Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La collecte, les encombrants, les commerces et l’impôt !

N° 2017-2490 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Oui, une version courte aussi. Je rappelle nos demandes pour que les rapports annuels incluent une évaluation sur deux sujets sur lesquels nous estimons que nous sommes en difficulté, c’est la question des encombrants et la question des commerces.

Sur la question des encombrants, on veut une évaluation du coût supporté par nos services ou par d’autres, dont les bailleurs, sur l’enlèvement des encombrants qui est un vrai problème partout.

Sur la question des commerces aussi puisqu’on fait théoriquement un effort pour faire respecter la règle qui veut que les commerces s’occupent de leurs déchets d’activité. C’est le cas en général ou presque toujours pour les boucheries par exemple, les poissonneries, etc. mais cela ne l’est pas pour les épiceries et les boulangeries et cela pose un certain nombre de difficultés dont les conséquences sont visibles en général sur la propreté des espaces extérieurs autour des commerces.

C’est un vrai enjeu sur lequel on voudrait que ce rapport nous aide à évoluer parce que la tendance actuelle dans le développement d’alternatives aux déchèteries nous interroge, dans la mesure où nous avions une stratégie « tout déchèterie » et que nous pensons que, s’il faut la faire évoluer, il faut qu’elle reste une stratégie de la déchèterie d’abord. Or, je pense qu’il ne faut pas que les solutions alternatives nous dévient des flux de nos déchèteries.

Mais je voudrais surtout rebondir sur l’intervention excellente de Thierry Philip, très détaillée et très précise, tout à l’heure sur la TEOM parce que, derrière ces débats sur les commerces notamment, il y a la question du débat sur la TEOM ou la redevance. Et nous défendons le principe de la TEOM. Pourquoi ? Parce que nous défendons le principe de l’impôt. Le principe de l’impôt, ce n’est pas à chacun selon ses dépenses, ce n’est pas « je paie, donc je suis » ou « je paie, donc j’ai droit » et « je ne paie évidemment que ce qui est à moi et je ne veux surtout pas payer pour les autres ». Le principe de l’impôt, c’est la redistribution et nous sommes très attentifs à cela parce que nous savons bien qu’il y a beaucoup de gens qui font tout pour faire tomber la TEOM.

Ce n’est pas forcément le débat fiscal avec la CANOL mais, par exemple, nous avons eu une grande surface, connue, dont je ne dirai pas le nom mais qui est le long du périphérique entre Lyon et Vénissieux, qui écrit régulièrement pour demander au Maire d’être exonérée de la TEOM ; elle écrit d’ailleurs aussi à la Métropole. Et elle n’écrit pas dans le vide puisque ce sont des parlementaires LR qui ont déposé un amendement, il y a deux ans, pour demander que les grandes surfaces soient exonérées de la TEOM.

Nous, nous affirmons le principe que la gestion de la collecte doit être financée par l’impôt, c’est-à-dire que tous les contribuables paient et ils paient éventuellement -c’est le meilleur impôt- l’impôt progressif en fonction de leurs revenus. Il faudrait même faire payer plus cher la grande distribution, même si, dans la pratique, elle n’est pas utilisatrice de notre collecte.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La concession de réseau électrique, la Métropole, le service public…

N° 2017-2496 - Lyon - Rapport des délégataires de services publics - Activité de distribution publique d'électricité et de fourniture au tarif réglementé sur le territoire de la Ville de Lyon - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous partageons la demande de transparence dans la gestion du réseau de distribution d’électricité, qui est un bien public et, donc, dans la connaissance des travaux de développement ou de maintenance qui en garantissent la pérennité. Mais nous ne partageons pas une conception des concessions dans la mise en concurrence entre Villes, Métropoles ou Départements.

Chacun sait que les réseaux électriques ne sont pas structurés selon la carte administrative et que le découpage territorial historique d’EDF ne correspond pas aux cartes des collectivités. Or, nous faisons comme si nous voulions évaluer un réseau de distribution métropolitain indépendamment de toute logique régionale ou nationale.

Or, le principe de la République, c’est la redistribution, c’est vrai pour les cotisations sociales, la Métropole contribue plus au financement des retraites qu’elle ne consomme de pensions car, souvent, les retraités vont prendre leur retraite ailleurs, c’est vrai pour les ressources naturelles, heureusement que nous ne consommons pas que nos propres ressources, mais c’est aussi vrai pour les réseaux énergétiques.

À l’évidence d’ailleurs, nous sommes importateurs d’électricité. J’ai déjà eu l’occasion de critiquer le discours marketing des territoires à énergie positive ; pour faire court, si tout le monde est positif, qui va acheter les excédents ? Mais nous sommes aussi un maillon dans un réseau de transport qui nous dépasse, et un réseau de distribution qui déborde largement du territoire métropolitain, c’est à l’échelle de cette cartographie réelle des réseaux qu’il faut juger les équilibres économiques de la gestion des actifs des réseaux.

Cette délibération est aussi l’occasion d’évoquer le rôle de la Métropole très ambitieuse dans le discours sur l’énergie mais bien silencieuse sur les enjeux actuels de la déréglementation et de la fin du service public.

La décision cet été du Conseil d’État d’annuler le décret de 2013 encadrant les prix réglementés du gaz sonne la fin des tarifs réglementés pour les particuliers. Ce sont les opérateurs du gaz, Engie en tête, qui avait dénoncé ces tarifs « contraires au droit de l’Union européenne » et qui, depuis, s’attaquent aux tarifs réglementés de l’électricité. Il est vrai que le Conseil d’État avait déjà annulé l’arrêté de 2014 du Ministère de l’énergie limitant l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à 2,5 %, ce qui conduit EDF, depuis, à facturer des rappels à ses clients, y compris d’ailleurs aux bénéficiaires de tarifs sociaux.

Mais dans la Métropole comme au Gouvernement, personne ne prend la défense de ce que représentait le service public et, pour le ministre Nicolas Hulot, il faut même appliquer les demandes de Bruxelles -je le cite- : « On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier ».

Pourtant, les syndicats, les associations de consommateurs dénoncent cette attaque contre ce qui protège encore le consommateur. Le médiateur de l’énergie défendait, dans son rapport 2017, les tarifs réglementés en rappelant que « le Royaume-Uni où l’absence de tarifs réglementés a conduit à des dérives au point qu’il est envisagé d’y mettre en place une sorte de prix plafond ». Et tout le monde sait que les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés de l’énergie ont vu une augmentation forte des prix.

Mais la fin des tarifs réglementés, c’est aussi la fin de la péréquation tarifaire qui fait que le tarif est le même dans toute la France et cela rejoint le premier point sur la manière d’envisager la concession de distribution. Pour notre part, nous considérons la concession comme l’outil de contrôle local d’un bien public qui fait partie d’un service public national.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion

Très haut débit : une avancée qui se confirme !

N° 2017-2402 - Rapport des délégataires de services publics - Réseau de communications à très haut débit - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, la longue histoire de la prise de compétence de la Métropole sur le très haut débit n’a pas été sans difficultés mais permettez-moi de nous féliciter de ce réseau public mis en œuvre par notre délégataire et qui donne des résultats très positifs pour l’ensemble des acteurs publics et leurs besoins d’accès Internet.

Certes, nous avons abandonné l’ambition d’un accès fibre pour tous les habitants de la Métropole, pour concentrer nos efforts sur les activités économiques et les équipements publics. J’avais souligné, il y a un an, la difficulté de prévoir le résultat pratique pour les acteurs publics mais il faut dire, un an après, que le résultat est là. Ce RIP a permis des offres pertinentes pour la plupart des usages, bien mieux techniquement que l’ADSL existant et bien moins cher que les offres professionnelles type SDLS. Pour résumer, on peut avoir accès aujourd’hui à du 100 Go pour 100 € par mois, alors qu’en gros, sans ce RIP, ce débit nous coûtait trois fois plus cher.

Ce réseau a aussi l’avantage d’offrir ce débit partout, y compris sur des équipements publics de petite taille qui, sinon, auraient dû se contenter d’abonnement au grand public ou du type ADSL. Permettez-moi de prendre l’exemple du Syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes (SITIV -monsieur Odo, c’est une bonne information-) qui peut en espérer une réduction de budget de 30 % pour un débit multiplié par dix, au service de l’ensemble de ses Communes…

À tous ceux qui pensent que le marché est le seul régulateur possible, nous notons que s’il y a, bien sûr, un effet de la concurrence dans ces chiffres, il faut souligner l’importance de l’intervention publique pour que le marché soit bien au service de l’infrastructure publique et pas l’inverse.

Ce que nous pouvons aussi constater, ce sont les difficultés pour une Commune d’avoir une information fiable des opérateurs qui déploient la fibre pour les habitants. Le client futur saura quand il recevra des publicités ou quand il aura une réponse sur le site de l’opérateur auquel son bâtiment est raccordé, mais il est impossible de rendre publique une carte fiable et à jour du déploiement de la fibre par les opérateurs. Il nous semble que c’est un sujet où la Métropole devrait obtenir des réponses de leur part.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion

Contre l’extension du travail dominical !

N° 2017-2403 - Ouverture dominicale des commerces - Avis 2018 -

Mme la Conseillère PIETKA : L’extension du travail dominical constitue une régression sociale, une atteinte au Code du travail -du moins ce qu’il en reste- et une accentuation de la flexibilité. Les femmes en sont encore trop souvent les victimes, déjà contraintes au travail à temps partiel, au travail sous-rémunéré. Pouvons-nous prétendre qu’elles seraient volontaires pour travailler le dimanche ? Ce n’est pas très sérieux, c’est le plus souvent par obligation et non sur la base d’un prétendu volontariat.

Sur le fond de ce rapport, on nous affirme que les ouvertures dominicales accroîtraient l’attractivité et le rayonnement des territoires de la Métropole mais les grands centres commerciaux, ces temples de la consommation ne capteront pas pour autant l’argent que les ménages n’ont pas, malgré l’engouement qu’ils suscitent tel un miroir aux alouettes. Nous savons donc que cette extension du travail dominical ne sera, au bout du compte, pas créatrice d’emploi, pas plus qu’elle ne servira à la prospérité du commerce de proximité.

Comme l’an dernier, notre groupe votera contre cette délibération.

Logement et Habitat, Tribunes

APL : le Gouvernement fait la poche des pauvres !

Avec la baisse des APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de ménages, c’est bien un nouveau coup contre les pauvres que prend le Gouvernement.

Outre le fait que cette décision a été prise sans concertation, son caractère anti-social scandalise : 75 % des bénéficiaires font partie du tiers des Français les plus pauvres et 60 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Non, 5 euros ce n’est pas de l’argent de poche, contrairement à ce qu’osent dire certains députés de la « République en marche ». C’est, malheureusement, le reste à vivre pour trop de familles. Sur l’année, 60 euros, c’est l’équivalent d’un caddie de courses hebdomadaires.

Cette réduction est insupportable pour ces familles qui se battent tous les jours pour survivre. Alors qu’en supprimant l’ISF, c’est un nouveau cadeau -au bas mot- de 3 milliards pour les plus riches. Nous avons des propositions plus justes et efficaces : s’attaquer, par exemple, à l’évasion fiscale qui coûte chaque année 80 milliards à l’État, instituer une taxe sur les transactions financières pourrait aussi rapporter 36 milliards par an… Et ce n’est pas la baisse des APL qui fera baisser les loyers.

Au contraire, c’est en construisant plus de logements, en régulant le prix du logement que nous y parviendrons. L’État doit protéger les plus faibles, les plus fragiles et garantir pour tous l’accès aux droits essentiels. Les décisions de ce Gouvernement sont une véritable marche en arrière. Il doit donc renoncer à cette baisse des APL, mesure anti-pauvres et anti-jeunes, indigne de notre République qui, au contraire, ne devrait oublier personne.

Finances et Institutions

Pour le vote électronique !

Adoption du procès-verbal de la Séance publique du 10 juillet 2017 -

Mme la Conseillère PIETKA : Monsieur le Président, chers collègues, en revenant sur l’organisation des élections du 10 juillet, nous regrettons le manque d’innovation dont vous avez fait preuve. Nous en avions déjà fait l’expérience en 2014 et, même s’il était peu probable que beaucoup de votes nécessitent plusieurs tours, il n’en reste pas moins que nous avions 29 élections à organiser, compte tenu de l’augmentation du nombre de membres de la Commission permanente.

Nous avions déjà évoqué la question de la mise en place d’un vote électronique après les longues heures passées aux votes en 2014 et nous sommes étonnés que vous n’ayez pas pris de disposition pour une procédure plus moderne et plus économique. Nous avons tout de même passé dix longues heures de procédures à l’ancienne pour ce vote du 10 juillet.

Certains disent qu’un système de vote électronique nécessiterait la modernisation de la salle du Conseil et un budget de plusieurs millions d’euros. Nous vous demandons cependant de lancer un appel à projets auprès des écoles du numérique de la Métropole afin d’avoir des propositions alternatives. On pourrait imaginer, par exemple, un vote électronique qui s’appuie simplement sur les tablettes dont nous sommes dotés, en respectant bien sûr les exigences de sécurité et de confidentialité ; cela aurait sans doute un coût beaucoup moindre que de moderniser la salle du Conseil.

Nous vous remercions par avance de prendre en considération cette remarque et cette proposition.

M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. J’ai entendu votre proposition. Vous savez que, dès que l’on touche au vote, on touche à quelque chose de très sensible mais il n’est pas interdit d’étudier un certain nombre de choses. Vous m’en excuserez de ne pas l’avoir fait le jour de mon élection, ce qui me paraissait un peu court.

Finances et Institutions

Pour une Métropole de l’intérêt général et du débat démocratique !

N° 2017-2298 à N° 2017-2315 - Albigny sur Saône, Cailloux sur Fontaines, Champagne au Mont d'Or, Couzon au Mont d'Or, Curis au Mont d'Or, Fleurieu sur Saône, Irigny, Marcy l'Étoile, Poleymieux au Mont d'Or, Rochetaillée sur Saône, Saint Didier au Mont d'Or, Saint Fons, La Tour de Salvagny, Vénissieux, Vernaison, Chassieu, Meyzieu, Rillieux la Pape - Mise en oeuvre du Pacte de cohérence métropolitain -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, par délibération du Conseil municipal du 9 octobre 2017, la Ville de Vénissieux a validé le contrat territorial par lequel elle acte le travail collaboratif avec la Métropole.

Tout au long de l’élaboration du Pacte de cohérence métropolitain, nous avons suivi le même fil rouge : en quoi les propositions faites par la Métropole apportent-elles une plus-value aux Vénissians ? En quoi seront-elles utiles aux habitants ? Nous n’avons jamais dérogé à cette règle. Notre démarche, pragmatique, est cohérente avec notre positionnement politique : répondre aux besoins de l’ensemble des habitants tout en apportant plus d’attention là où se développent les inégalités.

La Métropole est le produit de la loi MAPTAM, que nous avons toujours dénoncée et combattue car elle constitue un véritable déni de démocratie, en éloignant toujours plus les centres de décision des citoyens.

Le combat que nous menons pour la défense des Communes, premier maillon démocratique, est un combat pour la qualité de vie du plus grand nombre. Notre opposition à la validation du Pacte de cohérence métropolitain, en décembre 2015, était la conséquence directe de l’intransigeance de monsieur Collomb, refusant de nous entendre sur la question fondamentale des Conseils municipaux comme organes délibératifs souverains. Nous voulions que cela soit affirmé dans le pacte car nous savons tous l’importance des mots et des écrits.

Animés par l’intérêt général, nous menons ce débat politique, ici comme à Vénissieux, en informant et en associant la population. Nous nous engageons pour que notre ville ait les moyens de tenir son rôle de troisième ville de la Métropole et que la réponse aux besoins de ses habitants progresse.

Nous travaillons avec tous nos partenaires, la Métropole mais aussi la Région ou l’État, pour que les politiques publiques soient à la hauteur du contexte. Enfin, nous refusons de considérer la Métropole comme le moyen de nous désengager de nos missions de service public de proximité, malmenées par l’austérité budgétaire.

Dans cet état d’esprit, le concept de compétences articulées me convient parfaitement. Je l’ai déjà répété, je ne m’oppose pas à la mutualisation des compétences à partir du moment où elle apporte un plus aux habitants ou une meilleure efficacité pour les agents.

Parmi les 21 propositions faites dans le pacte, la Ville de Vénissieux s’était positionnée sur dix, visant une meilleure collaboration entre les collectivités et un accès facilité des services de la Métropole au bénéfice des habitants. Nous avions également proposé deux expérimentations, l’ensemble ayant fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal du 14 mars 2016.

Le travail s’est poursuivi depuis, dans un bon état d’esprit, faut-il le préciser. Je regrette cependant que les propositions du Pacte de cohérence aient manqué d’ambition et de souffle. J’avais suggéré une analyse des besoins sociaux partagée qui n’a pas retenu l’attention, et c’est bien dommageable. Soit ces propositions actaient ce qui était déjà en application sur le terrain, soit elles n’allaient pas assez loin, soit elles ne garantissaient pas plus d’efficience et d’amélioration de services pour les Vénissians ; d’autres, que nous avions retenues initialement, sont finalement retirées du contrat, les échanges bilatéraux ayant démontré le peu d’intérêt, pour la Ville, de s’inscrire dans les dispositifs proposés par la Métropole.

Nous avions également demandé des expérimentations auprès de la Métropole : c’était le cas du Service communal d’hygiène et de santé (SCHS) et de sa mise en réseau avec les autres SCHS du territoire métropolitain ; expérimentation intégrée néanmoins dans le contrat dans le cadre d’une mise en réseau des trois CHS de Lyon, Villeurbanne, Vénissieux. Enfin, celle relative au réseau de chaleur a été rejetée de facto puisque la Métropole en a repris la gestion au 1° janvier 2017. Nous aurions souhaité une Métropole plus audacieuse et nous regrettons presque de n’en rester qu’à six engagements réciproques.

Ce Pacte de cohérence métropolitain s’inscrit dans un contexte de mesures gouvernementales plus qu’alarmantes pour les collectivités territoriales. La colère gronde chez les Maires et élus locaux et les Présidents de Région ont claqué la porte de la Conférence des territoires fin septembre.

13 milliards d’économies demandées pour les cinq ans à venir, perte de la fiscalité locale -et donc du principe de libre administration-, 70 000 suppressions de postes dans la Territoriale, des contrats aidés rayés de la carte sans concertation, les mauvaises nouvelles et les mauvaises décisions du Gouvernement s’accumulent.

Personne n’est dupe, la tentation de mettre sous tutelle les Communes économiquement, avec des financements exsangues et, politiquement, sous la chape des hypermétropoles, cette tentation-là est bien réelle.

Mais toucher à l’intégrité et aux périmètres des territoires, conditionner le versement des dotations en mettant au pas l’ensemble des politiques de proximité est un jeu très dangereux : dangereux pour les habitants, premières victimes des inégalités territoriales qui vont se creuser, premiers acteurs que l’on a volontairement éloignés des centres de décision ; dangereux pour les missions de service public qui, faute de financement, seront abandonnées ou livrées au privé.

La Métropole doit être un lieu de convergence, de mutualisation, le cas échéant, mais pas l’antichambre de la pensée unique et de l’uniformisation des politiques. Nos territoires ne sauraient perdre leur singularité ni leur identité. Les logiques marchandes et la compétition économique dans lesquelles se sont lancées les métropoles en Europe ne feront qu’aggraver les fractures sociales et le désarroi d’habitants livrés à eux-mêmes et sans contrepouvoir.

Ne remplaçons pas la force de la proximité par la verticalité de la technocratie ! En un mot, oui à une Métropole de l’intérêt général et du débat démocratique, non à une métropolisation des esprits et de nos territoires.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Pour répondre aux enjeux sociaux de la période ?

N° 2017-2275 - Projet métropolitain des solidarités 2017-2022 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous avons pris connaissance avec une vraie curiosité des documents qui constituent ce Projet métropolitain des solidarités jusqu’en 2022, et ce d’autant que nous l’attendions depuis plusieurs mois avec une impatience certaine. Et nous avons trouvé dans ce document de très nombreux éléments instructifs, éléments de connaissances quant à la réalité sociale de notre Métropole, réalité que nous connaissons bien mais que les chiffres détaillés confortent et précisent. Merci donc aux services pour ce travail.

Nous n’avons pas d’opposition aux quatre principes structurants ni aux quatre orientations transversales. Je soulignerai quelques points.

Nous apprécions que soit reconnu que, tout en garantissant l’équité pour tous, il faut faire plus envers les plus fragiles. Nous partageons la volonté que les publics, parfois les plus démunis, soient considérés comme des citoyens à part entière et, à ce titre, soient partie prenante des dispositifs auxquels ils ont recours. Vous me permettrez de préciser que si l’institution a le devoir de permettre la représentation des usagers, il faut tendre, même si ce n’est pas toujours facile, à ce que ces usagers puissent décider eux-mêmes de qui les représente et de quelle forme d’organisation ils se dotent pour y parvenir.

Quant à l’innovation, pourquoi pas, à condition que les opérations de communication ne prennent pas le pas sur la réalité de l’action et que nous ne nous déchargions pas de nos responsabilités sur le secteur associatif, voire sur des acteurs privés, qui pourraient substituer, mine de rien, à l’assistanat, voire à la vieille charité, la solidarité, qui est d’abord une redistribution des richesses du pays à ceux qui en bénéficient le moins.

Sur les 80 actions détaillées, certaines remportent immédiatement notre adhésion, comme la mise en place d’une nouvelle consultation de PMI -il y en a bien besoin !-, la promotion des centres de planification ou d’éducation familiale auprès des collégiens et des jeunes, la lutte et la prévention contre les violences familiales, les consultations préventives de puériculture. D’autres nous semblent aller de soi, comme le relais de messages de veille sanitaire -c’est tout de même la moindre des choses !-. D’autres nous interrogent, voire nous inquiètent au bon sens du terme : nous sommes, par exemple, très préoccupés de la situation des mineurs isolés qui sont dans les rues et nous partageons la volonté exprimée par RESF 69, d’une part, que des solutions doivent être trouvées et, d’autre part, que ces jeunes bénéficient du droit commun de la protection de l’enfance et non pas d’un dispositif dérogatoire qui leur serait spécifique.

Nous sommes aussi interrogatifs quant au développement des services dématérialisés au profit de l’usager, qui devrait s’accompagner d’efforts considérables, bien au-delà de ce qui est annoncé, pour réduire la fracture numérique et être conduit avec discernement. La proximité humaine est un élément essentiel de la solidarité et du vivre ensemble. Tirons le bilan, par exemple, de ce qui s’est passé à Pôle emploi.

Cependant, devant ces documents, nous restons sur notre faim sur quatre points.

L’ambition politique, tout d’abord, parce que les chiffres que vous donnez témoignent, d’une part, que dans notre riche Métropole la pauvreté perdure, voire augmente, avec un taux de 15,2 %, un peu plus élevé que le taux national, ce qui n’est pas complètement étonnant parce qu’on sait que les métropoles, en concentrant les richesses dans quelques territoires, contribuent au délaissement des zones périurbaines. Elles contribuent aussi à des déserts ruraux et elles jouent aussi une espèce de rôle d’aimant pour des populations qui pensent pouvoir y trouver emploi et services. Ces chiffres disent aussi que la fracture historique entre l’est et l’ouest dans notre agglomération perdure, voire s’aggrave, et ils indiquent bien que la pauvreté touche tous les aspects de la vie : logement, santé, école, etc.

Alors, si vous affichez dans ce projet la volonté de travailler mieux, vous ne fixez jamais l’objectif de réduire le taux de pauvreté de manière importante -en tout cas, ce n’est pas écrit- pas plus que de résoudre la fracture territoriale et sociale qui marque notre Métropole, ce qui revient à dire que vous l’acceptez. C’est, finalement, une impuissance avouée.

Il nous manque aussi l’urgence de la situation. Il y a des choses qui ne sont plus supportables : les 1 000 à 1 500 personnes dormant régulièrement dans la rue -en dehors du plan Grand froid-, dont de nombreuses familles avec enfants ! La pratique des expulsions qui perdure ! Les milliers de citoyens qui n’ont plus accès aux soins élémentaires concernant les lunettes, les dents ! Les temps d’attente pour que soient traités un certain nombre de dossiers de handicap, pour les rendez-vous avec les assistantes sociales ! Les personnels non remplacés ! Les familles démunies quand les enfants vont mal, quand leurs adolescents sombrent dans les addictions, les conduites à risque, démunies parce qu’il n’y a pas assez de structures d’accueil pour les recevoir vite.

C’est bien de savoir ce que nous faisons, ce serait encore mieux de savoir ce que nous ne parvenons pas à faire : l’adéquation entre les besoins et les réponses qui est tout de même très absente de ces documents, le non-recours au droit. Nous regrettons que nous ne nous fixions pas des objectifs plus précis et plus immédiats qui témoignent de la volonté de faire de la solidarité une vraie priorité.

Cela va avec -et c’est notre troisième réserve- une absence totale de transparence sur les moyens à mettre en œuvre par rapport aux objectifs annoncés, absence qui décrédibilise le meilleur de vos annonces.

Lors de la commission qui a présenté ces documents, j’ai entendu une fois de plus qu’on pouvait faire mieux avec moins. C’est ce genre d’adage qui a permis la fermeture de milliers de lits d’hôpitaux et conduit les personnels hospitaliers au bord de la crise de nerfs. Depuis bientôt vingt ans, le Pacte de stabilité européen et la réduction des dépenses publiques sont passés par là et nous savons tous qu’il n’y a plus rien à gratter. Aujourd’hui, quelle que soit la manière de travailler, moins c’est moins : moins de personnels, moins d’hébergements, moins d’éducateurs. Comment afficher des objectifs légitimes si les moyens nécessaires ne sont pas en face ?

Enfin, monsieur le Président, -et c’est notre dernière réserve- il y a une grande absente : c’est la politique gouvernementale, qui va aggraver -vous le savez bien- la situation sociale. Les ordonnances Macron vont accroître la précarité, grande pourvoyeuse de pauvreté, fragiliser salaires et salariés. La baisse des APL va rendre plus difficiles les missions des bailleurs sociaux, menaçant un peu plus la cohésion sociale et je vous passe diverses attaques sur les retraites, la Sécurité sociale, les hôpitaux. Et vous savez comme moi que le Gouvernement prévoit cette année 300 M€ de baisse des dotations pour les collectivités locales.

Comment maintenir le bon tempo dans une telle situation ? Ce serait bien, au moins, d’en débattre et nous rappelons la proposition que nous avions faite, avec d’autres, de sanctuariser un certain nombre de dépenses sociales et de permettre qu’elles échappent aux moins 6 %.

Nous voterons cette délibération par respect pour le travail accompli et les intentions annoncées mais elle nous semble être en dessous des enjeux sociaux de la période. Nous serons donc très attentifs à l’efficience et au devenir de ce projet. Prenons garde que la réalité sociale ne nous revienne pas comme un boomerang !

Logement et Habitat, Questions orales et Vœux

Pour la défense du logement !

Vœu présenté par le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur le Président, mes chers collègues, le vœu que nous vous proposons -il est sur vos tables, vous pouvez donc le lire aisément- concerne justement l’article 52 du projet de Loi de finances que vous évoquiez tout à l’heure.

Quelques remarques tout de même sur votre propos. Vous avez décidé d’écrire une lettre au Gouvernement pour un petit peu aménager cet article 52. Or, pour nous, cet article nous semble parfaitement insuffisant et nous ne croyons pas à une certaine modification qui permette aux bailleurs sociaux, aujourd’hui, de pouvoir sortir avec des finances honorables qui leur permettront non seulement d’investir mais aussi de maintenir leur parc social.

Nous proposons tout simplement la suppression de cet article 52 pour les raisons qui sont évoquées dans le document que vous avez sur vos tables.

Nous proposons qu’il y ait un véritable débat, à l’image d’un Grenelle du logement, autour de quelques objectifs clairs qui permettraient déjà de débattre sur la question, par exemple :

  • la priorité retrouvée à l’aide à la pierre, avec un engagement de l’État de consacrer la moitié des gains sur le montant des APL au financement du fonds national de l’aide à la pierre ;
  • une réduction du coût total de l’aide au logement, conditionnée par l’objectif d’un taux d’effort maximum garanti à l’ensemble des locataires, taux d’effort calculé en prenant en compte les charges locatives ;
  • le renforcement des mises à disposition de foncier public avec décote pour permettre un réel choc de l’offre en zone tendue ;
  • la mutualisation solidaire des ressources des bailleurs contribuant à un véritable service public national du logement, permettant la réduction rapide des annuités d’emprunts au service d’une baisse réelle des loyers du parc existant.

Vous voyez qu’à travers ces quatre propositions, nous allons bien plus loin que ce que vous nous proposez dans votre courrier pour une véritable politique du logement social et qui va aussi bien plus loin que le vœu proposé par Les Républicains.

Je voudrais aussi relever un certain nombre de propos qui ont été tenus tout à l’heure. Nous sommes tous ici unanimement d’accord pour dire que les bailleurs sociaux vont être confrontés à de graves difficultés en termes d’investissement et de construction. Je crois qu’il faut aujourd’hui qu’on assume aussi chacun ses responsabilités parce que certains appuis de ce Gouvernement avaient été annoncés de longue date, une certaine politique sur ces logements ; je crois qu’il y a une certaine contradiction à entendre vos propos.

Je crois qu’il faut une politique de logement qui soit réellement ambitieuse, au regard justement des mal-logés et des personnes sans-abri, dénoncée régulièrement dans les différents rapports, notamment de la Fondation Abbé-Pierre que j’ai pour habitude de citer. Mais il semblerait que votre courrier doit aller au-delà de ce que vous évoquez et je note que monsieur Le Faou propose notamment une politique du logement qui soit adaptée aux territoires. C’est d’ailleurs ce que nous demandons nous-mêmes puisque nous demandons que des logements sociaux soient construits là où il y a une demande de logement social, notamment dans les villes les plus défavorisées sur les questions du logement. Nous pouvons rejoindre, au moins sur ce point-là, monsieur Le Faou.

Merci.

Finances et Institutions

Un pacte… avec les Communes !

N° 2017-2061 à N° 2017-2075 - Charbonnières les Bains, Collonges au Mont d'Or, Genay, Oullins, Quincieux, Lissieu, Charly, Dardilly, Saint Germain au Mont d'Or, Sathonay Village, Craponne, Jonage, Montanay, Saint Genis les Ollières, Fontaines Saint Martin - Mise en œuvre du Pacte de cohérence métropolitain -

M. le Conseiller GENIN : Merci, monsieur le Président. Notre groupe n’avait pas voté, il y a quelques mois, pour le Pacte de cohérence métropolitain que vous nous aviez présenté. Cet après-midi, nous nous abstiendrons sur les contrats qui nous sont présentés, non pas parce que nous serions contre le fait que les Communes concernées aient inscrit dans les contrats un certain nombre de champs mais nous maintenons notre opposition à la conception métropolitaine du pacte sur le fond.

Je ne reprendrai bien évidemment pas ce que nous avions déjà dit à l’occasion du débat mais nous, nous considérons ce pacte insuffisamment large et nous pensons qu’il est nécessaire d’avoir un pacte qui ne soit pas, bien entendu, ni contre ni même sans les Communes mais qui soit construit avec elles et, même si votre Vice-Président, monsieur George, a présenté la méthode de la meilleure façon, nous pensons qu’il y a encore beaucoup à faire pour améliorer cela.

Nous pensons, de plus, que ces contrats illustrent un pacte sans réelle ambition ; en tous les cas, sans l’ambition pourtant déclarée par les uns et les autres en votre majorité qui, finalement, ne fait qu’acter des relations de travail sur quelques sujets. 21 champs qui doivent représenter moins de 10 % -et je suis peut-être même très large- du budget de notre assemblée ; finalement, c’est ce qui existait déjà et que vous améliorez un petit peu dans ce domaine, par exemple, sur les questions de la propreté.

Nous notons, d’ailleurs, que beaucoup de travail reste à faire entre les Communes et la Métropole en dehors de ce pacte puisque des thèmes comme l’urbanisme, le logement, l’économie, le développement durable ne sont pas abordés. Ce qui montre bien qu’il n’est pas suffisamment à la hauteur de l’ambition d’une Métropole construite avec les Communes ; autrement dit, la relation entre les Communes et la Métropole est heureusement beaucoup plus riche que ce disent ce pacte et ces contrats.

Nous souhaitons, monsieur le Président, une véritable volonté, renforçant les méthodes utilisées, pour un Pacte de cohérence politique, pour construire avec les Communes et, plus largement, avec les citoyens. Cette volonté, vous l’aviez annoncée, monsieur le Président, comme un de vos objectifs principaux. Il y a vraiment beaucoup à faire pour que cet objectif déclaré rentre réellement dans les faits. Donc, nous nous abstiendrons cet après-midi sur les contrats proposés.

Merci.