En quoi les objectifs fixés à la DSP sont bien en chemin et en quoi les conditions d’une nouvelle décision sur le mode de gestion, dans maintenant six ans, sont renouvelées ?

N° 2016-1615 + N° 2016-1616 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - 2015

M. le Conseiller MILLET : Ce rapport annuel est le premier qui prend en compte la nouvelle Délégation de service public de l’eau qui avait fait l’objet de nombreux débats en 2012.

Si nous pouvons nous féliciter de la qualité du service public rendu pour les habitants, autant à court terme de disponibilité et de qualité de l’eau que dans le long terme de la préservation de la ressource et de l’aménagement d’un territoire durable, nous voulons attirer l’attention sur deux questions qui interrogent, notamment pour ceux qui n’oublient pas les discussions sur les modes de gestion et l’esprit de la délibération de 2012.

La conclusion d’un long et vif débat faisait du choix du mode de gestion un choix politique, considérant que la gestion en régie était techniquement et économiquement possible mais avec un délai et que les objectifs de modernisation fixés à la nouvelle DSP rendraient à terme plus facile le choix -politique donc- d’une gestion en régie.

Par conséquent, il est pour nous important, à chaque lecture de ce rapport annuel, de voir en quoi les objectifs fixés à la DSP sont bien en chemin et en quoi les conditions d’une nouvelle décision sur le mode de gestion, dans maintenant six ans, sont renouvelées.

Concernant l’instrumentation du réseau, il est prévu sur plusieurs années, donc nous attendrons pour en juger, sachant qu’il faudrait sur ce point sans doute mieux communiquer là où le télérelevé a été installé car des habitants se demandent pourquoi il n’est pas encore utilisé pour la facturation.

Mais les données concernant le personnel comme celles concernant le résultat économique interrogent. En effet, nous sommes très en dessous des effectifs attendus (30 postes en moins) et nous sommes très au-dessus de la rentabilité prévue puisque nous dépassons 10 % de rentabilité. La situation du personnel nous interpelle quand nous lisons les informations des syndicats de Veolia sur les nouvelles restructurations et plans d’économies annoncés par la direction eau du groupe.

Nous avions tous compris en 2012 qu’après des efforts passés de rigueur dans les négociations, rendus nécessaire par un contrat « à l’ancienne » c’est-à-dire à fortes marges, nous allions mettre en place un contrat maîtrisé par une autorité délégante organisée pour cela.

On nous dit que les écarts entre les prévisions et le réalisé en termes d’effectifs et de rendement relèvent de la première année et que des projets d’investissement ont pris du retard pour des raisons externes. Nous en prenons acte mais nous serons très attentifs au prochain rapport annuel sur ces deux sujets et à l’attention de l’autorité délégante dans le contrôle de ce résultat.

D’autre part, nous souhaitons attirer votre attention sur la validation par le Conseil constitutionnel de l’interdiction totale des coupures d’eau pour les résidences principales. Ce rapport en tient compte en évoquant la mise en œuvre de réductions mais ne contient aucune donnée. Vous savez que c’est un sujet qui nous préoccupe et nous demandons que les prochains rapports contiennent des données quantitatives sur ces situations socialement critiques.

Ensuite, permettez-nous un commentaire sur cette forme de « communication positive » concernant l’assainissement qui nous dit que 99,9 % des boues de nos stations d’épuration sont -entre guillemets- « valorisées » ; il faut bien entendre « brûlées à l’air libre » et, sincèrement, cette formulation de « valorisées » ne nous paraît pas acceptable.

Enfin, nous renouvelons un commentaire de toutes nos interventions sur ces missions de service public. Le taux de renouvellement du réseau d’eau est de 0,5 %. Autrement dit, un segment de réseau est supposé être en fonctionnement pendant deux siècles avant son renouvellement. Le taux de renouvellement du réseau d’assainissement est de 0,19 %. Autrement dit, j’arrondis et un segment de réseau existant attendra cinq siècles pour être renouvelé.

Je dédie cette remarque à tous ceux ici qui, à Gauche comme à Droite, ne cessent de dénoncer des dépenses publiques excessives. On pourrait raisonnablement multiplier par cinq les dépenses d’investissement pour le réseau d’assainissement et par deux celles pour l’eau, ce qui nous conduirait à une durée de vie de réseau d’un siècle ; ce ne serait pas excessif pour cette mission de service public.

La vraie question des dépenses publiques c’est pour quoi, pour qui. Et, pour notre part, nous serions d’une très grande rigueur avec les dépenses pour les actionnaires pour permettre de mieux répondre aux besoins de services publics.

Je vous remercie.