Archives de catégorie : Proximité et Cadre de Vie

Logement et Habitat, Proximité et Cadre de Vie, Urbanisme et Construction

Un nouveau quartier… le Puisoz…

N° 2016-1134 - Vénissieux - Puisoz-Grand Parilly - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU - Approbation -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, après des années d’attente, je voudrais dire ici toute la satisfaction qui est la mienne de voir enfin la zone du Puisoz devenir bientôt un nouveau quartier. Aujourd’hui et désormais, le projet d’aménagement du Puisoz a changé de statut. Nous sommes passés du conceptuel au concret, et ceci grâce à l’implication des citoyens lors des nombreuses réunions de concertation organisées par nos deux collectivités.

Nous, politiques et techniciens, architectes et urbanistes, avons œuvré à ce que ce projet soit bien autre chose qu’une simple zone commerciale. Mais, en réalité, c’est l’implication des habitants qui permettra que ce quartier prenne vie. Il ne s’agit pas d’accoler artificiellement là un magasin, ici un bout de route, quelque part un arrêt de tramway et plus loin des logements… Il nous faut trouver, avec la population, l’alchimie d’un quartier vivant. Les différentes phases de concertation déjà réalisées nous indiquent que nous serions sur la bonne voie.

Tout d’abord, alors qu’on voudrait nous faire croire que les citoyens se désengagent de la chose publique, nous constatons, à Vénissieux en général et sur le projet d’aménagement du Puisoz en particulier, qu’il y a une forte demande des habitants à être associés, à donner leur avis, à poser des questions et en attendre, légitimement, les réponses. Le jeudi 3 septembre, c’est plus de 200 personnes qui se sont déplacées, sur l’invitation de la Ville et de la Métropole ; le vendredi 29 janvier, près de 180 personnes. Autant d’expressions qui viennent s’ajouter aux notifications recueillies par l’enquête publique.

Cette volonté de participation ne nous a pas étonnés, pour deux raisons :

  • La première vient du simple fait que la Commune de Vénissieux n’a pas attendu la loi de 2001 pour donner la parole aux habitants. Les citoyens sont largement et fréquemment invités à participer à la mise en place des politiques publiques. Nos conseils de quartier sont effectifs depuis 1989, nos outils de concertation rodés et efficients, nos agents municipaux sont formés et convaincus de la valeur ajoutée de l’expertise d’usage dans les projets, nos élus sont militants d’une certaine vision de la politique, du pouvoir partagé. Cette expérience nous a permis notamment de réussir la mise en place de notre Conseil citoyen, là où tant de villes n’ont pas encore abouti ;
  • La deuxième raison de cet engouement participatif concernant l’aménagement du Puisoz vient du suspense entretenu depuis une trentaine d’années mais je n’y reviendrai pas car je préfère me réjouir de nos avancées.

Ce qui ressort de ce début de concertation c’est l’adhésion globale de la population à cette programmation mixte : des commerces de proximité, de l’hôtellerie, des logements et de l’habitat spécifique, avec une répartition qui reste à définir entre accession libre, sociale, locatif social, des logements étudiants et un EHPAD qui serait utile et nécessaire, monsieur le Président, viendront compléter le pôle commercial pour un quartier équilibré. La présence d’espaces publics d’une grande qualité paysagère et la valorisation des cheminements en modes doux ont été plébiscitées par les riverains, en demande d’un cadre de vie apaisé.

Cette concertation nous a permis de mesurer -mais nous le savions déjà- combien les Vénissians étaient fiers de leur ville. Ils sont tout comme nous attachés à la qualité de cette nouvelle porte d’entrée, enfin visible, à son image dynamique et à son rôle d’agrafe urbaine.

Rappelons aussi que cette concertation a révélé les questionnements et les inquiétudes légitimes de la population. Sur la question des flux de circulation, des aménagements de voiries, comme le tourne-à-gauche sur l’avenue Joliot-Curie par exemple, sur la question du type de logements, de la hauteur des bâtiments ou toute autre question, nous nous devons de poursuivre le dialogue entamé et de revenir devant les habitants autant que nécessaire et tout au long du processus afin de présenter, d’expliquer et d’entendre. Cette démarche participative, bien engagée, n’aura de sens que si nous sommes en mesure de répondre aux besoins des populations par l’amélioration de ce projet métropolitain.

Nous tenons à ce que ce nouveau quartier, cette nouvelle porte d’entrée, soit à la hauteur de la troisième ville du département. La Métropole, comme l’aménageur, doit mobiliser les moyens humains et financiers nécessaires pour atteindre cette ambition.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Proximité et Cadre de Vie, Questions orales et Vœux

La participation de la Métropole à la Commission locale d’information de la centrale du Bugey…

Prise de parole sur le vœu déposé par le Groupe Europe Écologie-Les Verts et apparentés -

M. le Conseiller MILLET : Nous ne voterons pas ce vœu même si nous partageons la demande que notre collectivité soit représentée. Mais ce vœu ne se limite pas à cela, monsieur le Président, relisez-le ! Et avec l’expression « la vieille casserole » pour parler d’une des plus belles réussites technologiques et économiques de la France.

M. LE PRÉSIDENT : Moi, je parle de participation, je ne parle pas du contexte.

M. le Conseiller MILLET : Oui, mais moi je lis le vœu et je dis que le texte du vœu nous ne le voterons pas.

D’abord, parce qu’il instrumentalise les déclarations de Pierre-Franck Chevet, le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui serait bien surpris alors que son travail est justement de faire fonctionner en toute sécurité les centrales, parce qu’il a la responsabilité de décider d’autoriser au pas l’exploitation des centrales et que le but de son intervention, sur l’article de Libération qui est cité dans le vœu, était justement d’obtenir les moyens d’exercer sa responsabilité. Il évoque les 170 postes qui lui manquent à l’ASN.

La deuxième remarque, c’est qu’il serait irresponsable que le Président de l’ASN ne parle pas, évidemment, de l’hypothèse de l’accident. Mais je rappelle tout de même qu’il vaut mieux vivre à côté d’une centrale nucléaire. Même quand on prend les risques évoqués par un site anti-nucléaire sur le nombre de morts de l’accident de Fukushima (1 700) ; il vaut mieux habiter à côté de cette centrale qu’à côté d’une baie maritime susceptible d’être frappée par un tsunami.

D’ailleurs, quand on parle de risques, il faut répéter qu’un tsunami peut se produire dans des centaines de sites sur la planète sans aucune installation nucléaire où ils feraient des dizaines de milliers de morts. Alors que l’accident nucléaire de Fukushima a généré 1 700 morts indirectes selon le site anti-nucléaire Planète-Info, ce que dément d’ailleurs l’ASN, comme l’IRSN, qui rappelle qu’il n’y a eu aucun mort direct. Autrement dit, il vaut mieux vivre à coté d’une centrale nucléaire, même du point de vue des risques dénoncés par les anti-nucléaires, que sur une baie maritime susceptible d’être frappée par un tsunami parce qu’il y a des centaines de baies de ce type sur la planète et là, ce sont des dizaines de milliers de morts susceptibles. Donc lorsque l’on parle d’un risque, il faut en parler de manière responsable.

Je rappelle que l’ASN, présidée par ce monsieur Chevet, est l’organisme qui a précisé dans son rapport 2014 qu’aucun événement significatif n’a conduit à une dégradation de la sûreté des réacteurs, que cette autorité a accepté le prolongement de dix ans des centrales de Fessenheim et que, quand on me parle de la Suisse qui possède la plus vieille centrale nucléaire européenne à Beznau, centrale qui a dix ans de plus de Fessenheim, qui continue à fonctionner et que la Suisse n’a pas décidé d’arrêter, « on se fout de la gueule du monde » en quelque sorte ! Je rappelle que la Suisse achète notre électricité nucléaire à bas prix pour la revendre au prix fort aux Italiens.

Et si l’on veut parler de l’impact des technologies énergétiques, je vous demande que l’on s’intéresse à l’immense mine à ciel ouvert de lignite de Garzweiller, à côté de Cologne, 66 et 40 kilomètres carrés de mine à ciel ouvert, dont l’impact sur la qualité de l’air de la région parisienne, par vent du nord, est un des facteurs principaux de la dégradation de la qualité de l’air. Bref, si l’on veut parler des risques industriels, dans l’esprit des PPRT, nous voterions pour la transparence mais, là, on ne peut pas participer à ces campagnes mensongères qui reprennent des intérêts étrangers contre la politique énergétique française !

(Applaudissements).

M. LE PRÉSIDENT : Très bien. Alors on ne va pas entamer un débat de fond. Je propose ce soir de demander la participation de la Métropole de Lyon, point final. Le débat nous l’aurons un autre jour. Donc je ne mets pas le vœu aux voix mais je demanderai la participation de la Métropole de Lyon.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Pour plus de transparence !

N° 2016-1014 - Taux 2016 de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères -

Mme la Conseillère PIETKA : Monsieur le Président et chers collègues, cette délibération est l’occasion de vous demander, monsieur le Président, de nous fournir une meilleure transparence sur le bilan économique de la gestion des ordures ménagères dans son ensemble. Ceci aurait pour intérêt d’ailleurs de mettre un terme à un débat malsain qui court depuis des années sur la facturation de ce service aux usagers par rapport au coût réel du service et dont la presse et une certaine association de consommateurs se font régulièrement l’écho.

Certes, il faut financer des dispositifs pour le traitement des ordures ménagères, particulièrement des incinérateurs mais ceux-ci sont en partie financés par la vente de chaleur et le détail de leur amortissement gagnerait à être connu. Nous aurions intérêt à ce que tout ceci soit plus transparent.

Au bout du compte, si marge il y a réellement entre le coût de l’enlèvement des ordures ménagères et la facturation aux usagers, pourquoi ne pas communiquer sur l’affectation de cette marge ? Nous aimerions vous entendre, monsieur le Président, sur une présentation du financement des incinérateurs, du financement de leur renouvellement, avec la part payée par la chaleur et la part payée par la taxe des ordures ménagères.

Cette marge pourrait permettre une augmentation des dépenses liées à l’amélioration qualitative de la collecte, collecte sélective, coordination avec les bailleurs dans les quartiers populaires -je pense notamment à une augmentation du nombre des « ambassadeurs du tri »-, collecte des marchés forains sujet sensible et récurrent de propreté pour toutes les Communes-, et tout cela suppose une articulation pour un effort partagé pendant les marchés, qui semble pouvoir s’inscrire parfaitement dans la notion de compétence articulée du pacte de cohérence métropolitain.

Dans la même optique, ne conviendrait-il pas de diligenter une étude en vue d’une réponse publique au défi de la collecte en provenance des commerces, avec l’objectif d’une collecte sélective des petits commerces tout en restant dans le principe de la TEOM ? Je ne parle pas ici d’une quelconque redevance !

Bref, ceci renvoie à la question d’un budget annexe, ce qui pourrait être tout à fait pertinent. En effet, pourquoi celui-ci existerait-il pour l’eau et non pas pour les déchets ?

Je vous remercie.

Proximité et Cadre de Vie

Comment contribuer à l’éducation au développement durable en montrant les contradictions, les limites, les difficultés ?

N° 2016-0946 - Rapport développement durable de la Métropole de Lyon - 2015 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport est le premier de la Métropole, mais fait suite à ceux réalisés par la Communauté urbaine, avec lequel il marque d’ailleurs une évolution vers un document plus synthétique, plus pédagogique. Bien évidemment, le premier enjeu est d’intégrer les nouvelles compétences issues du Département et notamment les questions sociales, qui sont un des trois piliers du développement durable, mais aussi des compétences sur l’agriculture, le transport ou les collèges qui sont elles aussi des enjeux importants de toute politique de développement durable.

Mais on ne peut aborder ce rapport sans tirer les leçons de la COP21, tant cet événement a été marquant. Mais, s’il est marquant comme événement médiatique, il n’est vraiment pas un tournant des politiques mondiales contre le réchauffement climatique. James Hansen, l’un des scientifiques américains les plus connus, qui avait alerté le Congrès sur le dérèglement climatique en 1988, dit : « C’est une imposture, c’est un faux ».

Le blogueur climatique du journal Le Monde et auteur connu, Sylvestre Huet, parle du caractère schizophrène du texte qui, dès le préambule, précise qu’il existe un « écart significatif » -euphémisme de diplomate- entre les promesses agrégées des États en termes d’émissions de gaz à effet de serre et l’objectif climatique des 2°C, ce qui ne les a pas empêchés d’évoquer l’objectif de 1,5°C !

Or, la température d’octobre 2014 avait déjà frôlé le 1°C de plus et les trois derniers mois de 2015 sont pour la première fois tous au-dessus du 1°C ! Et tous les climatologues expliquent que la quantité de gaz à effet de serre déjà émise fin 2015 représente une augmentation à venir de 0,6°C. Autrement dit, nous avons déjà dépassé le 1,5°C que nous ont promis les dirigeants de la COP21 ! En fait, si les objectifs de réductions volontaires d’émissions déposés à la convention sont tous respectés -ce qui est plus qu’incertain-, la planète est sur une trajectoire aux alentours des 3°C.

Et ne parlons pas du transport aérien qui reste toujours en-dehors de toute action de réduction des émissions -et vous savez bien pourquoi-, puisque les Gouvernements, de Gauche comme de Droite, sont tous persuadés qu’il faut suivre les conseils des gourous de Chicago pour spécialiser chaque économie sur ses « avantages comparatifs » dans la concurrence et, donc, bien sûr pour booster les échanges.

Ce journaliste du Monde n’est pas Communiste mais, peut-être, l’écouterez-vous ! Son analyse est très pertinente -je le cite- : « Affronter cette contradiction pour engager des politiques climatiques sérieuses conçues à l’intérieur d’un projet plus vaste de progrès humain met en cause ce que croient la plupart des Gouvernements de la planète. Ils croient au capitalisme et même à sa dérégulation forcée -l’Union européenne continue de vouloir déréguler et accentuer la concurrence sur les systèmes de production d’électricité et les réseaux ferroviaires, un non-sens devant la planification écologique nécessaire-, ils croient à la nécessité d’une caste de riches et de super-riches -et souvent en font partie-, ils méprisent souvent la démocratie même réduite à l’apparence, ils n’ont pas besoin de « céder » aux lobbies industriels, ils souhaitent ardemment que ces derniers existent. » Fin de citation.

Et, pendant que Fabius tombe dans les bras de Hollande pour illustrer le grand succès de cette COP21, Macron rêve de jeunes devenant milliardaires grâce à la net-économie, pas pour résoudre les problèmes économiques et sociaux mais pour avoir accès à leur jet privé… Et les syndicalistes de Goodyear ont droit à neuf mois de prison ferme.

Autrement dit, ce qui est marquant dans cette COP21, c’est qu’elle est le comble de ce qu’est devenue la démocratie occidentale, une vaste scène médiatique dont les acteurs foulent aux pieds toute vérité.

Revenons alors au rapport sur le développement durable avec en tête cette question : comment contribuer à l’éducation au développement durable en montrant les contradictions, les limites, les difficultés, loin du grand show médiatique à la mode de la COP21 ?

L’approche évoquée en commission par le Vice-Président Bruno Charles nous paraît bonne. Aller vers le suivi d’indicateurs objectifs dont l’évolution, positive ou négative, pourrait être le support du débat public. C’est d’ailleurs dans cette approche que la Ville de Vénissieux construit son rapport depuis quatre ans, en s’appuyant sur le référentiel gouvernemental des agendas 21, certes critiquable mais qui a le mérite d’exister. On pourrait utiliser aussi les tableaux de bord Cit’ergie puisque la Métropole et trois Communes les utilisent, même si le travail administratif pour en assurer le suivi paraît bien lourd.

Permettez-moi de conclure en passant aux travaux pratiques. Le rapport n’évoque pas le plateau des Grandes Terres. Vous savez que c’était une des belles réussites de notre politique Nature, mise en œuvre dans la proximité par trois Communes regroupées dans un syndicat intercommunal, dissout le 1° janvier 2015 par le Préfet mais grâce à la loi créant la Métropole. Depuis, les services de la Ville de Feyzin ont fait au mieux pour maintenir l’existant. Avec beaucoup de difficultés pour le faire reconnaître par les services de la Métropole, les trois Communes signent une convention pour prolonger ce travail jusqu’à fin 2016 mais avec des moyens divisés par deux. Bien entendu, tout n’a pu être maintenu et des actions exemplaires pour le développement durable ont cessé : la plantation de haies variées par les écoles, l’expérimentation du Bois raméal fragmenté (BRF) avec les agriculteurs ou la surveillance ornithologique du site. Cet exemple illustre l’exigence de présenter les actions avancées avec les contradictions et les difficultés que les citoyens connaissent nécessairement et qui doivent donc être discutées dans le débat public.

Je vous remercie.

Proximité et Cadre de Vie

Interrogatifs et critiques !

N° 2016-0949 - Pierre Bénite - PPRT de la Vallée de la chimie - Convention -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, la démarche des Plans de préventions des risques technologiques est indispensable à l’urgente ré-industrialisation de notre pays nécessaire à son équilibre économique et social mais aussi à son dynamisme culturel et technologique, tant l’industrie est au cœur de la capacité humaine à inventer et construire le monde matériel dans lequel nous pouvons aussi rêver.

C’est pourquoi cette industrie ne doit pas être rejetée, ni au loin dans un néocolonialisme à la recherche mortifère du bas coût ni même au loin des villes sous prétexte de ses risques et ses nuisances. Au contraire, « inventer une industrie qui respecte l’homme et la terre au lieu de les épuiser » -comme le disait Marx- ne peut se faire en la rejetant loin de notre regard mais, au contraire, en apprenant à la faire vivre à nos côtés dans des conditions maîtrisées.

Si, vous l’avez compris, nous soutenons la démarche générale des PPRT, nous n’en sommes pas moins interrogatifs sur certains points et même critiques sur les conditions de validation de ces plans. Nous avions déjà souligné dans le passé que la démarche générale de ces plans repose sur la séparation entre l’étude interne des risques pour en évaluer les impacts, action que mène l’État avec les entreprises; puis la prise en compte de ces impacts dans l’environnement urbain, travail qui est présenté à nos collectivités.

Si ce deuxième travail de prise en compte urbaine des cartes d’impact est public, ce n’est pas le cas des choix technologiques et industriels qui conduisent aux risques. Nous n’avons que quelques indications sur les dispositions techniques pour les réduire. On ne peut alors qu’être interrogatif devant le constat que ces investissements réduisent l’impact uniquement à l’ouest du site principal, sur les quartiers résidentiels qui étaient le plus concernés, sans réduire la carte d’impact à l’est. On peut comprendre que l’attention se soit portée sur les 1 700 logements sortis des zones de prescription, ce qui n’est pas rien et évidemment positif pour les habitants mais cela interroge sur l’absence de transparence de ce travail interne au site.

C’est pour nous la limite principale de la démarche des PPRT qui devrait être construite sur un lien permanent entre les salariés et les habitants et, donc, sur des structures de concertation qui soient ouvertes aux représentants des salariés et aux associations d’habitants.

D’où notre première critique : cette délibération devrait faire état de l’avis des organisations représentatives des salariés et du CHSCT. Cela nous interpelle sur la stratégie de l’entreprise quand on sait que le fluide frigorifique qu’elle produit est interdit à partir de 2017 et qu’on ne sait rien de sa stratégie future. Dans le contexte de cette concurrence libre et non faussée que les orientations politiques nous imposent, on peut s’interroger sur les sites chimiques susceptibles d’être choisis demain, au nord comme au sud de l’agglomération.

Vous avez donc eu bien raison, monsieur le Président, de demander un engagement de maintien de l’activité de sept ans -engagement que vous auriez pu demander d’ailleurs sur le projet Supergrid- mais cet engagement nous paraît insuffisant quand ce sont les deux tiers de l’investissement qui sont payés sur les fonds publics. D’autant que cette entreprise bénéficie déjà du pôle de compétitivité, de 16 M€ du Crédit impôt recherche, de 8,2 M€ du CICE en 2014 -je n’ai pas le chiffre 2015-. Par rapport à ces incroyables gaspillages, les 2,2 M€ d’argent public pour la réduction des risques peuvent paraître plutôt bien utilisés mais nous n’oublions pas que l’entreprise a versé 135 M€ aux actionnaires en 2015. On voit bien où sont les priorités chez les décideurs économiques quand, au même moment, on étouffe les services publics et les collectivités sous l’austérité imposée aux dépenses publiques.

Enfin, après l’avis des salariés, l’interrogation sur les modifications de cartes et sur le financement, nous aurions aimé avoir, dans cette délibération, l’avis de la Commune concernée. Nous avons eu de longues discussions sur l’articulation des compétences entre Communes et Métropole pour le Pacte de cohérence mais voilà un exemple de plus qui montre que c’est bien le processus de validation qui doit être revu et qui doit, sur un dossier de cette importance, prendre en compte l’avis de nos collectivités que sont encore nos Communes. J’en profite donc, monsieur Moroge : allez-vous donc demander, avec nous, à monsieur Collomb le report de cette délibération pour que la Métropole puisse décider demain, après avis de la Commune ? Ce serait, au-delà de l’étiquette, un acte républicain.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Une remarque…

N° 2015-0886 + N° 2015-0887 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l'assainissement - 2014 -

M. le Conseiller MILLET : Deux seuls chiffres, monsieur le Président : vous lirez avec intérêt, dans le rapport, le taux de renouvellement de réseaux d’eau et d’assainissement et, à toutes les forces politiques, je pense qu’il faut réduire les dépenses publiques.

Je vous en propose une lecture : pour assurer un renouvellement centenaire de nos réseaux d’eau, il faudrait doubler le budget travaux sur les réseaux d’eau ; pour assurer un renouvellement centenaire de nos réseaux d’assainissement, il faudrait le multiplier par cinq. Autrement dit, les réseaux d’assainissement de Confluence que nous venons de réaliser seront revus dans cinq siècles, au rythme de notre budget actuel.

Économie, Emploi et Insertion, Proximité et Cadre de Vie

Un meilleur service public ou une plus grande privatisation du secteur ?

N° 2015-0901 - Étude sur les enjeux des données de l'énergie et le positionnement stratégique des collectivités vis-à-vis des acteurs du secteur de l'énergie - Convention -

M. le Conseiller MILLET : Version complète sur mon blog mais, pour faire vite…

Matière première, la donnée, bien sûr, on connaît tous les discours du numérique mais on en connaît aussi les risques, on en connaît aussi les incertitudes, on en connaît aussi les intérêts contradictoires. Donc valoriser, certes ! Valoriser pourquoi ? Valoriser de manière marchande, bien sûr, c’est-à-dire en quelque sorte aller vers l’ubérisation de l’énergie, chercher à fabriquer des services commerciaux qui permettraient, en exploitant ces données, de vendre des services ou en tout cas de vendre peut-être des données. D’où une question : dans cette étude, rien n’indique que nous y associerions, que la CDC y associerait un certain nombre d’acteurs qui ne sont pas cités ; je pense aux syndicats des entreprises concernées, je pense à des associations citoyennes d’éthique sur la protection des données personnelles et je vous dis bien les nombreux acteurs financiers, commerciaux et les informaticiens que je connais bien, qui se frottent les mains, naturellement, portés à penser que le numérique résout tous les problèmes. Mais je ne vois aucune alerte sur les risques et aucune définition claire des objectifs. Est-ce qu’il s’agit d’un meilleur service public ou une plus grande privatisation du secteur ? Poser la question, c’est y répondre.

Comme nous ne sommes pas contre l’étude en elle-même, nous nous abstiendrons, en demandant que ses résultats soient présentés de manière publique.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Un choix contraint ou, au contraire, un maintien innovant du syndicat comme une forme d’organisation possible d’une compétence métropolitaine ?

N° 2015-0732 - Adhésion de la Métropole de Lyon au Syndicat intercommunal de gestion des énergies de la région lyonnaise (SigerLy) - Désignation -

M. le Conseiller MILLET : Permettez-moi d’en profiter parce que l’on m’a interrogé sur la motivation de ces fleurs des élus Vénissians donc je vais tout de même faire un petit commentaire : en fait, c’est en hommage à la reconnaissance de la quatrième fleur obtenue par la Ville de Vénissieux. J’ai salué tout à l’heure notre collègue de Caluire et Cuire qui a eu cette année aussi la quatrième fleur. Donc cette fleur que vous remarquez est presque un Soleil d’or -enfin, pas loin ; ce n’en est pas une en fait mais pas loin du Soleil d’or. Le Soleil d’or -vous le savez peut-être- est la première rose jaune obtenue par le célèbre monsieur Pernet-Ducher. Mon collègue, monsieur Christian Coulon, va me dire que c’était à Lyon mais nous on va dire que c’était à Vénissieux ; en fait, c’était à Parilly. C’est un hommage à cette reconnaissance que nous ayons quatre fleurs.

Avec cette élection des délégués de la Métropole au SigerLy, nous faisons preuve d’originalité dans la mise en œuvre de la loi MAPTAM. En effet, quand des compétences transférées par la loi à la Métropole étaient auparavant déléguées par les Communes à un syndicat intercommunal, la loi prévoyait de dissoudre ce syndicat si son périmètre était entièrement inclus dans le territoire métropolitain ou de substituer la Métropole aux Communes. Dans le cas du SigerLy, certains envisageaient de faire coïncider les périmètres du SYDER (Syndicat départemental d’énergies du Rhône) et du SiegrLy au Nouveau Rhône et à la Métropole, ce qui est d’ailleurs largement engagé par des délibérations des Communes concernées. Cela aurait conduit à la disparition du SigerLy dont les compétences de réseaux auraient dû être assumées directement par la Métropole. Au contraire, cette délibération conserve le syndicat qui, de son côté, a adapté ses statuts. Ce choix est d’abord un choix pragmatique : la Métropole n’était pas en capacité d’assurer les compétences correspondantes, ce qui se comprend bien quand on constate la forte dégradation des missions du syndicat des Grandes terres, pourtant beaucoup plus petit, qui, lui, a été supprimé !

Mais ce choix pourrait aussi être une innovation imprévue dans la mise en œuvre de la loi MAPTAM. Décider qu’une compétence métropolitaine peut être assurée à travers un syndicat intercommunal-Métropole, en pleine rédaction du futur Pacte de cohérence métropolitain, c’est un choix original dont nous pensons que l’expérience confirmera la pertinence. Ce nouveau syndicat mixte ouvert, associant les Communes et la Métropole, peut devenir une forme particulière d’articulation qui permet de concilier stratégie métropolitaine et décisions en lien avec les Communes. Ainsi, nous délibérerons en Conseil de Métropole du Schéma directeur de l’énergie et le SigerLy délibérera du suivi des réseaux d’électricité et de gaz. Il continuera, d’autre part, à assurer d’autres compétences (enfouissement, éclairage, réseaux de chaleur), selon les choix des Communes.

Mais nous n’allons pas au bout de cette démarche innovante. D’abord, parce que la Ville de Lyon reste en dehors ; le Maire de Lyon décidera du renouvellement des concessions gaz et électricité de Lyon de son coté, sans doute en cohérence avec le schéma directeur de l’énergie de la Métropole ; du moins, nous pouvons l’espérer mais nous n’en saurons rien ni les autres Communes. Par contre, le Président de la Métropole, Maire de Lyon par ailleurs, suivra avec son exécutif métropolitain les concessions des autres Communes. Visiblement, tous les Maires ne se valent pas dans cette assemblée !

Ensuite, parce que l’exécutif métropolitain a imposé au SigerLy des statuts qui assurent à la Métropole près de 72 % des voix, avec quatre voix par délégué métropolitain, il faut noter qu’avec un nombre de voix par délégué comme nous l’avons décidé pour le SMIRIL, la Métropole aurait encore eu nettement la majorité et même, d’ailleurs, avec une voix par délégué ; il est facile de vérifier que la majorité métropolitaine était naturellement majoritaire au syndicat. La décision d’imposer quatre voix est donc un message qui restera comme une défiance de la Métropole envers les Communes et le syndicat, un message très négatif qui ne va pas dans le sens d’innover dans la mise en œuvre de la Métropole. Cependant, comme tous les élus sortants du SigerLy, j’ai voté pour le changement de statuts afin d’éviter le pire : la remise en cause des syndicats ; et je constate que nous avons pu aboutir à une liste unique largement représentative des Communes. Ce message compense partiellement le premier. Nous verrons à l’usage ce qui dominera.

Mais nous aurons, en décembre, l’occasion d’éclairer le sens qu’il faut donner au maintien du SigerLy, maintien provisoire en attendant 2020, où nous savons tous que beaucoup de choses changeront. Le choix de cette délibération n’est-il, en attendant, qu’un choix contraint ou, au contraire, un maintien innovant du syndicat comme une forme d’organisation possible d’une compétence métropolitaine ? Nous avons l’occasion, avec le Pacte de cohérence métropolitain, d’éclairer cette alternative. Nous proposerons donc, sur ce point, un amendement au pacte pour conforter le SigerLy et, plus généralement, la possibilité de syndicats associant les Communes et la Métropole dans l’exercice d’une compétence métropolitaine.

Je vous remercie.

Proximité et Cadre de Vie

Assez des effets d’annonce !

N° 2015-0607 - Territoire à énergie positive pour la croissance verte - Convention et demande de subventions -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, plus la crise économique, sociale et environnementale s’approfondit, plus la communication, au sens que lui a donné la publicité, faire prendre les mots pour la chose, multiplie les effets d’annonce. On peut se féliciter de cet appel à projets et des deux projets dont vient de parler monsieur Bruno Charles.

Mais au fait, que veut dire cette dénomination « territoires à énergie positive pour la croissance verte » ? Je connais un territoire à énergie positive remarquable, la Commune de Fessenheim, qui produit énormément plus d’énergie qu’elle n’en consomme ! Je ne crois pas que cela soit l’objectif de l’appel à projets. Alors, que veut dire cette formulation ?

La Bretagne est fortement déficitaire en énergie et, fort heureusement, elle bénéficie du réseau national issu du service public qui lui garantit son approvisionnement en électricité. De ce point de vue, le reste de la France est donc un territoire à énergie positive ! Notons que si tous les territoires sont à énergie positive, alors ça va chauffer quelque part ! Il faudra bien que les excédents se diffusent. Vous savez que, dans un réseau électrique qui trimballe de gigantesques puissances, un déséquilibre est dangereux, très dangereux ! Proposer que certains soient producteurs nets d’énergie c’est donc demander que d’autres soient consommateurs nets ; et vous savez d’ailleurs que, sur le fond, notre agglomération -sauf à l’étendre jusqu’au Bugey- ne peut être excédentaire en énergie. Je propose donc que Ségolène Royal complète son dispositif par un appel à projets « territoires à énergie négative » ! Ce n’est pas qu’un jeu de mots, la réalité de l’énergie, comme de toute activité humaine, c’est l’échange, la circulation ; dès les premières communautés préhistoriques, il a fallu échanger fer et charbon qui n’étaient pas également répartis.

Mais peut-être faut-il comprendre la formulation autrement : il s’agit de dire que l’énergie est positive au nom d’une bonne chose. Alors, pourquoi la réduire ? Quant à la croissance verte, je n’ai plus le temps de disserter sur la décroissance grise.

Non, décidément, ce monde de la communication ne peut pas durer !

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La place des réseaux de chaleur dans notre agglomération !

N° 2015-0488 - Délibération de principe pour le lancement d'une Délégation de service public de chaleur et froid urbains -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, mettons tout de suite une question au clair : cette délibération inclut le nord de Vénissieux dans le périmètre sans avoir été discutée ni au plan technique ni au plan politique avec la Ville. Cela n’aurait pourtant pas posé de problème puisque la Ville est favorable au développement des réseaux de chaleur et que les cartes proposées sont pertinentes ; enfin, la Ville, à part l’UMP locale, pardon, Les Républicains… -non, chez nous, ce sont des apparentés- qui dénoncent à chaque occasion les réseaux collectivistes.

Donc c’est révélateur, monsieur le Président, de la réalité des relations entre Communes et Métropole, en pleine discussion du Pacte de cohérence métropolitain. Dans la Communauté urbaine, on retirait un dossier en commission pour désaccord du Maire concerné. On sait que ce n’est pas l’esprit de la loi créant la Métropole mais on mesure mieux que l’exécutif métropolitain comme les directions de la Métropole, entièrement engagés dans leur souci de l’affirmation métropolitaine, ne « calculent » plus les Communes -pour employer un langage courant-. À tel point qu’après avoir participé, en urgence, à une réunion du Comité de pilotage réseau de chaleur de Vénissieux -ce dont je la remercie-, la Vice-Présidente, introduisant le séminaire du Schéma directeur de l’énergie jeudi dernier ne cite pas les Communes dans les partenariats nécessaires de la Métropole.

Il faut être clair, il y a quelque chose qui ne va pas dans la gouvernance métropolitaine, quelque chose qui est déjà engagé dans la disparition des Communes. Mais c’est l’enjeu du Pacte de cohérence métropolitain, pas de cette délibération. D’autant qu’il y a de quoi dire sur un dossier qui pèse 2 milliards d’euros et chacun peut comparer les conditions de préparation de cette délibération avec celle sur l’eau en 2012. Deux réunions du Comité de pilotage énergie en février, puis plus rien, jusqu’à une présentation en commission Proximité, environnement et agriculture sans que les élus n’aient la délibération et une présentation il y a trois jours ouvrés en commission Finances, institutions, ressources et organisation territoriale.

On nous dit qu’il y a urgence compte tenu de la date de fin de la convention de gestion existante. Mais le réseau va de convention en convention depuis six ans et le classement sans suite a un an. Comment justifier que, pour l’essentiel, les élus ne découvrent une telle délibération qu’au dernier moment ? On peut comprendre une certaine fébrilité devant la succession des difficultés juridiques mais personne ne peut croire un seul instant qu’on s’en protégera en réduisant le débat politique et public.

La conséquence ou la cause est que cette délibération ne s’inscrit pas clairement dans une stratégie métropolitaine connue et partagée. Elle est présentée en commission Proximité, environnement et agriculture la veille du lancement du Schéma directeur des énergies, alors qu’elle en constitue sans doute la délibération la plus importante du mandat. Elle évoque un Schéma directeur des réseaux de chaleur de 2012 -et nous avions pris cette compétence en 2011- en oubliant que ce schéma directeur reste inconnu des élus et des Communes.

La rédaction est approximative. On ne peut tout de même pas dire -je cite- : « Compte tenu de l’échéance au 31 décembre 2016 de la convention provisoire, il appartient à la Métropole de décider du mode de gestion sur un territoire élargi au Carré de soie et au nord de Vénissieux » ; aucun rapport de causalité entre la date et le périmètre ! Par contre, la mise en cohérence du périmètre avec une stratégie d’agglomération est une question légitime qui mérite mieux que trois lignes dans cette délibération. Il est vrai qu’il y a trois lignes aussi pour définir le rôle d’autorité organisatrice alors que nous avions, pour l’eau, construit une délibération entière et séparée.

Il n’était pas facile d’articuler un agenda, nécessairement long, de construction du Schéma directeur de l’énergie avec la nécessité d’agir vite sur cette DSP. Mais le choix inverse de concertation minimum sur la DSP et d’ambition maximum sur le schéma directeur laisse des questions essentielles dans l’ombre. Comment parler de mise en cohérence des réseaux de chaleur sans aborder la question centrale des tarifs, qui vont effectivement de 54 euros à Rillieux à 100 euros à Givors, Lyon se situant à 70 euros ? Sachant qu’il ne faut pas comparer des réseaux avec incinérateur et TVA à 5,5 % et un réseau fossile avec TVA à 20 %.

Les tarifs dépendent aussi des équipements de production et des conditions de leur financement. Avec un tarif d’abonnement de 20 euros par kilowatt à Lyon, les incinérateurs ne pèsent pas sur l’investissement du réseau et le même tarif d’abonnement est à 50 euros à Vénissieux qui a connu des investissements successifs importants pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles mais qui lui permettent, depuis 2015, de se situer dans les tarifs moyens de l’agglomération, avec une TVA à 5,5 %. Comment parler de deux petites extensions de périmètre sans situer l’enjeu d’agglomération à vingt ans ? Prenons un exemple, monsieur le Président : quid du renouvellement des installations du Grand stade dans quinze ans ? Raccordées ou pas raccordées ?

Venons-en aux trois éléments du contenu de la délibération. Ils portent principalement sur le choix du mode de gestion pour lancer la consultation mais nous n’avons que peu d’éléments sur le futur contrat. Le cahier des charges devrait être disponible pour les élus. Je ne suis pas sûr d’ailleurs que la brièveté de la délibération ne soit pas une faiblesse juridique.

Vous ne nous dites rien sur la bonne manière de nous protéger des attaques qui ne manqueront pas. Les arguments sur le mode de gestion sont un copier-coller des délibérations précédentes, sans tenir compte de la situation concrète. Il aurait par exemple été utile de commenter la solution du marché CREM utilisée pour le réseau de Sathonay Camp.

Il est bien curieux de ne parler que des risques techniques d’exploitation en régie d’une installation de production, alors que nous avons une expérience positive sur un incinérateur, sans dire un seul mot des risques juridiques de la DSP, que nous connaissons pourtant bien. L’argument de la complexité technique et des risques financiers de l’exploitation sont-ils de même valeur à l’échelle d’une Commune et à l’échelle de la Métropole ?

Nous ne croyons pas que le secret soit la bonne réponse, au contraire. D’ailleurs, ce n’est pas la DSP de l’eau qui a été annulée. Et pourtant, vous aviez accepté un débat beaucoup plus large, même si nous l’avions jugé encore insuffisant. Un vrai débat citoyen oblige à construire solidement les analyses et les présentations. C’est un facteur de consolidation juridique d’un dossier et c’est la sensibilisation des acteurs, techniciens, directions et élus à ces enjeux juridiques qui permettent la maîtrise collective de la procédure.

Nous notons d’ailleurs que la Vice-Présidente en charge de cette compétence et sa direction ne sont pas pilotes, au motif semble-t-il que les acteurs en lien avec les entreprises seraient potentiellement suspects. Comment accepter cette conception technocratique de la transparence à la mode américaine de la loi SOX -Sarbanes-Oxley pour ceux qui ne la connaissent pas- qui oblige à séparer celui qui fait et celui qui valide mais dont nous savons tous qu’elle n’empêche rien des corruptions du marché-roi ? Non, la seule réponse à l’exigence de transparence de la vie publique, c’est la qualité du débat politique et du débat citoyen.

Concernant les objectifs, les objectifs nationaux du plan Climat conduisent pour le réseau de chaleur à un scénario de 6 millions équivalents-logements, soit une multiplication par trois, avec un taux de couverture EnR de 75 %. Avec cette délibération, nous en sommes loin : nous doublons le réseau avec 60 % d’EnR. On nous parle de l’acceptabilité des chaufferies biomasse mais le site de Surville a une capacité de 100 MW ; le contrat de 2014 prévoyait 45 MW de bois pour 114 MW de gaz et ce dossier semble se limiter à 25 MW de bois, sans préciser ce qu’il faudra faire en gaz. D’ailleurs, nous en sommes ici à 60 % comme objectif pour le contrat. Nous étions à 61,5 dans la discussion en 2014.

Heureusement que les Communes ont développé la biomasse depuis dix ans : la Duchère, 75 % depuis 2008 ; Vénissieux, 40 % depuis 2010 et 60 % en 2017 ; Vaulx en Velin, 65 % depuis 2014 ; Rillieux la Pape, 15 % en 2014. Peut-être que l’acceptabilité se gère mieux au niveau communal ? À retenir pour le Pacte de cohérence métropolitain.

Les objectifs sont bien faibles aussi sur l’enjeu fort de la relation avec les usagers. De la transparence face aux défis de la perception de la facture par les habitants, de la confusion entre réseaux primaire et secondaire, entre charges récupérables ou non. Contrairement à ce qui était écrit, la relation avec les bailleurs doit être dans les objectifs de l’exploitant alors qu’il nous semble préférable d’exclure les produits accessoires éventuels cités dans la délibération, qui peuvent être source de confusion dans la lecture des résultats d’exploitation.

Cette question de la transparence repose encore une fois la question de la place des Communes dans les dossiers métropolitains mais elle interroge aussi sur le contenu technique des dispositifs. Allons-nous, comme pour l’eau, vers un réseau entièrement instrumenté en télé-relevés pour fournir aux acteurs concernés les données nécessaires à la compréhension de l’exploitation ?

Enfin, concernant la préparation de cette délibération, ce qui est proposé pour sa mise en œuvre est totalement insuffisant. Comment peut-on réduire à trois élus le partage d’un dossier de cette importance ? Permettez-moi de citer l’expérience vénissiane, avec six groupes de travail avec les partenaires, une rencontre avec d’autres réseaux, à laquelle participait le Vice-Président de l’époque, monsieur Jacky Darne, deux Conseils citoyens du développement humain durable, deux Conseils de transparence du réseau, une commission DSP spécifique et un groupe de négociation de cinq élus, dont un élu d’opposition.

Nous vous faisons par amendement une proposition minimale, inclure dans cette délibération une commission de Délégation de service public spécifique, ce qui suppose d’en organiser l’élection à la rentrée pour permettre d’associer des élus impliqués dans l’enjeu énergétique. Nous souhaitons de plus que cette commission, qui doit donner un avis au Président sur l’analyse des offres, soit consultée une deuxième fois avant la fin de la phase de négociation. Nous demandons de plus que le Comité de pilotage énergie se réunisse pendant la période pour prendre connaissance d’abord du cahier des charges, puis de l’avis de la CDSP, enfin du résultat des négociations.

En résumé, cette délibération est en dessous des objectifs nécessaires au plan Climat, en dessous de ce qui est nécessaire en terme de transparence pour une réelle appropriation par les usagers. Sa préparation n’a pas permis, et la procédure ne prévoit pas, un réel partage politique, en lien avec les acteurs de l’énergie des Communes, renforçant donc les inquiétudes sur la conception des relations entre Métropole et Communes.

Sans l’amendement proposé, qui est rédigé et que je peux vous relire, et compte tenu que nous ne voulons pas compliquer un dossier important pour la place des réseaux de chaleur dans notre agglomération, dossier sur lequel notre collectivité est en difficulté, nous nous abstiendrons malgré nos critiques, en espérant que vous entendiez notre proposition d’amendement qui nous conduirait à voter pour cette délibération.

M. LE PRÉSIDENT : Merci beaucoup. Donc je vais mettre aux voix ce rapport. Vous voulez qu’on mette aux voix votre amendement ? Donc je le mets aux voix.

M. le Conseiller MILLET : Monsieur Gérard Claisse a répondu positivement. Nous avions posé deux questions, il y en a une où la réponse est positive, c’est la réunion du Comité de pilotage pour présenter le cahier des charges à la rentrée. Donc, de ce point de vue-là, j’entends la réponse positive.

Par contre, l’autre point précis, c’est de dire qu’il existe une Commission permanente de délégation de service public qui traite toutes les DSP et nous souhaitions que, compte tenu de l’importance de ce dossier, il y ait mise en place d’une Commission spéciale de délégation de service public pour cette consultation, qui serait élue dans les mêmes conditions que la Commission permanente, mais qui permettrait peut-être de mettre des élus plus spécifiquement intéressés par ce dossier. Il ne s’agit pas de remettre en cause le groupe de négociation qui a été mis en place, mais de faire en sorte qu’il y ait un suivi par cette Commission, pas une Commission permanente, qui soit motivée par le sujet. C’est le deuxième point qu’on souhaitait, qui était dans l’amendement.

M. le Vice-Président CLAISSE : J’entends bien cette proposition. Je pense malgré tout que la meilleure manière de sécuriser notre procédure sur un dossier tout de même très sensible est de faire en sorte de garder, pendant toute cette période de négociations, la confidentialité totale des négociations. Donc, sur cette deuxième partie de votre proposition, je vais rester sur la procédure telle qu’elle était en place depuis un mandat au Grand Lyon et donc désolé d’avoir à vous répondre de manière négative.

M. LE PRÉSIDENT : Je vais suivre monsieur Gérard Claisse, donc donner un avis négatif à la proposition d’amendement qui nous a été présentée.

Proposition d’amendement énoncée en séance par le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain tendant à ajouter, dans l’exposé des motifs, les 3 paragraphes suivants :

« Compte tenu de l’importance de ce dossier et du travail en cours sur la prise de compétence énergie de la Métropole, une Commission spéciale de délégation de service public pour cette consultation sur le réseau de chaleur est mise en place. Cette Commission sera élue dans les mêmes conditions que la Commission permanente existante.

Elle donnera un avis sur l’analyse des offres afin d’engager la phase de négociation, puis une nouvelle fois avant la fin des négociations pour contribuer à la décision du groupe de négociation.

En parallèle, le Comité de pilotage politique énergie existant sera réuni pour prendre connaissance, d’abord du cahier des charges, puis de l’avis de la CCSPL, enfin du résultat des négociations. »