Archives de catégorie : Logement et Habitat

Déplacements et Mobilité, Économie, Emploi et Insertion, Logement et Habitat, Urbanisme et Construction

Deux quartiers côte à côte !

N° 2018-2770 - La Mulatière + Oullins - Zone d'aménagement concerté (ZAC) la Saulaie - Approbation du dossier de création -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur Le Président, mesdames et messieurs les Vice-Présidents, mes chers collègues, à la lecture de la délibération et du bilan de la concertation, on y retrouve une bonne partie de nos observations suite à la présentation du projet en septembre dernier.

Nous regrettons que l’actuel quartier de la Saulaie ne soit pas concerné directement par les projets à court terme. (Il est bien dans le périmètre de la mission d’urbanisme mais pas dans le périmètre de la ZAC.) Les bâtiments et logements ne seraient pris en compte que lorsque les propriétaires feraient une demande de permis de construire pour réhabiliter ou rénover leur bien. Or, ce quartier est à l’abandon depuis de nombreuses années, tant par les collectivités que par les propriétaires ou bailleurs sociaux. De plus, c’est le dernier quartier concerné par la « Politique de la ville », le taux de chômage y est élevé et la précarité sous toutes ses formes importante. Le projet présenté ne répond donc en rien aux attentes exprimées depuis de nombreuses années par les habitants et les acteurs économiques et sociaux. Il y aura donc deux quartiers côte à côte: l’ancien, délaissé et pauvre ; le nouveau, aménagé et riche. De plus, le périmètre politique de la ville étant limité par l’ancien quartier, le Conseil citoyen -malgré les promesses faites par monsieur le Maire d’Oullins- ne sera pas associé au projet !

Le plan montre bien le périmètre de la ZAC qui exclut l’avenue Jean-Jaurès et le sud du quartier de la Saulaie. Or, je cite la délibération :

1. « Concernant le bruit routier, l’avenue Jean Jaurès est la zone identifiée comme pouvant entraîner un risque pour la santé des occupants de logements. Outre le choix de n’implanter que des immeubles de bureaux, activités et/ou commerces le long de cette avenue afin de protéger et d’apaiser le site en cœur de quartier, les occupants des logements et/ou des équipements publics de proximité (groupe scolaire, crèche) seront également protégés des nuisances sonores grâce à une attention particulière qui sera portée à la répartition des usages dans les logements par exemple, ou encore grâce à des dispositifs constructifs adaptés (isolement acoustique des façades neuves). »

2. « Au sud, le périmètre de la ZAC est délimité par la limite communale avec la Commune de Pierre Bénite. »

Il y a donc des intentions claires d’aménagement de l’avenue Jean Jaurès mais hors concertation ! De nombreux immeubles de cette avenue sont encore habités, mais évidemment laissés à l’abandon. Que vont devenir les habitants ? Et pourquoi y a-t-il une différence entre le périmètre de la ZAC sur le plan et celui défini dans la délibération ? Quel est le périmètre réel de la ZAC ?

Compte tenu de ces aménagements qui vont changer le quartier de la Saulaie, est-ce qu’un périmètre « Politique de la ville » sera maintenu ?

Pour ce qui est des logements, il n’y a rien de clair quant aux types de logements qui seront construits et, particulièrement, les logements sociaux (PLAI et autres…). Les documents sont suffisamment flous pour qu’on entrevoit plutôt une « mixité sociale » dont on ne sait rien et des loyers qui seront éloignés des réalités sociales du quartier, peu accessibles à tous.

Concernant l’Anneau des sciences, dont il est une nouvelle fois question dans le bilan de la concertation, il nous semble qu’il faut mettre l’accent sur le développement des transports en commun, sur un Anneau des sciences de transport en commun et un aménagement du territoire favorisant les circuits courts. À terme, cela permettra aussi d’alléger le transit dans l’est lyonnais et, donc, de prévoir une requalification des grands axes qui le jalonnent, améliorant ainsi la qualité de vie de toutes et tous dans la métropole.

Nous avons des doutes quant à un réel apaisement de la circulation dans Oullins. Les voiries desservant l’échangeur risquent d’être saturées, car l’opportunité d’un accès rapide à cette voirie sera perçue comme une aubaine par les usagers actuels de modes doux. D’autre part, avec la requalification de l’A6-A7, il conviendrait d’étudier l’opportunité du transport en commun fluvial, qui pourrait avoir une station à hauteur de la Saulaie.

Enfin, en ce qui concerne l’activité économique, ce nouveau quartier va accueillir de nouvelles entreprises juste à côté de celui qui est classé « Politique de la ville ». Nous demandons qu’il soit envisagé que des conventions soient passées avec ces entreprises pour qu’elles créent des emplois réservés aux habitants. Cela est possible via les clauses d’insertion, or ce n’est pas prévu aujourd’hui. Nous vous demandons que cela soit rajouté au projet et que ce soit inscrit dès maintenant dans le projet de ZAC. On retrouve d’ailleurs cette proposition dans le bilan de la concertation.

Je vous remercie pour votre attention.

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Urbanisme et Construction

Nos quartiers restent-ils une priorité ?

N° 2018-2763 à N° 2018-2766 - Vénissieux - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Opération urgente de démolition dans le cadre du protocole de préfiguration - Barres 1 à 21 rue Gaston Monmousseau et Minguettes Darnaise -Subventions -

Mme la Conseillère PICARD : Monsieur le Président, chers collègues, les quartiers des Minguettes, ce sont 22 000 habitants de Vénissieux, elle-même 3° ville de la Métropole, 6° ville de notre région, 82° ville de France. Dès lors, chacun peut comprendre que la métamorphose de ces quartiers soit un enjeu qui dépasse leurs frontières.

Je ne reviendrai pas sur l’histoire des Minguettes, de ces grands ensembles qui, à leur construction, étaient synonymes de progrès et de confort, sont ensuite devenus, avec la crise, des zones sans perspectives. L’explosion brutale de l’été 81 a montré l’urgence d’ouvrir le dialogue avec les populations, pour le maintien du pacte républicain mais aussi pour interpeller les pouvoirs publics, exiger une rénovation urbaine, le désenclavement social, économique et culturel, le retour des forces régaliennes de l’État et des services publics.

Dans la métamorphose des Minguettes, débutée depuis plus de 30 ans, la « Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » a constitué un réel progrès.

Le PNRU 2005-2015, c’est près de 70 opérations d’aménagement, conduites par l’ensemble des partenaires. Par effet levier de l’arrivée du tramway, la construction de logements privés sur le secteur a enclenché la dynamique de la mixité.

Ainsi, entre 2007 et 2022, ce sont environ 550 logements privés et 465 logements sociaux qui auront été construits sur les quartiers des Minguettes, en lien direct avec le PNRU.

Je voudrais ici saluer le cabinet Passagers des Villes, pour son accompagnement. Ensemble, nous avons fixé un cap pour le NPNRU 2018-2025 pour, toujours, mieux lier les Minguettes au cœur de ville et aux grands projets, poursuivre la diversification de l’habitat et avancer vers un rééquilibrage de la composition sociodémographique.

Ce programme ambitieux, qui prévoit notamment l’implantation d’équipements publics, pourrait, et je le regrette, être revu à la baisse, aux regards de la diminution des financements de l’ANRU et des difficultés budgétaires croissantes de la Commune, compressée par des mesures Gouvernementales insoutenables. Pourtant, le NPNRU est un dispositif utile à une transformation positive de la ville et de ses quartiers, pour les habitants.

Vénissieux, ville populaire, s’est engagée dès le début dans la politique de la Ville. Nous, élus et techniciens, architectes et urbanistes, avons œuvré à ce que les Minguettes soient une réussite, en matière de rénovation urbaine. Mais, en réalité, c’est la présence active des habitants qui donne vie à un quartier. Il ne suffit pas d’accoler, ici des logements, là des magasins, quelque part un arrêt de tramway. Il faut trouver, avec la population, l’alchimie d’un quartier vivant.

La politique publique que nous défendons parle avant tout d’humain, avant de parler de chiffre et de pourcentage. L’avantage d’être le maire de Vénissieux, c’est de pouvoir s’appuyer sur presque 30 ans de Conseil de quartier pour connaître assez précisément les besoins de la population et l’avis des habitants. Et voici ce que j’entends : une très grande majorité des ménages vénissians à reloger, après les démolitions, souhaitent retrouver un logement social à Vénissieux, voire dans leur quartier, parce qu’ils y sont nés, parce qu’ils y ont grandi, parce qu’ils sont investis dans une association, parce que cette ville de première couronne, bien dotée en transport en commun, leur apporte la proximité de l’emploi, des centres de soins, parce qu’ils sont tout simplement attachés à leur ville, à leurs racines, à leur histoire.

Fin 2013, notre programme s’inspirait de principes ayant fait leurs preuves, à savoir, construire des logements visant une pluralité des publics, avant de démolir les immeubles.

Les dispositions prises par le Gouvernement actuel et le précédent ont sérieusement changé la donne, notamment en matière de reconstruction des logements sociaux démolis. Selon les règles actuelles de l’ANRU, les 1 013 logements sociaux envisagés en démolition, au titre du NPNRU 2018-2025 sur les quartiers des Minguettes, seraient reconstitués hors de Vénissieux, ce qui ne laisse aucun espoir aux ménages les plus modestes d’être relogés sur la Commune et proches de leur quartier, où ils ont leurs habitudes de vie.

Dès lors, monsieur le Président, difficile, voire impossible, de convaincre du bien-fondé des démolitions ! La crispation ne se fera pas attendre, c’est toute une population légitimement attachée à son territoire que nous sommes en train de déplacer contre sa volonté.

Il y a un principe de réalité que nous ne pouvons ignorer. À Vénissieux, 8 ménages sur 10 ont un revenu en dessous des plafonds PLUS-PLAI. Chaque année, près de 3 000 ménages demandent, en 1° choix, un logement social à Vénissieux, et le taux de rotation dans le parc existant est faible, aux alentours de 7%.

La nécessité de poursuivre une production de logements sociaux est donc impérieuse, pour répondre aux besoins des ménages et renouveler le parc existant.

Le souhait de la Ville de Vénissieux, de reconstituer un logement social sur deux sur son territoire, ne rentre pas en contradiction avec l’objectif de mixité. Si nous cessons aujourd’hui de construire du logement social neuf en QPV, que se passera-t-il dans 20 ou 30 ans ? Nous aurons un parc qui sera devenu très ancien, à faible loyer, mais très dégradé.

Le projet social et urbain de la Ville de Vénissieux voit loin ! Et nous protestons ici contre une politique à courte vue.

Avec la baisse des financements de l’ANRU, la compression des budgets des villes, il n’est pas exagéré d’affirmer que les actions engagées, dans le cadre de l’ANRU, sont remises en cause, notamment le financement des projets de réhabilitation et de construction.

De plus, faut-t-il le rappeler, l’État -qui ne finance plus l’aide à la pierre- vient de baisser les APL, tout en obligeant les bailleurs sociaux à puiser dans leurs budgets pour compenser cette baisse. Une perte de recettes qui réduit d’autant plus leur capacité d’investissement dans la réhabilitation et la production de logements neufs.

Les offices HLM, fragilisés économiquement, ne pourront plus assurer les services rendus quotidiennement aux locataires. C’est la dégradation assurée et accélérée du parc social.

Avec la loi ELAN, le Gouvernement propose ouvertement la privatisation massive du parc de logement, pour transformer les bailleurs sociaux en gestionnaires d’actifs immobiliers.

Aussi, je ne peux m’empêcher de m’interroger quant à la politique nationale du logement et sur certains choix qui pourraient, à mon sens, fragiliser encore plus les populations.

Aujourd’hui plus qu’hier, nous avons pourtant besoin d’une réelle ambition de l’État, accompagné par tous les partenaires de terrain, pour mettre fin à une crise du logement, intenable et insoutenable, et renforcer la continuité territoriale, à travers une rénovation urbaine, humaine et solidaire. Ce sont ces caps multiples, que notre ville s’est fixés : répondre à l’urgence sociale ; diversifier les logements ; tirer par le haut tous les quartiers, de façon simultanée.

Monsieur le Président, avec beaucoup d’autres maires et d’élus locaux, nous nous posons une question légitime aux regards de la situation actuelle et des décisions prises : l’adjectif « prioritaires » de la formule QPV a-t-il toujours un sens ? Pour tous les acteurs de terrain mobilisés au quotidien sur les territoires de la politique de la ville sans aucun doute… Pour le Gouvernement, nous doutons sérieusement que nos quartiers restent une priorité ! Mais attendons de voir quelle sera sa réaction face au plan d’urgence Borloo, qui préconise notamment la relance de l’ANRU.

Je vous remercie.

Économie, Emploi et Insertion, Finances et Institutions, Logement et Habitat

Urgence pour un véritable service public du Logement !

N° 2018-2757 - Délégation des aides à la pierre 2015-2020 - Bilans 2017 et avenants -

M. le Conseiller MILLET : Cette délibération confirme une politique de logement nécessaire et qui a le mérite de la stabilité dans un contexte perturbé, avec l’objectif maintenu de 4 000 logements sociaux par an. Mais la situation sociale -qui, elle, s’aggrave nettement- représente un défi, le défi de la ville dans une économie qui précarise et appauvrit le travail. Il ne suffira pas d’un rapport d’une personnalité consensuelle multipliant les annonces à coups de milliards pour y répondre, et le creux des données ANRU 2016 et 2017 de cette délibération souligne l’urgence de relancer la Politique de la ville…

Les engagements financiers pour 2018 sont de 37 millions dont 12 millions de l’État. Le Vice-Président peut se féliciter d’une légère augmentation en 2017, après le creux de 2016, mais les engagements étaient pour la seule Communauté urbaine de 54 millions en 2009, dont 25 millions de l’État. Quand on dit État, il s’agit du Fonds national d’aide à la pierre, qui n’est financé en 2018 que par Action logement et les bailleurs, l’État n’apportant que 50 millions ! Alors certes la Métropole maintient son effort, mais la vérité est que chaque logement est moins financé, qu’il doit donc faire appel à plus de fonds propres des bailleurs, bailleurs que le Gouvernement vient de saigner en les privant justement de 1,5 milliards.

Si nous voyons bien la différence, sur ce point, entre le choc de la politique nationale et le maintien d’une orientation métropolitaine, nous ne sommes pas à la hauteur de la situation sociale du mal-logement décrite chaque année par la Fondation Abbé Pierre. Loin d’une tendance de sortie de crise du logement, nos difficultés augmentent au rythme de la file d’attente du logement, et ses désormais 60 000 demandeurs, pour un délai moyen qui dépasse 4 ans. Un seul chiffre pour illustrer l’écart entre le besoin et les objectifs affichés dans cette délibération. Nous avons lancé 2 400 logements familiaux neufs en 2017 soit moins que l’augmentation de la file d’attente pour la même année…

Nous savons tous que c’est la conséquence de la précarisation du travail et de ses effets sur le logement. Les demandeurs sont de plus en plus nombreux et de plus en plus pauvres, plus pauvres que les bénéficiaires qui ont la chance d’en trouver un, parce-que nous n’avons pas suffisamment de réponses accessibles aux publics prioritaires, et ces nouveaux locataires sont en moyenne plus pauvres que les locataires existants ! Nous ne pourrons trouver de formule magique des attributions qui inverse cette paupérisation qui rejaillit sur le logement. C’est sans doute pour cela que nous attendons toujours la Conférence intercommunale du logement et son bureau qui semble bien fantôme…

Vous tenez, face à cette crise, un discours qui frise l’hypocrisie en parlant de « rééquilibrage territorial » et de « mixité sociale ». Car si la construction de logement sociaux dans Lyon-Villeurbanne a légèrement augmenté depuis 10 ans, la construction à l’est a nettement baissé de 1 500 logements par an en moyenne sur 2008-2014 à moins de 1 000 désormais, et elle n’a pas du tout augmenté à l’ouest -avec 1 000 logements en 2007, exactement autant qu’en 2007-… Et comment mieux répondre aux publics prioritaires si, comme en 2017, ce sont les PLS qui augmentent et que les PLAI stagnent !

Face à ce mal-logement dû à la paupérisation du travail, le Gouvernement réforme à la hache un modèle du logement social généraliste qui, avec tous ses défauts, assuraient à des millions de Français un taux d’effort de logement certes trop important, mais plus mesuré que dans la moyenne européenne, et augmentant nettement moins que dans le privé, ce qui explique d’ailleurs pourquoi la file d’attente augmente.

Mais la phrase clé du Gouvernement pour le logement, c’est de « faire circuler le capital ». Dans cet esprit macroniste étroit qui se résume à un économisme digne de Guizot, le capital est la clé et la solution de tous les maux. Enrichissez-vous dit le Gouvernement aux acteurs immobiliers, il y a des affaires à faire avec le parc social, des logements à vendre et à acheter, des bailleurs à restructurer. Cette illusion d’un mouvement de privatisation qui remplacerait les politiques publiques est largement entamé dans le secteur hospitalier, se renforce dans l’enseignement supérieur, et on sent venir le moment où le Gouvernement cherchera à l’expérimenter dans le scolaire… Car si les bailleurs sociaux publics ne savaient pas que leur patrimoine était un capital, c’est aussi le cas de nos écoles ! Imaginez ce qu’un financier ferait de cet énorme capital scolaire accumulé par le service public…

On voit bien vers quoi conduit cette logique du Gouvernement, au-delà de son désengagement du financement public pour assurer le droit au logement, confier le logement directement aux représentants du Medef. La montée en puissance des VEFA en est peut-être une étape, contribuant à l’affaiblissement interne des bailleurs sociaux.

C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette délibération, dont nous soutenons le maintien des engagements financiers de la Métropole mais qui passe sous silence le contexte d’une crise du logement que la saignée Gouvernementale va aggraver. Il y a urgence pour un véritable service public du Logement !

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Une action bonne pour tout le monde !

N° 2018-2629 - Actions favorisant l’inclusion des gens du voyage des aires d’accueil ou sédentarisés sur le territoire - Subventions -

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Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous nous félicitons de cette délibération que nous voterons sans aucune hésitation parce que, pour nous, cette action est d’une certaine manière exemplaire, exemplaire en terme de reconnaissance des différences pour aller vers le vivre ensemble, en termes de solidarité et de fraternité, d’accès aux droits et à la citoyenneté pour tous et cette délibération montre que « quand il y a une volonté, il y a un chemin ». Comme vous avez été longtemps Socialiste, je ne désespère pas qu’il vous reste un peu de culture marxiste et que vous connaissez cette phrase de Lénine. Et nous avons envie de dire que ce qui a été possible pour les gens du voyage -et que l’essentiel, c’est quand même les gens du voyage- doit l’être pour d’autres populations qui sont, aujourd’hui, stigmatisées et qui sont stigmatisées parce qu’elles sont condamnées à un mode de vie indigne.

Nous savons le chemin qu’il reste à parcourir sur cette question des gens du voyage. Nous savons, par exemple, qu’il manque des aires d’accueil. Nous voyons qu’elles sont souvent placées dans des lieux quelque peu relégués. Nous savons les difficultés sur la scolarisation des enfants et, notamment, la scolarisation des filles quand elles arrivent à l’adolescence. Mais cette délibération affirme une volonté, une volonté que nous partageons. Nous sommes fiers, à Vénissieux, d’avoir su réhabiliter complètement, reconstruire complètement le quartier traditionnel des gitans -leur quartier historique, le quartier de la Glunière-. Nous l’avons fait avec la Métropole, avec le bailleur Est Métropole Habitat. Nous l’avons fait avec l’ARTAG. Et nous sommes très fiers de ce que nous avons fait ensemble. Les habitants de ce quartier sont fiers et les habitants de Vénissieux peuvent être fiers d’avoir ce quartier sur leur ville. C’est donc une action qui est bonne pour tout le monde.

Et quand nous regardons, sur le site de l’ARTAG, ces belles photos de joie prises à la Glunière lorsque les habitants investissent leurs logements conçus, pour eux et avec eux, dans le respect de leur mode de vie, cela fait d’autant plus chaud au cœur qu’il faut se rappeler d’où nous venons en France sur cette question des gens du voyage. Parce que nous venons quand même du génocide envers les tsiganes pendant la Seconde guerre mondiale, un des génocides les moins connus, nous venons de la réputation de « voleurs de poules et d’enfants », nous venons d’une tolérance défiante et nous venons de récriminations, que nous avons tous connues dans nos Communes, des habitants -récriminations qui n’étaient d’ailleurs pas toujours injustifiées des habitants quand des gitans s’installaient sur un terrain communal-. Et cette délibération affirme la volonté de résoudre ces questions et de le faire de bonne manière en exigeant pas, des populations concernées, le renoncement à leurs différences et à leurs modes de vie pour accéder à une vie digne et à la citoyenneté pleine et entière tout en travaillant à ce que l’identité, l’historique de chacun, la différence n’enferment pas dans un ghetto mais conduisent, au contraire, à se tourner vers les autres et à ce que les autres se tournent vers vous.

Alors, monsieur le Président, cette expérience -conduite avec l’ARTAG- mériterait aujourd’hui d’être mieux connue. Elle mérite d’être développée, et je pense qu’il y a des enseignements à en tirer pour les questions sur lesquelles nous sommes confrontées et sur lesquelles nous allons vous interroger de nouveau en fin de séance.

Je vous remercie.

Finances et Institutions, Logement et Habitat

Alerte sur le logement social !

N° 2018-2683 - Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Financement de la reconstitution de l’offre démolie -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur le Président, mesdames, messieurs, cette délibération permet le financement par la Métropole de la reconstitution des 285 logements démolis dans le cadre du protocole de préfiguration du nouveau programme de rénovation urbaine. Nous ne pouvons que voter ce financement tout en alertant sur la nécessité de prendre en compte le nouveau paysage du logement social créé par la politique des aides au logement du Gouvernement mise en place dans le budget 2018, et son impact sur les capacités de financement des bailleurs sociaux, et le projet de loi Logement dit « ELAN » en cours de discussion et dont on peut dire qu’il constitue un bouleversement radical du modèle français du logement social.

Mais, il suffit de partir de ce que nous constatons au concret depuis que les premières opérations de démolition ont été actées, en ce qui concerne le relogement comme pour la reconstitution.

Le relogement est une démarche bien connue des acteurs lyonnais du logement et un énorme travail se fait. Mais, il est beaucoup plus difficile que dans les opérations précédentes et, pour prendre les éléments connus de GLH et ICF à Vénissieux, le rythme de relogement actuel ne permettra pas d’atteindre le délai espéré de l’été 2018.

  • La première raison est la tension toujours plus forte entre l’offre et la demande sur la métropole, avec une vacance et un taux de rotation en baisse constante.
  • La deuxième raison est l’attachement des 2/3 des demandeurs à leur quartier et à leur ville alors même que la vacance et le taux de rotation y sont parmi les plus bas, ce qui fait le lien avec la reconstitution puisque, par exemple, GLH doit reloger sans avoir rien construit depuis des années et sans projet planifié. Ce qui est, bien sûr, beaucoup plus difficile. Rappelons que les premières annonces de l’ANRU2 évoquaient une reconstitution préalable, abandonnée finalement alors qu’elle était tout à fait nécessaire dans ce contexte.

Alors que la loi avec les conseils citoyens fait de l’expression des habitants un enjeu clé, quand ils expriment leur souhait de relogement, il faudrait leur expliquer que cela ne correspond pas aux objectifs de la rénovation urbaine. Il y a des élus qui assument clairement cette position et veulent changer de population, nous les laissons à leurs illusions surtout quand ils défendent un modèle économique qui organise la paupérisation, les bas salaires et la précarité qui font que les demandeurs de logement sont nettement plus pauvres que les locataires existants. Autrement dit, dans un cadre où l’offre reste insuffisante, on ne peut qu’aggraver les tensions sociales dans le logement.

Vous parlez d’un modèle de mixité sociale, alors que le Gouvernement que vous soutenez met en cause le modèle d’un logement social généraliste ouvert à tous les salariés, financé hors du marché de l’immobilier par le 1 %, le livret A et les loyers.

C’est pourquoi nous défendons une interprétation pragmatique des règles de reconstitution évoquées dans cette délibération et dans le règlement de l’ANRU. Si nous partageons l’objectif que la rénovation urbaine contribue au rééquilibrage du logement social dans l’agglomération, elle ne peut conduire à interdire la reconstruction où que ce soit et doit, au contraire, prendre en compte le projet urbain et social de la Commune concernée. Oui, il faut construire du logement en accession dans les quartiers prioritaires, et diversifier les formes et les typologies, mais il peut aussi être nécessaire de renouveler le parc social pour ne pas aggraver la fracture naissante entre le parc ancien, à très faible loyer mais dégradé malgré les efforts de réhabilitation, et un neuf qui ne serait que privé.

C’est d’autant plus important que chacun a bien compris que le choc de l’offre annoncé par le Gouvernement dans sa politique logement s’est, pour l’instant, traduit par un énorme coup de frein sur les opérations -avec une forte baisse des mises en chantier fin 2017, alors que la tendance était encore à la hausse avant les annonces logement du Gouvernement-.

Monsieur le Vice-Président, le débat ouvert sur la prochaine convention habitat devra prendre en compte les difficultés du relogement urbain en cours, les évolutions récentes du logement social impulsées par le Gouvernement qui fragilisent fortement les bailleurs sociaux et les projets des villes. Elle devra permettre la transformation des quartiers prioritaires dans leur diversité, avec du logement neuf qui devra avoir une part de logement social.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Questions orales et Vœux, Solidarité et Action sociale

Quid de l’hébergement d’urgence ?

Question orale du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain et du Groupe de réflexion et d'actions métropolitaines (GRAM) -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, avec le GRAM, nous posons cette question orale -je ne vais pas reprendre les attendus que chacun connaît ici, je l’espère- de la situation catastrophique de l’hébergement d’urgence.

Lors du Conseil du 15 décembre dernier, nous avions demandé la réunion, la tenue d’une Conférence métropolitaine pouvant réunir l’ensemble des acteurs -inviter l’État, la Métropole, les bailleurs, les associations, les élus locaux- pour partager un bilan détaillé des capacités d’hébergement et, ensuite, pour construire des propositions et évaluer les besoins en places d’hébergement en logement social capables de sortir, enfin, de ce scandale des familles à la rue.

Monsieur le Président, nous nous permettons de vous demander où nous en sommes de cette idée de Conférence métropolitaine et, surtout, dans le contexte de la loi dite « Collomb », qui va réduire les délais et les possibilités de recours, qui ne se traduira donc pas par le flux des migrants mais les précarisera encore plus et favorisera encore plus les squats et les réseaux qui les exploitent.

Vous aviez répondu, monsieur le Président, à cette époque, je vous cite : « La proposition de trouver un lieu, de pouvoir échanger avec les associations, avec la Métropole, avec les acteurs présents sur le terrain me paraît une bonne solution ». Ne pensez-vous pas, monsieur le Président, qu’il est bien temps aujourd’hui de convoquer, d’organiser, de réunir cette Conférence métropolitaine ? Ce que nous espérons.

Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT : En tout cas, monsieur Genin, vous avez parlé d’une « Conférence métropolitaine », vous avez repris mes propos.

Des rencontres ont déjà eu lieu. Elles ont eu lieu sous la responsabilité du Préfet. Nous avions demandé d’ailleurs à associer à cette demande, à l’époque, le Maire de Lyon et des rencontres portant sur le plan Froid -avec des acteurs, avec des associations- ont eu lieu. Nous n’allons pas faire la liste de l’ensemble de ces associations.

Ces rencontres ont eu lieu aussi avec les services de la Préfecture, sous l’autorité du Préfet, et avec un certain nombre de Communes -Villeurbanne, Lyon, Vaulx en Velin, Décines Charpieu entre autres- mais la liste n’est pas exhaustive.

Ces rencontres ont eu lieu à trois reprises, je crois. Deux autres rencontres sont prévues dans les huit prochains jours sous le même format pour avancer à la sortie du plan Froid. Je ferai un retour de ces prochaines réunions et je prévoirai un échange, mais je souhaite réfléchir à son format et sur sa date.

Je vous remercie.

Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Une conférence métropolitaine pour les migrants, les réfugiés !

N° 2017-2426 + N° 2017-2428 - Protection de l'enfance - Service d'accompagnement des mineurs isolés étrangers (SAMIE) et Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Volet accès - Subvention -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, mon intervention est un peu à cheval sur les deux délibérations successives donc je vais peut-être déborder un peu mais je vais retirer celle qui était prévue pour la délibération suivante.

M. LE PRÉSIDENT : En fait, chez vous, vous faites votre propre comptabilité de temps de parole !

Mme la Conseillère BURRICAND : Non mais vous allez voir, le total sera moindre -et là, regardez, je perds du temps-, je vous le promets.

Les élus locaux font, avec tous les acteurs de l’hébergement d’urgence (les associations, les militants, les parents d’élèves et enseignants), le constat de la multiplication des situations de familles sans toit, d’enfants scolarisés qui n’ont pas de logement pour rentrer chez eux après l’école, de familles avec enfants en bas âge qu’on retrouve en début de nuit devant un centre social, une mairie.

Le SAMU social et la Ville de Paris viennent de lancer un cri d’alarme face à la pénurie de logements dans la capitale mais aussi en Île de France. Le SAMU social et la Ville de Paris appellent à l’aide comme ceux de Marseille. Ce sont des centaines de familles avec enfants qui sont laissées dehors malgré le froid qui s’installe et, dans l’agglomération lyonnaise -sans nier les efforts qui sont faits, parce que des efforts sont faits-, c’est aussi une situation que nous rencontrons trop souvent ; et tout indique une aggravation forte des situations de sans-toit, malgré les efforts réalisés pour augmenter les capacité d’accueil ces dernières années, malgré les efforts des associations, des militants, des acteurs de l’hébergement, des citoyens.

Nous constatons, notamment dans notre ville -mais j’ai vu que cela se passait ailleurs-, que les familles qui cherchent refuge dans les écoles se multiplient. Il y a des centaines d’enfants dont les familles sont en situation de précarité de logement, hébergées dans des conditions instables qui en conduisent régulièrement certaines à la rue.

Les villes font ce qu’elles peuvent avec leurs moyens, nous intervenons partout. Elles cherchent à intervenir pour chercher des solutions. Nous, dans notre ville, nous intervenons avec le service social, la mission logement, nous sollicitons les services de l’Etat, tous mobilisés pour trouver des solutions de logement ou d’hébergement stable pour l’année mais, malgré tout, le système d’hébergement d’urgence et de logement très social est engorgé.

Il y a les migrants, les réfugiés, des centaines qui restent dehors et pourtant on sait –puisqu’on a pu le faire– que les centres d’accueil et d’orientation, ça peut réussir, ça peut marcher. On sait que l’État peut organiser un accueil digne pour un coût maîtrisé et qui ouvre des perspectives et des solutions administratives et sociales pour les personnes. Mais le bilan est connu : il y a en France 70 000 places d’hébergement, le double d’il y a trois ans mais avec près de 100 000 demandeurs d’asile selon la CIMADE, il y a aussi les pauvres, les précaires, souvent salariés mais que la faiblesse et la variabilité des revenus ont exclu du droit à un logement digne et accessible, des familles qui ont perdu leur emploi dans d’autres régions et qui viennent à Lyon parce qu’ils y ont un parent, un ami et espèrent pouvoir rebondir.

Il y a donc des milliers de personnes, de familles qui sont hébergées mais de manière quasi clandestine dans le parc privé ou dans le parc social, souvent dans des situations de sur-occupation qui rendent difficiles le maintien dans l’hébergement précaire. Et ce constat est connu de tous, des élus, des services sociaux, des associations, de la Préfecture, des services de police, des services d’urgence et il n’est pas acceptable de ne réagir que quand le pire est à craindre, que quand il y a le plan grand froid, que quand il faut ouvrir des gymnases parce que nous savons bien que les personnes à la rue, et notamment les familles, ne cherchent pas un gymnase mais un logement, un hébergement.

Pour l’instant, ce sont les associations, les services sociaux et les élus locaux qui gèrent l’urgence et nous souhaiterions que des décisions plus rapides soient prises pour mettre en place un dispositif partagé et transparent du traitement de l’urgence, dans une démarche qui nous permette de sorti du débordement dans lequel nous sommes aujourd’hui. Nous pensons qu’il faut un service d’astreinte sociale de la Métropole, disponible 24 heures sur 24, capable d’activer tous les dispositifs existants et capable de prendre des décisions d’urgence pour a minima ne jamais laisser aucun enfant dehors ; et nous savons qu’aujourd’hui, beaucoup d’enfants sont dehors.

Nous sommes favorables à une Conférence métropolitaine réunissant l’ensemble des acteurs (État, Métropole, bailleurs, associations, élus locaux) :

  • d’abord, pour partager un bilan détaillé des capacités d’hébergement que, nous, élus ne connaissons pas suffisamment, un bilan détaillé des besoins des sans-toit et faire converger les moyens pour un renforcement immédiat des capacités d’accueil ;
  • ensuite, pour construire des propositions avant la publication de la loi logement annoncée par le Gouvernement et évaluer les besoins en places d’hébergement et en logement social pour être capables de sortir enfin de ce scandale des familles à la rue.

Nous ne voulons pas, en tant qu’élus, nous retrouver avec des femmes, beaucoup de femmes, des enfants qui s’installent devant les centres sociaux, devant les écoles et pour qui il nous faut trouver une solution d’urgence dans la nuit parce qu’on ne peut pas les laisser dehors.

Logement et Habitat, Tribunes

APL : le Gouvernement fait la poche des pauvres !

Avec la baisse des APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de ménages, c’est bien un nouveau coup contre les pauvres que prend le Gouvernement.

Outre le fait que cette décision a été prise sans concertation, son caractère anti-social scandalise : 75 % des bénéficiaires font partie du tiers des Français les plus pauvres et 60 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. Non, 5 euros ce n’est pas de l’argent de poche, contrairement à ce qu’osent dire certains députés de la « République en marche ». C’est, malheureusement, le reste à vivre pour trop de familles. Sur l’année, 60 euros, c’est l’équivalent d’un caddie de courses hebdomadaires.

Cette réduction est insupportable pour ces familles qui se battent tous les jours pour survivre. Alors qu’en supprimant l’ISF, c’est un nouveau cadeau -au bas mot- de 3 milliards pour les plus riches. Nous avons des propositions plus justes et efficaces : s’attaquer, par exemple, à l’évasion fiscale qui coûte chaque année 80 milliards à l’État, instituer une taxe sur les transactions financières pourrait aussi rapporter 36 milliards par an… Et ce n’est pas la baisse des APL qui fera baisser les loyers.

Au contraire, c’est en construisant plus de logements, en régulant le prix du logement que nous y parviendrons. L’État doit protéger les plus faibles, les plus fragiles et garantir pour tous l’accès aux droits essentiels. Les décisions de ce Gouvernement sont une véritable marche en arrière. Il doit donc renoncer à cette baisse des APL, mesure anti-pauvres et anti-jeunes, indigne de notre République qui, au contraire, ne devrait oublier personne.

Logement et Habitat, Questions orales et Vœux

Pour la défense du logement !

Vœu présenté par le groupe Communiste, Parti de gauche et républicain -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur le Président, mes chers collègues, le vœu que nous vous proposons -il est sur vos tables, vous pouvez donc le lire aisément- concerne justement l’article 52 du projet de Loi de finances que vous évoquiez tout à l’heure.

Quelques remarques tout de même sur votre propos. Vous avez décidé d’écrire une lettre au Gouvernement pour un petit peu aménager cet article 52. Or, pour nous, cet article nous semble parfaitement insuffisant et nous ne croyons pas à une certaine modification qui permette aux bailleurs sociaux, aujourd’hui, de pouvoir sortir avec des finances honorables qui leur permettront non seulement d’investir mais aussi de maintenir leur parc social.

Nous proposons tout simplement la suppression de cet article 52 pour les raisons qui sont évoquées dans le document que vous avez sur vos tables.

Nous proposons qu’il y ait un véritable débat, à l’image d’un Grenelle du logement, autour de quelques objectifs clairs qui permettraient déjà de débattre sur la question, par exemple :

  • la priorité retrouvée à l’aide à la pierre, avec un engagement de l’État de consacrer la moitié des gains sur le montant des APL au financement du fonds national de l’aide à la pierre ;
  • une réduction du coût total de l’aide au logement, conditionnée par l’objectif d’un taux d’effort maximum garanti à l’ensemble des locataires, taux d’effort calculé en prenant en compte les charges locatives ;
  • le renforcement des mises à disposition de foncier public avec décote pour permettre un réel choc de l’offre en zone tendue ;
  • la mutualisation solidaire des ressources des bailleurs contribuant à un véritable service public national du logement, permettant la réduction rapide des annuités d’emprunts au service d’une baisse réelle des loyers du parc existant.

Vous voyez qu’à travers ces quatre propositions, nous allons bien plus loin que ce que vous nous proposez dans votre courrier pour une véritable politique du logement social et qui va aussi bien plus loin que le vœu proposé par Les Républicains.

Je voudrais aussi relever un certain nombre de propos qui ont été tenus tout à l’heure. Nous sommes tous ici unanimement d’accord pour dire que les bailleurs sociaux vont être confrontés à de graves difficultés en termes d’investissement et de construction. Je crois qu’il faut aujourd’hui qu’on assume aussi chacun ses responsabilités parce que certains appuis de ce Gouvernement avaient été annoncés de longue date, une certaine politique sur ces logements ; je crois qu’il y a une certaine contradiction à entendre vos propos.

Je crois qu’il faut une politique de logement qui soit réellement ambitieuse, au regard justement des mal-logés et des personnes sans-abri, dénoncée régulièrement dans les différents rapports, notamment de la Fondation Abbé-Pierre que j’ai pour habitude de citer. Mais il semblerait que votre courrier doit aller au-delà de ce que vous évoquez et je note que monsieur Le Faou propose notamment une politique du logement qui soit adaptée aux territoires. C’est d’ailleurs ce que nous demandons nous-mêmes puisque nous demandons que des logements sociaux soient construits là où il y a une demande de logement social, notamment dans les villes les plus défavorisées sur les questions du logement. Nous pouvons rejoindre, au moins sur ce point-là, monsieur Le Faou.

Merci.

Finances et Institutions, Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Pour une politique d’accueil digne !

N° 2017-2176 + N° 2017-2180 - Protection de l'Enfance - Subventions -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, si vous le permettez, je souhaiterais grouper mes deux interventions, ce qui nous ferait gagner un petit peu de temps alors que la soirée se prolonge.

M. LE PRÉSIDENT : Merci, madame Burricand.

Mme la Conseillère BURRICAND : Donc j’y vais maintenant ? Non ?

(Rumeurs dans la salle).

Monsieur le Président et chers collègues, ces deux délibérations traitant, pour l’une, de la protection de l’enfance et de la famille et, pour l’autre, du soutien au droit au logement et à l’hébergement d’urgence, ne manquent pas de nous inquiéter, même si nous les voterons.

En effet, alors que les difficultés sociales, les mouvements migratoires -dans un monde où la guerre est largement présente- ne cessent de croître, les outils et l’accompagnement sont au mieux maintenus, au pire diminués. Nous avons vécu des mois très difficiles l’hiver dernier, avec des familles dans la rue, dans leur voiture, cherchant refuge dans les écoles, dans nos quartiers et nous sommes parfois restés sans solution pour ces familles pendant plusieurs semaines, malgré tous nos efforts. L’ouverture des gymnases et des abris d’urgence au moment des grands froids est indispensable mais elle est aussi le signe d’un échec sur le logement d’urgence, sur le logement des plus démunis. La semaine dernière encore, des familles erraient dans l’agglomération, de place en place, à la recherche d’un hébergement et, par deux fois, des associations et des personnes sont venues manifester sur cette question à l’occasion du Conseil métropolitain.

Nous voulons rappeler que nous souhaitons que notre Métropole s’engage, à la mesure de ses compétences, pour une politique d’accueil digne parce que oui, les migrants et les réfugiés doivent être accueillis dans la dignité afin qu’ils puissent sortir de l’urgence et reconstruire leur vie, et ce d’autant qu’aujourd’hui, pour l’essentiel, les familles qui se déplacent le font parce qu’elles sont chassées par les guerres, par la famine, par le pillage des ressources de leur pays. Dans l’urgence, c’est le respect des droits humains, le retour aux traditions d’accueil de notre République mises à mal depuis vingt ans qui permettront aux migrants de trouver leur place dans notre société ou de retourner dans leur pays en paix car c’est évidemment un objectif qui doit être aussi poursuivi.

En créant des centres d’accueil et d’orientation pour sortir de la honte de la « jungle » de Calais, l’État a montré que c’était possible et utile, non seulement pour les migrants et les réfugiés mais aussi pour les collectivités de notre pays. Or, le plan Migrants, en vue d’un projet de loi en septembre 2017, qui prévoit la création de 4 000 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile en 2018 et 3 500 en 2019, reste bien en-deçà des besoins réels et urgents et de moyen terme des réfugiés et migrants dont les droits élémentaires sont bafoués dans notre pays.

Nous joignons nos voix aux organisations et associations qui dénoncent l’insuffisance des mesures d’accueil à l’entrée et nous nous engageons pour une loi, une loi qui porte sur la restructuration de l’accueil des migrants sur l’ensemble du territoire français, définissant un processus de répartition au cas par cas en fonction de critères démographiques et économiques. Nous demandons la mise en place d’un délai maximal de six mois pour traiter les demandes d’asile et nous demandons la création d’un fonds financé par l’État et s’élevant à 10 M€ par an. Nous proposons des mesures pour favoriser l’intégration des migrants, notamment la création de nouvelles places d’accueil pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ; le nombre de places en centres d’accueil passerait ainsi de 50 000 places en 2018 à 75 000 en 2022, avec formation linguistique et civique. Enfin, nous plaidons pour la constitution d’une Agence de l’accueil et de l’intégration pour coordonner l’ensemble du mouvement, sous la responsabilité d’un Haut-Commissaire auprès du Premier Ministre.

Rien ne serait pire, dans les mois qui viennent, que le jeu de la patate chaude se poursuive dans la Métropole et sur l’ensemble du territoire.