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Solidarité et Action sociale

Quid du service de santé publique ?

N° 2018-2787 - Avis dans le cadre de la procédure de consultation sur le Projet régional de santé (PRS) Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Nous nous félicitons, monsieur le Président, chers collègues, que cette délibération sur le PRS permette une discussion que nous avons fermement demandée, avec le GRAM, à la précédente séance même si nous regrettons que cette discussion ne soit pas suffisamment instruite en amont.

C’est toute la gravité de la situation sociale et humaine de notre Métropole qui s’invite dans ce débat. Les attentes sont très fortes du point de vue des personnels des Ehpad et des familles concernées, du point de vue de l’état de la psychiatrie hospitalière et ambulatoire, des services d’urgence -notamment en psychiatrie- submergés faute de moyens humains et matériels. Une situation de régression indigne pour un grand pays comme le nôtre, qui a inventé la Sécurité sociale en 1945.

Nous avons rencontré des agents, par exemple de l’Ehpad de Sainte Foy, qui nous ont fait part de leur inquiétude à la fois sur le devenir de l’hôpital de Sainte Foy mais surtout sur les conditions indignes dans lesquelles elles travaillent -ce sont surtout des femmes- et sur les modalités de financement d’un futur Ehpad qui devrait voir le jour.

Nous avons rencontré les personnels du Vinatier très en colère, notamment sur la question de l’accueil aux urgences du Vinatier. Nous avions rencontré, depuis longtemps, le Comité Henry Gabrielle. Ce PRS ne répondra à aucune des revendications justes -je dirais presque des aspirations- à pouvoir se soigner et à soigner dans la dignité dont nous ont fait part ces personnels.

On sait aujourd’hui -même si ça ne s’est pas passé à Lyon- que la jeune femme décédée à Strasbourg a payé de sa vie non à cause d’une erreur humaine mais du fait que les bonnes procédures de régulation et les bonnes pratiques n’aient pas été appliquées au SAMU de Strasbourg dans une situation globale des SAMU de plus en plus difficile et débordée.

Ce plan répond-il aux attentes ? Propose-t-il des solutions ? Non, monsieur le Président, car il est dans la logique d’une politique Gouvernementale qui aurait pour objectif de réaliser des économies sur les dépenses publiques en imputant aux personnels et aux usagers la responsabilité des difficultés. Et ces économies ne sont pas faites pour une gestion plus juste, plus efficace, plus équitable mais pour faciliter la mainmise du marché sur des pans entiers de la santé pour des profits juteux.

Nous ne pouvons que nous inquiéter quand nous lisons dans Le Progrès de jeudi dernier que le Directeur de l’ARS annonce qu’il faut être pragmatique du fait d’une ressource médicale rare. Un comble, dans une région développée comme la nôtre ! Ainsi, ce même Directeur de l’ARS s’alarme du très grand nombre de gens qui viendraient aux urgences alors qu’ils n’ont rien à y faire. Mais pourquoi viendraient-ils si nombreux ? Y aurait-il quelques masochistes dans ces familles avec enfants, ces personnes âgées qui attendent des heures pour, enfin, voir un médecin et être soignés ? Mais pourquoi sont-ils là sinon parce que, faute de moyens -ils ont retardé au plus tard la visite médicale ou par des délais d’attente trop longs-, ces personnes n’ont pas eu accès aux soins dont elles avaient besoin et elles viennent aux urgences en espérant voir un médecin et être soignées.

Dans ce même article, le directeur annonce que treize services d’urgence pour adultes pourraient disparaître dans la région -jusqu’à six dans le Rhône-, qui seraient remplacés par des services dits « de soins non programmés ». Mais si nous ne sommes pas opposés à ces services de soins non programmés, nous voyons bien : au mieux ils n’absorberaient peut-être qu’une partie des patients venant aux urgences et ils laisseraient de côté tous ceux qui relèvent bien des urgences. Une fois de plus, la réponse apportée vise à réduire l’offre de soins : moins de services d’urgence, moins de proximité. Le choix de soustraire au lieu d’additionner.

Derrière les discours d’intention générale, ce PRS prolonge et amplifie les politiques d’austérité poursuivies depuis plusieurs années. Le patient est réduit à une situation de consommateur de soins et s’il n’est pas bien soigné, il devra s’en prendre à lui-même s’il ne sait pas utilisé au mieux l’offre, les moyens et les outils mis à sa disposition. Le service de santé publique se trouve désossé par les groupements hospitaliers de territoires et, de plus en plus, relégué comme opérateur de dernier recours destiné aux plus pauvres. Tout cela au profit de groupes financiers nationaux et internationaux qui se sont appropriés les cliniques de la Métropole.

Notre inquiétude est aussi grande sur la question importante de la santé mentale -mes collègues, précédemment, y ont fait état-, de la santé au travail, de la santé scolaire.

Il nous semble, monsieur le Président, au regard des interventions de votre majorité que vous devriez muscler votre avis. Ce PRS ne parle ni de plan d’action ni de moyens précis. Nous voterons contre cette délibération en l’état et nous rendrons un avis défavorable sur le PRS.

Courriers, Solidarité et Action sociale

Quid de l’Ehpad de Sainte Foy Lès Lyon ?

Courrier de Bernard Genin, Président du groupe, au Président de la Métropole le 11 juin 2018 -

Monsieur le Président,

Nous avons été alertés par des représentants du personnel du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon concernant le devenir de l’Ehpad de cet hôpital.

Depuis plusieurs années, l’Ehpad de l’hôpital de Sainte Foy lès Lyon réalise des excédents importants sur les sections « dépendance et hébergement » alimentées par la Métropole, les résidents et leurs familles. Pour les exercices 2016 et 2017, ces excédents se montent à 495 952 euros.

Ces excédents nous interrogent car cet Ehapd présente des conditions d’hébergement dégradées, voire dangereuses, du fait de graves dysfonctionnement : insuffisance de personnel de jour comme de nuit (certaines unités sont laissées sans surveillance pendant plusieurs heures), forte proportion de personnel précaire non formé, manque de matériel, absence d’animation, etc. Le rapport d’un expert agréé confirme ces dysfonctionnements et leurs causes.

La construction d’un nouvel Ehpad est en projet, besoin que nous ne contestons pas au regard des conditions de l’accueil dans l’actuel bâtiment. Le besoin de financement est incontestablement posé. Mais il est tout aussi choquant, au regard des conditions de fonctionnement actuelles, de l’émergence d’une concurrence privée sur le territoire, de la sensibilité de la population sur le sujet, qu’il soit proposé que l’excédent budgétaire serve à financer pour partie cet investissement futur. Ce qui revient à dire que cet établissement sera financé en grande partie par les sacrifices des actuels résidents -résidents, qui, au surplus, ne bénéficieront pas de ce futur Ehpad-. L’approbation de la délibération du Conseil de surveillance de l’établissement, affectant ce résultat à l’investissement, est d’ailleurs contestée.

Les personnels auraient souhaité que les sommes dégagées soient réaffectées au fonctionnement actuel de l’Ehpad et non pour le nouveau bâtiment. Compte tenu de la sensibilité de nos concitoyens sur ces sujets, les résidents et leurs familles, les personnels comprendraient-ils qu’il en soit autrement ?

Aussi, Monsieur le Président, il nous semblerait légitime qu’au regard du montant des dotations annuelles versées par la Métropole et du montant élevé du reste à charge, pour qu’un service de qualité soit rendu aux résidents de cet Ehpad, que vos services exercent leur pouvoir de contrôle de la bonne utilisation de l’argent public et du respect de sa destination, en l’occurrence celui du bien-être des personnes âgées accueillies dans cet établissement.

Enfin, nous souhaitons avoir des informations précises quant à la situation du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon et de son devenir, alors que des menaces pèsent sur certains services et que des terrains ont été vendus, hypothéquant les capacités de développement de l’établissement.

Vous remerciant par avance,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Bernard GENIN, le Président

Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Engageons-nous pour arrêter le surendettement des locataires et pour assurer l’accompagnement social !

N° 2018-2725 + N° 2018-2726 - Actions contribuant aux politiques de l’habitat et du logement et Fonds de solidarité pour le logement (FSL) -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes toujours très attentifs à ces délibérations qui traitent de notre engagement pour le Fonds de solidarité logement et des subventions contribuant aux politiques de l’habitat et du logement dans la Métropole.

Nous sommes tous confrontés aux difficultés d’accès au logement de milliers de citoyens qui se trouvent à la rue, qui attendent depuis des mois un logement social qui leur convienne et qui n’arrivent plus à assumer leurs loyers, faute de revenus suffisants, sans compter les copropriétaires endettés.

Pour contrôler l’accès au logement, c’est un parcours du combattant et, surtout, pour le plus grand nombre, il reste le poste numéro un d’un budget personnel et familial souvent déjà étriqué. Notre pays compte 6 millions de personnes, ce sont les chiffres officiels, avec un effort financier excessif pour leur logement au regard de leurs revenus.

La Fondation Abbé Pierre décrit chaque année l’état du mal-logement en France : 4 millions de personnes mal-logées, dont 900 000 dans des conditions très difficiles ; 7 millions en précarité énergétique ; un million de copropriétaires en difficultés ; 1 million de locataires en impayés et les procédures d’expulsions qui restent très prégnantes aujourd’hui.

Nous prenons aussi la mesure des difficultés des bailleurs, surtout après les décisions prises par le Gouvernement sur l’APL qui pénalisent, au final, locataires et bailleurs sociaux, fragilisent entretien et investissement, poussent à des restructurations qui profiteront à la marchandisation du logement.

Les actions et engagements décrits dans cette délibération ne sont pas à prendre à la légère et ils contribuent, nous n’en doutons pas, à ce que ces familles, ces habitants sortent de la galère du logement mais, en même temps, ils ne sont pas suffisamment offensifs pour empêcher que des milliers de citoyens restent dans la difficulté, passent à côté des actions dont ils auraient besoin. Tout simplement parce que les besoins augmentent toujours plus, alors que notre offre d’engagements tend à rester la même et à diminuer, ce qui est encore pire.

Eh oui, les difficultés sociales, économiques et les conflits internationaux -avec leurs cortèges de migrations- pèsent lourd dans notre Métropole, comme ailleurs. Notre engagement pour le FSL maintien dans les lieux et impayés de loyers est maintenu et reconduit à l’identique. C’est bien ! Mais l’endettement des ménages progresse ! Par contre, notre engagement pour le FSL impayés d’eau baisse comme notre engagement dans l’ASSL (Accompagnement social spécifique au logement) et le supplément de gestion. Les arguments avancés pour justifier la disparition des subventions aux bailleurs, concernant l’ASSL, ne nous ont pas convaincus dans ces moments périlleux pour le logement social.

Nous retrouvons des baisses du même type dans les subventions aux associations concernant notamment l’information des ménages et la gestion des demandes de logement social, la concertation et l’implication des habitants, le conseil aux ménages, la prévention des expulsions, le GIP Maison de la veille sociale. Vous savez que sur les dépenses sociales, comme l’ont dit certains de mes prédécesseurs, nous souhaitions que les baisses ne soient pas appliquées et sanctuariser ces crédits-là. Nous ne voterons donc pas ces deux rapports, ni sur les subventions aux associations ni sur le FSL : nous nous abstiendrons.

Nous rappelons notre demande faite en 2017 de la mise en place de CCAPEX systématiques et qu’aucune expulsion sans relogement décent ne soit possible. Nous soutenons l’action de Michèle Picard, Maire de Vénissieux, qui prend des arrêtés interdisant les expulsions pour les familles en difficultés -arrêtés, évidemment, qui sont systématiquement retoqués par le Préfet et renvoyés au Tribunal-.

Monsieur le Président, engageons-nous pour d’autres mesures gouvernementales, engageons-nous pour arrêter le surendettement des locataires et pour assurer l’accompagnement social. Nous disons priorité à l’aide à la pierre. Nous disons garantie d’un taux d’effort maximum des locataires prenant en compte les charges locatives. Relançons les mises à disposition du foncier public à des prix accessibles. Nous mutualisons les ressources des bailleurs, solidairement, pour un véritable service public du logement permettant la réduction de l’endettement des bailleurs et le baisse réelle des loyers.

Économie, Emploi et Insertion, Questions orales et Vœux, Solidarité et Action sociale

Le Projet régional de santé (PRS)…

Question orale du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain et du Groupe de réflexion et d’actions métropolitaines (GRAM) -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, cette question d’actualité est posée conjointement avec le GRAM.

Notre groupe s’est adressé par courrier au Président Kimelfeld le 13 avril pour lui demander de mettre à l’ordre du jour de cette assemblée métropolitaine le Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes. Ce projet présente en effet, concernant les politiques de santé, le cadre d’orientation stratégique 2018/2028, le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité et le document cadre de l’évaluation du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028. Depuis 2016, il est établi pour 10 ans contre 5 ans auparavant, raison de plus pour s’en préoccuper !

Un arrêté de l’ARS (Agence régionale de santé) du 29 janvier invite les collectivités de notre région à faire part de leur avis sur ces documents par délibération, sans quoi il sera considéré que ces collectivités n’ont pas d’avis. Il est vrai, monsieur le Président, que cet arrêté est resté très confidentiel et que les collectivités, dans leur ensemble, n’en ont pas été informées. C’est d’ailleurs ce qui a conduit Michèle Picard, Maire de Vénissieux et conseillère métropolitaine, à demander que le délai de consultation soit prorogé de deux à trois mois pour permette aux collectivités et leurs élus de prendre connaissance des documents et de rendre un avis par délibération, ce qui est prévu par l’arrêté.

Nous précisons qu’à la suite de cette consultation, le PRS peut être modifié en fonction des remarques émises par les différentes collectivités et institutions consultées.

Monsieur le Président, nous nous étonnons un peu que ce document n’ait pas été transmis à l’assemblée pour débat et avis et que notre grande, moderne et performante collectivité soit passée à côté de documents aussi importants pour la vie des habitants de l’agglomération d’autant que les débats sur la santé, la prévention, l’accès aux soins -notamment pour les plus démunis- s’invitent régulièrement ici et pour cause. Nous ne saurions penser que nous n’avons pas d’avis pour cet important document !

Nous nous étonnons d’autant plus que vous savez, comme nous, que la colère est grande dans ce secteur, aussi bien du point de vue des usagers que des personnels : délai d’attente de plus en plus long ; pénurie d’ophtalmologues, de pédiatres, de gynécologues ; soins coûteux et aussi ras-le-bol et action des personnels des Ehpad, personnels hospitaliers, personnels des urgences. Nous avons participé, il y a quelques jours, à une soirée de solidarité avec les personnels des urgences du Vinatier qui nous ont fait part de leurs conditions de travail indignes pour eux et pour les malades : manque de personnels, manque de lits, manque de sécurité. C’est un gros effort que nous demandons à ces agents publics et le désarroi des patients et familles –lorsqu’ils constatent la misère de certains services publics, notamment dans le secteur de la psychiatrie– est grand. Et les CMP ne peuvent accueillir en ville toutes les demandes de soins, faute de personnels notamment, ce qui fait encore gonfler les demandes aux urgences. Nous savons aussi la mobilisation autour de Henry Gabrielle.

Je vous rappelle la lettre-pétition adressée en septembre 2017 par les médecins hospitaliers à madame Buzyn, ministre de la Santé : « Nous vivons un plan triennal d’économies avec des réductions de moyens baptisées souvent « restructurations », « amélioration de l’efficience » , « virage ambulatoire », … dont les conséquences sont des fermetures de lits par centaines, du retard de prise en charge, l’embouteillage aux urgences, une prise de risque, l’abandon thérapeutique, l’impossibilité de faire hospitaliser les patients les plus fragiles ». « Or, poursuivaient ces médecins, nous constatons que vous vous inscrivez dans la continuité de votre prédécesseur en accélérant les Groupements hospitaliers de territoire, donc les fermetures de structures. » Ce sont en effet 15 milliards d’économie sur 5 ans qui sont annoncés par le Gouvernement, dont 4 milliards en 2018.

Appelée à émettre un avis sur ce projet, la commission spécialisée de l’organisation des soins a émis un avis défavorable à l’unanimité pour diverses raisons dont : « le travail des instances de démocratie sanitaire n’a pas été facilité et ne permet pas de rendre un avis éclairé sur l’organisation de l’offre de soins », « le risque de concentrations de l’offre de soins, de fragilisation de l’offre de soins de proximité et d’impacts sur l’évolution des emplois », « qu’aucune évaluation de la gestion des ressources humaines médicales et non médicales n’est réalisée et aucun dispositif d’accompagnement ne semble prévu dans le cadre de ces réorganisations ».

Monsieur le Président, alors que les agents hospitaliers, ceux des Ehpad descendent dans la rue pour dire ce qui ne peut plus durer, nous ne saurions nous rendre complices d’un silence valant assentiment sur un projet qui engage pour 10 ans la politique de santé dans notre métropole -comme dans toute la région, comme dans le pays-, tout cela parce que ce document n’a pas été mis en débat. Nous vous demandons de vous adresser à l’ARS pour que la consultation soit prorogée et que les élus métropolitains puissent prendre connaissance des documents et rendre un avis éclairé qui doit a priori, selon l’arrêté, se faire par délibération de l’assemblée.

M. LE PRÉSIDENT : Madame Burricand, vous avez raison sur la dernière question. Je souscris, pour la deuxième fois dans ce Conseil, à la proposition de madame Picard. Je suis tout à fait d’accord parce que les délais qui nous ont été imposés par l’ARS sont extrêmement contraints. D’ailleurs, beaucoup de Communes n’ont pas répondu, la Région n’a pas répondu, et un certain nombre d’autres collectivités n’ont pas eu le temps de le faire.

J’ai souhaité, pour ma part, répondre dans un courrier face à l’urgence pour pouvoir prendre date, pour pouvoir nous manifester. Nous demanderons, comme l’ont fait d’autres collectivités, que ces délais soient rallongés, ce qui nous permettra d’avoir une discussion, je pense, à travers une délibération et des propositions en commission des Affaires sociales et, ensuite, une délibération en Conseil.

Voilà ce que je pouvais vous répondre.

Courriers, Solidarité et Action sociale

Quid du Projet régional de santé (PRS) ?

Courrier de Bernard Genin, Président du groupe, au Président de la Métropole de Lyon le 13 avril 2018 -

Monsieur le Président,

Par arrêté n° 2018-0327 portant sur l’avis de consultation du Projet régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028 du 29 janvier 2018, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes stipule que les collectivités territoriales de la région AURA doivent rendre leur avis dans les trois mois à compter du 29 janvier -donc, le 29 avril- et l’avis rendu par les collectivités territoriales doit reposer sur une délibération de leur assemblée.

Les questions de santé étant très présentes sur notre territoire, nous vous demandons donc, monsieur le Président, de mettre ce plan à l’ordre du jour de la prochaine séance car, si nous ne donnons pas d’avis dans le délai imparti, l’avis sera réputé rendu.

Nous vous remercions de votre réponse et vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Le Président,
Bernard GENIN

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Une action bonne pour tout le monde !

N° 2018-2629 - Actions favorisant l’inclusion des gens du voyage des aires d’accueil ou sédentarisés sur le territoire - Subventions -

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Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons de cette délibération que nous voterons sans aucune hésitation parce que, pour nous, cette action est d’une certaine manière exemplaire, exemplaire en terme de reconnaissance des différences pour aller vers le vivre ensemble, en termes de solidarité et de fraternité, d’accès aux droits et à la citoyenneté pour tous et cette délibération montre que « quand il y a une volonté, il y a un chemin ». Comme vous avez été longtemps Socialiste, je ne désespère pas qu’il vous reste un peu de culture marxiste et que vous connaissez cette phrase de Lénine. Et nous avons envie de dire que ce qui a été possible pour les gens du voyage -et que l’essentiel, c’est quand même les gens du voyage- doit l’être pour d’autres populations qui sont, aujourd’hui, stigmatisées et qui sont stigmatisées parce qu’elles sont condamnées à un mode de vie indigne.

Nous savons le chemin qu’il reste à parcourir sur cette question des gens du voyage. Nous savons, par exemple, qu’il manque des aires d’accueil. Nous voyons qu’elles sont souvent placées dans des lieux quelque peu relégués. Nous savons les difficultés sur la scolarisation des enfants et, notamment, la scolarisation des filles quand elles arrivent à l’adolescence. Mais cette délibération affirme une volonté, une volonté que nous partageons. Nous sommes fiers, à Vénissieux, d’avoir su réhabiliter complètement, reconstruire complètement le quartier traditionnel des gitans -leur quartier historique, le quartier de la Glunière-. Nous l’avons fait avec la Métropole, avec le bailleur Est Métropole Habitat. Nous l’avons fait avec l’ARTAG. Et nous sommes très fiers de ce que nous avons fait ensemble. Les habitants de ce quartier sont fiers et les habitants de Vénissieux peuvent être fiers d’avoir ce quartier sur leur ville. C’est donc une action qui est bonne pour tout le monde.

Et quand nous regardons, sur le site de l’ARTAG, ces belles photos de joie prises à la Glunière lorsque les habitants investissent leurs logements conçus, pour eux et avec eux, dans le respect de leur mode de vie, cela fait d’autant plus chaud au cœur qu’il faut se rappeler d’où nous venons en France sur cette question des gens du voyage. Parce que nous venons quand même du génocide envers les tsiganes pendant la Seconde guerre mondiale, un des génocides les moins connus, nous venons de la réputation de « voleurs de poules et d’enfants », nous venons d’une tolérance défiante et nous venons de récriminations, que nous avons tous connues dans nos Communes, des habitants -récriminations qui n’étaient d’ailleurs pas toujours injustifiées des habitants quand des gitans s’installaient sur un terrain communal-. Et cette délibération affirme la volonté de résoudre ces questions et de le faire de bonne manière en exigeant pas, des populations concernées, le renoncement à leurs différences et à leurs modes de vie pour accéder à une vie digne et à la citoyenneté pleine et entière tout en travaillant à ce que l’identité, l’historique de chacun, la différence n’enferment pas dans un ghetto mais conduisent, au contraire, à se tourner vers les autres et à ce que les autres se tournent vers vous.

Alors, monsieur le Président, cette expérience -conduite avec l’ARTAG- mériterait aujourd’hui d’être mieux connue. Elle mérite d’être développée, et je pense qu’il y a des enseignements à en tirer pour les questions sur lesquelles nous sommes confrontées et sur lesquelles nous allons vous interroger de nouveau en fin de séance.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Questions orales et Vœux, Solidarité et Action sociale

Quid de l’hébergement d’urgence ?

Question orale du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain et du Groupe de réflexion et d'actions métropolitaines (GRAM) -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, avec le GRAM, nous posons cette question orale -je ne vais pas reprendre les attendus que chacun connaît ici, je l’espère- de la situation catastrophique de l’hébergement d’urgence.

Lors du Conseil du 15 décembre dernier, nous avions demandé la réunion, la tenue d’une Conférence métropolitaine pouvant réunir l’ensemble des acteurs -inviter l’État, la Métropole, les bailleurs, les associations, les élus locaux- pour partager un bilan détaillé des capacités d’hébergement et, ensuite, pour construire des propositions et évaluer les besoins en places d’hébergement en logement social capables de sortir, enfin, de ce scandale des familles à la rue.

Monsieur le Président, nous nous permettons de vous demander où nous en sommes de cette idée de Conférence métropolitaine et, surtout, dans le contexte de la loi dite « Collomb », qui va réduire les délais et les possibilités de recours, qui ne se traduira donc pas par le flux des migrants mais les précarisera encore plus et favorisera encore plus les squats et les réseaux qui les exploitent.

Vous aviez répondu, monsieur le Président, à cette époque, je vous cite : « La proposition de trouver un lieu, de pouvoir échanger avec les associations, avec la Métropole, avec les acteurs présents sur le terrain me paraît une bonne solution ». Ne pensez-vous pas, monsieur le Président, qu’il est bien temps aujourd’hui de convoquer, d’organiser, de réunir cette Conférence métropolitaine ? Ce que nous espérons.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT : En tout cas, monsieur Genin, vous avez parlé d’une « Conférence métropolitaine », vous avez repris mes propos.

Des rencontres ont déjà eu lieu. Elles ont eu lieu sous la responsabilité du Préfet. Nous avions demandé d’ailleurs à associer à cette demande, à l’époque, le Maire de Lyon et des rencontres portant sur le plan Froid -avec des acteurs, avec des associations- ont eu lieu. Nous n’allons pas faire la liste de l’ensemble de ces associations.

Ces rencontres ont eu lieu aussi avec les services de la Préfecture, sous l’autorité du Préfet, et avec un certain nombre de Communes -Villeurbanne, Lyon, Vaulx en Velin, Décines Charpieu entre autres- mais la liste n’est pas exhaustive.

Ces rencontres ont eu lieu à trois reprises, je crois. Deux autres rencontres sont prévues dans les huit prochains jours sous le même format pour avancer à la sortie du plan Froid. Je ferai un retour de ces prochaines réunions et je prévoirai un échange, mais je souhaite réfléchir à son format et sur sa date.

Je vous remercie.

Déclarations et Communiqués, Économie, Emploi et Insertion, Solidarité et Action sociale

Droit à la santé pour tous !

Pour une urgence sociale... pour la santé pour tous... Stop à la folie des fermetures !

Face à la baisse de moyens, qui se traduit par des pressions insupportables sur les conditions de travail des personnels et sur une remise en cause du droit à l’accès aux soins pour tous, nous -élus Communistes, Parti de gauche et républicains- sommes solidaires des actions menées par les personnels, patients et familles que ce soit à Vinatier, à Charial ou à Henry Gabrielle et, dernièrement, avec la bataille des Ehpad.

Dans l’agglomération, selon le programme d’investissement des HCL, c’est la fermeture de l’hôpital gériatrique Antoine Charial de Francheville -qui traitait les personnes âgées dans leur globalité- et le transfert de l’Ehpad -jusque-là géré par les HCL- vers un opérateur privé au prétexte que cette activité n’est pas la vocation des HCL. D’ailleurs, qu’en est-il de ce transfert à un opérateur privé ? Nous exigeons d’être informés de l’évolution de ce dossier. L’émotion des populations est grande devant la disparition d’un hôpital public sur ce secteur de la Métropole, destiné aux personnes âgées qui plus est, mais tout cela rentre dans une opération où le groupement hospitalier gériatrique disparaît pour être rattaché aux différents groupes hospitaliers de l’agglomération au nom de la baisse des dépenses publiques.

Dans l’agglomération, c’est encore la fermeture de l’hôpital Henry-Gabrielle -un des rares centres de cette nature et de cette qualité qui existent en France- et le transfert de ses activités vers Desgenettes. Or, la réalité à Henry Gabrielle, c’est quand même la question du handicap et de tout ce que cela suppose comme soins, bien-être, vie quotidienne, etc. mais, à l’instar de ce qui s’est passé pour l’Ehpad Charial, le cas d’Henry Gabrielle est une démonstration, malheureusement, emblématique des effets pervers de cette logique qui consiste à considérer la logique budgétaire d’abord et la qualité des soins ensuite.

Tout cela contredit la volonté de permettre aux personnels de travailler mieux et à la population d’être bien soignée puisque, dans le même temps, les besoins de santé augmentent -croissance de la population, vieillissement, … Ce dont on a besoin, ce n’est pas de superstructures hospitalières mais d’hôpital public de proximité, des équipes en nombre suffisant et bien formées, …

Nous nous félicitons de la venue de six parlementaires ce lundi 12 février à Lyon, dans le cadre d’un Tour de France des hôpitaux, pour porter ce dossier sensible depuis notre agglomération jusqu’au Gouvernement. Pierre Laurent fera partie de cette délégation -avec Laurence Cohen et Dominique Watrin, pour les Sénateurs et Alain Bruneel, Pierre Darrhéville et Jean-Paul Lecoq, pour les Députés. Ils rencontreront les salariés et médecins entre 10H30 et 12H45 au Vinatier, de 15H00 à 16H30 à l’Ehpad Pierre Garraud, de 17H00 à 18H30 à Henry Gabrielle et termineront par une rencontre publique à l’hôpital de la Croix-Rousse à 19H30. Nous serons à leurs côtés dans cette initiative utile à tous ceux qui défendent l’hôpital public et le droit à la santé pour tous.

Déclarations et Communiqués, Économie, Emploi et Insertion, Solidarité et Action sociale

Qu’on donne aux Ehpad les moyens de fonctionner !

Pour la dignité et le respect des personnes âgées... Soutien aux personnels soignants !

Face à l’inquiétude et face au scandale de la situation des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les services d’aide à domicile, nous voulons apporter notre soutien aux personnels pour leur action de demain.

Alors que les dotations de fonctionnement sont en baisse, la suppression des emplois aidés va encore réduire les effectifs et augmenter les difficultés des agents en place et le stress des personnes âgées résidentes. Alors que tout le monde reconnaît les besoins criants du secteur des Ehpad et dans les services d’aide à domicile, le Gouvernement met en place la « convergence des tarifs dépendance et soins », ce qui signifie « prendre un peu aux établissements soi-disant bien dotés pour donner peu aux établissements en déshérence », et la réforme de la tarification introduite par la loi Vieillissement dite « ASV » va se traduire par des suppressions de postes.

Et, pendant ce temps, rien sur la nécessité d’avoir plus d’Ehpad publics ! Qu’on donne aux Ehpad les moyens de fonctionner !

Dans ce contexte, nous pouvons rappeler que la Métropole est la principale partenaire de l’État et de l’ARS puisque la loi lui donne la responsabilité de veiller sur son territoire à la cohérence des actions menées par les différents acteurs, notamment en assurant leur coordination, en concertation avec l’Agence régionale de santé (ARS). La Métropole est chargée de veiller à la cohérence du parcours des personnes âgées sur son territoire. Elle assume le traitement des demandes et le versement des aides aux personnes âgées ainsi que le déploiement de l’offre en établissements et services à destination des personnes âgées.

État des lieux : 185 établissements pour personnes âgées offrent au total 12 940 places d’accueil, dont 9 316 sont médicalisées, soit 61 % d’entre elles. Les familles font l’expérience de la difficulté pour trouver les places nécessaires, notamment pour les malades d’Alzheimer. Le projet social de la Métropole affirme que le développement de l’offre d’accueil en structures spécialisées reste un enjeu majeur, afin de garantir un hébergement de qualité aux personnes en perte d’autonomie. Mais, il se contredit aussitôt en privilégiant le redéploiement et la transformation de places et en affirmant que le développement de l’offre devra tenir compte des contraintes budgétaires.

Comment pourrait-on répondre aux besoins des personnels des Ehpad -création de postes, formation et rémunération-, aux besoins des familles en acceptant la logique des réductions de dépenses publiques chère au Gouvernement Macron/Philippe et aux Directives européennes ? La fermeture de l’hôpital Charial entièrement dédié à la personne âgée, le désengagement par les HCL de l’Ehpad Charial, la fermeture d’Henry Gabrielle, tout cela contredit la volonté de permettre aux personnels de travailler mieux et à la population de vieillir dans la dignité et la sécurité des droits respectés.

Nous soutenons le mouvement des personnels des Ehpad et saurons nous en faire l’écho auprès des amis du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui dirigent en toute connivence avec ce Gouvernement.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Feyzin délègue sa compétence CCAS !

N° 2017-2421 - Pacte de cohérence métropolitain - Délégation de gestion du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Feyzin à la Métropole de Lyon - Approbation de la convention -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président et chers collègues, cette délibération a beaucoup interrogé notre commission quand nous l’avons examinée et nous ne sommes pas du tout dans la même situation que ce dont nous avons discuté précédemment concernant la Ville de Lyon.

Chaque Commune décide mais il n’empêche qu’en tant que Conseillers métropolitains, nous conservons notre libre arbitre quant aux décisions que nous approuvons ou pas. Notre groupe s’est toujours prononcé pour l’existence de Centres communaux d’action sociale, ce qui n’exclut ni mise en commun de l’information, ni accueil partagé, ni compétence articulée, et toujours pour un meilleur service aux populations. Mais ici, il ne me semble pas qu’il s’agisse de cela, il n’y a pas fusion d’ailleurs mais il y a plutôt substitution.

C’est la première fois qu’une Commune délègue ainsi entièrement sa compétence CCAS, dans ses objectifs comme dans l’organisation, à la Métropole et c’est tout de même une Commune de plus de 10 000 habitants, 46° sur 59 du point de vue du revenu médian disponible mensuel selon une étude de consommation. Le personnel du CCAS ne sera pas repris par la Métropole mais il se consacrera à d’autres missions. C’est donc bien une expérience, un savoir-faire que la Commune abandonne.

Autre question, monsieur le Président, pour nous qui sommes dans la même Conférence territoriale que Feyzin avec Saint Fons, Corbas et Solaize : on nous dit en commission que les missions nouvelles seront assurées exclusivement par les agents de la Maison de la Métropole de Feyzin. Mais alors quelles missions les agents qui les assumaient précédemment à ce transfert vont-ils ne plus pouvoir assumer ? Parce qu’il me semble qu’il ne peut pas y avoir de surcharge de travail perpétuelle et on ne voit pas bien où est l’amélioration du service rendu.

La délibération est d’ailleurs plus claire et plus explicite que ce qui nous a été dit en commission parce qu’elle indique : « Les missions accomplies pour le compte du CCAS de la Ville de Feyzin dans le cadre de la présente convention seront réalisées par une partie du service de gestion des dispositifs de la direction pris en établissement et une partie du service social de la Maison de la Métropole du territoire de Saint Fons-Vénissieux ». Il n’y a donc pas de plus-plus mais plutôt du moins.

Je continue. Quelles seront les conséquences pour les autres Communes et notamment pour l’ensemble des missions sociales ? À moins qu’avec l’expérience feyzinoise, vous pensiez avancer dans la longue marche vers des CCAS à l’échelle des Conférences territoriales. J’interroge aussi précisément les 0,18 équivalents-temps plein relatifs à l’aide sociale, facultatifs, qui vont être remboursés par la Ville de Feyzin. Vont-ils être réutilisés pour les services sociaux du point de vue de cette Conférence territoriale ?

Il y a donc beaucoup d’interrogations pour lesquelles nous n’avons pas des réponses claires. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération dont on ne peut pas considérer qu’elle n’engagerait que la Ville de Feyzin.

M. LE PRÉSIDENT : Simplement, je serai très attentif et j’ai entendu ce que disait madame Burricand. J’ai lu aussi le compte-rendu de la commission et je veillerai à ce qu’il n’y ait aucune incidence sur les autres Communes, tel que cela a été décrit par madame Burricand.