Archives de catégorie : Logement et Habitat

Logement et Habitat

Un vrai toit pour les gens du voyage !

N° 2016-1344 - Vénissieux - Requalification de la rue de la Glunière -

Mme la Conseillère PEYTAVIN : Monsieur le Président, c’est une délibération effectivement qui porte sur la requalification de la rue de la Glunière. Mais, au-delà de cette requalification, il me semble important que l’on revienne quelques instants -même si l’on a déjà passé à plusieurs reprises ce genre de délibération- sur les gens du voyage. Cette requalification de la rue de la Glunière doit effectivement desservir le projet d’habitat spécifique pour accueillir les gens du voyage sédentarisés qui résident sur la Commune depuis plus de trente ans.

Dans le cadre du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage, un travail s’est engagé en collaboration avec, à l’époque, le Grand Lyon, qui aujourd’hui continue avec la Métropole, pour améliorer les conditions de logement de ces familles. La mise en œuvre d’une réponse adaptée aux besoins des gens du voyage passe bien sûr par une approche différente de la question qui doit prendre en compte, comme base même de la réflexion et de l’action, la diversité à habiter dans le droit commun.

L’objectif de cette opération est de reloger durablement 22 familles qui résidaient -comme je l’ai dit tout à l’heure- sur le site de la Glunière à Vénissieux. Ce dernier a été retenu par la Commune car il correspond à l’ensemble des critères nécessaires à la réalisation de cette opération : surface minimale, proximité des équipements publics, c’est-à-dire école élémentaire, collèges, lycées, mairie et bien sûr les commerces et, de plus, le foncier maîtrisé par les collectivités publiques.

Suite à la consultation d’opérateurs, Est Métropole Habitat a été désigné. Le pilotage est fait conjointement par la Métropole et la Ville de Vénissieux. Ensuite, l’ARTAG (Association régionale des tsiganes et de leurs amis gadjé) a été missionnée par la Ville dès 2011 pour effectuer un accompagnement des habitants tout au long de l’opération. Ce travail d’accompagnement sera poursuivi après le relogement, afin de permettre une meilleure insertion sociale et bien sûr de favoriser la réussite de ce projet de vie.

Le nouveau schéma établi pour la période couvrant -je vous le rappelle- 2007 à 2017 a été élaboré conjointement par le Département et l’État, en collaboration avec le Grand Lyon (Métropole aujourd’hui) afin de poursuivre la construction de solutions concrètes et pérennes et d’élargir les axes travaillés. La révision du schéma a été effectuée dans une démarche partenariale, en concertation avec les collectivités territoriales concernées et les associations représentant les gens du voyage. Au-delà de la poursuite du travail en faveur du stationnement et des aires d’accueil, une partie des gens du voyage tend à devenir plus sédentaire, ce qui nécessite une adaptation et une diversification des dispositifs proposés.

L’application de la loi Besson, via le schéma départemental, participe à l’effort national de la lutte contre les discriminations et spécifiquement contre celles dont sont victimes les gens du voyage en raison de préjugés et de clichés encore trop tenaces. Cette politique peut être liée au principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle favorise par ailleurs une meilleure intégration dans la société et la pleine réalisation du principe d’égalité du droit des citoyens français.

Le volet sédentarisation des gens du voyage est en effet apparu au travers du précédent bilan comme une question centrale sur laquelle le nouveau schéma doit absolument se pencher. En effet, cette question impacte notamment le fonctionnement de certaines aires d’accueil qui sont souvent occupées et, donc, indisponibles pour de véritables itinérants.

Le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage précise, dans son annexe 1, les besoins d’habitat des familles sédentarisées en caravanes. Cet objectif a été repris dans le cadre du Plan départemental pour le logement des personnes défavorisées pour la période 2006-2010 et a été intégré dans le Programme local de l’habitat. L’amélioration des conditions d’habitat ou le relogement de 200 ménages environ est prévu sur le territoire de la Métropole. Monsieur le Président, nous aimerions avoir -peut-être pas aujourd’hui effectivement mais dans un prochain Conseil- le bilan de la mise en œuvre de cette annexe 1 du schéma départemental sur le territoire de la Métropole.

Enfin, pour terminer, nous souhaiterions saluer tout de même le travail partenarial : les services de la Métropole et bien sûr les élus, Est Métropole Habitat, l’ARTAG, la CAFAL, l’État et la Ville de Vénissieux qui ont permis que ces opérations voient le jour.

Merci.

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Droit au logement digne !

N° 2016-1362 - Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Adoption du nouveau règlement intérieur - Engagement financier 2016 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, notre groupe votera bien évidemment cette délibération.

Le Fonds de solidarité logement est un outil essentiel de solidarité qui trouve toute sa place dans le Plan local d’actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) et nous nous félicitons donc que, malgré les baisses des dotations de l’État et le moins 6 % du budget, les sommes consacrées à l’accès au logement soient maintenues et que celles au maintien dans le logement et au droit à l’énergie soient légèrement revalorisées. Les bailleurs sociaux ont accepté de faire un effort supplémentaire alors qu’on sait leurs difficultés financières. Cela mérite d’être souligné et il est dommage que les fournisseurs d’énergie ne se soient pas mis au diapason.

En même temps, l’enveloppe globale est en baisse de 42 000 € par rapport à 2015, essentiellement sur l’accompagnement social lié au logement et le fonds dédié à l’eau, sans que l’on mesure trop, au travers de cette délibération, si une compensation par d’autres dispositifs se met en place. On sait que malgré le principe d’interdiction des coupures d’eau prévues par la loi Brottes de 2013, celles-ci ont toujours lieu. Nous disons oui à la prise en compte de nouveaux publics (gens du voyage, propriétaires occupants), oui aussi à la réactualisation des plafonds, question sur laquelle nous souhaiterions que nous soient données des informations plus précises que celles qui figurent dans la délibération.

Mais les moyens, eux, ne sont pas élargis, nous le constatons. Le choix fait de maintenir les moyens sur l’accès et le maintien dans le logement témoigne de l’urgence sociale sur cette question et nous savons tous que le dispositif voté aujourd’hui, s’il est le bienvenu, n’est pas à la hauteur des besoins toujours en hausse car les pertes d’emploi, les bas salaires, l’insuffisance de logements sociaux, les loyers élevés sont un puits sans fond qui nourrissent les difficultés sociales, la précarité pour se loger qui est une exclusion essentielle, facteur d’autres exclusions.

Dans une ville populaire comme la nôtre, le travail social permet d’éviter 377 coupures d’électricité mais 361 ont lieu malgré tout car la crise du logement atteint une ampleur inégalée avec 3,8 millions de personnes en habitat précaire et 141 500 sans domicile fixe aujourd’hui. La courbe des loyers et celle des salaires suivent une trajectoire inversée. Autant la France est devenue un pays de bas salaires, autant les loyers, et notamment dans le privé, ont continué d’augmenter : + 52 % depuis 1998.

Là aussi, contrairement aux idées reçues, ce sont les pauvres qui subissent le plus cette hausse des dépenses de logement. Les Français du premier quintile, les plus pauvres, consacrent 23 % de leurs revenus à leurs dépenses de logement, alors que ceux du dernier quintile, les plus riches, consacrent simplement 11 % de leurs revenus à la dépense de logement.

Oui, monsieur le Président, le droit au logement digne n’est pas assuré dans la France aujourd’hui et il n’est pas non plus assuré dans notre grande Métropole. C’est une bataille acharnée qu’il faut mener dans la Métropole mais aussi au plan national.

C’est pourquoi, monsieur le Président, nous nous battons, notamment à Vénissieux, pour maintenir notre taux d’offre de logement social, tout en soutenant la construction de logements sociaux dans les Communes de l’agglomération qui ne respectent pas la loi et que notre Maire continue et continuera à prendre des arrêtés pour interdire les expulsions parce que les situations terribles vécues par les familles expulsées méritent d’être dénoncées à la hauteur du drame vécu et exigent des mesures d’urgence qui ne sont prises aujourd’hui ni par l’État ni par la Métropole.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Le compte n’y est pas du tout pour le logement social !

N° 2016-1331 - Délégation des aides à la pierre de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, encore une intervention courte. Une hausse de budget public de presque 2 M€ de l’État au service du logement dans la Métropole, nous ne pouvons que nous réjouir et cela montre que le discours de la dette, même du point de vue de ses promoteurs, n’interdit pas de décider que certaines actions méritent une augmentation des dépenses publiques. Et nous pensons que ce devrait être le cas, plus globalement, du logement social et de la Politique de la ville.

Pourtant, nous devons rappeler le désengagement majeur de l’État du financement du logement social. François Hollande avait promis de le doubler. Il a commencé par le diviser par deux avant de récupérer l’essentiel des suppléments de loyer de solidarité. Autrement dit, les spécialistes considèrent que, pour l’État, le solde d’aide à la pierre est tout simplement devenu nul. Donc bravo pour ces 2 M€ ! Mais le compte n’y est pas du tout pour le logement social.

Je vous remercie.

Logement et Habitat

L’urbain au service de l’humain… mais il ne peut pas tout ! …

N° 2016-1249 - Saint Fons - Vénissieux - Quartier prioritaire de la politique de la ville Minguettes-Clochettes -

M. le Conseiller BOUMERTIT : Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil de la Métropole délibère ce soir pour le lancement de la concertation légale du Programme de renouvellement urbain du quartier intercommunal Politique de la Ville Vénissieux-Minguettes/Saint Fons-Clochettes.

Je saisis cette occasion pour prendre la parole sur divers enjeux liés à la mise en œuvre sur Vénissieux de la convention locale d’application du contrat de ville 2015-2020 et du Nouveau programme de renouvellement urbain.

Sur le Nouveau programme de renouvellement urbain, le lancement de la concertation réglementaire est une première étape dans la préparation du déploiement du nouveau PRU. À Vénissieux, nous avons élaboré et validé un projet à horizon 2030 de qualité et d’ampleur pour poursuivre la transformation engagée dans le cadre de la première convention ANRU 2005-2015, convention qui a vraiment marqué une évolution significative du paysage urbain.

Nous avons conscience que le Nouveau programme de renouvellement urbain arrive dans un contexte financier très contraint pour tous et est donc marqué du sceau de l’incertitude. Aujourd’hui, nous nous interrogeons fortement sur la capacité à mettre en œuvre ce programme dans la mesure où on ne connaît pas encore le taux de subvention ANRU des opérations sous maîtrise d’ouvrage du Grand Lyon. Certaines informations laissent entendre 10 à 15 % de subvention ANRU, ce qui est très faible.

Néanmoins, les habitants reçoivent très positivement ce projet, qui est une ambition pour eux et pour leur ville. Nous l’avons constaté lors de deux réunions publiques de lancement des processus de relogements en vue de futures démolitions. Les habitants vivent encore des situations très difficiles et saisissent la transformation urbaine comme une opportunité pour changer leur parcours ; c’est ce que nous voulons : que l’urbain soit au service de l’humain !

Enfin, nous avons lancé, en partenariat avec l’État et la Métropole, le Conseil citoyen de Vénissieux, conformément à la loi le 16 mars dernier, qui a fait l’objet d’un arrêté du Préfet, n’en déplaise à notre opposition vénissiane !

Sur la diversification des logements et la mixité sociale dans les QPV, l’Agence nationale de renouvellement urbain demande que, pour les Minguettes, le taux de logement locatif social soit ramené de 77 % en-deçà de 50 % à terme. Cet objectif n’a pas fait l’objet de concertation avec la Commune. Michel Le Faou avait pourtant insisté, en défendant le dossier à Paris, sur la prise en compte de l’histoire des quartiers et des villes.

Nous parlons de quartiers populaires qui, certes, cumulent des difficultés sociales et parfois de rupture républicaine mais qui concentrent aussi des services et des solidarités. Un seul exemple illustratif : le marché des Minguettes est essentiel à l’approvisionnement de nombreuses familles. De plus, les succès des réalisations en accession de l’ANRU 1 ne peuvent cacher le défi permanent qu’elles représentent pour les promoteurs et, donc, le réalisme auquel nous devons projeter leurs évolutions.

Au total, nous savons tous que les chiffres de zéro logement social et 2 000 accessions sont irréalistes. Le travail se poursuivra pour faire avancer des dossiers concrets, en n’oubliant pas que -ce qui n’était pas connu au moment de la rédaction de cette convention- la Ville de Vénissieux est passée en 2015 sous le seuil des 50 % de logement locatif social.

Aussi, l’action de la Métropole sur les quartiers populaires, c’est -ou ce devrait être- désormais un engagement plus fort sur les volets développement économique et social du Contrat de ville. J’attire votre attention sur deux points qui sont loin d’être exhaustifs.

Sur la jeunesse, priorité du Contrat de ville de la Métropole, nous demandons une mobilisation plus forte des services de la Métropole sur ce sujet, au titre de sa mission d’animation de la Politique de la ville. Ainsi, récemment, cinq villes, dont Lyon et Vénissieux, se sont associées pour construire ensemble une réponse à un appel à projets sur la jeunesse lancé par l’ANRU, avec l’obligation d’une réponse de niveau intercommunal. Cette réponse aurait dû être facilitée et impulsée par la Métropole, ce qui n’a pas été le cas.

Je voudrais dire que l’urbain ne peut pas tout et qu’il faut absolument que la Métropole s’investisse fortement sur ce sujet de la jeunesse, sur ses compétences qui sont la prévention, l’accès au logement, le sport et la culture et, particulièrement, sur l’insertion et le lien avec les entreprises.

Sur l’insertion et l’accompagnement à l’accès à l’emploi de jeunes en QPV plus particulièrement, la Métropole a délibéré sur le Plan métropolitain d’insertion pour l’emploi en décembre dernier. Nous gérons une situation transitoire difficile avec le PLIE Uni-Est. Nous voulons être certains qu’il n’y aura pas de rupture d’actions envers les publics des QPV, quel que soit le dispositif retenu au 1° janvier 2017. Nous sommes très inquiets et nous attendons des précisions sur la place des Communes dans le nouveau dispositif pour maintenir le lien de proximité avec les opérateurs et les publics.

De la même manière, il nous semble essentiel de dynamiser le travail avec la Région pour préciser son intervention sur le renouvellement urbain, la Politique de la ville en général et pour travailler à des dispositifs de formation pleinement adaptés aux besoins immenses des publics en QPV. La situation pour l’emploi des jeunes est dramatique dans les quartiers populaires tels que Vénissieux, Saint Fons, Vaulx en Velin, Saint Priest, Rillieux la Pape et bien d’autres. Nous savons tous que l’accès à la formation reste un gage d’accès à un emploi stable et durable.

Merci.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Faire plus sur l’offre… plus sur l’accès… plus sur le maintien… pour relever le défi du mal-logement…

N° 2016-1257 +N° 2016-1258 - Actions favorisant l'accès et le maintien dans le logement +Parc privé existant - Actions favorisant l'information, l'accompagnement des ménages et le développement d'une offre de logements abordables et de qualité -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, n’en déplaise à monsieur Girard, un Communiste fier de citer François Mauriac : « Seule dans sa masse, la classe ouvrière est restée fidèle à la patrie profanée ». L’anticommunisme mène toujours au même endroit !

Ces délibérations prolongent les actions et dispositifs cruciaux face à la crise du mal-logement. Nous les voterons.

Le rapport régional de la Fondation Abbé Pierre en rappelle le contexte : une démographie dynamique, une progression du chômage et de la pauvreté et, derrière un maintien apparent de la construction sociale, une forte progression des PLS qui ne répondent pas à la situation de la majorité des demandeurs. Il confirme d’ailleurs le rôle inégal du développement métropolitain ; et je citais tout à l’heure la construction de logements qui a baissé de 10 % dans la région alors qu’elle progresse sur la Métropole.

On ne peut parler de l’accès au logement sans situer ce contexte dominant de l’insuffisance de l’offre, quantitativement mais pas seulement. Une étude récente constate que, si le parc social augmente, le parc PLAI diminue malgré les constructions. Le résultat est connu, sur la file d’attente des demandeurs de logements bien sûr et, en bout de chaîne, sur le nombre des demandeurs d’hébergement en attente dans le Rhône qui augmente de 1 % par mois : 8 805 fin 2015, pour moitié issus du 115. Le nombre de recours DALO augmente et seulement 14 % ont été relogés, les deux tiers ayant reçu un avis défavorable. L’engorgement du DALO met la Préfecture dans une situation ingérable. De nombreuses attributions deviennent d’ailleurs difficiles, l’accompagnement social nécessaire est fragilisé par les ruptures qu’impliquent des changements de territoires et nous n’avons pas d’évaluation des suites des attributions DALO.

La Fondation Abbé Pierre conclut en espérant que le prochain PLALHPD sera ambitieux pour prendre ce sujet à bras-le-corps. C’est dans cet esprit que nous proposons que, loin d’une simple reconduction, il innove et affirme son objectif de réduire significativement le mal-logement.

Car les assignations et décisions d’expulsions pour impayés continuent à augmenter de plus de 1 % par an. Les demandes de concours de la force publique augmentent un peu moins, ce qui montre l’importance de tout le travail social réalisé et, en même temps, son insuffisance pour renverser la tendance. L’exemple de Vénissieux où le nombre de concours diminue alors que le nombre d’assignations augmente montre l’efficacité des dispositifs soutenus dans cette délibération, expérimentés à Vénissieux, comme les CCAPEX qu’il faut généraliser.

Mais, comme le disait Michèle Picard le 2 mai dernier, si le travail social redouble face à l’urgence, le compte n’y est pas. Vous lui avez répondu, monsieur le Président, qu’il fallait des expulsions pour que les opérateurs du logement acceptent de construire. Réponse bien politicienne ou alors vous connaissez mal la ville et son dynamisme du logement, comme la qualité des relations entre la Ville et les acteurs du logement. Ils savent, eux, que le travail préventif et Politique de la ville contre les expulsions est au contraire un atout, une bataille pour le droit au logement sans laquelle tous se retrouvent face à l’augmentation sans fin des attributions prioritaires.

Lors de la Conférence intercommunale du logement, un Maire de l’ouest lyonnais disait : « L’expulsion ne règle rien, une famille expulsée dans ma Commune a été relogée en Droit au logement opposable (DALO) quelques semaines plus tard, à quelques mètres de son ancien logement ». Oui, la bataille de Vénissieux contre les expulsions est la pointe avancée de la revendication de la Fondation Abbé Pierre d’interdire toute mise ou remise à la rue sans solution.

Le prochain Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) devrait affirmer ce principe. L’expulsion sans relogement n’est jamais une solution.

Concernant la Maison de la veille sociale (MVS), on ne peut qu’être frappé par le ratio des opérations pérennes rapportées aux nouvelles demandes : seulement 38 %. Comment se satisfaire d’un tel résultat ? Là encore, le PLALHPD devrait y répondre avec de nouveaux moyens. Pour cela, nous avons besoin d’une connaissance beaucoup plus fine des parcours, autant de l’hébergement que du suivi des locataires en procédure d’expulsion. Nous ne connaissons de ces parcours de vie chaotiques et précaires, de tous ceux qui cherchent désespérément l’accès ou le maintien dans le logement, que des cas particuliers et quelques éléments statistiques globaux comme les orientations MVS ou les assignations du Tribunal. Certains semblent avoir les données quotidiennes des situations suivies par la MVS mais pas nos Communes qui ne sont, dans ces dispositifs, que des demandeurs ; allo le 115 et, le plus souvent, malheureusement, pas de solution. Nous avons besoin d’un véritable observatoire partagé des parcours d’hébergement, d’expulsion et de relogement qui sont étroitement liés, ce qui suppose un véritable lien entre tous les acteurs, dont la MVS et les Communes.

Nous vous avons entendu, monsieur le Président, évoquer la pression que les demandeurs d’asile et les réfugiés mettraient sur le système global de l’hébergement. Nous avons entendu des messages répétés de tous ceux qui parlent de fluidifier le système. Considérant que, de toute façon, nous ne pouvons pas faire plus sur l’offre et qu’il faut donc « faire tourner » en quelque sorte ce qui serait non pas un droit mais le cadeau d’un logement aidé ; comme le dénonçait ce Premier Ministre qui aime à jouer aux durs : le logement social ne doit pas être une rente de situation.

Mais les chiffres de la vacance des attributions comme les données sociales des locataires, tout montre au contraire que le logement social ne résiste pas à la pression qu’exerce la paupérisation croissante dans notre Métropole pourtant si dynamique pour les catégories socioprofessionnelles supérieures ; la contradiction entre la mobilisation de l’offre pour les publics prioritaires et l’objectif affiché de mixité sociale éclatent toujours plus fortement.

Oui, si nous voulons relever le défi du mal-logement, il nous faut faire plus, nettement plus, sur tous les aspects : plus sur l’offre, plus sur l’accès, plus sur le maintien.

Je vous remercie.

Logement et Habitat

Une action publique encore inadaptée à l’urgence sociale !

N° 2016-1186 - Délégation des aides à la pierre 2015-2020 - Bilan 2015 -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires. Elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou, dans les autres cas, de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

De même, le préambule de la Constitution de 1946 qui a, en France, une nature constitutionnelle, dispose que la Nation assure à l’individu, à la famille, les conditions nécessaires à leur développement.

En cohérence avec ces principes fondamentaux, répondre aux besoins des populations, voilà l’unique objectif que devrait poursuivre la politique nationale.

Il est indispensable d’avoir un logement pour pouvoir étudier, travailler, fonder une famille, être en bonne santé.

Tout comme lors du Conseil du 11 mai 2015 sur la délégation des compétences de l’État à la Métropole de Lyon pour la gestion des aides à la pierre, notre groupe dénonce ici encore une action publique inadaptée à l’urgence sociale. La baisse des aides à la pierre est un élément parlant de toute une politique gouvernementale qui met à mal le logement social. La baisse des aides à la pierre constitue une véritable irresponsabilité face aux 141 500 personnes vivant dans la rue et aux 31 000 enfants sans toit en France.

La crise du logement atteint une ampleur et une intensité inégalées depuis des décennies pour près de 15 millions de personnes, dont 3,8 millions vivant dans des conditions d’habitation précaires. La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) lance un cri de colère face à une insuffisance criante de places en hébergement d’urgence et l’impossibilité, pour les équipes du 115, de répondre à l’urgence, avec 71 % des demandes restées sans réponse en 2015 et un taux de non-attribution qui dépasse les 80 % dans le Rhône ; une aberration alors que le droit à l’hébergement d’urgence pour les sans-abris a été reconnu comme liberté fondamentale par le Conseil d’État en 2012.

La baisse des aides à la pierre est une incohérence face au nombre croissant de demandeurs DALO. Dans son rapport 2016, le comité de suivi DALO a constaté que de nombreuses décisions ne respectaient pas les critères de reconnaissance fixés par la loi ; ces décisions sont prises en fonction de l’offre de logements disponibles au détriment des situations des personnes. L’État se met hors la loi avec 31 foyers reconnus au titre du Droit au logement opposable (DALO) expulsés en toute illégalité en 2015, près de 60 000 ménages en attente de relogement, 25 000 condamnations depuis 2008 pour sa défaillance et une condamnation le 9 avril 2015 par la Cour européenne des droits de l’homme pour manquement à ses obligations.

Irresponsabilité et incohérence toujours, les menaces qui planent sur les Aides personnalisées au logement (APL), la remise en cause du 1 % logement réduit à 0,45 %, l’abandon de la garantie universelle locative, mesure phare de la loi ALUR qui devait prévenir efficacement les expulsions locatives et qui a été jugée trop coûteuse. Le coût, parlons-en ! Le coût des expulsions locatives, le coût de l’indignité, de l’inhumanité : 900 000 M€ et plus de 5 200 emplois équivalents-temps plein sont consacrés chaque année à la prévention mais surtout aux contentieux des expulsions. N’y a-t-il pas là des moyens de réinjecter, en amont, dans les aides à la pierre, par exemple ?

Derrière les chiffres, des hommes, des femmes, des familles en situation de détresse permanente, un quotidien fait d’humiliations et de doutes, de colère, de renoncement, de souffrance et de peur. Quand 8,5 millions de nos concitoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté, les Communes, les CCAS, les associations ne sont pas en reste pour faire tout le travail social de prévention des expulsions. Et ce travail porte ses fruits puisqu’à Vénissieux, par exemple, les programmations d’expulsion ont baissé de 8 % en deux ans, grâce notamment au travail de fond réalisé par les services de la Ville, les bailleurs et les acteurs sociaux. Grâce à la création d’une Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) locale qui a permis de consolider cette logique de prévention, ce sont, l’an dernier, 88 situations qui ont pu être traitées avant le drame.

Le travail social est fait ! Mais le travail social ne peut être la seule réponse de la puissance publique ! Chaque année, les assignations en justice pour impayés de loyers ainsi que les demandes de recours à la force publique augmentent proportionnellement au développement de la pauvreté et, chaque année, à Vénissieux, le travail social redouble pour limiter les programmations d’expulsions. Or, nous avons besoin de solutions de relogement. Quelle réponse peut nous apporter la Métropole aujourd’hui pour reloger ces familles prises dans l’engrenage des expulsions ?

Pour les 47 000 demandeurs métropolitains de logements sociaux, nous devons apporter des réponses de partout : dans les Communes en dessous du seuil de SRU bien entendu mais aussi dans les villes qui atteignent le taux de 50 % de logement social, puisque le besoin est avéré. La construction des 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, sur lesquels l’État s’était engagé ne doit pas rester un vœu pieux mais être accompagnée d’une véritable politique du logement au niveau national et amorcer le cercle vertueux : relance de la construction, bénéfice pour l’emploi, recul de la précarité et de la pauvreté.

Notre groupe souhaite rappeler que le candidat Hollande, en 2012, avait promis le doublement des aides à la pierre. Or, il les a divisées par deux. C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Proximité et Cadre de Vie, Urbanisme et Construction

Un nouveau quartier… le Puisoz…

N° 2016-1134 - Vénissieux - Puisoz-Grand Parilly - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Approbation -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, après des années d’attente, je voudrais dire ici toute la satisfaction qui est la mienne de voir enfin la zone du Puisoz devenir bientôt un nouveau quartier. Aujourd’hui et désormais, le projet d’aménagement du Puisoz a changé de statut. Nous sommes passés du conceptuel au concret, et ceci grâce à l’implication des citoyens lors des nombreuses réunions de concertation organisées par nos deux collectivités.

Nous, politiques et techniciens, architectes et urbanistes, avons œuvré à ce que ce projet soit bien autre chose qu’une simple zone commerciale. Mais, en réalité, c’est l’implication des habitants qui permettra que ce quartier prenne vie. Il ne s’agit pas d’accoler artificiellement là un magasin, ici un bout de route, quelque part un arrêt de tramway et plus loin des logements… Il nous faut trouver, avec la population, l’alchimie d’un quartier vivant. Les différentes phases de concertation déjà réalisées nous indiquent que nous serions sur la bonne voie.

Tout d’abord, alors qu’on voudrait nous faire croire que les citoyens se désengagent de la chose publique, nous constatons, à Vénissieux en général et sur le projet d’aménagement du Puisoz en particulier, qu’il y a une forte demande des habitants à être associés, à donner leur avis, à poser des questions et en attendre, légitimement, les réponses. Le jeudi 3 septembre, c’est plus de 200 personnes qui se sont déplacées, sur l’invitation de la Ville et de la Métropole ; le vendredi 29 janvier, près de 180 personnes. Autant d’expressions qui viennent s’ajouter aux notifications recueillies par l’enquête publique.

Cette volonté de participation ne nous a pas étonnés, pour deux raisons :

  • La première vient du simple fait que la Commune de Vénissieux n’a pas attendu la loi de 2001 pour donner la parole aux habitants. Les citoyens sont largement et fréquemment invités à participer à la mise en place des politiques publiques. Nos conseils de quartier sont effectifs depuis 1989, nos outils de concertation rodés et efficients, nos agents municipaux sont formés et convaincus de la valeur ajoutée de l’expertise d’usage dans les projets, nos élus sont militants d’une certaine vision de la politique, du pouvoir partagé. Cette expérience nous a permis notamment de réussir la mise en place de notre Conseil citoyen, là où tant de villes n’ont pas encore abouti ;
  • La deuxième raison de cet engouement participatif concernant l’aménagement du Puisoz vient du suspense entretenu depuis une trentaine d’années mais je n’y reviendrai pas car je préfère me réjouir de nos avancées.

Ce qui ressort de ce début de concertation c’est l’adhésion globale de la population à cette programmation mixte : des commerces de proximité, de l’hôtellerie, des logements et de l’habitat spécifique, avec une répartition qui reste à définir entre accession libre, sociale, locatif social, des logements étudiants et un EHPAD qui serait utile et nécessaire, monsieur le Président, viendront compléter le pôle commercial pour un quartier équilibré. La présence d’espaces publics d’une grande qualité paysagère et la valorisation des cheminements en modes doux ont été plébiscitées par les riverains, en demande d’un cadre de vie apaisé.

Cette concertation nous a permis de mesurer -mais nous le savions déjà- combien les Vénissians étaient fiers de leur ville. Ils sont tout comme nous attachés à la qualité de cette nouvelle porte d’entrée, enfin visible, à son image dynamique et à son rôle d’agrafe urbaine.

Rappelons aussi que cette concertation a révélé les questionnements et les inquiétudes légitimes de la population. Sur la question des flux de circulation, des aménagements de voiries, comme le tourne-à-gauche sur l’avenue Joliot-Curie par exemple, sur la question du type de logements, de la hauteur des bâtiments ou toute autre question, nous nous devons de poursuivre le dialogue entamé et de revenir devant les habitants autant que nécessaire et tout au long du processus afin de présenter, d’expliquer et d’entendre. Cette démarche participative, bien engagée, n’aura de sens que si nous sommes en mesure de répondre aux besoins des populations par l’amélioration de ce projet métropolitain.

Nous tenons à ce que ce nouveau quartier, cette nouvelle porte d’entrée, soit à la hauteur de la troisième ville du département. La Métropole, comme l’aménageur, doit mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires pour atteindre cette ambition.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

« Peu importe que le chat soit gris ou noir pourvu qu’il attrape les souris ! »

N° 2016-0995 - Contrat de plan 2016-2020 avec les OPH - Dotation financière et intervention foncière -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, permettez-moi, pour cette convention pluriannuelle, une petite maxime : « Peu importe que le chat soit gris ou noir pourvu qu’il attrape les souris ! » Vous en connaissez sans doute l’origine. En effet, peu importe d’avoir un, deux ou trois offices s’ils contribuent à faire vivre un Pôle public de l’habitat. Une organisation totalement intégrée et centralisée n’est pas toujours le meilleur compromis historique entre le coût du changement et l’objectif à atteindre, entre l’efficacité et la souplesse. Cette maxime pourrait sans doute utilement s’appliquer d’ailleurs à la Métropole.

En tout cas, nous soutenons cette démarche et nous voterons donc cette délibération avec quelques commentaires.

Le premier concerne les objectifs de construction de 1 550 logements, plus une marge de 200, soit pas loin de la moitié des logements que nous voulons construire annuellement. Il aurait été utile de placer ces objectifs dans un cadre intégrant nos relations avec les autres opérateurs du logement social. Ces objectifs confiés à nos opérateurs sont-ils d’ailleurs dans la continuité de leur part dans la production totale passée ou induisent-ils une évolution ?

Le deuxième concerne la baisse de 6 % qui, évidemment, correspond à notre approche budgétaire générale mais dont il serait indispensable d’éclairer l’impact sur la construction. En effet, l’an dernier, nous avions tenu notre contribution dans un contexte où l’État divisait ses dotations par deux. On a évalué que l’impact, bien évidemment, est que l’aide au logement diminue. Donc en maintenant l’objectif de 4 000, quel sera l’impact et comment nos opérateurs vont pouvoir maintenir l’objectif dans ce cadre de baisse de financement ?

Le troisième commentaire concerne ce Pôle public de l’habitat, financé donc à travers cette délibération pour un peu plus de 1 M€, en-dehors des financements de la construction. Il nous semblerait utile d’en dire un peu plus, au-delà de son organisation qui est décrite, sur son fonctionnement et, notamment, sur une politique qui est, certes, métropolitaine, comment il s’articule avec les Communes, même le Pacte de cohérence ne nous éclaire pas sur ce point.

Enfin, si les objectifs de développement sont importants, il nous paraît tout aussi important d’étendre une telle convention aux objectifs qualitatifs dont nous discutons avec nos offices, notamment sur leur politique des loyers, la gestion de la relation locataires, les enjeux du quotidien, la sécurité, la propreté, la collecte, les encombrants. Permettez-moi de dire, par exemple, qu’on sait qu’il n’y a pas toujours de cohérence entre notre politique autour des déchèteries et la gestion des encombrants par les bailleurs. Sur l’ensemble des questions de proximité, nous sommes souvent interpellés dans nos villes par des locataires ou des amicales de locataires et il nous semble nécessaire de faire connaître les orientations que la Métropole donne à ces offices. Cela leur serait d’autant plus utile que, sur les questions difficiles du traitement des dettes de loyers et des procédures d’expulsion ou de relogement, nous allons travailler dans le PLALHPD qui devrait nous être présenté avant l’été. Il est nécessaire de partager entre nous.

Permettez-moi de conclure sur ces dispositifs, le plan de gestion de la demande, de l’hébergement des personnes défavorisées, de l’équilibre territorial, du FSL. Madame Vessiller a cité la longue liste des sigles ; il nous semble nécessaire d’avoir une présentation globale des outils de notre politique de logement en Conseil pour clarifier notre commande politique et le lien avec les Communes, comme nous l’avons fait pour l’insertion, par exemple.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Construire du logement social pour répondre aux besoins des habitants de Vénissieux !

N° 2015-0767 - Vénissieux - Programme de renouvellement urbain - Quartier des Minguettes - Étude pour la construction sur le talus Monmousseau - Avenue d'Oschatz -

M. le Conseiller BOUMERTIT : Monsieur le Président et chers collègues, j’interviens d’abord afin d’expliciter notre position relative à l’étude en question. Comme vous le savez, la Ville de Vénissieux n’a pas donné suite à cette demande après une analyse relative aux 38 logements liée au surcoût trop lourd de cette opération dû au talus. Ce projet n’était donc plus d’actualité et nous ne pouvions valider le projet trop coûteux.

Mais, au-delà de cette délibération technique, nous travaillons avec sérieux et détermination sur le projet de Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), pour le renouvellement urbain pour l’horizon 2030. Les différents partenaires ont travaillé dans un cadre constructif pour prendre position avec les autres sites de la Métropole dans le cadre calendrier fixé par l’ANRU. C’est dans ce cadre et cette volonté de travail commun que la convention d’application locale de Vénissieux du Contrat de ville 2015-2020 a été signée le 23 octobre dernier avec madame Michèle Picard, Maire de Vénissieux, et le Préfet délégué à l’égalité des chances, les bailleurs sociaux, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse des dépôts et consignations, la Métropole de Lyon ainsi que la Région.

Ce large partenariat reflète la volonté commune de l’ensemble des acteurs de répondre de manière cohérente et transversale aux différentes problématiques qui se posent à nous : place de la nature, développement durable, énergie, insertion ou encore éducation. Ce projet intègre d’ailleurs la revalorisation du parc des Minguettes, ouvert par des portes sur les grandes avenues du quartier, renforce la place de l’activité économique au service de l’emploi, assure la diversification des logements pour répondre aux besoins.

Enfin, la dure réalité, rappelée chaque année dans le rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal-logement, exige que chacun s’engage sur ce qui est un devoir républicain défini par la loi. La Ville de Vénissieux est bien au-delà de la proportion légale de logements sociaux sur son territoire, apportant une contribution importante à l’agglomération pour loger les citoyens en difficulté, frappés par la crise et à faibles revenus. Nous demandons à d’autres collectivités et à d’autres formations politiques ici présentes d’en faire de même : appliquer la République partout sur le territoire et respecter la loi en toute sérénité.

Chacun sait, d’ailleurs, qu’avec la mutualisation décidée par notre Conseil pour les villes en dessous du seuil SRU et les décisions du Conseil interministériel sur la non-construction de logements sociaux dans les villes au-dessus de 50 %, ce serait la seule Ville de Lyon qui devrait assumer l’essentiel de l’effort de construction dans les années qui viennent. Cela n’est pas possible et, pour la Ville de Vénissieux, nous voulons réaffirmer ici ce que nous avons dit au Conseil municipal : nous avons besoin de continuer à construire du logement social pour répondre aux besoins de nos habitants qui sont 1 000 à vouloir rentrer dans le logement social et 1 000 qui demandent une mutation pour un logement plus adapté, sans compter les 1 000 demandes de l’extérieur. Il est impossible que les 1 100 démolitions prévues dans l’ANRU ne soient pas, pour une part, reconstituées à Vénissieux et, pour une autre part, aussi à proximité des logements démolis.

Le chronomètre n’ayant pas tourné, je pense que j’ai un petit peu de temps et donc j’en profite, monsieur le Président, pour vous demander de bien vouloir respecter le nom de notre groupe politique qui est : Communiste, Parti de gauche et républicain.

Je vous remercie.

Logement et Habitat

Le logement social… un droit constitutionnel au logement, un logement de qualité et accessible pour tous…

N° 2015-0637 - Lancement de l'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs de logement social -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain -car vous avez modifié le nom du groupe Socialiste-…

M. LE PRÉSIDENT : N’oublions pas « républicains » !

M. le Conseiller MILLET : N’oublions pas « républicain » mais n’oublions pas non plus le Parti de gauche, mon collègue me le reprocherait !

Cette délibération lance le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social créé par la loi ALUR, qui devrait être débattu par la Conférence intercommunale du logement créée par cette même loi, conférence qui devra établir une convention intercommunale dite « de mixité sociale », le plan devant s’articuler avec le Plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Nous ne manquons certes pas d’outils mais il faut rappeler que le budget d’État de l’aide à la pierre a été divisé par deux cette année.

Les objectifs d’une gestion transparente et équitable des demandes, d’une reconnaissance des droits des demandeurs sont louables mais, malgré les efforts menés au plan national et dans notre agglomération depuis dix ans, le logement social reste marqué, d’une part, par une forte insuffisance de l’offre en zone urbaine et, d’autre part, par un décalage croissant entre les loyers que permettent des politiques d’aide à la pierre réduites et les bas revenus d’un nombre toujours plus grand de demandeurs, frappés par la précarisation du travail. L’urgence du logement, c’est d’abord la construction et la hausse des salaires et des minima sociaux !

Cela dit, ce plan s’inscrit dans la continuité du travail réalisé autour du fichier unique du logement qui, malgré des difficultés, se confirme comme un outil positif de travail, pour les bailleurs comme pour les demandeurs, outil qui nous offre progressivement une vraie connaissance de la situation de la demande et de son évolution.

Nous ne pouvons que remercier monsieur le Vice-Président Le Faou d’avoir organisé, avant cette délibération, une première rencontre préfigurant la Conférence intercommunale du logement, démarche qui devra bien sûr se poursuivre. À vrai dire, l’objet de cette délibération était de définir les modalités d’association des Communes et des bailleurs sociaux. Elle n’est pas très détaillée sur ce point, au-delà de l’affirmation que nous allons y travailler. Nous proposons donc que, sur la base des objectifs qui seront portés à connaissance de la Métropole par l’État, la Métropole porte à connaissance des Communes ses objectifs déclinés, et peut-être enrichis, ce qui permettra aux Communes d’apporter leur contribution en amont de la rédaction de ce plan, de manière utile.

Sur le contenu de ce plan, nous voulons insister sur trois points : le rôle des demandeurs, la numérisation et le rôle des Communes.

Concernant les demandeurs, nous considérons que les respecter suppose de leur dire la vérité, de les aider à situer leur demande dans un marché tendu, de comprendre qu’ils ne trouveront pas facilement le logement parfait et qu’il faut donc un compromis entre la réalité de l’offre et leurs souhaits. L’information des demandeurs ne doit donc pas être conçue comme une publicité de l’offre vantant ses mérites à ses clients mais, au contraire, comme un outil pédagogique au service des usagers. Il faut donc maintenir, au cœur de la gestion de la demande, le travail social et humain qui suppose une relation directe par un professionnel du logement social. Les expériences éventuelles de cotation et de location choisie devront s’inscrire au service de cette gestion humaine de la demande, seule garante de l’équité et de la transparence nécessaires. Et je voudrais dire l’inquiétude que l’on peut avoir de cette mode de la quantification en matière sociale, qui peut être totalement réductrice.

Concernant le numérique, bien entendu indispensable à un travail de qualité en volume, réactif et traçable, il faut éviter les illusions technicistes qui résolvent tous les problèmes. C’est d’autant plus important que la fracture numérique vient aggraver les fractures urbaines et sociales et qu’il serait complètement contre-productif de défavoriser justement ceux qui sont le plus en difficulté dans leur recherche de logement. Cela ne fait que conforter la place des travailleurs sociaux dans la gestion de la demande.

Enfin, s’il est logique de définir un plan métropolitain et que la Métropole soit le chef de file de la politique locale d’attribution, il faut rappeler que la Métropole s’organise avec des Communes diverses, autant géographiquement que politiquement. La prise en compte des politiques communales de l’habitat, des objectifs de la politique d’attribution des Communes doit être garantie par l’organisation du travail de la Conférence intercommunale et prévue dans le plan, bien entendu dans le cadre de la loi.

Enfin, pour conclure, nous rappelons que le développement du logement dit « social » mais pour lequel plus de 70 % des Français sont éligibles n’est pas une charité que la collectivité fait aux pauvres ni, bien sûr, une « rente de situation anormale » comme l’a dit un Premier Ministre mais l’expression politique d’un droit constitutionnel au logement, un logement de qualité et accessible pour tous.

Je vous remercie.