Nous ne nous satisfaisons pas des enveloppes proposées parce qu’elles sont à la baisse alors que les besoins, eux, ne cessent de grimper…

N° 2017-1875 + N° 2017-1876 - Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et Actions favorisant l'accès et le maintien dans le logement -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, avec ces deux délibérations, nous sommes au cœur d’une préoccupation essentielle de nos concitoyens, celle du logement, plus précisément du mal-logement et même du « pas de logement du tout », de la cherté des loyers jusque dans le logement social et aussi de l’endettement des foyers qui accèdent à la propriété, sans compter les charges considérables liées à l’énergie et à l’absence d’isolation.

Nous devons aussi prendre en compte les difficultés de l’hébergement d’urgence et d’insertion, difficultés que les habitants des Communes de notre Métropole croisent quotidiennement : squats refuges, voitures dans lesquelles des familles entières passent la nuit et celles aussi qui cherchent un refuge dans les écoles, lieux symboliques de notre République mal en point, sans compter les familles qui vivent à dix dans des appartements prévus pour cinq.

Le FSL est un dispositif essentiel pour tous ceux-là.

Accéder à un logement décent, s’y maintenir est devenu un parcours du combattant pour des centaines de milliers de familles en France comme ici, sans compter la très grande atteinte à la dignité qu’est la privation d’énergie. Pourtant, le droit à un logement digne est inscrit dans la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 comme dans notre Constitution mais il est battu en brèche par les politiques gouvernementales et européennes qui détruisent l’emploi, écrasent les revenus du travail avec les bas salaires et la précarité, préfèrent l’aide à la personne que l’aide à la pierre, favorisent la spéculation plutôt que le droit, sans compter la pression sur l’hébergement d’urgence avec ces millions de familles que la guerre et les destructions démocratiques autant qu’économiques obligent à quitter leur pays. La volonté d’hégémonie sur les ressources de la planète coûte très cher.

C’est pourquoi, monsieur le Président, nous ne nous satisfaisons pas des enveloppes proposées parce qu’elles sont à la baisse alors que les besoins, eux, ne cessent de grimper, qu’ils vont continuer à le faire et nous pensons que, sur ces questions centrales d’un point de vue social et solidaire, il y a besoin de sanctuariser les efforts nécessaires.

Car les chiffres sont bien au rouge : entre 2011 et 2015, les assignations pour impayés de loyers ont grimpé de 18 % dans le Rhône et les décisions d’expulsion de 17 % ; presque 15 000 familles vivent ce drame de l’expulsion chaque année. Les demandes de logements d’urgence se sont multipliées par deux dans le Département (de 4 000 à 8 000) et, concernant le DALO (Droit au logement opposable), une demande sur deux est repoussée. Nous avons tous fait l’expérience, cet hiver, de familles qui appellent le 115 sans parvenir à un résultat. La demande de logement social est elle aussi en augmentation avec 170 315 demandeurs en Rhône-Alpes ; il faudrait cinq ans pour écouler toutes les demandes dans notre Département.

La politique du logement creuse les inégalités : l’effort consacré au logement est de plus de 55 % des revenus pour le premier décile de revenus, de 31 % pour les trois déciles suivants, ce qui se traduit entre autres par une hausse des impayés de loyers dans le parc social de 6,5 % et les trois quarts des concitoyens de notre région n’atteignent pas le seuil de revenus permettant d’assumer un remboursement de 1 000 € en cas d’accession à la propriété.

Dans ces conditions de paupérisation, nous nous interrogeons sur la progression des PLS (Prêts locatifs sociaux) qui sont inaccessibles à une grande partie de la population. Nous nous interrogeons sur les 30 % supplémentaires de loyer pour les logements sociaux livrés depuis vingt ans par rapport au parc social ancien, ce qui aggrave la ghettoïsation et la rancœur puisque les habitants de ce parc ancien ne peuvent plus bouger, se sentent prisonniers, tandis que les plus pauvres se retrouvent toujours dans les mêmes lieux non pas parce qu’il y a trop de logement social ici ou là mais parce qu’il n’y en a pas assez mais surtout pas en constructions neuves et avec des loyers accessibles.

Pour prévenir les expulsions, nous demandons que des CCAPEX (Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions) soient mises en place systématiquement et qu’aucune expulsion ne puisse être autorisée sans une proposition de relogement décente qui mobilise l’ensemble des acteurs sociaux et nous condamnons cette pratique moyenâgeuse de l’expulsion qui, avec ses frais, enrichit d’abord les huissiers au détriment des familles, des bailleurs sociaux et des fonds sociaux.

Concernant les logements d’urgence, nous souhaitons plus de transparence sur le fonctionnement de la Maison de la veille sociale et nous souhaitons qu’en ce qui concerne cette structure, un référent par Commune soit désigné et que les indicateurs de suivi de la MVS et du 115 soient partagés avec les Communes et l’ensemble des élus de la Métropole. Nous souhaitons plus de transparence et de travail avec les acteurs des Communes.

Nous nous abstiendrons sur cette délibération car elle n’est pas à la hauteur des besoins et nous souhaitons que la copie soit revue.