Archives de catégorie : Économie, Emploi et Insertion

Déclarations et Communiqués, Économie, Emploi et Insertion, Solidarité et Action sociale

Qu’on donne aux Ehpad les moyens de fonctionner !

Pour la dignité et le respect des personnes âgées... Soutien aux personnels soignants !

Face à l’inquiétude et face au scandale de la situation des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et dans les services d’aide à domicile, nous voulons apporter notre soutien aux personnels pour leur action de demain.

Alors que les dotations de fonctionnement sont en baisse, la suppression des emplois aidés va encore réduire les effectifs et augmenter les difficultés des agents en place et le stress des personnes âgées résidentes. Alors que tout le monde reconnaît les besoins criants du secteur des Ehpad et dans les services d’aide à domicile, le Gouvernement met en place la « convergence des tarifs dépendance et soins », ce qui signifie « prendre un peu aux établissements soi-disant bien dotés pour donner peu aux établissements en déshérence », et la réforme de la tarification introduite par la loi Vieillissement dite « ASV » va se traduire par des suppressions de postes.

Et, pendant ce temps, rien sur la nécessité d’avoir plus d’Ehpad publics ! Qu’on donne aux Ehpad les moyens de fonctionner !

Dans ce contexte, nous pouvons rappeler que la Métropole est la principale partenaire de l’État et de l’ARS puisque la loi lui donne la responsabilité de veiller sur son territoire à la cohérence des actions menées par les différents acteurs, notamment en assurant leur coordination, en concertation avec l’Agence régionale de santé (ARS). La Métropole est chargée de veiller à la cohérence du parcours des personnes âgées sur son territoire. Elle assume le traitement des demandes et le versement des aides aux personnes âgées ainsi que le déploiement de l’offre en établissements et services à destination des personnes âgées.

État des lieux : 185 établissements pour personnes âgées offrent au total 12 940 places d’accueil, dont 9 316 sont médicalisées, soit 61 % d’entre elles. Les familles font l’expérience de la difficulté pour trouver les places nécessaires, notamment pour les malades d’Alzheimer. Le projet social de la Métropole affirme que le développement de l’offre d’accueil en structures spécialisées reste un enjeu majeur, afin de garantir un hébergement de qualité aux personnes en perte d’autonomie. Mais, il se contredit aussitôt en privilégiant le redéploiement et la transformation de places et en affirmant que le développement de l’offre devra tenir compte des contraintes budgétaires.

Comment pourrait-on répondre aux besoins des personnels des Ehpad -création de postes, formation et rémunération-, aux besoins des familles en acceptant la logique des réductions de dépenses publiques chère au Gouvernement Macron/Philippe et aux Directives européennes ? La fermeture de l’hôpital Charial entièrement dédié à la personne âgée, le désengagement par les HCL de l’Ehpad Charial, la fermeture d’Henry Gabrielle, tout cela contredit la volonté de permettre aux personnels de travailler mieux et à la population de vieillir dans la dignité et la sécurité des droits respectés.

Nous soutenons le mouvement des personnels des Ehpad et saurons nous en faire l’écho auprès des amis du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui dirigent en toute connivence avec ce Gouvernement.

Économie, Emploi et Insertion, Proximité et Cadre de Vie

Une concession de réseau électrique pour l’intérêt général ?

N° 2018-2570 - Lyon - Contrat de délégation de service public de distribution d’électricité et de vente aux tarifs réglementés - Avenant -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, cette délibération prolonge donc de 20 mois le contrat de concession existant, permettant ainsi de conduire les études nécessaires à son prochain renouvellement, en lien avec le SigerLy (Syndicat intercommunal de la gestion des énergies de la région lyonnaise), pour les concessions des autres Communes -comme vient de le dire Bruno Charles-.

Nous voterons cette délibération en insistant sur un enjeu déjà évoqué dans cette assemblée : le caractère national du service public des réseaux de transport et de distribution de l’électricité, ERDF, dont nous regrettons le changement de dénomination pour ENEDIS imposé par la règlementation européenne.

Ces concessions reposent sur la loi de 1906 confiant aux Communes le service public des réseaux d’électricité qui s’installent sur ou sous la voirie et constituent donc un bien public dont la gestion peut d’ailleurs être faite en régie -cela existe dans quelques endroits- ou concédée, historiquement, à EDF.

Un premier sujet concernant la Métropole, qui a pris cette compétence en 2015 mais sans en assumer un aspect important qui reste à la charge des Communes : la participation au financement des extensions de réseau. L’article L 342-11 du Code de l’énergie stipule, dans son alinéa 1, que ce financement est dû « par la Commune ou l’Établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme ». Certes, la loi du 10 février 2000 sur l’électricité prévoit « la prise en charge financière des travaux d’extension par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme ». On sait que Gérard Collomb a pesé personnellement, comme Sénateur, pour que la compétence des concessions électriques devienne métropolitaine. Il n’a, évidemment, pas agi pour en tirer les conséquences sur le Code de l’urbanisme.

Nous considérons que la situation actuelle doit logiquement pousser à donner toute la compétence des réseaux électriques à la Métropole -ce qui pourrait conduire à une clarification législative- mais, en tout cas, doit être un des sujets de négociation dans les futurs contrats de concession.

Le deuxième sujet concerne la dimension géographique de ces réseaux, qui ne sont évidemment pas métropolitains et dont le maillage technique traverse les découpages administratifs. Le réseau électrique est, historiquement, une construction nationale dans un contexte de service public. Les débats sur la gestion de ces concessions révèlent d’ailleurs la nature du débat sur les territoires, contre ou dans la République.

Yannick Régnier, sur le blog des Territoires à énergie positive, cite le géographe Laurent Davezies pour dénoncer le principe de la péréquation tarifaire : « Les territoires sont différents, inégaux et le seront plus encore dans les années qui viennent mais ils ne sont que des supports et des instruments au service de l’égalité des droits et des chances pour les individus, et c’est cette dernière seule qui compte ».

On comprend bien que ce qui compte, ce n’est pas l’égalité réelle mais, seulement, l’égalité des chances… après, à chacun selon sa situation locale… D’ailleurs, à plusieurs reprises, j’ai souri de l’expression « territoires à énergie positive », car cette invention marketing a du mal à masquer que le réalisme aurait dû en rester à « territoire autonome ». Mais, « autonome », cela renvoie à tous les débats sur les indépendances et les Français savent bien que la solidarité nationale est au cœur du principe républicain, de l’impôt redistributif comme de la péréquation tarifaire. C’est bien ce que disent les Droites catalane, piémontaise ou flamande qui revendiquent l’indépendance et nous disent que leur vérité des territoires, c’est de ne pas payer pour les autres.

Ce n’est pas une question théorique. Prenons l’exemple de l’Île de Sein, géographiquement séparée du continent et donc, dans les faits, effectivement autonome énergétiquement, pour l’instant par le moyen de groupes au fuel. Bien sûr, les projets ne manquent pas : éoliennes, solaire, smart-grids, … La Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé, pour l’Île de Sein, un objectif d’autonomie énergétique pour 2030, sauf que les études montrent qu’il faudrait une production renouvelable équivalente à trois fois la consommation -dont on gaspillerait donc les deux tiers- et 800 batteries de 170kWh, soit 6 400 Renault ZOE ou 2 400 Tesla model S. Je le note pour ceux qui rêvent de lisser l’intermittence des EnR (Énergies renouvelables) avec du stockage automobile, il faudra prévoir de très grands parkings. Au total, le modèle économique de cet objectif d’autonomie en 100 % EnR est plus qu’incertain et, en tout cas, très coûteux.

Mais cela souligne, justement, l’enjeu de la péréquation tarifaire. Que ce soit avec des EnR et des batteries, ou en passant du fuel au gaz, ou par une usine marémotrice, ou encore même par un raccordement au continent, le coût en production et en distribution est prohibitif pour les rares habitants de l’île l’hiver ! Il est donc heureux, pour ces îliens, que le service public national de distribution assure le droit à l’accès au réseau pour tous !

C’est pourquoi nous considérons que nous devons chercher des contrats qui assurent la transparence sur la qualité de service, le niveau de maintenance et de qualité du service public, l’économie du réseau mais en défendant et en inscrivant ces contrats dans le cadre du service public national, c’est-à-dire dans des logiques géographiques qui dépassent la Métropole et dans des enjeux d’équilibre régionaux et nationaux.

Oui, contrairement à tous les libéraux qui en veulent pour leur argent, nous défendons le principe du droit à l’accès pour tous et, donc, d’un réseau national républicain. Ce qui suppose, avec la péréquation tarifaire, la solidarité du financement des investissements.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion

Ho Chi Minh, un leader Communiste de l’indépendance nationale !

N° 2018-2543 - Convention de coopération décentralisée entre le Comité populaire d’Hô-Chi-Minh-Ville (Vietnam), la Métropole de Lyon et la Ville de Lyon pour la période 2018-2020 -

M. le Conseiller MILLET : Permettez-moi, monsieur le Président, de rendre hommage -à l’occasion de cette délibération pour une convention avec la Ville de Hô-Chi-Minh- à ce grand héros Communiste des luttes pour l’indépendance nationale du siècle dernier.

(Rires).

M. LE PRÉSIDENT : Est-ce qu’on peut écouter monsieur Millet ? Merci beaucoup.

M. le Conseiller MILLET : Peut-être savez-vous qu’il est passé, comme étudiant, à Lyon et qu’il a été un des fondateurs du Parti communiste français défendant, au Congrès de Tours, la motion Cachin -celle qui refusait la guerre et prenait conscience du choc historique de la première révolution ouvrière victorieuse, la Commune de Paris, ayant été écrasée dans le sang-.

J’étais adolescent pour les dernières années de la guerre du Vietnam et je suivais, dans « l’Humanité », les cartes du front et les avancées de l’Armée de libération jusqu’à la défaite finale des USA à Saigon. Hô Chi Minh était déjà mort, mais ces cartes étaient affichées devant mon bureau et c’est mon premier engagement internationaliste.

Avant Angela Davis ou Nelson Mandela, Hô Chi Minh fait partie de ces noms qui forgent une génération militante… dans les batailles contre le racisme, contre les guerres coloniales et leurs atrocités… pour la paix et la solidarité des peuples…

Comme Fidel et Lénine, Hồ Chí Minh ne voulait pas de culte de la personnalité et avait demandé que ses cendres soient répandues au-dessus du pays, du nord au sud. L’histoire en a décidé autrement, mais son nom restera dans la mémoire des peuples bien après que les dernières traces de l’agent orange, déversé partout par l’armée US, auront enfin été éliminées.

Économie, Emploi et Insertion, Éducation et Culture, Finances et Institutions

Une démocratie contre la démocratie universitaire !

Attribution d'une subvention à la Fondation pour l'Université de Lyon (FPUL) pour le projet BigBooster, dispositif international de sélection et d'accélération de start-ups à fort potentiel - Années 2017-2018 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, voici donc revenu le « bootcamp non profit du BigBooster de start-up », monsieur le Président. J’espère que vous avez une traduction, peut-être faut-il prévoir des versions françaises des délibérations ? Je vous propose une traduction : « le camp d’entraînement à but non lucratif du grand amplificateur de jeunes pousses ». (Rires).

M. LE PRÉSIDENT : Vous pouvez nous le répéter ?

M. le Conseiller MILLET : Elle sera écrite, monsieur le Président. L’anglicisation de nos délibérations comme d’un grand nombre d’activités publiques pourtant soumises théoriquement à la loi Toubon, comme le « made for sharing » de Paris, révèle à quel point les décideurs ne respectent la loi que quand cela les arrange, ignorant la loi Toubon avec dédain. Bernard Cerquiglini, Recteur de l’Agence universitaire de la francophonie, dit à propos de cette loi qu’elle « renforce la francophonie en France et dans le monde ». Sauf que pour les textes de la Commission européenne, le pourcentage de documents produits en français est tombé de 38 % en 1996 à 4,4 % en 2013 –et je pense qu’on est encore en-dessous aujourd’hui–.

Comme enseignant-chercheur, je peux vous dire que cette anglicisation a des conséquences désastreuses sur l’édition scientifique de langue française. Il est devenu impossible de faire vivre une revue de bon niveau francophone alors que nos voisins allemands ou nos amis chinois maintiennent et développent leur propre édition scientifique. C’est un enjeu économique fondamental car derrière l’édition scientifique et sa maîtrise, c’est la capacité d’innovation, de créativité qui est en jeu. Le globish que le MEDEF impose de plus en plus dans les entreprises est un fantastique rouleau compresseur d’appauvrissement de créativité et de la place de la France dans le monde.

Cette anglicisation est, par contre, tout à fait compatible avec la transformation accélérée de l’université française que les réformes successives des Labex, Idex et autres outils d’ex –ex comme excellence parce que nous sommes tous excellents bien sûr, sinon nous ne serions pas là !– ont produit, comme cette Fondation qui a justement pour but de donner plus de places au MEDEF dans le monde universitaire.

Son premier Président, Alain Mérieux, disait que « La Fondation pour l’Université de Lyon est la preuve que tout est possible ». Enfin, tout, pas vraiment ! Ce qui l’intéresse lui, certes, l’entrepreneuriat, la recherche pilotée par l’aval profitable, la sélection sans doute mais la recherche fondamentale ou le droit d’accès à l’université pour toutes les catégories sociales, certainement pas !

Ce discours d’un grand patron justifie la restructuration de l’université parce que –dit-il– des élèves de Polytechnique sont partis en Californie fonder des entreprises à succès. Il paraît que personne ne les soutenait en France. Mais, bien entendu, c’est l’université qu’on accuse, pas les banques ni les grandes entreprises qui auraient dû être les soutiens naturels de ces jeunes investisseurs. Non, il faut au contraire donner tous les pouvoirs à ces entreprises sur l’université. C’est le cas avec les pôles de compétitivité qui dépensent l’argent public sur les seuls choix des entreprises. C’est le cas avec cette Fondation, dont le comité d’orientation est constitué d’un collège institutionnel de six membres –dont la Métropole d’ailleurs–, un collège socio-économique sans aucun représentant des salariés et un collège dit « académique » de six membres, dont seulement trois universitaires en activité.

L’université est un des lieux d’invention et de défense de la démocratie et je fais partie d’une génération qui a connu une université où les enseignants, les personnels et les étudiants étaient les décideurs réels, dans des conseils d’université où les personnalités extérieures étaient un complément à l’organisation de la vie démocratique, qui plus est à l’image d’un Conseil économique et social représentant aussi bien le patronat que les salariés.

Tout cela est du passé et la création de l’Université de Lyon et de sa Fondation a conduit à des structures de décisions « resserrées » –comme on dit– et, quand on passe d’un conseil d’administration de 80 membres, dont 10 personnalités extérieures, à des conseils de 30 membres, dont 15 personnalités extérieures, chacun comprend qu’on a changé d’ère et que la démocratie universitaire est une vieillerie.

C’est pourquoi, à la demande de nombreux élus enseignants-chercheurs concernés, nous voterons contre cette délibération et nous appelons tous les élus de ce Conseil à prendre connaissance des prises de position de l’immense majorité des élus des personnels, enseignants et chercheurs de l’université et des écoles. Personne ne fera l’université sans eux.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions

Un combat de toutes les générations !

N° 2017-2444 - Rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - 2017 -

Mme la Conseillère PICARD : Mesdames, messieurs, vendredi 3 novembre 2017, à 11 heures 44 précisément, des centaines de femmes ont symboliquement cessé le travail pour dénoncer l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes. À partir de cette date, et ce jusqu’à la fin de l’année, les femmes travailleront gratuitement.

Cette action, initiée par le mouvement féministe Les Glorieuses, nous rappelle que le salaire féminin, reste inférieur de 24 % à celui des hommes. Temps de travail partiel subi, emplois sous-qualifiés, plafonds de verre, discriminations à l’embauche et à l’évolution, les inégalités salariales persistent et s’aggravent.

Par ailleurs, 42 % d’écart séparent toujours les femmes des hommes dans les droits à la retraite. Le Forum économique mondial confirme que les inégalités entre les sexes sont de nouveau creusées cette année dans le monde du travail mais aussi dans le domaine de la santé, de l’éducation et de la politique.

Au rythme actuel, l’égalité hommes/femmes ne pourrait pas être espérée avant 2234, soit encore 217 ans de patience, mesdames.

Les réflexions se répandent dans l’espace public, avec les violences sexistes et sexuelles, voire pire comme il y a quelques jours avec la campagne d’affichage féminicide de Robert Ménard ; dans l’espace privé, avec des chiffres effroyables de violences conjugales ; dans le secteur professionnel, avec le démantèlement du Code du travail qui fragilise encore plus ceux qui sont déjà fragiles dont beaucoup sont des femmes ; mais aussi dans l’imaginaire collectif avec ce déterminisme genré qui conduit à la situation que nous connaissons, des secteurs réservés aux femmes et d’autres aux hommes.

Espaces publics, école, santé, pratiques sportives, notre vigilance doit redoubler car, dans le temps de crise économique et morale que la France traverse, les attaques n’avancent plus masquées, elles sont délibérées, elles sont frontales, elles contaminent en profondeur les valeurs et les droits que l’on pensait universels et intemporels.

Dénoncer ne suffit plus, il faut agir sur le terrain. Ce combat est celui de toutes les générations, celles d’hier, celles d’aujourd’hui, celles de demain. Un combat en forme de relais de transmission pour faire avancer, avec les hommes, les droits des femmes partout où ils sont bafoués, rognés ou ignorés. Aucun droit ne nous a été donné, il a fallu les conquérir un à un. Il n’y aurait pas pire erreur de les croire figés dans le marbre, définitivement acquis. C’est notre vigilance, notre combativité, notre capacité à dénoncer des inégalités injustifiables et à interpeller les pouvoirs publics qui feront changer les mentalités, reculer les idées rétrogrades et réactionnaires.

Ce rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes nous donne un espace d’observation, de réflexion et d’action. Au-delà des chiffres, il questionne sur la place des femmes à la Métropole et dans la société. C’est une démarche nécessaire comme tous les dispositifs législatifs qui soutiennent ce principe constitutionnel depuis plus de soixante-dix ans et que nous mettons bien trop de temps à appliquer. La défense du droit des femmes passe par la loi, le droit commun et les politiques de proximité.

Alerter, éveiller les consciences, informer pour changer de mentalités, ce travail ne peut porter ses fruits que s’il est mené dans la longévité. De l’État aux collectivités territoriales, des associations aux citoyens que nous sommes, chacun doit se retrousser les manches. Face à ce fléau de régression sociale et sociétale, les pouvoirs publics doivent faire beaucoup mieux. Emmanuel Macron a déclaré vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat mais le compte n’y est pas ; les associations exhortent le Gouvernement à revoir sa copie, nous nous joignons à elles pour dénoncer des annonces non financées, une opération de communication sans aucune augmentation du budget dédié aux droits des femmes ni même aux violences qu’elles subissent en masse.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Solidarité et Action sociale

Feyzin délègue sa compétence CCAS !

N° 2017-2421 - Pacte de cohérence métropolitain - Délégation de gestion du Centre communal d'action sociale (CCAS) de la Ville de Feyzin à la Métropole de Lyon - Approbation de la convention -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président et chers collègues, cette délibération a beaucoup interrogé notre commission quand nous l’avons examinée et nous ne sommes pas du tout dans la même situation que ce dont nous avons discuté précédemment concernant la Ville de Lyon.

Chaque Commune décide mais il n’empêche qu’en tant que Conseillers métropolitains, nous conservons notre libre arbitre quant aux décisions que nous approuvons ou pas. Notre groupe s’est toujours prononcé pour l’existence de Centres communaux d’action sociale, ce qui n’exclut ni mise en commun de l’information, ni accueil partagé, ni compétence articulée, et toujours pour un meilleur service aux populations. Mais ici, il ne me semble pas qu’il s’agisse de cela, il n’y a pas fusion d’ailleurs mais il y a plutôt substitution.

C’est la première fois qu’une Commune délègue ainsi entièrement sa compétence CCAS, dans ses objectifs comme dans l’organisation, à la Métropole et c’est tout de même une Commune de plus de 10 000 habitants, 46° sur 59 du point de vue du revenu médian disponible mensuel selon une étude de consommation. Le personnel du CCAS ne sera pas repris par la Métropole mais il se consacrera à d’autres missions. C’est donc bien une expérience, un savoir-faire que la Commune abandonne.

Autre question, monsieur le Président, pour nous qui sommes dans la même Conférence territoriale que Feyzin avec Saint Fons, Corbas et Solaize : on nous dit en commission que les missions nouvelles seront assurées exclusivement par les agents de la Maison de la Métropole de Feyzin. Mais alors quelles missions les agents qui les assumaient précédemment à ce transfert vont-ils ne plus pouvoir assumer ? Parce qu’il me semble qu’il ne peut pas y avoir de surcharge de travail perpétuelle et on ne voit pas bien où est l’amélioration du service rendu.

La délibération est d’ailleurs plus claire et plus explicite que ce qui nous a été dit en commission parce qu’elle indique : « Les missions accomplies pour le compte du CCAS de la Ville de Feyzin dans le cadre de la présente convention seront réalisées par une partie du service de gestion des dispositifs de la direction pris en établissement et une partie du service social de la Maison de la Métropole du territoire de Saint Fons-Vénissieux ». Il n’y a donc pas de plus-plus mais plutôt du moins.

Je continue. Quelles seront les conséquences pour les autres Communes et notamment pour l’ensemble des missions sociales ? À moins qu’avec l’expérience feyzinoise, vous pensiez avancer dans la longue marche vers des CCAS à l’échelle des Conférences territoriales. J’interroge aussi précisément les 0,18 équivalents-temps plein relatifs à l’aide sociale, facultatifs, qui vont être remboursés par la Ville de Feyzin. Vont-ils être réutilisés pour les services sociaux du point de vue de cette Conférence territoriale ?

Il y a donc beaucoup d’interrogations pour lesquelles nous n’avons pas des réponses claires. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération dont on ne peut pas considérer qu’elle n’engagerait que la Ville de Feyzin.

M. LE PRÉSIDENT : Simplement, je serai très attentif et j’ai entendu ce que disait madame Burricand. J’ai lu aussi le compte-rendu de la commission et je veillerai à ce qu’il n’y ait aucune incidence sur les autres Communes, tel que cela a été décrit par madame Burricand.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Une maîtrise publique pour une gestion de l’eau efficace !

N° 2017-2489 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Je vais vous faire une version courte, monsieur le Président, la version complète sera sur mon blog.

Premièrement, on constate que le retard pris l’an dernier était en partie rattrapé, on s’en félicite. On note pour la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) que, quand elle évoque une rentabilité qui a fortement baissé, elle n’a fait que reprendre une valeur normale puisque celle de l’an dernier était tout à fait liée à l’absence de travaux.

La deuxième remarque rejoint la remarque précédente du GRAM : nous rappelons que la délibération 2013 s’inscrivait dans un débat vif sur le mode de gestion et que la décision qui a été prise était une DSP (Délégation de service public) de huit ans qui devait permettre la prise de compétence pour permettre le débat futur sur un mode de gestion débarrassé des empêchements techniques. Par conséquent, nous demandons chaque année, dans ce rapport, l’avancement de la prise de compétence de nos services sur la gestion de l’eau qui permettra -et vous pourrez être rassurés que nous poserons la question– que le choix du mode de gestion en 2022 soit engagé.

On se félicite du rendement global du réseau qui représente le résultat des investissements sur le télérelevé. On aurait souhaité qu’il y ait une évaluation de l’impact sur la prise en compte de la facturation qui fait débat chez les usagers et sur la facturation à partir du télérelevé. On a bien conscience que ce rendement est aussi le résultat d’un effort sur les fuites mais nous attirons l’attention sur le fait que s’il y a eu progrès au niveau du réseau métropolitain sur les fuites, à partir d’un certain nombre d’installations techniques, je rappelle qu’en 2016, les Communes ont été privées de leurs outils d’alerte et de gestion des fuites qui ont conduit à une perte de rendement sur les villes.

Enfin, je ne résiste pas à me répéter, chaque fois je fais remarquer à tous ceux qui nous font des leçons sur les nécessaires réductions de dépenses publiques que, concernant le réseau d’eau, il nous faut cinq siècles pour renouveler l’assainissement -deux pour l’eau ou l’inverse, je ne me rappelle plus- et que, par conséquent, on pourrait multiplier par cinq le niveau de dépenses d’investissement public sur le réseau d’assainissement et par deux pour l’eau. Nous aurions encore un renouvellement séculaire de nos installations, ce qui prouve à quel point les dépenses publiques sont utiles et je partage la conclusion de Thomas Piketty : « Il faut dépenser beaucoup plus pour répondre aux besoins publics ».

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La concession de réseau électrique, la Métropole, le service public…

N° 2017-2496 - Lyon - Rapport des délégataires de services publics - Activité de distribution publique d'électricité et de fourniture au tarif réglementé sur le territoire de la Ville de Lyon - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous partageons la demande de transparence dans la gestion du réseau de distribution d’électricité, qui est un bien public et, donc, dans la connaissance des travaux de développement ou de maintenance qui en garantissent la pérennité. Mais nous ne partageons pas une conception des concessions dans la mise en concurrence entre Villes, Métropoles ou Départements.

Chacun sait que les réseaux électriques ne sont pas structurés selon la carte administrative et que le découpage territorial historique d’EDF ne correspond pas aux cartes des collectivités. Or, nous faisons comme si nous voulions évaluer un réseau de distribution métropolitain indépendamment de toute logique régionale ou nationale.

Or, le principe de la République, c’est la redistribution, c’est vrai pour les cotisations sociales, la Métropole contribue plus au financement des retraites qu’elle ne consomme de pensions car, souvent, les retraités vont prendre leur retraite ailleurs, c’est vrai pour les ressources naturelles, heureusement que nous ne consommons pas que nos propres ressources, mais c’est aussi vrai pour les réseaux énergétiques.

À l’évidence d’ailleurs, nous sommes importateurs d’électricité. J’ai déjà eu l’occasion de critiquer le discours marketing des territoires à énergie positive ; pour faire court, si tout le monde est positif, qui va acheter les excédents ? Mais nous sommes aussi un maillon dans un réseau de transport qui nous dépasse, et un réseau de distribution qui déborde largement du territoire métropolitain, c’est à l’échelle de cette cartographie réelle des réseaux qu’il faut juger les équilibres économiques de la gestion des actifs des réseaux.

Cette délibération est aussi l’occasion d’évoquer le rôle de la Métropole très ambitieuse dans le discours sur l’énergie mais bien silencieuse sur les enjeux actuels de la déréglementation et de la fin du service public.

La décision cet été du Conseil d’État d’annuler le décret de 2013 encadrant les prix réglementés du gaz sonne la fin des tarifs réglementés pour les particuliers. Ce sont les opérateurs du gaz, Engie en tête, qui avait dénoncé ces tarifs « contraires au droit de l’Union européenne » et qui, depuis, s’attaquent aux tarifs réglementés de l’électricité. Il est vrai que le Conseil d’État avait déjà annulé l’arrêté de 2014 du Ministère de l’énergie limitant l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à 2,5 %, ce qui conduit EDF, depuis, à facturer des rappels à ses clients, y compris d’ailleurs aux bénéficiaires de tarifs sociaux.

Mais dans la Métropole comme au Gouvernement, personne ne prend la défense de ce que représentait le service public et, pour le ministre Nicolas Hulot, il faut même appliquer les demandes de Bruxelles -je le cite- : « On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier ».

Pourtant, les syndicats, les associations de consommateurs dénoncent cette attaque contre ce qui protège encore le consommateur. Le médiateur de l’énergie défendait, dans son rapport 2017, les tarifs réglementés en rappelant que « le Royaume-Uni où l’absence de tarifs réglementés a conduit à des dérives au point qu’il est envisagé d’y mettre en place une sorte de prix plafond ». Et tout le monde sait que les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés de l’énergie ont vu une augmentation forte des prix.

Mais la fin des tarifs réglementés, c’est aussi la fin de la péréquation tarifaire qui fait que le tarif est le même dans toute la France et cela rejoint le premier point sur la manière d’envisager la concession de distribution. Pour notre part, nous considérons la concession comme l’outil de contrôle local d’un bien public qui fait partie d’un service public national.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion

Très haut débit : une avancée qui se confirme !

N° 2017-2402 - Rapport des délégataires de services publics - Réseau de communications à très haut débit - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, la longue histoire de la prise de compétence de la Métropole sur le très haut débit n’a pas été sans difficultés mais permettez-moi de nous féliciter de ce réseau public mis en œuvre par notre délégataire et qui donne des résultats très positifs pour l’ensemble des acteurs publics et leurs besoins d’accès Internet.

Certes, nous avons abandonné l’ambition d’un accès fibre pour tous les habitants de la Métropole, pour concentrer nos efforts sur les activités économiques et les équipements publics. J’avais souligné, il y a un an, la difficulté de prévoir le résultat pratique pour les acteurs publics mais il faut dire, un an après, que le résultat est là. Ce RIP a permis des offres pertinentes pour la plupart des usages, bien mieux techniquement que l’ADSL existant et bien moins cher que les offres professionnelles type SDLS. Pour résumer, on peut avoir accès aujourd’hui à du 100 Go pour 100 € par mois, alors qu’en gros, sans ce RIP, ce débit nous coûtait trois fois plus cher.

Ce réseau a aussi l’avantage d’offrir ce débit partout, y compris sur des équipements publics de petite taille qui, sinon, auraient dû se contenter d’abonnement au grand public ou du type ADSL. Permettez-moi de prendre l’exemple du Syndicat intercommunal des technologies de l’information pour les villes (SITIV -monsieur Odo, c’est une bonne information-) qui peut en espérer une réduction de budget de 30 % pour un débit multiplié par dix, au service de l’ensemble de ses Communes…

À tous ceux qui pensent que le marché est le seul régulateur possible, nous notons que s’il y a, bien sûr, un effet de la concurrence dans ces chiffres, il faut souligner l’importance de l’intervention publique pour que le marché soit bien au service de l’infrastructure publique et pas l’inverse.

Ce que nous pouvons aussi constater, ce sont les difficultés pour une Commune d’avoir une information fiable des opérateurs qui déploient la fibre pour les habitants. Le client futur saura quand il recevra des publicités ou quand il aura une réponse sur le site de l’opérateur auquel son bâtiment est raccordé, mais il est impossible de rendre publique une carte fiable et à jour du déploiement de la fibre par les opérateurs. Il nous semble que c’est un sujet où la Métropole devrait obtenir des réponses de leur part.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion

Contre l’extension du travail dominical !

N° 2017-2403 - Ouverture dominicale des commerces - Avis 2018 -

Mme la Conseillère PIETKA : L’extension du travail dominical constitue une régression sociale, une atteinte au Code du travail -du moins ce qu’il en reste- et une accentuation de la flexibilité. Les femmes en sont encore trop souvent les victimes, déjà contraintes au travail à temps partiel, au travail sous-rémunéré. Pouvons-nous prétendre qu’elles seraient volontaires pour travailler le dimanche ? Ce n’est pas très sérieux, c’est le plus souvent par obligation et non sur la base d’un prétendu volontariat.

Sur le fond de ce rapport, on nous affirme que les ouvertures dominicales accroîtraient l’attractivité et le rayonnement des territoires de la Métropole mais les grands centres commerciaux, ces temples de la consommation ne capteront pas pour autant l’argent que les ménages n’ont pas, malgré l’engouement qu’ils suscitent tel un miroir aux alouettes. Nous savons donc que cette extension du travail dominical ne sera, au bout du compte, pas créatrice d’emploi, pas plus qu’elle ne servira à la prospérité du commerce de proximité.

Comme l’an dernier, notre groupe votera contre cette délibération.