M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, cet avenant est le premier délibéré par notre Conseil sur une Délégation de service public délibérée par la Ville de Vénissieux. Commençons par le contenu de cet avenant avant d’évoquer la gestion du réseau de chaleur.
Cet avenant prend en compte des modifications sur la réglementation des certificats d’économie d’énergie devenue moins favorable et conduisant à une augmentation de presque 1 €/kW de l’abonnement, modifications aussi sur les subventions perçues, cette fois plus favorable avec une baisse de 0,35 €/kW de l’abonnement. Ces modifications n’appellent pas de commentaires. Mais deux autres modifications importantes doivent être discutées.
D’abord, la prise en compte de la réglementation sur le coût de stockage du gaz. Notre groupe en dénonce le principe qui est une conséquence de la mise en concurrence. Le service public garantissait la disponibilité du gaz et le coût du stockage était inclus dans le tarif réglementé. Mais l’arrêté du 11 mars 2014 instaure une obligation de stockage aux fournisseurs -car il faut bien que quelqu’un assure la disponibilité du gaz puisque le marché ne peut pas le faire tout seul- et dont le coût est estimé à 7 % du tarif gaz et qui doit être, selon l’arrêté, pris en compte dans les contrats avec les clients. Encore un exemple de la bureaucratie que génère cette dérèglementation puisqu’il faut des pages d’arrêtés pour définir les conditions dans lesquelles les opérateurs doivent garantir des droits de tirage sur le stockage, selon les régions, les conditions climatiques, la demande, avec bien sûr une déclaration annuelle au Ministère qui veut tout de même s’assurer de la réalité du stockage. C’est tellement compliqué qu’en 2015, le Gouvernement a lancé une consultation publique sur l’accès des tiers aux stockages, avec un objectif qui confirme que la pensée unique domine puisqu’il s’agirait d’une plate-forme d’enchères sur les capacités de stockage mais, réalisme oblige, avec une régulation des tarifs de stockage, sinon, évidemment, merci la spéculation sur les stocks ! On est vraiment dans un monde de fou !
Et donc il y a un coût que les opérateurs de stockages font payer aux acheteurs de gaz qui vont le faire payer à leurs clients, dont les réseaux de chaleur. Et nous arrivons à cet avenant : l’analyse juridique de la Ville transmise à la Métropole considérait que ce qu’on appelle la taxe de stockage gaz n’était que le coût d’un service, certes contraint réglementairement mais entre des opérateurs privés, et donc faisant partie de la négociation des tarifs et non pas de la mise en œuvre d’une modification fiscale.
Cela dit, la Ville de Vénissieux n’ayant pas été associée aux négociations conduites par la Métropole et qui aboutissent à une hausse de 1,89 € HT/Mwh, nous ne pouvons qu’en prendre acte. Le contrat vénissian aurait été -nous dit-on- négocié trop durement par la Ville avec TRI de 2 % seulement, bien loin des 6 % de la marge du réseau métropolitain ; en quelque sorte, le délégataire n’aurait plus de marge. La Ville avait trop bien négocié, trop bien pour les habitants. En tout cas, je renouvelle la question posée : comment se situe ce nouveau tarif gaz avec stockage du réseau de Vénissieux par rapport au tarif gaz avec stockage du réseau de la Métropole ? Voilà une question ouverte pour la discussion sur la convergence des tarifs que nous évoquions tout à l’heure.
D’autre part, cet avenant crée les conditions du lancement -ce qui a bien été expliqué par Samia Belaziz- de l’extension du réseau de Vénissieux vers le quartier du Puisoz avec un maillage sur le réseau de Lyon-Villeurbanne. Cette extension était étudiée par la Ville depuis des années, elle était prévue potentiellement dans le contrat signé en 2014 et les premières études avaient confirmé sa pertinence compte tenu de la densité énergétique potentielle sur le trajet de cette extension et sa faisabilité sans modifier le tarif du réseau. Dès l’origine, l’hypothèse d’un raccordement nord au réseau de Lyon était évoquée pour une raison de sécurité d’approvisionnement, tout comme l’hypothèse d’un branchement d’ailleurs à un générateur gaz sur un site industriel voisin.
Les conditions des subventions du fonds chaleur qui demandent de dépasser 50 % d’EnRR sur l’extension elle-même ont conduit, de plus, à rechercher le maillage avec le réseau métropolitain pour bénéficier de la chaleur des incinérateurs l’été, contribuant ainsi à une hausse du taux EnRR sur le réseau vénissian. Nous nous félicitons de ces avancées et vous pourrez noter qu’elles n’ont rien à voir avec le passage de cette compétence à la Métropole et que nous aurions probablement pris les mêmes décisions; mises en œuvre autrement sinon. Peu importe aujourd’hui.
Cette délibération fixe un prix maximum. J’attire l’attention sur ce terme qui permet au délégataire d’engager le projet en confirmant la non-augmentation du tarif du réseau de Vénissieux. Cependant, la discussion sur le tarif final n’a pas encore eu lieu et, pour la Ville, il est impossible qu’elle soit à ce niveau maximum. C’est pourquoi nous demandons la transparence sur les composantes du tarif R1 de la Métropole et notamment du R1 de l’usine des ordures ménagères de Gerland ; on parle de 15 €. On peut comprendre qu’il faille ajouter des frais de gestion pour la revente au réseau de Vénissieux, tout comme il y en aurait en cas de revente dans l’autre sens. Mais, visiblement, il est prévu de faire financer le coût de l’investissement du raccordement nord par le réseau vénissian. Or, pour la Ville, il est clair que ce raccordement est un projet des deux réseaux, avec des clients potentiels sur son trajet lyonnais, que ce maillage des deux réseaux peut être utile aux deux demain et que, par conséquent, le partage du coût de cet investissement est le plus légitime, le partage par moitié étant la plus simple des décisions. L’importance de l’extension du Puisoz pour Vénissieux nous conduit à voter cette délibération en renouvelant ces demandes d’éclaircissements.
Enfin, permettez-moi de conclure sur la question de la gouvernance de ces réseaux. Vous avez refusé, monsieur le Président, de prolonger la convention de gestion. Vous êtes donc pleinement responsable de ce réseau à partir du 1° janvier 2017. La Ville vous a transmis un tableau détaillé des tâches existantes avec une proposition de répartition entre la Ville et la Métropole. Cette répartition semble être validée techniquement par vos services. Cependant, vous comprenez bien que s’il y a partage des tâches dans le suivi de la délégation et donc des charges, il doit y avoir partage des recettes. La Ville ne pourra continuer à réaliser des tâches essentielles, notamment dans la relation aux usagers et abonnés, en perdant la totalité des ressources. De même, elle ne pourra rester légitime à interpeller le délégataire ou les abonnés si la Métropole n’officialise pas, sous une forme ou une autre, l’organisation de travail qu’elle met en place avec la Ville.
Vous avez voulu être rassurant avec madame le Maire, monsieur le Président, en lui disant : « Ça va bien se passer ». Mais, pour que ça se passe bien, il faut en créer les conditions, les conditions de travail de la Ville avec la Métropole et le plus lisible serait bien une convention, comme vous en signez d’ailleurs pour la gestion partagée de la propreté par exemple.
Je vous remercie.
M. LE PRÉSIDENT : Merci bien. Monsieur Claisse.
M. le Vice-Président CLAISSE : Monsieur le Président, merci de me donner la parole. Monsieur Millet, vous rêvez beaucoup et vous aviez rêvé de l’extension du réseau de Vénissieux Énergies sur le Puisoz. Vous l’avez rêvé, la Métropole l’a fait depuis qu’elle a pris cette compétence. Et vous le disiez, vous n’auriez pu le faire sans la Métropole. Donc félicitons-nous de cette extension du réseau au Puisoz.
Après, si vous aviez eu à négocier, si tant est que c’est vous-mêmes qui auriez eu à le faire, cette extension du réseau au Puisoz, vous n’auriez pas pu le faire sans la Métropole mais vous n’auriez pas pu le faire non plus sans Vénissieux Énergies et sans qu’il puisse financer les 7 M€ nécessaires à cette extension. Ces 7 M€, il fallait absolument que Vénissieux Énergies les prenne à son compte en termes financiers pour que cela n’ait pas d’impact sur les tarifs payés par les usagers. C’est ce que nous avons fait aux termes de cet avenant. Cependant, cet avenant, il nous fallait le mener dans une négociation globale qui comportait également la négociation sur les coûts de stockage du gaz. Vous dites que vous disposez d’une analyse juridique qui nous dit que les coûts de stockage du gaz devaient être intégralement pris en charge par le délégataire. Oui, sauf que la jurisprudence indique également : « sous réserve que cela ne vienne pas dégrader de manière significative le taux de rentabilité du réseau ».
Et là, pour le coup, un réseau -vous le dites vous-même- qui est déjà assez peu rentable avec 3,9 M€ dégagés en résultat net sur la durée de la délégation, le résultat serait passé à 0,9 M€ ; à l’évidence, le juge aurait pu estimer qu’il y avait là une dégradation significative du résultat net pour le délégataire et donc demander, au moins en partie, soit au réseau de Vénissieux, soit à la Métropole maintenant, d’intégrer dans le tarif tout ou partie des coûts de stockage. Il fallait donc trouver un compromis avec le délégataire qui à la fois souhaitait aller sur le Puisoz mais souhaitait également ne pas prendre en charge l’intégralité des coûts de stockage.
Ce compromis, pour moi, c’est un bon compromis, à la fois pour les collectivités, la Métropole, la Ville de Vénissieux, puisque le réseau va aller sur le Puisoz : 6,8 kilomètres d’extension, 1 500 nouveaux logements raccordés, c’est-à-dire plus de 1 500 nouveaux bénéficiaires de ce service très compétitif qu’est le réseau de chaleur que nous appelions tous de nos vœux. Il est intéressant pour le délégataire parce qu’en gros, il va pouvoir conduire cette opération en maintenant un taux de rentabilité certes modéré mais autour de 1,5 % sur la durée de la délégation. Il est intéressant pour les usagers qui, du fait de l’inauguration prochaine de l’unité biomasse de Vénissieux qui va alimenter le réseau de Vénissieux Énergies, vont bénéficier d’une baisse de tarif annuel moyen de 22 €.
Sur la convergence tarifaire, j’en profite pour vous en dire deux mots : lorsqu’il est fait état de la convergence tarifaire, il n’est pas fait état d’une convergence des tarifs mais de la structure tarifaire et des modes de calcul du R1 et du R2. Nous avons, sur l’ensemble des réseaux, des structures tarifaires extrêmement différentes, des modalités de calcul elles-mêmes différentes. Entre le réseau de Vénissieux et celui de Centre Métropoles, les estimations que nous avons sont les suivantes : en moyenne, sur un logement social moyen, compte tenu d’une rigueur hivernale moyenne, la facture annuelle est de 626 € à Vénissieux et 625 € sur la Métropole ; vous voyez la convergence tarifaire non seulement en structure mais aussi en convergence de tarif est obtenue.
Voilà, nous aurions souhaité -et permettez-moi aussi de rêver parfois- que, lorsque vous allez procéder à l’inauguration du réseau de l’unité biomasse sur la Ville de Vénissieux, vous puissiez faire un peu un retour de politesse. La Métropole va désormais assurer l’exploitation du réseau de Vénissieux. Vous allez inaugurer dans les jours qui viennent la future unité biomasse ; la Métropole est complètement absente de cette inauguration, on ne peut que le regretter. Vous verrez que, dans la gouvernance que mettra en place la Métropole pour l’ensemble des réseaux de chaleur de notre agglomération, nous prendrons en tout cas mieux en considération les Communes que vous ne le faites avec la Métropole.
Voilà, je vous remercie.
M. le Conseiller MILLET : Il fallait répondre au courrier car la date de l’inauguration était indiquée.