Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Urbanisme et Construction

Tenir compte des acquis de chaque Commune et travailler en étroite concertation avec les Villes !

N° 2016-1596 - Élaboration du règlement local de publicité (RLP) métropolitain -

M. le Conseiller MILLET : Avec cette délibération, nous mettons en place le cadre budgétaire de travail sur le futur Règlement métropolitain de la publicité, compétence qui était communale jusqu’en 2010, transférée à la Communauté urbaine et donc à la Métropole, et qui doit être mise en conformité avant 2020. Peut-être vais-je vous surprendre, monsieur le Président, mais cela me paraît intelligent car le visiteur qui circule sur nos axes traversent bien sûr des Communes et, donc, l’impact visuel de la publicité dans l’espace public est nécessairement un enjeu partagé.

D’ailleurs, avant que ce règlement ne devienne communautaire, les Communes qui s’y étaient intéressées n’avaient pas travaillé isolément. Au contraire, le travail se faisait en liaison étroite avec l’État dans l’objectif d’une relative homogénéité des règlements pour les rendre plus compréhensibles donc mieux applicables par les afficheurs comme par nos habitants. Rappelons que quand nous limitons le droit à publicité, ce ne sont pas que les annonceurs qui s’inquiètent mais parfois aussi les propriétaires qui en espèrent un revenu.

Mais je ne vous surprendrai pas en répétant que ce n’est pas parce qu’un sujet est métropolitain qu’il n’est plus communal. Les règlements en cours ont été construits par chaque Commune avec l’État et il est nécessaire que le prochain règlement métropolitain tienne compte des acquis de chaque Commune et soit travaillé en étroite concertation avec les Villes. Encore un exemple qui mériterait d’enrichir la notion de compétences articulées. Sur ce Règlement de publicité, nous souhaitons clairement que, comme le prévoit dans sa grande sagesse le Code de l’environnement -sagesse qui aurait pu inspirer notre Pacte de cohérence-, les Communes soient étroitement associées comme pour le PLU-H. Nous demandons donc que leurs délibérations éventuelles, consultatives certes mais utiles, soient intégrées dans l’agenda de travail métropolitain.

Ce règlement est nécessaire tant il faut résister à la pression de la publicité et nous partageons les différentes remarques faites par Beatrice Vessilier sur la publicité qui marque, au-delà de nos villes, notre société et notre économie.

Vous savez sans doute que les dépenses marketing et commerciales peuvent dépasser 10 % du chiffre d’affaires dans les entreprises du numérique ; j’ai connu un éditeur mondial de logiciels qui dépensait plus de 50 % de ses revenus en marketing et commercial. IBM ou APPLE dépensent plus en marketing qu’en R&D. Entre 1996 et 2005, les dix plus grandes entreprises pharmaceutiques mondiales ont consacré 749 milliards de dollars en marketing et administration des ventes, soit 2,6 fois le montant en R&D. Les dépenses des annonceurs des marques de luxe devraient augmenter de 3 % en 2016 et de 837 millions de dollars, selon l’agence Zenith.

Bref, dans ce monde dirigé par l’offre, il faut dépenser de plus en plus pour convaincre le consommateur de consommer et, à ce jeu, ce sont les gros qui gagnent. Ce monde de l’offre est incroyable puisque, dans le même temps qu’il dépense toujours plus pour nous convaincre d’acheter, il utilise ce même financement pour nous donner l’illusion de la gratuité dans cette société du numérique. Pour nous faire acheter, il faut de la pub et, pour être sûr de capter le temps de cerveau disponible dont parlait Béatrice tout à l’heure, il faut que la pub paie les réseaux de communication qui nous donnent l’illusion de la gratuité. Le consommateur paie ainsi deux fois : la pub qui le fait acheter et celle qui le connecte aux réseaux gratuitement.

Ce monde marche sur la tête mais, je vous rassure, comme disait Marx : « Le capitalisme crée les conditions de son propre dépassement ». Il invente la gratuité pour nous attacher à ses pubs. Nous inventerons une société de la réponse aux besoins de tous et de chacun, une société qui développera la gratuité contre la marchandisation.

Je vous remercie.

Éducation et Culture, Finances et Institutions

Mais c’était une autre histoire…

N° 2016-1561 + N° 2016-1562 - Sport - Clubs sportifs amateurs de haut niveau et Comités sportifs départementaux Rhône-Métropole de Lyon - Subventions - Saison 2015-2016

Mme la Conseillère PIETKA : Monsieur le Président et chers collègues, ce sera une intervention très rapide plutôt sous forme de constat et une petite question.

Notre groupe votera, bien sûr, ces deux délibérations mais nous avons souhaité profiter de l’occasion de leur examen pour déplorer que plus aucune course n’est subventionnée par la Métropole. C’est le cas, par exemple, du semi-marathon de Villeurbanne ou encore de la Foulée vénissiane à Vénissieux. Ce sont pourtant des manifestations qui remportent un succès populaire qui ne se dément pas et qui concernent un public très large.

Alors, pour faire un peu de nostalgie, tout cela illustre également le fait que la fusion Métropole-Département a bel et bien fait disparaître des subventions mais aussi un lien privilégié de grande proximité qu’entretenait le Conseiller général avec les associations de sa Commune. Mais c’était une autre histoire.

Je termine avec ma question : le Conseil général finançait également les voyages à l’étranger des collégiens. Nous avons entendu dire -mais toute rumeur est à vérifier- que la Métropole ne financerait peut-être plus ces voyages à l’étranger des collégiens. Donc, autant se renseigner à la source plutôt que par des rumeurs.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Pour améliorer la qualité de service aux habitants et les conditions de travail des agents !

N° 2016-1608 - Prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés en porte à porte et en apport volontaire sur le territoire de la Métropole -

M. le Conseiller MILLET : Chers collègues, nous savons tous que l’organisation de la collecte des déchets dans l’agglomération est un sujet sensible, un sujet difficile pour une mission de service public primordiale au quotidien de nos villes qui renvoie, avec l’eau et l’assainissement, aux services de base historique d’une ville. Nous savons aussi que c’est un service avec une forte dimension sociale qui peut être explosive, comme nous l’a montré le dur et long conflit de 2012.

C’est pourquoi nous remercions tous les acteurs du long travail de concertation réalisé et nous souhaitons que la démarche engagée réussisse et contribue à améliorer en même temps la qualité de service aux habitants et les conditions de travail des agents.

Cette délibération -dont les objectifs ont été présentés en Groupe de travail politique mais dont nous prenons connaissance dans le détail dans cette assemblée- tient compte des conclusions de la grève de 2012 en les adaptant à la situation telle qu’elle est vécue par les acteurs quatre ans plus tard. Le processus de décision était donc contraint entre les ambitions sociales, environnementales, économiques et de service public et il faut se féliciter que, sur plusieurs points clés, les objectifs soient atteints :

  • sortir enfin du fini-parti et de ses conséquences négatives sur la qualité de service public comme sur les conditions de travail des agents ;
  • faire évoluer fortement l’impact environnemental avec, notamment, l’évolution plus rapide qu’espérée des motorisations des camions ;
  • imposer les mêmes règles sans mono-ripeur partout ;
  • aboutir à une équivalence, en termes de coûts, entre régie et entreprise.

Cependant, nous restons très interrogatifs sur des aspects importants de cette délibération.

D’abord, sur la question du samedi qui passe de un sur deux à un sur trois travaillé, en restant dans l’idée d’une évolution vers la fin du travail le samedi. Or, notre position est claire et sans équivoque et nous l’avons rappelée aux syndicats que nous avons rencontrés : nous défendons le service public le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi, le samedi et même le dimanche quand il y a un besoin public qui demande une réponse publique. C’est le cas le dimanche dans la santé, la sécurité ou le transport mais nous affirmons que c’est le cas le samedi pour la collecte.

On peut s’inscrire, à long terme, dans l’idée que la réduction à la source des déchets, le développement de la collecte sélective tout comme le développement du compostage pourraient conduire à une situation où la collecte du samedi n’est plus nécessaire. Mais nous en sommes très loin. Nous réaffirmons donc la nécessité de maintenir la collecte du samedi et, donc, de la maintenir en régie. Comment pourrions-nous justifier de défendre la part en régie de la collecte en décidant de laisser une journée aux seules entreprises privées ? Nous avons bien compris qu’il y a, sur cette question, un élément de compromis dans le dialogue avec les syndicats mais nous sommes convaincus qu’il y a d’autres éléments de discussion : temps de travail, rémunérations, etc.

Ce qui nous conduit au deuxième point de discussion : la répartition entre régie et entreprises. On nous présente des résultats en équipages. On pourrait les présenter en kilomètres parcourus ou en nombre de points de collecte. Évidemment, plus on s’éloigne du centre, moins la densité de collecte est élevée et plus il faut d’équipages pour servir un territoire. Nous considérons que la comparaison en tonnages est essentielle : en tonnages, la régie représentait 51 %, donc l’écart était de + 2 points en faveur de la régie et elle passe à 43 %, donc l’écart est de – 14 points pour la régie. Nous avons bien compris qu’il y a un lien entre les deux questions et qu’on ne peut pas réduire le nombre de samedis travaillés en régie si on ne réduit pas le nombre de collectes en fréquence 6 en régie. Mais le résultat ne nous satisfait pas.

Nous souhaitons insister aussi sur un troisième point : la qualité de service. Nous considérons que l’amélioration des conditions de travail va de pair avec l’amélioration de la qualité de service. En sortant du fini-parti, nous devons créer les conditions que nos agents puissent passer un peu plus de temps sur le point de collecte, y compris en cherchant à créer des liens entre le ripeur qui traite le bac et le gardien ou agent d’immeuble qui l’apporte et le range. Les moyens techniques existent et permettraient d’enrichir ainsi le travail du ripeur.

Enfin, nous renouvelons notre demande de relancer un plan de développement de la collecte en silos enterrés. À ce propos, une question de vocabulaire : nous la considérons comme une collecte en porte-à-porte et non pas comme une collecte en apport volontaire. Si les premières expériences ont apporté leurs lots de questions et de difficultés, le point de vue des bailleurs est clair et, dans le cadre de la rénovation urbaine des Minguettes, il est affirmé fortement que les silos sont une bonne solution pour certains quartiers.

Or, notre Métropole n’affiche plus de politique volontariste sur les silos et nous avons le sentiment, au contraire, d’une attitude d’attente voire de repli. Certes, nous savons que les coûts d’investissement comme de fonctionnement sont plus élevés mais il faut les évaluer sur une longue durée car les réorganisations à répétition, par les bailleurs, de leurs points de collecte sont aussi un coût, tout comme notre prise en charge des incidents, des dépôts sauvages, des débordements de points de collecte. Nous demandons donc une relance d’une politique financée de développement des silos.

Sur l’ensemble de ces remarques, un raisonnement à dépenses constantes est très contraignant alors que des marges existent dans l’excédent de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et permettraient de renforcer nos actions pour une amélioration de la qualité de la collecte, pour renforcer la collecte sélective, la collecte en silos, le compostage, la gestion des encombrants, comme d’ailleurs renforcer nos actions pour des marchés propre.

En conclusion, pour ne pas peser sur la réussite nécessaire des actions engagées sur des objectifs que nous partageons, tenant compte de nos critiques sur la répartition entre régie et entreprises, nous nous abstiendrons sur ce rapport, en souhaitant qu’il crée des conditions nouvelles pour une évolution qui permettrait de traiter différemment, dans l’avenir, les questions que nous avons posées.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Éducation et Culture, Finances et Institutions

Solidarité avec les personnels enseignants !

N° 2016-1540 - Contrat de plan État-Région 2015-2020 - Opération fabrique de l'innovation - Subvention -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, notre groupe ne participera pas au vote de cette délibération, en solidarité avec les nombreux personnels de Lyon 2 qui font pression pour que le Conseil d’université ne vote pas les statuts de la COMUE, avec ceux de l’INSA qui sont en ce moment même en assemblée générale, après un Conseil d’administration qui a refusé de voter les statuts de la COMUE, à part le représentant de la Ville de Villeurbanne -mon cher Jean-Paul Bret, qui est élu de la Métropole- qui a voté avec les seules personnalités extérieures les statuts de la COMUE. Parce que, si vous ne le savez pas, la COMUE, c’est mieux que la Métropole : c’est l’Université de Lyon en faisant disparaître tous les établissements ; l’INSA de Lyon disparaît donc comme entité. Ce sont donc ces statuts qui sont mis en place aujourd’hui au forceps et, comme nous les dénonçons, nous refusons de participer à ce vote.

M. LE PRÉSIDENT : Merci bien. Puisque vous m’en donnez l’occasion, je vais dire quelques mots sur ce problème.

Le devenir de l’Université de Lyon est fondamental pour l’avenir de la Métropole de Lyon. Chacun sait qu’aujourd’hui, nous sommes dans une économie de la connaissance et que l’ensemble de notre avenir est fondé sur la capacité de faire travailler ensemble nos grandes universités et nos entreprises, nos grandes écoles et nos entreprises.

Si demain nous ne le faisions pas, nous régresserions et ce serait une catastrophe pour toute notre agglomération. Il ne faudrait pas s’étonner, dans ce cas-là, que le chômage explose parce que, lorsque l’on n’avance pas, on régresse et quand on régresse, on se retrouve hors des productions modernes et donc le chômage, lui, progresse.

Or, quel est le problème ? Le problème aujourd’hui est de construire une université qui ne soit pas à la taille simplement de la Métropole, même pas à la taille nationale mais qui puisse demain se comparer aux grandes universités internationales et nous allons passer dans quelque temps devant un jury pour obtenir l’Idex ; obtenir l’Idex, c’est 30 M€ par an d’investissement de la part de l’État pour développer des projets de recherches. Si nous n’arrivons pas à bâtir une université avec une gouvernance qui soit forte, nous n’aurons pas l’Idex et nous perdrons 30 M€ par an, c’est-à-dire que l’avenir de l’Université de Lyon sera totalement compromis.

Il se trouve qu’il y avait les Journées de l’économie qui se tenaient à Lyon ces deux jours à la Région et j’étais aux côtés d’un grand professeur d’économie puisqu’il est prix Nobel, Jean Tirole, qui me disait : « À Toulouse, nous avions obtenu l’Idex mais, finalement, nous l’avions obtenu dans le verbe et ensuite, nous n’avons rien fait, donc nous nous sommes vu retirer l’Idex et c’est une catastrophe absolue pour l’Université de Toulouse ».

Alors, chacun choisit son camp ; moi, je choisirai toujours le camp du progrès et de l’avenir de notre Métropole.

Voilà.

Économie, Emploi et Insertion, Questions orales et Vœux

Pour des services publics de proximité et de qualité !

Question orale du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain -

M. le Conseiller GENIN : C’est un texte -je pense que tous les élus en ont pris connaissance- s’opposant aux réductions des services de proximité, en l’occurrence la fermeture des agences locales de la SNCF déjà enclenchée sur notre agglomération.

Ces boutiques, qui sont des services de proximité, remplissent un rôle important dans la vie quotidienne de nombreux habitants puisque plus de la moitié des billets SNCF sont vendus dans une des 21 boutiques qui existent encore dans notre agglomération.

Parmi les fermetures annoncées, deux sont menacées aujourd’hui : une à Saint Genis Laval et une à Lyon Croix-Rousse. Elles sont annoncées au nom de l’endettement de la SNCF mais nous pensons qu’il s’agirait de mesures attentatoires au bon fonctionnement des services publics.

Les organisations syndicales de la SNCF, rejointes par des collectifs d’usagers du service public, ont lancé une pétition pour demander le maintien de ces boutiques de proximité. Ils ont déjà réuni plus de 10 000 signatures.

Monsieur le Président, nous pensons que la Métropole ne peut rester silencieuse et nous vous demandons, si vous acceptez -et vous avez compris que nous le souhaitons-, de saisir le Directeur de la SNCF au nom de notre Métropole pour lui demander de stopper ces fermetures.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT : Monsieur Genin, j’appellerai le Président de la SNCF mais je crains qu’il ne me dise que très récemment on lui a imposé des charges très lourdes mais peut-être me répondra t-il favorablement. On ne sait jamais.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Pour lutter contre les inégalités !

N° 2016-1546 - PMI - Parentalité et accueil du jeune enfant de 6 ans et moins : Schéma départemental et métropolitain de services aux familles 2016-2019 - Convention -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président et chers collègues, avec cette délibération, nous sommes au cœur de nos missions et en même temps nous sommes au-delà dans leurs liens avec l’ensemble de la société.

Je m’arrêterai notamment sur la question de l’accueil du jeune enfant, déclinée dans la partie 1 du rapport, s’inscrivant dans le Schéma départemental et métropolitain des services aux familles. Il nous faut à la fois répondre aux très grands besoins de garde des familles d’aujourd’hui, ce qui est essentiel pour la qualité de leur vie et décisif quant à l’accès et à la place des femmes dans le monde du travail. Car, quand les modes de garde sont inadaptés et insuffisants, ce sont très majoritairement les femmes qui arrêtent ou réduisent le travail, dans un choix contraint par l’inégalité des salaires. Et ce problème touche encore plus les familles modestes et les femmes sont pénalisées pour tout de suite et pour demain.

Mais l’accueil du jeune enfant, c’est aussi un des éléments de la lutte contre les inégalités sociales parce que c’est un des moyens du dépistage des problèmes de santé qui deviendront des handicaps, c’est un des moyens de la sociabilité pour les enfants et les familles, un des moyens d’ouverture au monde dans toutes ses composantes. Je note que ce rapport confirme la persistance d’inégalités territoriales terribles dans la Métropole, dont nous savons qu’elles sont d’abord des inégalités sociales. Nous partageons les trois axes stratégiques énoncés sur cette question de l’accueil du jeune enfant, même si nous aurions souhaité un peu plus d’ambition affichée. Mais nous avons cependant quelques interrogations qui nous conduisent à être très attentifs à la déclinaison concrète du Schéma des services aux familles dans les mois qui viennent.

Sur le premier axe, « le développement et l’optimisation de l’offre d’accueil et l’attention particulière aux territoires prioritaires et à la complémentarité des différents modes d’accueil », plus les familles en difficultés sont nombreuses, plus il nous semble que le marché ne doit pas commander dans ce domaine, plus l’accueil doit être professionnel et encadré pour jouer son rôle de réduction des inégalités. C’est pourquoi nous considérons que même si, bien sûr, il faut développer, d’une manière encadrée, les assistantes maternelles, nous considérons en même temps que les crèches collectives et familiales doivent toujours être développées et donc nous partageons l’objectif de 70 % des places en crèche sur ces territoires prioritaires. Mais nous aimerions savoir combien cela représente, ces 70 %, en chiffres par rapport à la demande, donc le nombre de places et s’il y a progression.

Sur l’axe stratégique 2, « faciliter l’accès des familles en situation de fragilité aux services d’accueil », nous connaissons bien le problème des femmes -encore elles !- qui se voient proposer en cours d’année des stages, des emplois aidés, des CDD, des formations et qui ne trouvent pas les modes de garde adéquats. Oui, il faut des solutions souples et nouvelles mais, prenons garde à ne pas précariser l’accueil des enfants ! Les six diagnostics du schéma font référence à des temps d’accueil courts en termes d’heures dans la journée, en termes de semaines annuelles, à des attributions de places qui ne seraient pas annuelles. La permanence, la sécurité et le temps sont essentiels à l’accueil du jeune enfant et aux familles précaires et la souplesse n’est pas précarité. S’il ne s’agit pas de garder des enfants qui n’en ont pas besoin, il nous faut réfléchir au maintien du lien avec les familles concernées pour éviter que ne soit perdu très vite ce qui a été si long à gagner.

Enfin, concernant l’axe 3 et notamment « l’objectif d’améliorer la gestion en termes de fréquentation, de maîtrise des coûts », dans cette période de réduction des dotations aux collectivités locales, nous serons très attentifs à ce que cet objectif ne se traduise pas par une pression accrue en termes d’horaires et en termes financiers sur les parents et les personnels.

Logement et Habitat

Quid des équipes-projet ? …

N° 2016-1499 - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain -

Mme la Conseillère PEYTAVIN : Monsieur le Président, mesdames et messieurs, la délibération de ce soir porte -comme il a été dit- sur le protocole de préfiguration avec l’ANRU. C’est l’occasion pour nous, dans un premier temps, de souligner le travail qualitatif et sérieux qui a été mené entre la Ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon. Nous allons donc, ensemble, élaborer un projet de renouvellement urbain pour les quartiers du Plateau des Minguettes qui est ambitieux et à la hauteur des besoins.

Dans ce rapport -dont nous tenons à souligner aussi le travail de qualité avec l’Agence nationale pour le renouvellement urbain aux côtés des collectivités-, les élus de la Ville de Vénissieux peuvent se satisfaire, avec les élus métropolitains, des engagements, au titre de ce nouveau programme, qui ont été discutés en amont -comme l’ont dit d’autres avant- avec les services de l’État, puis soutenus collectivement lors du Comité d’engagement de l’ANRU le 7 janvier dernier.

L’Agence est engagée sur dix-huit mois sur des montants importants. Les projets de Vénissieux ont été correctement pris en compte :

  • sur 856 logements démolis, 273 sont sur Vénissieux avec un financement de l’ANRU pour les bailleurs ICF et Grand Lyon Habitat ;
  • sur 982 logements réhabilités, 420 se situent dans le parc social de Vénissieux avec les bailleurs Alliade et SACOVIV ;
  • sur les 84 études financées dans les dix-huit mois, représentant un petit peu moins de 5 M€, 50 % sont apportés par l’Agence et 7 se déroulent sur le site des Minguettes.

Ce rapport donne également des informations sur les autres financements tels que l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et la CDC (Caisse des dépôts et consignations).

Le protocole de préfiguration présenté ce soir comporte l’engagement et la continuité du travail des élus de la Ville pour accompagner le renouvellement urbain sur les sites en Politique de la ville de la Commune.

Les dossiers sont prêts et doivent s’engager sur une période de dix-huit mois. Il reste tout de même quelques inconnues, et notamment la localisation du tiers de logements reconstitués pendant cette période de dix-huit mois. Le financement et l’implantation des deux autres tiers feront certainement l’objet d’un travail complémentaire dans lequel les élus de Vénissieux et métropolitains prendront toute leur place.

Toutefois, monsieur le Président, nous souhaitons alerter l’assemblée au sujet du financement des équipes-projets. L’ANRU n’a pas répondu favorablement -là, bien sûr, je parle pour Vénissieux ; je ne sais pas ce qu’il en est pour les autres Communes- à la demande portée par la Ville et la Métropole quant au cofinancement de l’équipe de la mission GPV en charge de garantir et piloter la mise en œuvre opérationnelle des projets de renouvellement urbain. Le recul du niveau de cofinancement par l’ANRU de l’équipe-projet génère donc une charge supplémentaire annuelle pour la Ville de Vénissieux -et ce n’est pas encore très précis- entre 30 000 et 40 000 € par an.

Nous ne comprenons pas que l’ANRU ne soit pas restée au niveau de cofinancement antérieur pour une équipe qui n’a pas changé, qui est au même nombre et qui doit suivre ce secteur en GPV (Grand projet de ville) très fragile, défini bien sûr par l’État sur la base du niveau de revenu, soit environ 25 500 habitants sur une Commune qui en compte un peu plus de 62 000. Sans doute est-ce là une première conséquence de l’évolution du budget de l’ANRU qui est passé -je le rappelle- de 12 milliards d’euros pour le premier programme national 2005-2015 à 5 milliards d’euros pour le NPNRU 2017-2025. Donc, un effort budgétaire divisé par trois pour les quartiers populaires de notre pays.

Nos interpellations visent donc à dénoncer cet état de fait qui inflige toujours un transfert de charges de l’État vers les collectivités. Dans ce contexte particulier où Vénissieux fait partie des Communes qui doivent subir un effort important sur cette ligne ingénierie, nous demandons donc officiellement que la Métropole, maintenant pleinement compétente en matière de Politique de la ville, fasse un effort pour aider la Ville -et d’autres qui sont dans la même situation que Vénissieux- à absorber le retrait de l’ANRU.

Si les décisions de l’ANRU ne semblent pas à rediscuter et doivent s’imposer sur ces dix-huit mois, nous souhaitons que ces éléments soient bien pris en compte lors des prochaines négociations, dans la période suivante de juillet 2017 à 2020, puis jusqu’en 2025. Peut-être que d’autres collectivités de l’agglomération -mais je n’ai pas l’information- sont dans la même situation que Vénissieux. Je ne sais pas si monsieur Le Faou, le Vice-Président, a des informations à ce sujet.

En perspective d’une prochaine délibération annuelle fixant les montants pour chaque partenaire pour l’année 2017, nous souhaitons que les Directions de nos collectivités puissent trouver un accord afin de répartir cette baisse de financement de l’ANRU. Si les baisses de dotation touchent la totalité des collectivités, chacune déploie toute son intelligence pour limiter les impacts sur les services aux populations les plus en difficulté et veillent à assurer la continuité de son action dans son champ de compétence.

C’est pour cela, monsieur le Président, comme la Politique de la ville est maintenant une compétence métropolitaine, la Métropole est bien reconnue d’abord pour son travail et son expertise et il me semble qu’elle devrait prendre toute sa place dans le financement des équipes-projets.

Nous voterons bien sûr favorablement ce rapport et je laisse mon collègue Pierre-Alain Millet prendre la suite.

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, vous avez choisi de faire de nos discussions sur le volet logement social de la rénovation urbaine et de notre futur PLU-H un débat public dans votre intervention médiatique de rentrée. Et vous n’avez visiblement pas entendu les arguments en réponse du Maire de Vénissieux. Il nous paraît donc indispensable de rappeler les termes du débat qui concernent cette convention de rénovation urbaine.

Je note que madame Frier, Maire de Saint Fons, a jugé utile de prendre votre défense. Je ne sais pas si cela nous annonce un ticket pour les législatives -les Socialistes de Saint Fons apprécieront- mais je sais que la rénovation urbaine ne gagne rien aux polémiques médiatiques. D’autant que si nous sommes heureux de retrouver dans cette convention l’objectif discuté à l’époque avec madame Demontès de « mailler le plateau avec les deux centres-villes de Saint Fons et Vénissieux et de réduire la coupure du boulevard Yves Farge », nous sommes étonnés que certains fassent comme s’il s’agissait de revenir au 19° siècle avec une seule Commune. La convention est ambiguë quand elle évoque « une plus grande synergie et optimisation au niveau de l’ingénierie de déploiement de projet ». Personne ne doit oublier qu’il existe deux Communes, deux Maires et deux contrats municipaux. En tout cas, de notre côté, nous n’avons pas l’intention d’annexer la Ville de Saint Fons.

Pour revenir au logement, je confirme à madame Frier ce que chacun sait : la Ville de Vénissieux ne se bat pas pour des seuils ou des chiffres mais pour répondre aux besoins des habitants et nous souhaitons que le même pragmatisme l’emporte chez tous pour évoquer le besoin de logements à Vénissieux, puisque même Les Républicains s’y mettent.

Nous avons un principe : nous écoutons les habitants et nous tenons compte de leurs demandes, même si nous avons bien sûr un Projet de ville affirmé et faisons des choix mais le choix principal, c’est de répondre aux besoins de tous les Vénissians, de favoriser l’unité de toutes les catégories dans une société qui divise et oppose et donc de répondre aussi bien aux besoins en accession, notamment en accession sociale, qu’aux besoins en locatif libre, social et très social.

Nous avons tous un juge-arbitre, le fichier partagé de la demande qui nous dit ce qu’est la demande des habitants et je suggère à tous les Maires de bien regarder le nombre de demandes dans leur ville et le délai moyen pour y répondre. À Vénissieux, nous sommes au-dessus des deux ans qui donnent droit à l’ouverture du DALO ; autant dire que nous avons un vrai déficit de l’offre sur la demande.

C’est pourquoi nous ne partageons pas l’objectif qui a été imposé dans la convention de ne reconstituer que très peu de logements démolis dans la ville. Dans les deux dossiers pour lesquels l’enquête locataires a été réalisée, vous connaissez les chiffres : la majorité des locataires souhaitent rester à Vénissieux et, pour certains, dans leurs quartiers. Il est assez amusant de voir certains répéter sans cesse qu’il faut associer les habitants mais qui ne veulent pas les entendre sur ce point.

La convention va jusqu’à écrire : « Les partenaires de l’ANRU souhaitent que le protocole soit l’occasion d’aller plus loin dans le rééquilibrage de l’offre en visant un taux de logement locatif social inférieur à 50 % à terme sur le plateau », la position totalement contraire de la ville n’étant même pas citée. Ce discours est en contradiction avec les objectifs évoqués par Michel Le Faou pour le PLU-H de 45 % sur l’ensemble de la ville. Nous continuons donc à demander le retrait de cette phrase dans la convention et nous continuons à nous considérer comme partenaire indispensable de cette convention.

La Ville a démontré depuis des années sa capacité à réussir la rénovation urbaine avec la Métropole et l’ensemble des acteurs. Elle doit être entendue dans ses objectifs et ses choix.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Un enjeu des moyens nécessaires pour être à la hauteur de l’urgence !

N° 2016-1447 - Plan local d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PLALHPD) 2016-2020 - Avenant -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, ce plan est un plan de secours face aux urgences du mal-logement décrit dans le rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre, présenté en avril à Lyon devant, malheureusement, bien peu d’élus. Si la loi de 1990 qui affirme le principe de « garantir le droit au logement » s’applique avec le même résultat que notre Constitution qui affirme le droit au travail, nous ne pouvons que comprendre la profonde fracture politique qui réduit toujours plus la légitimité de nos institutions.

C’est pourquoi, si ce plan contient de nombreuses actions nécessaires et utiles et si nous soutenons les évolutions proposées, on ne peut cacher la question des moyens derrière l’enjeu de la « fluidité ». Bien sûr, quand une famille entre dans l’hébergement d’urgence, c’est pour en sortir, pour espérer en sortir et retrouver une situation de droit au logement. Mais cette fluidité est impossible avec une pression de la demande très élevée car elle suppose alors de forcer des départs du logement social. C’est d’ailleurs le cœur du double discours de la loi Égalité citoyenneté qui fait le contraire de son principe affiché de mixité sociale.

Vous aviez dit il y a un an, monsieur le Président, que la pression sur le logement social dans l’agglomération était due aux demandeurs d’asile, formule bien critiquable que la Droite ou le Front national reprennent avec plaisir. Mais, en fait, le lien entre hébergement et logement social est dans la situation économique : il ne peut y avoir de fluidité dans le logement sans fluidité dans la vie économique et sociale, ce qu’on appelle « l’ascenseur social » dont vous savez qu’il reste coincé au sous-sol créé par les « jobs act » et autre loi Travail !

Nous voulons insister sur les moyens de l’accompagnement de personnes en difficulté dont le nombre augmente, comme la gravité des situations où se mêlent difficultés économiques et sociales mais aussi de santé, psychologiques, d’addictions, de violences, rendant le travail social de plus en plus dur. Il faut donc parler du nombre de travailleurs sociaux, de leur disponibilité pour un accompagnement de terrain, de leur capacité d’aller à la recherche de personnes qui parfois fuient les institutions. Et nous ne pouvons en rester à la description technique, statique du public concerné sans prendre en compte les trajectoires de vies : on ne répond pas de la même manière à une personne qui survit au RSA après deux procédures d’expulsion avec effacement de dette et une qui -entre guillemets- « découvre », en fin de droit, la dette de loyer.

Tant que nous ne mettons pas en face des actions nécessaires de ce plan, une évaluation du besoin et, donc, des ressources, nous laissons les travailleurs jongler dans l’urgence. L’action 3.2 devrait ainsi non seulement « soutenir » le logement accompagné mais en « développer » fortement les moyens. De même pour l’hébergement de femmes victimes de violences dans l’action 4.5. Sans cela, nous ne pourrons que constater l’aggravation : rendez-vous au prochain rapport de la Fondation Abbé-Pierre.

C’est sans doute pourquoi la concertation avec les Communes en est restée au stade de l’état des lieux et que nous avons découvert le projet de PLALHPD avec cette délibération. Je remercie cependant Michel Le Faou qui a pris le temps de rencontrer des élus intéressés et même de nous faire passer, fin juillet, quelques fiches actions. Mais j’avais cru que nous aurions le temps d’y travailler en septembre-octobre, dommage !

Cela illustre encore une fois la difficulté de la Métropole à s’organiser pour penser avec les Communes. Ce sera la même question pour le Plan partenarial de la gestion et de l’information des demandeurs (PPGID) qui devrait être validé par la Conférence intercommunale du logement puis par notre Conseil fin 2016 mais que nous ne connaissons pas encore. Allons-nous découvrir, Michel Le Faou, dans une délibération une grille de cotation du logement ?

De nombreux Maires répondent à des demandeurs en difficulté, mettent en œuvre selon leurs moyens des dispositifs d’aide. Les Communes sont acteurs des politiques publiques du mal-logement mais absents de ce plan. Par exemple, aucun lien n’est organisé entre les Communes et la Maison de la veille sociale métropolitaine, ce qui renvoie le suivi des urgences communales au hasard des contacts personnels.

Un travail partenarial entre Métropole et Communes sur ce PLALHPD aurait sans doute ajouté l’étude de données au niveau communal dans l’orientation 1, l’évaluation territoriale des orientations 2 et 3… Il aurait précisé que les CCAPEX (Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) peuvent être organisées à l’échelle communale quand c’est utile.

Et je voudrais, sur un troisième point, aborder la question de l’action 4.7, à partir de l’expérience vénissiane contre les expulsions. Il se fait un énorme travail social pour éviter les expulsions et pour accompagner les expulsés. Car -comme le disait un Maire lors de la première Conférence intercommunale du logement- est-ce qu’on a résolu le problème quand une famille expulsée est relogée en Droit au logement opposable (DALO) quelques semaines plus tard à proximité ? Il se reconnaîtra sans doute.

Il faut connaître, donc, le devenir des familles expulsées ou qui ont quitté les lieux sans solutions, autrement dit assurer un suivi de toutes les personnes entrées dans une procédure d’expulsion. Nous demandons que cela soit ajouté à l’action 1.1 dans un travail qui ne peut pas être que statistique mais doit associer l’ensemble des acteurs. Cela permettrait, dans l’action 1.2, de prendre en compte la situation particulière des expulsés dans la définition des publics prioritaires.

Nous comprenons que, du point de vue du bailleur, il faut parfois mettre fin à une situation où aucune solution de refinancement n’est possible. Nous savons que, pour la personne, le relogement, l’hébergement est parfois indispensable pour sortir du cycle infernal de l’enfermement dans la dette. Mais nous savons que l’expulsion ne règle rien, que c’est le relogement qui peut ouvrir la reconstruction d’une situation de droit.

C’est pourquoi il faut créer des places d’hébergement pour les personnes en fin de procédure d’expulsion. Il faut garantir un principe, finalement simple, qu’on pourrait dénommer « le relogement d’abord ». Cela suppose de renforcer les moyens face aux enjeux et le montant affecté à cette action, 50 000 € entre l’État et la Métropole, est tout à fait insuffisant.

Il faut, en fait, transformer la procédure d’expulsion en procédure de relogement et, donc, suspendre la procédure d’expulsion lorsque le dossier est amené en CCAPEX, déclarer toute personne sous la coupe d’un concours de la force publique comme public prioritaire. La contrainte ne doit avoir comme objet que de construire réellement une solution de relogement qui, de fait, évite l’expulsion. Vous voyez que les arguments juridiques du Maire de Vénissieux, dans ses arrêtés anti-expulsions, reposent non pas sur un parti pris idéologique mais sur une volonté politique concrète et pragmatique.

Au total, nous voterons cette délibération en soulignant avec force l’enjeu des moyens nécessaires pour être à la hauteur de l’urgence.

Je vous remercie.

Éducation et Culture, Finances et Institutions

Interrogations…

N° 2016-1457 + N° 2016-1458 - Collèges publics - Transports des élèves vers les installations sportives et Dotation de fonctionnement des collèges publics et forfait d'externat des collèges privés sous contrat d'association avec l'État pour l'année 2017 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Ces deux délibérations nous interrogent, elles ont aussi interrogé les équipes de Direction des établissements concernés.

D’abord, concernant les déplacements vers les équipements sportifs, nous avons constaté, sur les collèges de Vénissieux où nous siégeons, au moins sur deux de ces collèges, des baisses de la dotation pour les déplacements qui, pour les collèges rencontrés, ne correspondent pas aux demandes des collèges et à celles budgétées pour ces déplacements. C’est la première question.

Concernant la Dotation globale de fonctionnement, nous avons bien compris qu’un certain nombre de baisses venaient du fait que des hivers moins rigoureux ont permis des dépenses moins importantes de chauffage.

Premièrement, les collèges considèrent qu’il y a un risque à baisser de cette manière-là les dotations de viabilité parce qu’ils ne sont absolument pas certains de l’hiver qui vient.

Deuxièmement, au-delà de la question de l’hiver doux, un collège à Vénissieux notamment perd 14 000 € sur sa dotation, qui a fait des efforts considérables pour faire baisser la note de chauffage en termes d’économie et d’investissement, de renégociation de contrat puisqu’il a un réseau de chaleur qui lui est propre ; ce collège s’étonne qu’ayant réalisé une économie aussi importante -je dirais dans une sorte de cercle vertueux-, il n’en récupère pas une partie pour le fonctionnement du collège ou pour de nouveaux travaux de type isolation.

Donc, nous souhaiterions avoir des éléments précis pour chacun des collèges de Vénissieux qui ont conduit au calcul de la dotation et nous aimerions aussi que soit acté le principe que s’il y a un problème particulier, les sommes puissent être rediscutées.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Un contrat qui répond à nos objectifs…

N° 2016-1474 - Délégation de service public de chaleur et froid urbains Centre Métropole - Désignation du délégataire -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, avec cette délibération, nous sortons enfin de dix ans d’incertitude juridique, avec un contrat qui répond à nos objectifs. C’est donc une réussite, d’autant plus que nous obtenons en plus une baisse du tarif de la chaleur favorisant le développement de ce réseau qui est un objectif de notre plan Climat.

Il est d’ailleurs surprenant de voir que le concurrent à l’origine des déboires juridiques passés de ce contrat n’a pas considéré cette consultation avec le sérieux nécessaire, nous faisant une proposition finalement non conforme, ce qui confirme au final que le marché n’est vraiment pas un outil de long terme… Tout va et vient en fonction des opportunités… Ce qui me permet de répondre à Bruno Charles que, finalement, la bonne réponse n’est pas la concurrence mais la nationalisation. (Rires dans la salle)

Le risque juridique a conduit cependant à une procédure très resserrée, pilotée par une équipe restreinte et nous regrettons que cela n’ait pas permis un vrai partage dans un moment clé pour comprendre les enjeux du réseau de chaleur et les alternatives techniques, économiques. L’appropriation politique de ce contrat reste donc à construire. Nous insistons sur cette dimension car il s’agit en fait de la relation aux usagers et aux abonnés. Car la réalité techniquement complexe de ce dossier n’enlève rien à son importance politique, à l’importance de sa compréhension par les habitants ; par exemple, le système d’information devra permettre de donner aux usagers aussi des informations sur les pannes ou arrêts, sur le suivi des émissions, sur le coût du mégawattheure distribué.

Nous rappelons aussi le commentaire que nous avions fait sur les objectifs du cahier des charges et l’ambition, bien trop limitée de notre point de vue, concernant le développement de la biomasse. Car si nous dépasserons les 62 % d’énergies renouvelables ou de récupération, nous restons à 10 % pour les EnR tout court dans notre cas pour la biomasse, le taux le plus bas des réseaux de l’agglomération, excepté Givors pour l’instant.

Du point de vue investissement, c’est moins de 50 mégawatts de biomasse pour plus de 300 mégawatts de gaz, dont il faut déduire, certes, les désinvestissements de la Part-Dieu mais il reste qu’à la fin, nous aurons cinq fois moins de capacité biomasse que de gaz. Nous restons convaincus qu’il était possible de faire plus, par exemple en allant vers une chaudière biomasse de grande puissance à Gerland ou en transformant un gaz en biomasse au Carré de Soie et, bien sûr, en inscrivant dans le contrat un objectif de récupération d’énergie fatale de la Vallée de la chimie.

Enfin, vous comprendrez notre étonnement de constater que le contrat ne prévoit pas le raccordement du site du Puisoz, sur lequel nous étions pourtant d’accord. En commission, le Vice-Président m’a indiqué que ce raccordement était proposé par le délégataire et a été retiré par la Métropole. Pourtant, nous avions convenu que ce site serait le lieu du maillage entre les réseaux de Lyon Villeurbanne et de Vénissieux et, côté Vénissieux, tout est prêt. On nous dit que ce serait l’objet d’un avenant mais cet avenant devrait être déjà en discussion si nous voulons respecter le calendrier de réalisation, qui impacte bien entendu les infrastructures et notamment la traversée du périphérique pour le projet du Puisoz.

Il est vrai que nous attendons toujours votre réponse, monsieur le Président, à la lettre du Maire de Vénissieux vous demandant d’ouvrir les discussions sur les modalités de gestion du réseau en 2017 puisque la convention qui les détermine prend fin en décembre. En 2015, vous nous aviez contactés juste avant le dernier Conseil métropolitain pour mettre en place cette convention. Il serait vraiment dommage de reproduire la même situation. De nombreuses questions concrètes restent ouvertes sur le dispositif qui assurera le suivi de cette DSP dès le mois de janvier. Des questions foncières aux questions de personnes compétentes et de relations aux usagers, nous ne pouvons rester dans le flou. Vous vous en doutez, cependant, de notre côté, nous sommes organisés pour assurer la continuité du service public et nous avons des exigences et des objectifs pour l’année 2017.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT : Merci bien. Monsieur Claisse.

M. le Vice-Président CLAISSE : Monsieur Millet, après vous avoir écouté, j’ai cru comprendre que vous souhaitiez une remunicipalisation des réseaux de chaleur et non une nationalisation. Votre langage navigue parfois et vos chiffres sont assez flous. Vous nous ressortez des chiffres et, en commission, j’ai expliqué très clairement que ce n’était pas les bons mais vous les reprenez tout de même. Vous savez très bien faire la différence entre l’augmentation de capacité nette du réseau qui sera faite par des créations de nouvelles capacités et par le démantèlement de la chaufferie de Lafayette et le démantèlement de la Doua.

Simplement, je veux attirer l’attention de tous ceux qui disent : « Mais, en gros, vous auriez pu faire plus de biomasse ou vous auriez pu faire moins d’incinération ».

Regardez ce qu’il se passe en 2019 : vous voyez, le prix du réseau de chaleur, la courbe en vert monte significativement. Si, en 2027 -comme certains ont pu le proposer-, on fait une chaufferie biomasse à Carré de Soie, en 2027, vous remontez la courbe verte à peu près de la même hauteur que l’augmentation que vous avez en 2019 et là on arrive à des niveaux de tarifs pour lesquels le degré de compétitivité du prix se dégrade. Si le degré de compétitivité du tarif se dégrade, cela signifie quoi ? Cela signifie que le réseau devient moins compétitif et, s’il le devient, le potentiel du développement du réseau se réduit et donc à la fois notre capacité à réduire les émissions de CO2 et à lutter contre la précarité énergétique.

À l’inverse, si on veut faire moins d’incinération, regardez à nouveau la courbe et voyez ce qu’il se passe en 2027 ; cette année correspond à l’augmentation de capacité de 30 mégawatts de l’usine d’incinération de Lyon Sud : vous voyez le prix qui baisse à nouveau ; c’est bien que l’incinération est moins chère que les autres modes de production de chaleur et, si vous voulez en faire moins, vous avez un prix plus élevé, donc un prix dont la compétitivité se réduit et donc un moindre potentiel de développement du réseau, donc une moindre capacité à lutter contre les émissions de CO2, la précarité énergétique.

Et, à un moment donné, ce qu’il faut rechercher -et ce contrat vous le propose-, c’est un optimum dans l’équilibre entre trois objectifs : le niveau de développement du réseau, le prix du service de la chaleur et des ambitions en matière d’EnR. Je crois que l’équilibre qui vous est proposé dans ce contrat-là est un équilibre ambitieux ; vouloir augmenter la biomasse dégraderait le potentiel de développement, vouloir diminuer l’incinération dégraderait le potentiel de développement du réseau et on a souhaité arriver à résoudre cette équation et à trouver l’optimum.

Juste pour terminer sur l’incinération, si vous regardez dans la Métropole quel est le réseau le moins cher, c’est celui de Rillieux. Pourquoi ? Parce que 74 % de la mixité énergétique c’est de l’incinération. Inversement, les réseaux les plus chers sont les réseaux qui sont dépendants à 100 % du gaz, donc Rillieux est à 58 €, la Duchère est à 71 €, Lyon-Villeurbanne est à 66 €, Vénissieux est autour de 74, 75 €. Donc on voit bien cette nécessité de trouver le meilleur équilibre en matière d’utilisation des énergies, du panier énergétique et donc le meilleur prix pour un développement optimum du réseau.

Excusez-moi, j’ai été un peu long.

M. LE PRÉSIDENT : C’est une bonne nouvelle pour les habitants de Vénissieux ce soir !