Archives de catégorie : Proximité et Cadre de Vie

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Pour le développement du réseau de chaleur !

N° 2018-2901 - Rillieux la Pape - Exploitation du service public de chauffage urbain - Avenant -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, les quatre délibérations 2899 à 2902 sont liées au projet d’un grand réseau de chaleur du nord de l’agglomération.

Ce projet est en cohérence avec nos ambitions affirmées de développement du réseau de chaleur et, donc, avec notre Plan climat et l’ambition de réduire fortement les émissions carbonées dues au chauffage des bâtiments, et nous ne pouvons donc que les soutenir.

Cependant, qu’un tel dossier soit présenté tardivement en Ordre du jour complémentaire a fait discussion en commission, et les difficultés rencontrées méritent un commentaire public sur les relations entre Communes et Métropole.

Car ce sont bien les discussions pour prendre en compte les demandes des Communes concernées qui ont conduit à ce retard et, donc, au prolongement du contrat de Rillieux de six mois. Comme je ne crois pas responsable de chercher un coupable de ce retard -que ce soit coté Métropole ou coté Communes-, je crois que ce sont les processus de planification et de décision de la Métropole qui sont en cause, car ils prennent en compte insuffisamment la place nécessaire des Communes dans les grands dossiers de compétences métropolitaines.

Notre groupe avait proposé, lors des discussions sur le Pacte de cohérence métropolitain, deux amendements qui portaient justement sur l’articulation entre Métropole et Communes pour la compétence réseau de chaleur. Malheureusement, aucun des élus qui parlent souvent de la place des Communes ne les avaient votés. Peut-être l’expérience peut conduire certains à réétudier cette question. Ne faut-il pas organiser des processus de projets qui intègrent clairement une étape de validation municipale sur des compétences métropolitaines qui ont besoin d’un ancrage local ? Ne faut-il pas considérer qu’une délibération pour avis d’une Commune est une bonne manière d’organiser cette articulation entre le local et le plus global ?

J’entends déjà Gérard Claisse me répondre : « Trop lourd ! Trop long ! »… mais c’est bien l’absence d’une procédure organisée de prise en compte de l’avis des Communes qui a généré ce retard, et non pas l’inverse ! Et comme pour l’instant, heureusement, la Métropole tient compte de l’avis des Communes sur les projets qui la concernent, autant le formaliser clairement.

Proximité et Cadre de Vie, Urbanisme et Construction

Moins de pollution publicitaire ?

N° 2018-2842 - Élaboration du Règlement local de publicité (RLP) - Débat sans vote sur les orientations générales du RLP -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, vous pourrez dire à notre ministre de l’Intérieur que, en quelque sorte, nous avions « pris un temps d’avance » fin 2016 en évoquant notre rêve d’une autre agglomération dans ses enjeux urbains, économiques et sociaux. Ce Règlement local de publicité nous rappelle que la ville est aussi un choix esthétique, culturel. Nous sommes nombreux à rêver d’une ville qui donne à voir ce qu’elle a de meilleur -en architecture, en paysage et nature, en vie culturelle et sociale- et à considérer que la publicité est, de tout point de vue, un cancer qui défigure la ville.

Il est vrai qu’on ne peut rêver d’une ville sans publicité sans rêver d’une autre société, dans laquelle ce n’est plus l’offre qui dirige la demande à travers des dépenses toujours plus grandes pour séduire, accaparer l’attention, éliminer les informations concurrentes, capter « le temps de cerveau disponible » comme le disait un grand communiquant de ce capitalisme de la séduction. Peut-on imaginer une société où la publicité est réduite à l’information factuelle et contrôlée sur les produits et où des moyens décuplés sont à la disposition des consommateurs pour exprimer leurs besoins, leurs attentes, leurs usages, et intervenir ainsi dans la conception des produits et services du seul point de vue qui devrait compter, la valeur d’usage des choses et non leur valeur marchande ?

Peut-on rêver d’une société où le financement des infrastructures est public, déniant à quiconque la possibilité de s’approprier des réseaux quels qu’ils soient -question essentielle quand on constate la remise en cause accélérée de la neutralité d’Internet- ? Imaginez des routes dans lesquelles les flux vers la grande surface qu’elles desservent sont priorisées !

Peut-on rêver d’une société de la gratuité parce que la puissance publique apporte un service garanti à tous et que son financement repose sur la seule activité créatrice de valeur, le travail, et le seul prélèvement juste et efficace, celui inventé par la Révolution française, l’impôt progressif ?

Nous sommes sûrs que nous ne sommes pas seuls à rêver d’une société libérée des chaînes de la marchandisation, mais vous me direz que nous sommes bien loin de la délibération.

Pas vraiment car, au fond, ce choix de société est aussi un choix de ville, et nous avons fait notre choix : nous ne voulons pas de Las Vegas ! Mais nous n’avons pas peur de la ville, de la grande ville, au contraire ! Une ville qui ne se livre pas à la publicité n’est pas une ville triste, éteinte, grise, et les Lyonnais sont bien placés pour le savoir quand ils admirent la Ville des murs peints, la Ville des illuminations. Ce choix de ville n’est pas un choix entre une ville éclairée et communicante et une ville éteinte et muette, mais le choix entre une ville qui montre ses artistes et ses citoyens et une ville qui montre ses produits et ses remises.

Alors certes, nous sommes loin d’une société sans aliénation, et c’est pourquoi nous devons réglementer sur les conditions de la marchandisation, entre autres dans la communication extérieure : ce qui est le but de ce règlement.

Mais c’est pourquoi nous souhaitons conforter une orientation vers la réduction de la pollution publicitaire en proposant des objectifs ambitieux qui sont portés par des citoyens, dont le collectif « Plein la vue » que nous sommes nombreux à avoir rencontré… et, je l’espère, à avoir entendu…

Nous proposons de mettre en débat :

  • La fin des panneaux publicitaire de 8m², hors information publique. De fait, il s’agit d’une forme de communication brutale tournée vers la circulation automobile et donc, de fait, s’imposant dans l’image de la ville qu’on donne au visiteur. Le développement même des parts de marchés des supports de communication rend cet objectif crédible.
  • L’interdiction des enseignes sur toits, c’est sans doute un des éléments les plus marquants de l’image de la ville, et quand on pense à Las Vegas on pense à cette accumulation de signes lumineux qui cherchent à être toujours plus hauts, toujours plus grands pour construire une image totalement artificielle dont la laideur apparaît dès… qu’on coupe le courant ! Or nos villes sont belles, leurs monuments, leurs parcs, leurs perspectives, offrons-les à nos visiteurs !
  • L’interdiction de toute publicité lumineuse, parce qu’en mettre une, c’est nécessairement, à terme, basculer toute publicité en lumineuse. Le principe même de la publicité est, bien sûr, de se faire remarquer, de se détacher des autres, et donc de pousser tous les supports vers une plus grande visibilité et donc leur éclairage, s’il est possible.
  • De même, c’est l’interdiction des publicités numériques, pour les mêmes raisons, renforcée par le fait que ces publicités ouvrent la possibilité de messages ciblés, de l’identification des passants, des liaisons entre équipements connectés du passant ou de son véhicule, de ce Big Brother qui ne grandit pas que dans les films de science-fiction.

Nous comprenons bien que le futur règlement devra trouver des compromis entre ce choix de ville et les réalités économiques et sociales dans notre société où la publicité est un phénomène majeur, qui conditionne des pans entiers de notre économie. C’est pourquoi nous complétons ces objectifs généraux qui peuvent être définis en perspective par des demandes minimales qui nous paraissent indispensables dans le règlement :

  • Une forte limitation des publicités numériques et lumineuses, limitées à 2m² et uniquement dans des zones ciblées, en refusant notamment toute ouverture à ces publicités tournées vers la circulation. En gros, le minimum permettant de tenir compte du contrat déjà signé avec Decaux.
  • Une forte réduction partout des grands panneaux de 8m² par rapport à l’existant, qui marque l’ambition de leur disparition à terme.
  • L’interdiction de l’utilisation des toits.
  • La limitation de la densité des pré-enseignes.
  • Une prise en compte spécifique d’un affichage à destination des commerces locaux, qui peut être favorisé dans certains supports mais aussi par son financement par ceux qui profitent de l’espace public pour leur propre communication. À vrai dire, de grandes marques internationales qui ont le droit de se montrer sur une grande place de nos villes devraient accepter de financer la visibilité des commerces de ces mêmes places.

Ce seront les critères de notre décision sur le futur règlement. Permettez-moi de conclure en souhaitant que les conditions d’un vrai débat citoyen soient réunies, en fournissant des informations utiles sur le marché des différents supports et son évolution, autant en volumes, surfaces d’affichage, nombres de points qu’en terme de chiffre d’affaire.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Contre la gabegie des fonds publics !

N° 2018-2756 - Pierre Bénite + Oullins - Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Vallée de la chimie - Convention et subvention -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous avons déja exprimé notre soutien à la démarche des PPRT, une démarche de planification -ce qui n’est déjà pas banal dans ce nouveau monde, qui ne connaît et promeut que la concurrence-, mieux encore, une démarche de planification pilotée par l’État pour répondre à l’intérêt général, la maîtrise des risques technologiques.

Nous avons voté les objectifs de réduction des risques à la source afin de réduire leur périmètre d’impact, en exprimant nos réserves sur un financement qui ne dit rien de ce que les entreprises concernées bénéficient déjà, notamment au titre du CICE et du CIR.

Notons qu’il est curieux de délibérer d’une subvention intégrant le dépassement de 10 % des coûts de travaux ne nécessitant pas d’avenant. En quelque sorte, non seulement il n’y a pas d’avenant mais il ne serait pas nécessaire de justifier d’un dépassement pour en bénéficier dans la subvention.

Dans un rapport au Sénat, on note que les données du CICE et du CIR dont bénéficie Arkema ont été présentées au CCE, qui a voté contre, le représentant de l’entreprise l’expliquant par la situation syndicale et la place de la CGT. Mais les critiques ne sont pas que de la CGT ! Le rapport 2017 du Comité de suivi du CICE confirme un effet très limité et même nul du CICE en matière d’exportations, d’investissements, de salaires, de taux de marge, de recherche-développement, etc.

Pourtant, le CICE représente 62 milliards demandés par les entreprises dont 43 milliards déjà versés de 2013 à 2016, et devrait atteindre 100 milliards en 2018…

Quand on entend les ministres des Finances successifs, les Premiers Ministres successifs, les Présidents successifs répéter aux Français la nécessité des efforts pour les salariés et les collectivités locales, tout en organisant la gabegie des fonds publics sous le seul contrôle des chefs d’entreprises, nous ne pouvons pas nous taire et nous voterons donc contre cette subvention.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Rénovation thermique : un des enjeux essentiels des politiques Climat !

N° 2018-2669 - Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) - Subventions - 2018 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, à l’occasion de cette délibération, je veux attirer l’attention du Conseil sur les avancées de la démarche ÉCORénov, qui soulignent sa pertinence mais aussi l’ampleur des besoins.

J’ai participé, il y a quelques jours, à une des initiatives de popularisation de ÉCORénov par l’ALEC sur le site d’une des 30 copropriétés engagées dans la démarche, copropriété de Vénissieux, et la rencontre -très réussie avec une cinquantaine de personnes- a été très utile.

Mais une des représentantes de copropriété s’inquiétait du délai de réponse de l’ALEC et la réponse montre bien que la démarche répond à un besoin -140 copropriétés intéressées par l’aide de l’ALEC pour le montage de leur projet-. Sauf que, malgré une organisation très ciblée du travail de l’ALEC avec seulement 1 jour et demi de travail par phase de projet d’une copropriété, il sera impossible de tout faire.

On peut se dire que c’est la rançon de la réussite mais, malgré tout, cela nous confirme ce que nous savions bien : les besoins de rénovation thermique sont immenses, et ils sont bien un des enjeux essentiels des politiques climat. Associés à l’extension des réseaux de chaleur urbains majoritairement renouvelables ou récupérables, ils sont un des moyens de faire reculer les émissions carbone du secteur du logement.

Ce qui nous conduit à deux remarques :

  • D’abord, il faut une politique publique nationale beaucoup plus ambitieuse sur ce sujet et, donc, des financements publics fortement augmentés.
  • Et il faut aussi, sans doute, réfléchir à une priorisation intelligente du point de vue de l’objectif de réduction des émissions. Comme sur d’autres sujets, nous pensons que le coût de la tonne de carbone évitée est un bon critère de priorisation.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

Pourquoi pas la valorisation chaleur ?

N° 2018-2677 - Villeurbanne - Station d’épuration de la Feyssine - Valorisation du biogaz -

M. le Conseiller MILLET : Permettez-moi de rappeler mon intervention de mai 2017 sur le projet d’investissement pour rendre possible l’utilisation de biogaz à la Feyssine qui conduit à cette délibération concernant le contrat d’injection de gaz dans le réseau GRDF.

Rappelons que l’investissement de 3M€ subventionné à 1M€ va produire 6GWh, soit 5 fois moins qu’une chaufferie biomasse de même coût, sans compter que la STEP consommera aussi du gaz naturel. Autrement dit, on ne sait pas bien quelle part des 6GWh produits peut être considérée comme biogaz…

Mais c’est le modèle économique qu’il faut bien avoir en tête. En mai dernier, j’avais souligné qu’il fallait vendre le gaz à 12€ le Kwh afin de devenir rentable, soit le double du prix de marché. Ce qui peut se justifier pour un projet expérimental mais interdit, évidemment, de passer à l’échelle.

Mais, dans cette délibération, il faut ajouter que nous devons payer 125K€ puis 85K€ par an pour les services d’injection, qui viendront réduire le calcul de rentabilité présenté en mai.

Nous restons favorables à cette expérience, mais ces données nous interrogent sur le choix fait par la Métropole de privilégier la gazéification sur la valorisation chaleur pour ses stations d’épuration.

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Une concession de réseau électrique pour l’intérêt général ?

N° 2018-2570 - Lyon - Contrat de délégation de service public de distribution d’électricité et de vente aux tarifs réglementés - Avenant -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président et chers collègues, cette délibération prolonge donc de 20 mois le contrat de concession existant, permettant ainsi de conduire les études nécessaires à son prochain renouvellement, en lien avec le SigerLy (Syndicat intercommunal de la gestion des énergies de la région lyonnaise), pour les concessions des autres Communes -comme vient de le dire Bruno Charles-.

Nous voterons cette délibération en insistant sur un enjeu déjà évoqué dans cette assemblée : le caractère national du service public des réseaux de transport et de distribution de l’électricité, ERDF, dont nous regrettons le changement de dénomination pour ENEDIS imposé par la règlementation européenne.

Ces concessions reposent sur la loi de 1906 confiant aux Communes le service public des réseaux d’électricité qui s’installent sur ou sous la voirie et constituent donc un bien public dont la gestion peut d’ailleurs être faite en régie -cela existe dans quelques endroits- ou concédée, historiquement, à EDF.

Un premier sujet concernant la Métropole, qui a pris cette compétence en 2015 mais sans en assumer un aspect important qui reste à la charge des Communes : la participation au financement des extensions de réseau. L’article L 342-11 du Code de l’énergie stipule, dans son alinéa 1, que ce financement est dû « par la Commune ou l’Établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme ». Certes, la loi du 10 février 2000 sur l’électricité prévoit « la prise en charge financière des travaux d’extension par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme ». On sait que Gérard Collomb a pesé personnellement, comme Sénateur, pour que la compétence des concessions électriques devienne métropolitaine. Il n’a, évidemment, pas agi pour en tirer les conséquences sur le Code de l’urbanisme.

Nous considérons que la situation actuelle doit logiquement pousser à donner toute la compétence des réseaux électriques à la Métropole -ce qui pourrait conduire à une clarification législative- mais, en tout cas, doit être un des sujets de négociation dans les futurs contrats de concession.

Le deuxième sujet concerne la dimension géographique de ces réseaux, qui ne sont évidemment pas métropolitains et dont le maillage technique traverse les découpages administratifs. Le réseau électrique est, historiquement, une construction nationale dans un contexte de service public. Les débats sur la gestion de ces concessions révèlent d’ailleurs la nature du débat sur les territoires, contre ou dans la République.

Yannick Régnier, sur le blog des Territoires à énergie positive, cite le géographe Laurent Davezies pour dénoncer le principe de la péréquation tarifaire : « Les territoires sont différents, inégaux et le seront plus encore dans les années qui viennent mais ils ne sont que des supports et des instruments au service de l’égalité des droits et des chances pour les individus, et c’est cette dernière seule qui compte ».

On comprend bien que ce qui compte, ce n’est pas l’égalité réelle mais, seulement, l’égalité des chances… après, à chacun selon sa situation locale… D’ailleurs, à plusieurs reprises, j’ai souri de l’expression « territoires à énergie positive », car cette invention marketing a du mal à masquer que le réalisme aurait dû en rester à « territoire autonome ». Mais, « autonome », cela renvoie à tous les débats sur les indépendances et les Français savent bien que la solidarité nationale est au cœur du principe républicain, de l’impôt redistributif comme de la péréquation tarifaire. C’est bien ce que disent les Droites catalane, piémontaise ou flamande qui revendiquent l’indépendance et nous disent que leur vérité des territoires, c’est de ne pas payer pour les autres.

Ce n’est pas une question théorique. Prenons l’exemple de l’Île de Sein, géographiquement séparée du continent et donc, dans les faits, effectivement autonome énergétiquement, pour l’instant par le moyen de groupes au fuel. Bien sûr, les projets ne manquent pas : éoliennes, solaire, smart-grids, … La Loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a fixé, pour l’Île de Sein, un objectif d’autonomie énergétique pour 2030, sauf que les études montrent qu’il faudrait une production renouvelable équivalente à trois fois la consommation -dont on gaspillerait donc les deux tiers- et 800 batteries de 170kWh, soit 6 400 Renault ZOE ou 2 400 Tesla model S. Je le note pour ceux qui rêvent de lisser l’intermittence des EnR (Énergies renouvelables) avec du stockage automobile, il faudra prévoir de très grands parkings. Au total, le modèle économique de cet objectif d’autonomie en 100 % EnR est plus qu’incertain et, en tout cas, très coûteux.

Mais cela souligne, justement, l’enjeu de la péréquation tarifaire. Que ce soit avec des EnR et des batteries, ou en passant du fuel au gaz, ou par une usine marémotrice, ou encore même par un raccordement au continent, le coût en production et en distribution est prohibitif pour les rares habitants de l’île l’hiver ! Il est donc heureux, pour ces îliens, que le service public national de distribution assure le droit à l’accès au réseau pour tous !

C’est pourquoi nous considérons que nous devons chercher des contrats qui assurent la transparence sur la qualité de service, le niveau de maintenance et de qualité du service public, l’économie du réseau mais en défendant et en inscrivant ces contrats dans le cadre du service public national, c’est-à-dire dans des logiques géographiques qui dépassent la Métropole et dans des enjeux d’équilibre régionaux et nationaux.

Oui, contrairement à tous les libéraux qui en veulent pour leur argent, nous défendons le principe du droit à l’accès pour tous et, donc, d’un réseau national républicain. Ce qui suppose, avec la péréquation tarifaire, la solidarité du financement des investissements.

Je vous remercie.

Proximité et Cadre de Vie

Climat : atténuation et adaptation, ou seulement adaptation ?

N° 2017-2505 + N° 2017-2531 - Plan climat énergie territorial (PCET) et Rapport développement durable 2017 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le président, chers collègues, trois minutes ! J’avais mal prévu mais j’enlève l’intervention sur le Pacte de cohérence qui était de trois minutes donc 3 + 3 = 6 et j’en ferai 5 !

M. LE PRÉSIDENT : En fait, vous faites à la carte vous ! Donc il n’y a plus besoin de Conférence des Présidents ! Ça va que c’est le dernier de l’année donc on va faire preuve de bienveillance, allons-y ! Je n’ai pas bien compris votre calcul mais allez-y !

M. le Conseiller MILLET : Si vous voulez, vous me couperez la parole et vous irez lire la suite sur mon blog.

Les agendas 21 -monsieur Bruno Charles l’a fait remarquer-, vecteurs des actions de développement durable, sont passés de mode, sans reconnaissance ministérielle depuis 2014. Cela pourrait traduire une priorité, avec les plans climat territoriaux, aux engagements climatiques. Cela semble être le cas médiatiquement mais sûrement moins au plan pratique -j’y reviendrai-. Nous regrettons que cette transversalité des agendas 21, qui permettait de prendre en compte les dimensions environnementales mais aussi économiques et sociales du développement durable, soit délaissée nationalement.

Le cadre stratégique de développement durable proposé par cette délibération nous paraît un bon support à la fois de mobilisation de nos actions publiques et de nos efforts de sensibilisation des acteurs de la ville et des citoyens. En effet, les deux axes permettent de prendre les sujets du point de vue de l’habitant par les effets sur son cadre de vie : pour le premier axe, les effets des canicules, des phénomènes climatiques loin de la moyenne, des ruptures possibles d’approvisionnements ; pour le deuxième, la qualité de l’air, l’action contre les nuisances sonores, etc. Résilience du territoire et santé-environnement, ces deux axes peuvent permettre de partir des préoccupations citoyennes pour remonter la chaîne des causes et identifier les politiques publiques qui peuvent agir efficacement sur les effets constatés par les habitants.

Nous partageons donc ce nouveau cadre stratégique et nous voterons cette délibération.

Pour le dispositif d’observation du développement durable, utile en l’absence de référentiel national, nous souhaitons qu’il soit travaillé avec les Communes -ce que proposait monsieur Bruno Charles- en 2018. Vénissieux publie depuis 2010, dans son rapport annuel du développement durable, un ensemble de 96 indicateurs issus du référentiel agenda 21 ministériel, donc qui couvrent aussi les dimensions économiques et sociales comme l’insertion, le handicap, l’égalité hommes-femmes. Il serait évidemment plus intéressant de le rendre cohérent avec le référentiel métropolitain et que celui-ci soit aussi organisé avec la maille communale.

De la même manière, plusieurs collectivités (la Métropole, les Villes de Lyon, Vénissieux et Rillieux la Pape) sont engagées dans la labellisation Cit’ergie. C’est un énorme travail avec de nombreux indicateurs qu’il faut gérer, vérifier, valider, démontrer et il serait préférable de rendre cohérent le référentiel Métropole avec celui du Cit’ergie pour simplifier le travail et d’ailleurs faciliter peut-être à d’autres Communes l’accès à la démarche Cit’ergie.

On sait cependant qu’il faut un important effort non pas de communication -même si c’en est une partie- mais réellement d’éducation populaire pour faire partager les constats, les actions et leurs résultats. C’est un peu le contraire du discours ambiant simpliste, souvent catastrophiste, qui croit convaincre de l’urgence à changer des comportements alors que c’est l’intelligence collective et elle seule qui le peut. Ainsi de la qualité de l’air, dont nous avons déjà dit qu’il est indispensable de faire prendre conscience des progrès que nous avons faits pour orienter correctement l’effort public, alors que les raccourcis médiatiques, comme les 48 000 morts de la pollution de l’air, conduisent au contraire à des réactions clivantes entre crainte et rejet.

C’est bien pour cela que le discours sur le climat prend une importance politique considérable. Au niveau de la Métropole, comme souvent au niveau de nos Communes, nous avons marqué des points pour l’atténuation du changement climatique en dépassant parfois même les objectifs des 3 x 20 ; c’est le cas à Vénissieux -j’en profite- : 30 % de baisse des émissions de gaz à effet de serre, 32 % de part d’énergies renouvelables dans les consommations énergétiques du patrimoine communal.

Mais je me permets de faire remarquer à monsieur Crimier qu’il n’y a pas de territoire à climat autonome et, par conséquent, le climat est un enjeu mondial et ce qui nous intéresse, pour savoir où nous serons dans dix ans, ce n’est pas seulement la baisse de nos propres émissions. Le Président Macron a donc tout à fait raison de sonner l’alarme, après d’autres, car ce n’est pas la situation globale, sauf qu’il faut aller jusqu’au bout et sortir d’un discours médiatique éloigné des faits, ce qu’est obligé de reconnaître le ministre Hulot avec l’annonce du report de l’objectif de baisse de la part du nucléaire. Les réactions sont nombreuses et très médiatiques mais le vrai débat public sur les scénarios énergétiques n’a toujours pas lieu.

La COP21 avait déjà surfé sur l’objectif de 1,5°C, ajouté au dernier moment pour obtenir le soutien des pays les plus touchés par le changement climatique, mais objectif totalement publicitaire puisque tout le monde sait que le carbone qui conduit à dépasser les 1,5°C est quasiment déjà dans l’atmosphère et que nous dépasserons donc ce seuil même si nous réduisions drastiquement nos consommations fossiles.

Pour le comprendre, il y a un scénario énergétique peu connu, qui s’appelle Efficiency-N. C’est le seul, à ma connaissance, qui respecte l’objectif de 1,5°C. Il est basé sur le scénario Efficiency, reconnu par tous pour son ambition d’efficacité et de sobriété permettant la disparition de toute consommation fossile en 2080 mais avec un développement important du stockage de carbone. La variante Efficiency-N accélère la disparition du fossile pour 2060, sans faire le pari du stockage de carbone et atteint les 1,5°C mais avec un fort développement du nucléaire, au rythme de son développement passé en France dans les années 70.

Si la loi de Transition énergétique a masqué ce débat à partir d’un accord électoral entre les partis politiques de la majorité de 2012, la question reste posée. L’Allemagne remplace sa production nucléaire par de l’éolien, à un coût qui représente aujourd’hui la moitié de la facture pour l’usager, mais sans réduire d’une tonne sa consommation fossile pour la production électrique, donc ses émissions. Ce choix politique peut être légitime à la limite mais il conduit à l’abandon de toute ambition d’atténuation pour rester à 2°C. En France, c’est pire car l’Allemagne peut réduire ses émissions en remplaçant du charbon par du gaz mais, en France, le gaz ne peut remplacer que le nucléaire, c’est-à-dire augmenter nos émissions !

Le Président Macron -c’est le dernier paragraphe- peut surfer sur les déclarations médiatiques, ce sont les investissements publics qui comptent et le constat, c’est qu’ils sont aujourd’hui d’abord en Chine, avec le plus fort développement des énergies renouvelables électriques et le plus fort développement du nucléaire. Dans dix ans, la Chine aura développé la filière thorium et nous pourrons lui demander de l’aide pour étudier les scénarios énergies renouvelables + nucléaire que le politiquement correct interdit ici de discuter.

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Une maîtrise publique pour une gestion de l’eau efficace !

N° 2017-2489 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Je vais vous faire une version courte, monsieur le Président, la version complète sera sur mon blog.

Premièrement, on constate que le retard pris l’an dernier était en partie rattrapé, on s’en félicite. On note pour la CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) que, quand elle évoque une rentabilité qui a fortement baissé, elle n’a fait que reprendre une valeur normale puisque celle de l’an dernier était tout à fait liée à l’absence de travaux.

La deuxième remarque rejoint la remarque précédente du GRAM : nous rappelons que la délibération 2013 s’inscrivait dans un débat vif sur le mode de gestion et que la décision qui a été prise était une DSP (Délégation de service public) de huit ans qui devait permettre la prise de compétence pour permettre le débat futur sur un mode de gestion débarrassé des empêchements techniques. Par conséquent, nous demandons chaque année, dans ce rapport, l’avancement de la prise de compétence de nos services sur la gestion de l’eau qui permettra -et vous pourrez être rassurés que nous poserons la question– que le choix du mode de gestion en 2022 soit engagé.

On se félicite du rendement global du réseau qui représente le résultat des investissements sur le télérelevé. On aurait souhaité qu’il y ait une évaluation de l’impact sur la prise en compte de la facturation qui fait débat chez les usagers et sur la facturation à partir du télérelevé. On a bien conscience que ce rendement est aussi le résultat d’un effort sur les fuites mais nous attirons l’attention sur le fait que s’il y a eu progrès au niveau du réseau métropolitain sur les fuites, à partir d’un certain nombre d’installations techniques, je rappelle qu’en 2016, les Communes ont été privées de leurs outils d’alerte et de gestion des fuites qui ont conduit à une perte de rendement sur les villes.

Enfin, je ne résiste pas à me répéter, chaque fois je fais remarquer à tous ceux qui nous font des leçons sur les nécessaires réductions de dépenses publiques que, concernant le réseau d’eau, il nous faut cinq siècles pour renouveler l’assainissement -deux pour l’eau ou l’inverse, je ne me rappelle plus- et que, par conséquent, on pourrait multiplier par cinq le niveau de dépenses d’investissement public sur le réseau d’assainissement et par deux pour l’eau. Nous aurions encore un renouvellement séculaire de nos installations, ce qui prouve à quel point les dépenses publiques sont utiles et je partage la conclusion de Thomas Piketty : « Il faut dépenser beaucoup plus pour répondre aux besoins publics ».

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La collecte, les encombrants, les commerces et l’impôt !

N° 2017-2490 - Rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Oui, une version courte aussi. Je rappelle nos demandes pour que les rapports annuels incluent une évaluation sur deux sujets sur lesquels nous estimons que nous sommes en difficulté, c’est la question des encombrants et la question des commerces.

Sur la question des encombrants, on veut une évaluation du coût supporté par nos services ou par d’autres, dont les bailleurs, sur l’enlèvement des encombrants qui est un vrai problème partout.

Sur la question des commerces aussi puisqu’on fait théoriquement un effort pour faire respecter la règle qui veut que les commerces s’occupent de leurs déchets d’activité. C’est le cas en général ou presque toujours pour les boucheries par exemple, les poissonneries, etc. mais cela ne l’est pas pour les épiceries et les boulangeries et cela pose un certain nombre de difficultés dont les conséquences sont visibles en général sur la propreté des espaces extérieurs autour des commerces.

C’est un vrai enjeu sur lequel on voudrait que ce rapport nous aide à évoluer parce que la tendance actuelle dans le développement d’alternatives aux déchèteries nous interroge, dans la mesure où nous avions une stratégie « tout déchèterie » et que nous pensons que, s’il faut la faire évoluer, il faut qu’elle reste une stratégie de la déchèterie d’abord. Or, je pense qu’il ne faut pas que les solutions alternatives nous dévient des flux de nos déchèteries.

Mais je voudrais surtout rebondir sur l’intervention excellente de Thierry Philip, très détaillée et très précise, tout à l’heure sur la TEOM parce que, derrière ces débats sur les commerces notamment, il y a la question du débat sur la TEOM ou la redevance. Et nous défendons le principe de la TEOM. Pourquoi ? Parce que nous défendons le principe de l’impôt. Le principe de l’impôt, ce n’est pas à chacun selon ses dépenses, ce n’est pas « je paie, donc je suis » ou « je paie, donc j’ai droit » et « je ne paie évidemment que ce qui est à moi et je ne veux surtout pas payer pour les autres ». Le principe de l’impôt, c’est la redistribution et nous sommes très attentifs à cela parce que nous savons bien qu’il y a beaucoup de gens qui font tout pour faire tomber la TEOM.

Ce n’est pas forcément le débat fiscal avec la CANOL mais, par exemple, nous avons eu une grande surface, connue, dont je ne dirai pas le nom mais qui est le long du périphérique entre Lyon et Vénissieux, qui écrit régulièrement pour demander au Maire d’être exonérée de la TEOM ; elle écrit d’ailleurs aussi à la Métropole. Et elle n’écrit pas dans le vide puisque ce sont des parlementaires LR qui ont déposé un amendement, il y a deux ans, pour demander que les grandes surfaces soient exonérées de la TEOM.

Nous, nous affirmons le principe que la gestion de la collecte doit être financée par l’impôt, c’est-à-dire que tous les contribuables paient et ils paient éventuellement -c’est le meilleur impôt- l’impôt progressif en fonction de leurs revenus. Il faudrait même faire payer plus cher la grande distribution, même si, dans la pratique, elle n’est pas utilisatrice de notre collecte.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Proximité et Cadre de Vie

La concession de réseau électrique, la Métropole, le service public…

N° 2017-2496 - Lyon - Rapport des délégataires de services publics - Activité de distribution publique d'électricité et de fourniture au tarif réglementé sur le territoire de la Ville de Lyon - 2016 -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous partageons la demande de transparence dans la gestion du réseau de distribution d’électricité, qui est un bien public et, donc, dans la connaissance des travaux de développement ou de maintenance qui en garantissent la pérennité. Mais nous ne partageons pas une conception des concessions dans la mise en concurrence entre Villes, Métropoles ou Départements.

Chacun sait que les réseaux électriques ne sont pas structurés selon la carte administrative et que le découpage territorial historique d’EDF ne correspond pas aux cartes des collectivités. Or, nous faisons comme si nous voulions évaluer un réseau de distribution métropolitain indépendamment de toute logique régionale ou nationale.

Or, le principe de la République, c’est la redistribution, c’est vrai pour les cotisations sociales, la Métropole contribue plus au financement des retraites qu’elle ne consomme de pensions car, souvent, les retraités vont prendre leur retraite ailleurs, c’est vrai pour les ressources naturelles, heureusement que nous ne consommons pas que nos propres ressources, mais c’est aussi vrai pour les réseaux énergétiques.

À l’évidence d’ailleurs, nous sommes importateurs d’électricité. J’ai déjà eu l’occasion de critiquer le discours marketing des territoires à énergie positive ; pour faire court, si tout le monde est positif, qui va acheter les excédents ? Mais nous sommes aussi un maillon dans un réseau de transport qui nous dépasse, et un réseau de distribution qui déborde largement du territoire métropolitain, c’est à l’échelle de cette cartographie réelle des réseaux qu’il faut juger les équilibres économiques de la gestion des actifs des réseaux.

Cette délibération est aussi l’occasion d’évoquer le rôle de la Métropole très ambitieuse dans le discours sur l’énergie mais bien silencieuse sur les enjeux actuels de la déréglementation et de la fin du service public.

La décision cet été du Conseil d’État d’annuler le décret de 2013 encadrant les prix réglementés du gaz sonne la fin des tarifs réglementés pour les particuliers. Ce sont les opérateurs du gaz, Engie en tête, qui avait dénoncé ces tarifs « contraires au droit de l’Union européenne » et qui, depuis, s’attaquent aux tarifs réglementés de l’électricité. Il est vrai que le Conseil d’État avait déjà annulé l’arrêté de 2014 du Ministère de l’énergie limitant l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à 2,5 %, ce qui conduit EDF, depuis, à facturer des rappels à ses clients, y compris d’ailleurs aux bénéficiaires de tarifs sociaux.

Mais dans la Métropole comme au Gouvernement, personne ne prend la défense de ce que représentait le service public et, pour le ministre Nicolas Hulot, il faut même appliquer les demandes de Bruxelles -je le cite- : « On a des injonctions, on peut faire en sorte que ça soit lissé dans le temps, mais nous avons déjà repoussé l’échéance et il en va du gaz comme de l’électricité, à un moment ou à un autre, il faudra s’y plier ».

Pourtant, les syndicats, les associations de consommateurs dénoncent cette attaque contre ce qui protège encore le consommateur. Le médiateur de l’énergie défendait, dans son rapport 2017, les tarifs réglementés en rappelant que « le Royaume-Uni où l’absence de tarifs réglementés a conduit à des dérives au point qu’il est envisagé d’y mettre en place une sorte de prix plafond ». Et tout le monde sait que les pays européens ayant mis fin à leurs tarifs réglementés de l’énergie ont vu une augmentation forte des prix.

Mais la fin des tarifs réglementés, c’est aussi la fin de la péréquation tarifaire qui fait que le tarif est le même dans toute la France et cela rejoint le premier point sur la manière d’envisager la concession de distribution. Pour notre part, nous considérons la concession comme l’outil de contrôle local d’un bien public qui fait partie d’un service public national.

Je vous remercie.