donne beaucoup de chiffres mais, comme vous le savez, les chiffres on les fait parler !

Ainsi, sur la chute de la construction mais -comme vous le notez vous-même-, en 2008, ce n’était pas madame Duflot qui en était la cause et peut-être que la baisse de la courbe de la construction que vous avez vue a peut-être un rapport avec la baisse de la hausse de la courbe du chômage que personne n’a encore vue ! Par conséquent, la lecture que vous faites des chiffres peut conduire à discussion, d’autant que, concernant l’efficacité de la politique du Grand Lyon, il y a eu construction de logements sociaux avec une progression régulière et significative. Mais enfin, prenez les chiffres nationaux concernant le logement social : on est passé de 46 117 logements en 2000 à 117 065 en 2013, il y a donc une lente et longue progression avec une chute, certes, en 2011 pour des raisons qui n’étaient pas non plus la loi Duflot et elle s’est faite avec des Gouvernements relativement différents dans la période.

Par conséquent, je crois qu’il faut en revenir à la question qui est posée par ce vœu. Pour nous, cette question très pragmatique touche à une question sociale très sensible, à une question d’urgence et bien sûr nous comprenons bien que l’encadrement des loyers n’était qu’une des mesures de la loi et qu’elle n’est d’ailleurs qu’une des mesures du plan de relance, dont la fondation Abbé Pierre nous dit qu’il -je cite- « oublie la justice sociale et la régulation du marché » et que « les grands absents restent de nouveau le logement très social, les exclus et les familles modestes ».

L’encadrement des loyers proposé ne résolvait pas bien entendu la question de fond de loyers trop élevés pour les revenus moyens, d’abord, parce qu’il ne concerne que le logement privé, alors que ‑comme le montre l’Observatoire des inégalités- la hausse des loyers moyens a été depuis cinq ans plus élevée dans le logement social que dans le parc privé. Pourtant, les loyers dans les logements sociaux sont bien encadrés. Un vrai plafonnement des loyers par rapport aux ressources serait nécessaire pour garantir ce droit au logement.

Mais, bien sûr, il n’y a pas de droit au logement sans construction et si l’effort de construction de logements depuis 2003 -comme je l’évoquais tout à l’heure- est significatif, il faut noter que, pour les ménages à plus faibles ressources, c’est là que nous avons la plus faible réponse parce que la PLAI reste très minoritaire avec à peu près 30 000 logements sur 120 000 en 2013. Nous avons parfois des discussions surréalistes quand nous évoquons les objectifs de construction de logement sociaux (20 ou 25 %) ; la réalité, c’est que 29 % des ménages sont éligibles au PLAI, le logement le plus social, 63 % au PLUS, 78 % au PLS ! On peut dire ce que l’on veut mais il ne s’agit pas, dans ces politiques, de répondre à une minorité pauvre de la société, il s’agit de répondre à la grande majorité des ménages !

Sur le fond, il n’y aurait que deux mesures qui transformeraient radicalement l’offre de logement : la première concerne le foncier -on l’évoquait tout à l’heure- ; l’État a fait sa plus-value sur l’îlot Berliet mais c’est évidemment l’action publique pour sortir une part significative du foncier de la spéculation. La deuxième concerne le retour à une aide à la pierre massive qui permettrait réellement de construire des logements de qualité. Bien sûr, c’est une réponse qui sort des dogmes du marché-roi, qui ne cherche pas simplement à réguler le marché mais qui lui impose un espace public ; vous nous dites que nous discutons de lois et, donc, nous intéresser aux réalités concrètes. Non, nous ne sommes pas des rêveurs et nous sommes capables d’impulser avec un grand service public du logement de nombreux partenariats et projets avec des entreprises dans nos Communes.

Ce qui est bizarre tout de même, c’est que l’Histoire de la France c’est au contraire de grands services publics qui développent de grands partenariats avec l’économie : la SNCF, EDF sont des exemples de grands secteurs publics qui amènent l’égalité tarifaire et une économie efficace et qui, en même temps, développent des filières économiques de premier plan, à caractère mondial. Nous n’opposons donc pas une politique d’un grand service public du logement avec le partenariat avec les acteurs immobiliers que, pour tout dire, monsieur le Président, nous connaissons très bien dans nos Communes aussi.

Par conséquent, en l’absence d’une grande loi pour ce droit au logement, les avancées pourtant limitées de la loi Duflot sont vite balayées dans le cadre d’une politique qui -il faut dire la vérité- est toujours plus à Droite, ce qui permet d’avoir l’assentiment de nos collègues qui me font face.

En tout cas, monsieur le Président, puisque vous êtes, vous, l’adepte du réformisme, vous avez l’occasion de montrer qu’il ne conduit pas nécessairement de compromis en compromis aux seules règles de la concurrence libre et non faussée et j’apporte le soutien du groupe Communiste et républicain à cette demande de mettre en place l’encadrement des loyers dans l’agglomération.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Pour un débat sur le logement social dans notre agglomération !

N° 2014-0258 - Organisation du 75° Congrès HLM 2014 à Lyon -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, mes chers collègues, le thème de ce congrès -« Notre métier, notre engagement, le logement pour tous »-, bien évidemment que nous y souscrirons et nous voterons bien entendu la subvention de 45 000 €. Mais nous voulons d’ores et déjà rappeler quelques points d’alerte, juste trois, parce qu’il nous semble important de le faire aujourd’hui.

D’abord, sur l’offensive lancée par la Commission européenne et relayée en France par l’Union nationale de la promotion immobilière contre le monde HLM puisqu’une plainte a été déposée il y a un mois au motif que les bailleurs sociaux pratiquaient une concurrence déloyale par rapport aux bailleurs privés, sur une frange de la population parfaitement solvable, avec un objectif clair : donner comme seul objectif pour le parc HLM de loger les très très pauvres et de faire en sorte de soumettre aux lois du privé, et donc du marché, toutes celles et tous ceux qui pourraient payer un petit peu plus, avec une conséquence dramatique : la création, ou la recréation, ou l’aggravation avec de véritables ghettos, le recul de la mixité sociale et du vivre ensemble.

Deuxième point, nous notons également le recul de la construction en France -vous l’avez dit vous‑même, monsieur le Président, tout à l’heure sur une autre délibération-, avec moins de logements construits dans le pays. On est bien loin des objectifs de 500 000 logements à construire par an dont 150 000 logements sociaux. On est à – 10 ou à – 15 % par rapport à 2013 ; avec, en plus, les baisses notamment des financements des Politiques de la ville et, donc, demain de nouveaux reculs annoncés dans les Opérations de renouvellement urbain, là où il y aurait besoin de plus d’actions publiques encore.

Le troisième point que nous voulons aborder ce soir, c’est l’un des thèmes de ce congrès : l’habitat abordable. Avec des loyers toujours trop élevés, avec l’augmentation des retards et des impayés de loyers, en nette augmentation -situation logique au vu de l’aggravation de la situation sociale-, avec une conséquence, là aussi logique : une nette augmentation des procédures et des expulsions locatives ; expulsions locatives malheureusement toujours autorisées par la loi et qui aggravent encore les situations déjà dramatiques de bon nombre de ménages populaires !

Voilà quelques points d’alertes qui seront, bien entendu, au cœur des débats des 23 et 25 septembre prochains lors de ce Congrès HLM. Monsieur le Président, ne pourrions-nous pas avoir, au moment de ce congrès, juste avant ou juste après, un débat ici, en séance ou en Commission générale, sur la problématique du logement social dans notre agglomération et sur les politiques suivies par notre collectivité dans ce domaine.

Je confirme que nous voterons bien évidemment cette délibération.