Archives de catégorie : Finances et Institutions

Finances et Institutions, Tribunes

Collectivités locales en danger !

Les refrains sur la reprise ne sont que des mots, jamais confirmés dans les faits. Ils ne peuvent cacher les politiques d’austérité menées sans relâche avec, pour les collectivités, 7 milliards de réduction des dotations d’État supplémentaire dans les 2 ans. Elles vont assécher les actions publiques locales, pourtant si nécessaires pour la vie quotidienne de tous, en particulier pour les populations déjà en butte à de très lourdes difficultés, à un chômage massif, à toutes les formes de ségrégation et d’injustice. Cette situation ne peut trouver de réponse qu’à condition de faire prévaloir de nouvelles logiques… celle de la solidarité… celle d’une vraie politique de Gauche… Mais le Gouvernement maintient le cap de ses orientations néolibérales, bien loin des engagements du candidat PS des dernières Présidentielles.

La préparation du budget de l’État 2016 confirme : pas de relance, et une nouvelle contraction des dépenses aux collectivités locales. Ça ne passe pas tout seul ! Même l’Association des Maires de France proteste ! 16 000 collectivités se prononcent pour un moratoire de ces baisses, dont notre Métropole suite à un vœu présenté par notre groupe !

Il est d’ailleurs paradoxal d’entendre le Président de notre Métropole « pleurnicher » sur le milliard de moins pour notre collectivité sur ce mandat, alors même qu’il continue à en appeler à encore plus d’austérité. Et oui, Monsieur le Président, les choix à Paris se traduisent concrètement par des reculs sur le terrain ! Mais faites un petit effort pour être crédible et responsable ! Rejoignez-nous pour exiger une autre politique… pour l’emploi… les services publics… pour l’humain ! On peut toujours rêver !

En tout cas, nous continuerons à agir pour ces autres choix et nous appelons au large rassemblement ! Le mur de l’austérité n’est pas indépassable ! Ensemble, abattons-le !

Courriers, Finances et Institutions

Quid des subventions d’envergure locale ?

Courrier de Bernard Genin, Président du groupe, au Président de la Métropole le 22 septembre 2015 -

Monsieur le Président,

Lors du Conseil d’hier, le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain a demandé qu’une information soit faite en direction des associations subventionnées précédemment dans le cadre des dotations cantonales.

En effet, la très grande majorité de ces associations n’ont pas été informées de la reconduction du dispositif. Nous demandons donc qu’une information leur soit faite, et que le délai de dépôt des dossiers soit prolongé jusqu’à la mi-octobre afin qu’elles puissent déposer leur demande.

N’ayant pas eu de réponse, nous nous permettons de vous faire part de nouveau de notre inquiétude, et de celle des associations.

Vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien porter à nos demandes,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Bernard GENIN, Président

Déplacements et Mobilité, Finances et Institutions

La solidarité territoriale relève aussi de l’aménagement urbain durable !

N° 2015-0524 - Études sur les itinéraires de grand contournement de Lyon et sur les dispositifs d'incitation à leur usage -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs les Conseillers métropolitains, face aux difficultés du trafic qui paralysent régulièrement nos territoires, la question des contournements de l’agglomération se pose de manière de plus en plus prégnante et constitue un enjeu déterminant pour le territoire dans les années à venir.

Dans le cadre de sa politique de mobilité durable, la Métropole s’est pleinement emparée de la question avec le projet de l’Anneau des sciences. Ce projet doit permettre une meilleure mobilité sur le territoire de l’agglomération et entre les Communes concernées et représente aujourd’hui une nécessité pour répartir les flux de manière plus équilibrée, avec le double enjeu de désengorger le centre de Lyon et les Communes périphériques tout en assurant la desserte des Communes de la première couronne.

Pour que ces objectifs se concrétisent, le contournement autoroutier par l’ouest doit impérativement être pris en compte dans les études comme une véritable condition de viabilité du projet de l’Anneau des sciences et une promesse de répartition équilibrée des flux de circulation routière à l’échelle de la Métropole, dans la mesure où il permettrait notamment le déclassement de l’autoroute A7 dans la traversée de Lyon.

L’Anneau des sciences doit ainsi rester le bouclage urbain du périphérique, avec modes doux, tandis que le contournement autoroutier ouest a vocation à absorber les flux nationaux et internationaux. Ces projets doivent avancer en complémentarité et de manière concomitante, dans les études comme dans la réalisation ; ils doivent aussi intégrer les enjeux essentiels de mobilité durable par la recherche de multimodalités dans les transports.

Nous rappelons aussi que nous sommes totalement opposés à l’instauration de péage urbain qui priverait toute une partie de la population de l’utilisation de ces axes et entraînerait, de fait, un report de circulation sur d’autres voies. La sélection par l’argent n’est pas acceptable : il y aurait, d’un côté, ceux qui auraient les moyens de contourner l’agglomération et les autres, notamment les habitants des villes populaires, qui seraient contraints d’utiliser les voies les plus fréquentées et de faire les trajets les plus longs.

Sans la réalisation d’un contournement ouest de l’agglomération, l’Anneau des sciences débouchera, pour une partie des automobilistes, directement sur le boulevard Laurent Bonnevay déjà saturé, avec 120 000 véhicules par jour en comptant les déplacements de transit et les déplacements quotidiens des riverains qui impactent déjà fortement l’attractivité des zones résidentielles limitrophes et le confort de vie des habitants. Il supportera le déport du trafic du centre, automobiles et camions de transit, et deviendra une autoroute urbaine, saturée comme peut l’être aujourd’hui l’axe A 6-A 7 avec plus de 16 000 véhicules par jour. Le boulevard urbain sud et le boulevard Laurent Bonnevay s’en trouveront d’autant plus surchargés. Les riverains des villes périphériques en seraient alors les premiers lésés et le désengorgement de Lyon se ferait à leur détriment.

Nous souhaitons une approche globale qui prenne en compte la question du cadre de vie de la population autour du boulevard Laurent Bonnevay et au sein du futur quartier du Puisoz, dont la saturation du trafic inquiète déjà beaucoup les habitants. Les Vénissians doivent être bénéficiaires du projet tout autant que le seront les habitants de l’agglomération. Il s’agit donc bien de réduire le trafic mais aussi toutes ses conséquences néfastes que sont la pollution atmosphérique et sonore pour une meilleure qualité de vie au quotidien. La solidarité territoriale relève aussi de l’aménagement urbain durable.

La Métropole doit donc relever ce défi d’une mobilité durable et, forte de ses grands projets comme pour celui du Puisoz, elle doit avoir une approche globale, équilibrée, en prenant en compte les problématiques du centre comme des Communes périphériques. Elle doit protéger le cœur de l’ensemble des Communes de son territoire, en prenant en compte les besoins liés aux entrées de villes et s’appuyer sur l’État en recherchant le plus de marges de manœuvres possibles pour limiter le poids financier de tels projets sur le budget de la Métropole pour les années à venir.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Longue vie à ce Nouvel institut et longue vie à la Chine !

N° 2015-0528 - Adhésion à l'association Nouvel institut franco-chinois - Désignation et subvention -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, le débat public en France a tellement dénoncé un régime dictatorial corrompu, en reprenant toutes les campagnes impulsées par la CIA sur le Tibet et le Tsing Tsang, les travailleurs migrants, les manifestations des parapluies qu’il est franchement réjouissant pour un Communiste de voir le Président de notre Métropole recevoir en grande pompe le Président du plus grand Parti communiste du monde !

Le camarade Jinping -car nous sommes quelques-uns ici à l’appeler camarade- a pris la direction d’un parti et…

M. LE PRÉSIDENT : Est-ce qu’il fait de même ?

M. le Conseiller MILLET : Absolument ! J’allais y venir !

M. LE PRÉSIDENT : C’est cela le problème !

M. le Conseiller MILLET : Il a pris la direction d’un pays qui a réalisé un bond en avant prodigieux avec tous les drames et les erreurs que les Communistes chinois eux-mêmes discutent avec acharnement. La Chine a réalisé son développement avec un coût social et environnemental beaucoup moins élevé que ne le fut le développement du capitalisme européen avec le colonialisme et le travail des enfants d’Amérique du Nord avec l’esclavage, le génocide amérindien ! Mieux encore, ce développement s’est fait sans que l’armée chinoise n’intervienne nulle part alors que nos pays ont une longue histoire coloniale dont notre politique étrangère ne sort toujours pas et que la puissance US est d’abord militaire et interventionniste, générant partout drames et terreurs !

Vous connaissez les faits : la Chine est passée en vingt ans de 5 % à l’équivalent du PIB US. Le revenu moyen chinois a dépassé le revenu moyen grec. Et si vos politiques de baisse des coûts du travail continuent, le revenu moyen d’un Chinois sera supérieur avant dix ans au revenu moyen d’un Français !

Nous avons reçu à Vénissieux, je dis bien, monsieur Collomb, en janvier 2015, une délégation du Parti communiste chinois, rencontre passionnante, notamment sur la question de la capacité ou non d’un état populaire à contrôler et maîtriser le capitalisme et ses affairistes. Je vous livre l’idée clé du représentant qui était donc à Vénissieux -Je le cite- : « Nous avons tiré toutes les leçons de l’effondrement soviétique. En Chine, les ouvriers connaissent bien le capitalisme et notamment le capitalisme occidental. Quand ils défendent leurs droits, ils lui font face et c’est l’État socialiste et le Parti communiste qui interviennent pour contraindre les entreprises occidentales à respecter leurs droits. Vous connaissez peut-être les longues grèves des usines automobiles chinoises il y a deux ans mais savez-vous comment elles se sont terminées ? Par l’adoption d’une loi transformant les CDD et CDI automatiquement au bout de deux ans dans nos entreprises multinationales. »

Alors, longue vie à ce Nouvel institut et longue vie à la Chine et son modèle Socialiste, son rêve d’une société de moyenne aisance pour 1,5 milliard d’humains ! Une « société de moyenne aisance », c’est typiquement une expression chinoise mais je crois que cela nous intéresse car nos élites veulent vivre dans un luxe toujours plus grand et ont besoin que la majorité vive dans la pauvreté. L’inégalité est au cœur du capitalisme. La moyenne aisance pour tous, monsieur le Président du Grand Lyon, ce peut être une bonne idée !

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Très haut débit… beaucoup de questions encore…

N° 2015-0548 - Convention de Délégation de service public relative à l'aménagement numérique à très haut débit - Désignation du délégataire et autorisation de signature du contrat -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, oui, enfin, la décision en 2010 de donner à la Communauté une compétence « très haut débit » se traduit par une délibération opérationnelle ! Nous l’avions dit dès 2010, la « concurrence libre et non faussée » est prise la main dans le sac de ses mensonges ! On a détruit le service public qui garantissait l’universalité du réseau, l’accès de tous, les tarifs bas et transparents… et nous avons construit un maquis opaque et incompréhensible, propice aux effets d’annonces mais que seuls les experts peuvent tenter de comprendre. Tant pis pour l’usager ! Il est vrai que nous connaissons tous l’adage des partisans du marché : « Donnez moi vos subventions, j’en ferai mon profit ! »

Nous arrivons ainsi à cette délibération qui constate qu’on ne peut répondre à l’ambition initiale d’assurer le raccordement de tous dans l’agglomération et dont la réponse aux besoins des équipements publics et du développement économique est apportée par des fonds d’investissements luxembourgeois et un opérateur d’Amérique du Nord dont le slogan est « Boost your bottom line », un projet de société qui fait certainement rêver les investisseurs, pas les peuples !

En 2010, la délibération de transfert de compétences avait fait l’objet d’un vrai partage et le groupe Communiste avait fait plusieurs propositions qui avaient été prises en compte. Autre temps sans doute ! Depuis le lancement de la DSP en 2012, motus et bouche cousue ! Nous n’avons rien su des nombreuses péripéties que retrace cette délibération ! Un appel d’offres début 2013, quatre offres puis deux ans de négociations pour arriver à deux candidats seulement ! Dans un monde où tout bouge très vite, on comprend qu’il y ait eu des difficultés, pour ne pas dire plus.

Les grands opérateurs français ont préféré se retirer. Il est vrai que c’est un modèle économique un peu incestueux, comme on le dit de la chimie, tout le monde vend à tout le monde ; l’opérateur retenu sera aussi un opérateur d’opérateurs qui va acheter et vendre aux autres, souvent les mêmes… Le contrôle d’exploitation et du bilan économique va être sportif !

Nous ne répondons donc, cependant, qu’en partie aux objectifs 2012 et nos commentaires de l’époque sur la prise en compte des quartiers populaires dans les priorités tombent avec l’option concernée. C’est vrai que nous passons d’un financement annoncé en 2012 de 90 M€ à un maximum de 6 M€ dans cette convention. Certes, le périmètre est réduit mais cela est révélateur sur la vérité de nos capacités.

Cependant, si nous n’aurons pas de très haut débit pour tous, nous considérons que les conventions signées avec les opérateurs, de même que le « guichet unique THD », devraient permettre à nos Communes de répondre aux habitants qui nous interrogent : « La fibre dans ma rue, c’est pour quand ? ». Ce n’est pas le cas aujourd’hui et nous demandons que ce point soit présenté dans une prochaine commission et qu’une note d’information soit diffusée aux Maires.

Cela dit, cette DSP doit apporter une réponse à des besoins urgents de connexions et certaines questions posées en 2012 restent d’actualité.

Nous avions demandé une contribution du délégataire au développement des pratiques numériques citoyennes contre la fracture numérique ; il est encore temps de l’intégrer dans le contrat.

Nous demandions une grande attention à la qualité des travaux, après l’expérience du réseau EPARI entre autres et des malfaçons nombreuses que notre direction de la voirie connait bien, ainsi que nos Communes.

Nous demandions aussi la transparence du modèle économique entre délégataire et opérateurs, autant dans les conditions d’accès aux infrastructures existantes que dans les conditions de revente. Or, il est très difficile, dans ce document de 657 pages, de comprendre les futurs tarifs ! Malheureusement, nous n’avons aucune synthèse compréhensible dans cette délibération. Imaginez un seul instant une délibération de DSP eau ou réseau de chaleur sans présentation des tarifs !

Enfin, le contrat évoque l’utilisation d’infrastructures de la Métropole, du SYTRAL, d’ERDF, … -et j’en oublie- mais ne cite pas les Communes. Un exemple de plus de la difficulté des directions métropolitaines à se souvenir de l’existence des Communes ! Peut-être… Je vous confirme cependant que des Communes ont investi, pour leurs besoins, dans des fourreaux et des fibres. La question devra donc être posée.

Beaucoup de questions donc, dans un contexte qui révèle l’incapacité du marché à apporter une réponse à des besoins d’infrastructures à l’échelle d’un territoire. Cela nous conduit à nous abstenir sur cette délibération.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Pour l’équilibre entre grands projets et réponses de proximité aux besoins des habitants !

N° 2015-0554 + N° 2015-0555 - Protection de l'enfance - Accueil des enfants et des jeunes majeurs - Subventions et conventions -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, beaucoup d’entre nous étaient mobilisés ce samedi, à juste titre, pour protester contre les baisses des dotations aux collectivités, à l’appel de l’Association des Maires de France (AMF). Nous poursuivons, quant à nous, cette mobilisation en nous engageant pour une politique nationale qui rompe avec le carcan de la baisse des dépenses publiques, de la dette et de l’austérité pour les populations.

C’est dans ce contexte contraint que nous examinons les subventions aux associations et structures développant des actions qui concourent aux missions de protection de l’enfance, qui sont de notre compétence et dont nous examinons dans la suite de la séance d’autres rapports ayant trait à des subventions à diverses associations culturelles ou sportives qui, par leurs actions, concourent à l’équité et à la solidarité sur le territoire car toute l’action sociale n’est pas toute dans le social.

Nous plaidons, depuis le début de ce mandat, pour l’équilibre entre grands projets et réponses de proximité aux besoins des habitants. Nous ne sommes pas certains, cet après-midi, au regard des diverses délibérations que nous venons d’examiner et au regard de cette délibération plus précisément, que ce principe soit respecté.

Les centres sociaux et les MJC se voient imposer des baisses de 5 à 6 % au moins et parfois plus pour des actions qui rentrent dans le champ de nos compétences. Il faut ajouter -si on va un peu plus loin dans les rapports- que la Fédération des centres sociaux perdra 20 % de sa subvention et celle des maisons des jeunes et de la culture 30 %.

L’argument avancé en commission a été : « Nous ne sommes pas les financeurs principaux et ces baisses n’hypothèquent pas les actions ». Mais, dans la réalité quand on s’adresse aux acteurs de terrain, ils ne disent pas la même chose et nous savons bien, pour aller très régulièrement dans les centres sociaux notamment, que les associations sont de plus en plus contraintes budgétairement jusqu’à revoir à la baisse leurs actions alors que les besoins augmentent voire pour renoncer à un certain nombre d’actions.

Dans le même ordre d’idées -et je dépasse un peu cette délibération-, nous ne comprenons pas un certain nombre de baisses de subventions : par exemple, la baisse de la subvention du Nid qui passe de 3 000 à 2 000 €, celle du CIF qui passe de 16 000 € à 8 000 € -alors que le CIF travaille en direction de femmes qui ont vraiment besoin d’avoir accès à leurs droits !-, ni la baisse du Secours populaire qui passe de 18 000 € à 10 800 € ! Vous touchez là des associations qui sont en prise directe avec l’exclusion et la pauvreté ! Je pense que celles-là auraient mérité à la fois plus d’explications et plus de débats.

Enfin, nous constatons, avec les subventions d’intérêt local qui sont traitées dans une autre délibération, votre très grande capacité d’économies puisque de 760 000 € en 2014, nous passerons à 98 100 € aujourd’hui débloqués ! En fait, la raison est simple et nous l’avons vérifiée sur le terrain : les associations concernées n’ont pas été informées de la reconduction du dispositif pour cette année et des modalités de dépôt des dossiers. Ce sont pour l’essentiel des petites associations, essentiellement des associations d’engagement citoyen. Il serait donc temps de les informer de manière claire et officielle de la poursuite, pour cette année, de ce dispositif de subventions d’intérêt local et, par rapport, à ce qui a été dit dans la présentation de la délibération en commission, d’accorder un délai supplémentaire pour ces associations de manière à ce qu’elles puissent déposer leur dossier.

Finances et Institutions

Pour revoir les critères de redistribution de la DSC !

N° 2015-0663 - Dotation de solidarité communautaire (DSC) 2015 -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, la Dotation de solidarité communautaire a été créée par la loi du 12 juillet 1999 afin de corriger les inégalités de richesses générées par la taxe professionnelle entre les Communes de l’agglomération, en fonction du taux de présence plus ou moins fort d’activités économiques sur leur territoire. Cette valeur de solidarité qui a fondé la création de la DSC, revendiquée par la Communauté urbaine puis la Métropole pour les habitants de l’agglomération comme pour les territoires, se traduit avant tout par les moyens financiers dont disposent les Communes. La Dotation de solidarité communautaire a ainsi vocation à garantir un niveau de ressources équitable aux Communes, en fonction de leurs caractéristiques sociales notamment, par une redistribution des ressources au sein de la Métropole.

Particulièrement injuste jusqu’en 2013 puisqu’elle privilégiait largement les Communes ayant peu de bases fiscales, c’est-à-dire peu d’entreprises ou de logements sur leur territoire, sans prendre en compte les charges réelles supportées par les budgets municipaux, le mécanisme de la DSC a fait l’objet d’une restructuration en 2013. L’assouplissement du critère du potentiel financier a ainsi permis la prise en compte de la richesse à la fois des Communes et de leurs habitants. Si cette évolution est bien allée dans le sens d’une plus grande péréquation, les ajustements positifs ou négatifs réalisés sur les montants alloués aux Communes se sont faits à la marge et l’enveloppe dédiée est restée de l’ordre de 20 M€.

En ce qui concerne la Ville de Vénissieux par exemple, la Dotation de solidarité a progressé en 2013 de 6,8 % par rapport à 2012, au même niveau que d’autres Communes qui pèsent bien moins démographiquement. Par ailleurs, depuis 2013, son montant reste gelé pour Vénissieux comme pour l’ensemble des Communes. Cette revalorisation est d’autant plus faible que, dans le même temps, la population a augmenté d’environ 5 %. Si l’on prend en compte l’inflation qui impacte toutes les villes de l’agglomération, estimée a minima à 1,6 % par an par l’AMF, elle devient toute relative. Ainsi, toujours pour Vénissieux, le montant de la Dotation de solidarité communautaire par habitant, qui était de l’ordre de 12 € en 2011, n’est pas supérieur en 2015. Ceci ajouté au resserrement des contraintes budgétaires, qui pèsent certes fortement sur la Métropole mais avec encore plus d’intensité sur les budgets des Communes, le manque à gagner pour ces dernières est considérable, d’autant que certaines Communes font des efforts considérables pour rendre leur territoire attractif en matière économique, sans retombées directes sur leurs budgets ; la Métropole doit aussi en tenir compte.

Depuis 2013, la Dotation de solidarité communautaire représente seulement 2 % du budget de fonctionnement de la Communauté urbaine et n’a pas été revalorisée sur la base du budget de la Métropole. Il est plus que temps d’envisager de faire de cette dotation un véritable levier de la Métropole en faveur d’une réelle solidarité pour les territoires et pour ses habitants, de permettre aux Communes les plus confrontées aux difficultés de vie de leurs populations d’assurer des services publics de qualité pour ceux qui en ont le plus besoin. La Dotation de solidarité communautaire est un outil essentiel pour une meilleure cohésion sociale à l’échelle de l’agglomération. C’est une question déterminante pour les Communes.

Nous souhaitons que la Métropole s’engage à revoir ses critères de redistribution de la Dotation de solidarité communautaire en prenant en compte les situations spécifiques des territoires et leurs évolutions.

Merci.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Quel dispositif dans la Métropole ?

N° 2015-0436 à N° 2015-0439 - Programme métropolitain d'insertion - Partenariat avec Pôle emploi pour la mise en place de l'accompagnement global + RSA - Avenants aux conventions de gestion entre la Métropole de Lyon et les organismes payeurs -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, pour l’essentiel, ces délibérations sur les questions de l’insertion et de l’emploi s’inscrivent dans la continuité de la politique d’insertion du Département. Vous avez lancé la concertation sur la politique d’insertion, avec bientôt une deuxième réunion de tous les acteurs. Nous avons pris notre place dans cette concertation et nous espérons qu’elle n’en restera pas à la relation publique mais qu’elle sera un vrai moment de construire ensemble. Vous avez aussi lancé un groupe de travail sur le RSA, dont nous aurions souhaité qu’il soit plus large.

Nous souhaitons surtout que ces différentes réunions débouchent sur un vrai débat dans cette assemblée, permettant de donner sens à notre politique d’insertion et de disposer en toute transparence d’un état des lieux. Ce sont, en effet, plus de 46 000 ménages, plus de 100 000 habitants, qui vivent avec le RSA ; dans certaines Communes, cela dépasse 10 % et même, parfois, cela atteint jusqu’à 14 % de la population.

Nous avons deux remarques sur ces différentes délibérations.

La première concernant Pôle emploi où il est fait état qu’aujourd’hui, ce dernier peut traiter le volet social de l’insertion avec l’ensemble des demandeurs d’emploi et donc avec les bénéficiaires du RSA. La délibération précise même que Pôle emploi doit désormais mobiliser les ressources sociales disponibles, ce qui revient à dire tout de même, pour l’essentiel, que ce seront celles de la Métropole.

Notre groupe a toujours défendu l’exigence d’un suivi global des personnes concernées car le social et l’emploi s’entretiennent. Privation d’emploi, c’est la chute des revenus, l’isolement, l’endettement et, quand les problèmes sociaux s’installent, la difficulté pour se loger, la santé, l’endettement, ce sont des difficultés supplémentaires pour trouver du travail, des freins à l’employabilité -comme vous aimez bien le dire-. Rien n’est pire, pour les élus locaux que nous sommes, que de découvrir qu’une famille régulièrement suivie par un référent professionnel ou socioprofessionnel se retrouve, par exemple, sous le coup d’une mesure d’expulsion et que personne ne s’en est aperçu dans son suivi ; c’est toujours un échec.

Nous partageons donc la volonté affirmée dans cette délibération mais nous pensons que cette volonté exige du temps et des moyens humains, sous peine de rester lettre morte. Elle exige aussi des réponses qui n’étaient pas à la hauteur dans le Département et qui ne le sont pas devenues par miracle dans la Métropole. Prenons l’exemple du logement : la Maison de la veille sociale est largement débordée, nous le savons tous quand nous l’appelons sur une situation précise, et il faut en moyenne, dans une ville comme la nôtre, deux ans pour obtenir un logement social.

Les FSL sont soumis à des critères de revenus de plus en plus bas qui excluent une grande partie de ceux qui en ont besoin pour le maintien dans le logement.

Sur les subventions liées à la représentation des bénéficiaires, vous nous proposez de poursuivre finalement l’action du Conseil général, c’est-à-dire une représentation des bénéficiaires dans les Commissions locales d’insertion et à partir du repérage d’associations qui sont tout à fait légitimes. C’est bien sûr mieux que rien et nous considérons la présence des bénéficiaires dans les CLI comme positive mais nous constatons que le dispositif RSA est le seul où les représentants des bénéficiaires ne sont pas désignés par ceux qu’ils représentent. Nous notons aussi, puisque vous parlez beaucoup de la vie économique, que les centrales syndicales et les associations de chômeurs, dont nous considérons qu’ils font partie de la vie économique, sont absentes de cette représentation. Et, décidément, il nous semble qu’on préfère continuer à voir les RSistes comme des pauvres et des exclus plutôt que comme des privés d’emploi. Il nous semble nécessaire de ne pas en rester là.

Au-delà de ces remarques, nous souhaitons des éléments plus précis sur le dispositif dans la Métropole. Quelle adéquation entre le nombre de places de référents et le nombre de suivis ? Où en est-on sur les stages compétence première, si nécessaire, les formations français, langues étrangères, indispensables aussi et où les places manquent cruellement depuis plusieurs mois ? Où en est-on des entrées et des sorties et, quand il y a sortie du dispositif, sortie vers quoi, formation, CDD, CDI ou bien radiation ou perte de vue ?

En somme, monsieur le Président, nous sommes demandeurs, en assemblée plénière, d’un état des lieux précis et d’un débat qui nous permette de donner sens à notre action.

Enfin, j’entendais ma collègue précédente faire état de ce qui s’est passé dans les Commissions locales d’insertion. Nous sommes bien embêtés, dans notre CLI qui doit être la CLI 9, parce que, depuis le mois de janvier, nous n’avons aucune nouvelle de ce qui s’y passe, dans la mesure où vous n’avez pas désigné de Président de cette Commission locale d’insertion.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La place des réseaux de chaleur dans notre agglomération !

N° 2015-0488 - Délibération de principe pour le lancement d'une Délégation de service public de chaleur et froid urbains -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, mettons tout de suite une question au clair : cette délibération inclut le nord de Vénissieux dans le périmètre sans avoir été discutée ni au plan technique ni au plan politique avec la Ville. Cela n’aurait pourtant pas posé de problème puisque la Ville est favorable au développement des réseaux de chaleur et que les cartes proposées sont pertinentes ; enfin, la Ville, à part l’UMP locale, pardon, Les Républicains… -non, chez nous, ce sont des apparentés- qui dénoncent à chaque occasion les réseaux collectivistes.

Donc c’est révélateur, monsieur le Président, de la réalité des relations entre Communes et Métropole, en pleine discussion du Pacte de cohérence métropolitain. Dans la Communauté urbaine, on retirait un dossier en commission pour désaccord du Maire concerné. On sait que ce n’est pas l’esprit de la loi créant la Métropole mais on mesure mieux que l’exécutif métropolitain comme les directions de la Métropole, entièrement engagés dans leur souci de l’affirmation métropolitaine, ne « calculent » plus les Communes -pour employer un langage courant-. À tel point qu’après avoir participé, en urgence, à une réunion du Comité de pilotage réseau de chaleur de Vénissieux -ce dont je la remercie-, la Vice-Présidente, introduisant le séminaire du Schéma directeur de l’énergie jeudi dernier ne cite pas les Communes dans les partenariats nécessaires de la Métropole.

Il faut être clair, il y a quelque chose qui ne va pas dans la gouvernance métropolitaine, quelque chose qui est déjà engagé dans la disparition des Communes. Mais c’est l’enjeu du Pacte de cohérence métropolitain, pas de cette délibération. D’autant qu’il y a de quoi dire sur un dossier qui pèse 2 milliards d’euros et chacun peut comparer les conditions de préparation de cette délibération avec celle sur l’eau en 2012. Deux réunions du Comité de pilotage énergie en février, puis plus rien, jusqu’à une présentation en commission Proximité, environnement et agriculture sans que les élus n’aient la délibération et une présentation il y a trois jours ouvrés en commission Finances, institutions, ressources et organisation territoriale.

On nous dit qu’il y a urgence compte tenu de la date de fin de la convention de gestion existante. Mais le réseau va de convention en convention depuis six ans et le classement sans suite a un an. Comment justifier que, pour l’essentiel, les élus ne découvrent une telle délibération qu’au dernier moment ? On peut comprendre une certaine fébrilité devant la succession des difficultés juridiques mais personne ne peut croire un seul instant qu’on s’en protégera en réduisant le débat politique et public.

La conséquence ou la cause est que cette délibération ne s’inscrit pas clairement dans une stratégie métropolitaine connue et partagée. Elle est présentée en commission Proximité, environnement et agriculture la veille du lancement du Schéma directeur des énergies, alors qu’elle en constitue sans doute la délibération la plus importante du mandat. Elle évoque un Schéma directeur des réseaux de chaleur de 2012 -et nous avions pris cette compétence en 2011- en oubliant que ce schéma directeur reste inconnu des élus et des Communes.

La rédaction est approximative. On ne peut tout de même pas dire -je cite- : « Compte tenu de l’échéance au 31 décembre 2016 de la convention provisoire, il appartient à la Métropole de décider du mode de gestion sur un territoire élargi au Carré de soie et au nord de Vénissieux » ; aucun rapport de causalité entre la date et le périmètre ! Par contre, la mise en cohérence du périmètre avec une stratégie d’agglomération est une question légitime qui mérite mieux que trois lignes dans cette délibération. Il est vrai qu’il y a trois lignes aussi pour définir le rôle d’autorité organisatrice alors que nous avions, pour l’eau, construit une délibération entière et séparée.

Il n’était pas facile d’articuler un agenda, nécessairement long, de construction du Schéma directeur de l’énergie avec la nécessité d’agir vite sur cette DSP. Mais le choix inverse de concertation minimum sur la DSP et d’ambition maximum sur le schéma directeur laisse des questions essentielles dans l’ombre. Comment parler de mise en cohérence des réseaux de chaleur sans aborder la question centrale des tarifs, qui vont effectivement de 54 euros à Rillieux à 100 euros à Givors, Lyon se situant à 70 euros ? Sachant qu’il ne faut pas comparer des réseaux avec incinérateur et TVA à 5,5 % et un réseau fossile avec TVA à 20 %.

Les tarifs dépendent aussi des équipements de production et des conditions de leur financement. Avec un tarif d’abonnement de 20 euros par kilowatt à Lyon, les incinérateurs ne pèsent pas sur l’investissement du réseau et le même tarif d’abonnement est à 50 euros à Vénissieux qui a connu des investissements successifs importants pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles mais qui lui permettent, depuis 2015, de se situer dans les tarifs moyens de l’agglomération, avec une TVA à 5,5 %. Comment parler de deux petites extensions de périmètre sans situer l’enjeu d’agglomération à vingt ans ? Prenons un exemple, monsieur le Président : quid du renouvellement des installations du Grand stade dans quinze ans ? Raccordées ou pas raccordées ?

Venons-en aux trois éléments du contenu de la délibération. Ils portent principalement sur le choix du mode de gestion pour lancer la consultation mais nous n’avons que peu d’éléments sur le futur contrat. Le cahier des charges devrait être disponible pour les élus. Je ne suis pas sûr d’ailleurs que la brièveté de la délibération ne soit pas une faiblesse juridique.

Vous ne nous dites rien sur la bonne manière de nous protéger des attaques qui ne manqueront pas. Les arguments sur le mode de gestion sont un copier-coller des délibérations précédentes, sans tenir compte de la situation concrète. Il aurait par exemple été utile de commenter la solution du marché CREM utilisée pour le réseau de Sathonay Camp.

Il est bien curieux de ne parler que des risques techniques d’exploitation en régie d’une installation de production, alors que nous avons une expérience positive sur un incinérateur, sans dire un seul mot des risques juridiques de la DSP, que nous connaissons pourtant bien. L’argument de la complexité technique et des risques financiers de l’exploitation sont-ils de même valeur à l’échelle d’une Commune et à l’échelle de la Métropole ?

Nous ne croyons pas que le secret soit la bonne réponse, au contraire. D’ailleurs, ce n’est pas la DSP de l’eau qui a été annulée. Et pourtant, vous aviez accepté un débat beaucoup plus large, même si nous l’avions jugé encore insuffisant. Un vrai débat citoyen oblige à construire solidement les analyses et les présentations. C’est un facteur de consolidation juridique d’un dossier et c’est la sensibilisation des acteurs, techniciens, directions et élus à ces enjeux juridiques qui permettent la maîtrise collective de la procédure.

Nous notons d’ailleurs que la Vice-Présidente en charge de cette compétence et sa direction ne sont pas pilotes, au motif semble-t-il que les acteurs en lien avec les entreprises seraient potentiellement suspects. Comment accepter cette conception technocratique de la transparence à la mode américaine de la loi SOX -Sarbanes-Oxley pour ceux qui ne la connaissent pas- qui oblige à séparer celui qui fait et celui qui valide mais dont nous savons tous qu’elle n’empêche rien des corruptions du marché-roi ? Non, la seule réponse à l’exigence de transparence de la vie publique, c’est la qualité du débat politique et du débat citoyen.

Concernant les objectifs, les objectifs nationaux du plan Climat conduisent pour le réseau de chaleur à un scénario de 6 millions équivalents-logements, soit une multiplication par trois, avec un taux de couverture EnR de 75 %. Avec cette délibération, nous en sommes loin : nous doublons le réseau avec 60 % d’EnR. On nous parle de l’acceptabilité des chaufferies biomasse mais le site de Surville a une capacité de 100 MW ; le contrat de 2014 prévoyait 45 MW de bois pour 114 MW de gaz et ce dossier semble se limiter à 25 MW de bois, sans préciser ce qu’il faudra faire en gaz. D’ailleurs, nous en sommes ici à 60 % comme objectif pour le contrat. Nous étions à 61,5 dans la discussion en 2014.

Heureusement que les Communes ont développé la biomasse depuis dix ans : la Duchère, 75 % depuis 2008 ; Vénissieux, 40 % depuis 2010 et 60 % en 2017 ; Vaulx en Velin, 65 % depuis 2014 ; Rillieux la Pape, 15 % en 2014. Peut-être que l’acceptabilité se gère mieux au niveau communal ? À retenir pour le Pacte de cohérence métropolitain.

Les objectifs sont bien faibles aussi sur l’enjeu fort de la relation avec les usagers. De la transparence face aux défis de la perception de la facture par les habitants, de la confusion entre réseaux primaire et secondaire, entre charges récupérables ou non. Contrairement à ce qui était écrit, la relation avec les bailleurs doit être dans les objectifs de l’exploitant alors qu’il nous semble préférable d’exclure les produits accessoires éventuels cités dans la délibération, qui peuvent être source de confusion dans la lecture des résultats d’exploitation.

Cette question de la transparence repose encore une fois la question de la place des Communes dans les dossiers métropolitains mais elle interroge aussi sur le contenu technique des dispositifs. Allons-nous, comme pour l’eau, vers un réseau entièrement instrumenté en télé-relevés pour fournir aux acteurs concernés les données nécessaires à la compréhension de l’exploitation ?

Enfin, concernant la préparation de cette délibération, ce qui est proposé pour sa mise en œuvre est totalement insuffisant. Comment peut-on réduire à trois élus le partage d’un dossier de cette importance ? Permettez-moi de citer l’expérience vénissiane, avec six groupes de travail avec les partenaires, une rencontre avec d’autres réseaux, à laquelle participait le Vice-Président de l’époque, monsieur Jacky Darne, deux Conseils citoyens du développement humain durable, deux Conseils de transparence du réseau, une commission DSP spécifique et un groupe de négociation de cinq élus, dont un élu d’opposition.

Nous vous faisons par amendement une proposition minimale, inclure dans cette délibération une commission de Délégation de service public spécifique, ce qui suppose d’en organiser l’élection à la rentrée pour permettre d’associer des élus impliqués dans l’enjeu énergétique. Nous souhaitons de plus que cette commission, qui doit donner un avis au Président sur l’analyse des offres, soit consultée une deuxième fois avant la fin de la phase de négociation. Nous demandons de plus que le Comité de pilotage énergie se réunisse pendant la période pour prendre connaissance d’abord du cahier des charges, puis de l’avis de la CDSP, enfin du résultat des négociations.

En résumé, cette délibération est en dessous des objectifs nécessaires au plan Climat, en dessous de ce qui est nécessaire en terme de transparence pour une réelle appropriation par les usagers. Sa préparation n’a pas permis, et la procédure ne prévoit pas, un réel partage politique, en lien avec les acteurs de l’énergie des Communes, renforçant donc les inquiétudes sur la conception des relations entre Métropole et Communes.

Sans l’amendement proposé, qui est rédigé et que je peux vous relire, et compte tenu que nous ne voulons pas compliquer un dossier important pour la place des réseaux de chaleur dans notre agglomération, dossier sur lequel notre collectivité est en difficulté, nous nous abstiendrons malgré nos critiques, en espérant que vous entendiez notre proposition d’amendement qui nous conduirait à voter pour cette délibération.

M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Donc je vais mettre aux voix ce rapport. Vous voulez qu’on mette aux voix votre amendement ? Donc je le mets aux voix.

M. le Conseiller MILLET : Monsieur Gérard Claisse a répondu positivement. Nous avions posé deux questions, il y en a une où la réponse est positive, c’est la réunion du Comité de pilotage pour présenter le cahier des charges à la rentrée. Donc, de ce point de vue-là, j’entends la réponse positive.

Par contre, l’autre point précis, c’est de dire qu’il existe une Commission permanente de délégation de service public qui traite toutes les DSP et nous souhaitions que, compte tenu de l’importance de ce dossier, il y ait mise en place d’une Commission spéciale de délégation de service public pour cette consultation, qui serait élue dans les mêmes conditions que la Commission permanente, mais qui permettrait peut-être de mettre des élus plus spécifiquement intéressés par ce dossier. Il ne s’agit pas de remettre en cause le groupe de négociation qui a été mis en place, mais de faire en sorte qu’il y ait un suivi par cette Commission, pas une Commission permanente, qui soit motivée par le sujet. C’est le deuxième point qu’on souhaitait, qui était dans l’amendement.

M. le Vice-Président CLAISSE : J’entends bien cette proposition. Je pense malgré tout que la meilleure manière de sécuriser notre procédure sur un dossier tout de même très sensible est de faire en sorte de garder, pendant toute cette période de négociations, la confidentialité totale des négociations. Donc, sur cette deuxième partie de votre proposition, je vais rester sur la procédure telle qu’elle était en place depuis un mandat au Grand Lyon et donc désolé d’avoir à vous répondre de manière négative.

M. LE PRÉSIDENT : Je vais suivre monsieur Gérard Claisse, donc donner un avis négatif à la proposition d’amendement qui nous a été présentée.

Proposition d’amendement énoncée en séance par le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain tendant à ajouter, dans l’exposé des motifs, les 3 paragraphes suivants :

« Compte tenu de l’importance de ce dossier et du travail en cours sur la prise de compétence énergie de la Métropole, une Commission spéciale de délégation de service public pour cette consultation sur le réseau de chaleur est mise en place. Cette Commission sera élue dans les mêmes conditions que la Commission permanente existante.

Elle donnera un avis sur l’analyse des offres afin d’engager la phase de négociation, puis une nouvelle fois avant la fin des négociations pour contribuer à la décision du groupe de négociation.

En parallèle, le Comité de pilotage politique énergie existant sera réuni pour prendre connaissance, d’abord du cahier des charges, puis de l’avis de la CCSPL, enfin du résultat des négociations. »

Finances et Institutions

PPI en trompe-l’œil !

N° 2015-0475 - Programmation pluriannuelle des investissements 2015-2020 -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, je n’utiliserai pas la totalité du temps de parole, parce que je vais juste donner quelques éléments qui font que les élus du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain vont, pour la plupart, s’abstenir sur cette PPI, mis à part un élu qui, Vice-Président, va voter pour la PPI.

D’abord, un constat : monsieur le Président, vous avez parlé d’une PPI ambitieuse. D’autres, qui ont suivi en ont même rajouté sur cette vision, cette ambition et cette étape. Nous considérons, nous, que dans les faits, malheureusement, nous allons voter une PPI qui sera en recul par rapport aux investissements faits sur le mandat précédent. Oui, 3,5 milliards, cette année, enfin ce mandat, par rapport aux 3,2 milliards du mandat précédent effectués par le Grand Lyon ; mais vous le savez tout de même, heureusement, monsieur le Président, la Métropole, ce n’est plus seulement le Grand Lyon mais c’est également l’intégration des compétences qui étaient hier du Conseil général et on nous donne le chiffre d’un milliard d’euros environ effectués par le Conseil général sur le territoire de la Métropole sur l’ancien mandat. Pour moi, le calcul 3,2 Grand Lyon plus un milliard, cela arrive effectivement à 4 milliards et quelques millions. Donc, malheureusement, le constat est qu’avec 3,5 milliards, nous n’avons pas une telle ambition que ce que vous vouliez nous expliquer.

Bien entendu, c’est rappelé dans le rapport, ce recul est expliqué et s’explique essentiellement par la baisse des dotations et la montée en charge des péréquations : un milliard de moins sur le prochain mandat. C’est vrai, monsieur le Président, qu’il est bien difficile d’assumer ces politiques de restrictions budgétaires, ces baisses de dotations qui aboutissent dans les faits soit -ou quelquefois en cumulé- à des baisses de service public, des augmentations d’impôts et des répercussions sur l’emploi puisqu’il y a recul de l’investissement public.

J’espère d’ailleurs, monsieur le Président, que la Métropole participera à une initiative lancée par l’Association des Maires de France, reprise d’ailleurs par l’Association des Maires du Rhône en septembre -je crois autour du 19 septembre- pour protester contre la réduction de ces dotations.

Pour revenir sur la PPI et pour expliquer aussi notre abstention globalement dans le groupe, certes, nous considérons qu’il y a là beaucoup trop de trompe-l’œil dans cette PPI et dans la présentation que vous nous avez exposée tout à l’heure et faite dans les réunions préparatoires.

1 200 projets, ou 1 175, allez, 1 200 projets, cela est bien, cela est effectivement un nombre important. 1 200 projets qui doivent donc arriver à 3,5 milliards d’euros. Sauf que nous n’avons pas la somme de ces 1 200 chiffres ; nous avons le résultat final de l’addition, nous n’avons pas les chiffres intermédiaires. Comment peut-on donc, aujourd’hui, avoir une attitude certaine sur les choix qui sont faits et sur les priorités, comment peut-on assurer un suivi réel de ces priorités-là, dans le domaine des actions de proximité, des actions sociales, pour une Métropole plus solidaire, des actions pour l’égalité entre les territoires ?

Vous avez dit -et nous le savions- que les Maires ont été consultés pour exprimer des priorités mais nous savons aussi que des Maires ont expliqué, ont proposé d’autres projets. Nous aurions aimé là aussi avoir la totalité de ces propositions, ne serait-ce que pour savoir quelle est l’ampleur des besoins qu’il y a dans notre Métropole, que nous ne pouvons pas tous satisfaire, certes, mais il est toujours bon de partir des besoins réels afin d’avoir la certitude que nos décisions sont de bonnes décisions.

Vous avez dit tout à l’heure, monsieur le Président, que l’air de la ville rend libre, avec une citation. Mais, malheureusement, l’air du moment est plutôt celui qui est imposé par le pouvoir en place, est plutôt dans les reculs. Nous qui sommes opposés à ces choix d’austérité, ici comme en Grèce, nous pensons effectivement qu’il faut aller à l’inversion de ces choix et que ces choix vont à l’inverse y compris de l’ambition que vous avez défendue tout à l’heure.

Notre vote donc, majoritairement (9 élus sur 10) s’abstenant et un élu votant pour, ne se veut pas en opposition aux projets, à l’ensemble des 1 175 projets que vous avez présentés, bien au contraire mais nous gardons quelques doutes sur le fait que des actes concrets confirmeront que tous ces engagements pris aujourd’hui seront réellement effectués sur ce mandat. Voilà la raison qui fait que la majorité d’entre nous s’abstiendra.

Merci.