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Finances et Institutions

Les années se suivent et se ressemblent…

N° 2018-2800 - Compte administratif 2017 -

M. le Conseiller GENIN : Monsieur le Président, chers collègues, juste pour rappeler que nous nous abstiendrons sur le Compte administratif 2017 comme nous l’avons fait en janvier sur le budget primitif puisque, comme je l’ai dit alors, les années se suivent et se ressemblent : sur ces 4 ans, ce seront 13 milliards de dotations qui ne seront pas versés aux collectivités locales ajoutés à la suppression de nombreux emplois aidés, à la baisse de 11 % du budget Politique de la ville, à la baisse du budget national du logement, etc.

De plus, afin de procéder à ces baisses budgétaires prévues et annoncées, l’exécutif impose une politique dite « contractuelle » avec les 319 collectivités les plus importantes avec la Loi de programmation des finances publiques. Michèle Picard, Maire de Vénissieux, va prendre la parole tout à l’heure pour dénoncer cet état de fait. La preuve, s’il en fallait encore, d’un autoritarisme d’État !

Alors que les besoins exprimés, par les salariés de la Métropole comme par les habitants, demandent encore plus d’actions de proximité, et dans tous les domaines (voirie, propreté, éclairage, transports en commun, …). Nous partageons ces souhaits et il est bien nécessaire, au contraire des choix de l’exécutif, de renforcer le service et l’action publics, pour le développement social de nos territoires, pour une agglomération mieux équilibrée.

Je vous remercie.

Finances et Institutions

Mise sous contrôle des collectivités !

N° 2018-2803 - Contrat entre l'État et la Métropole de Lyon pour la mise en œuvre des articles 13 et 29 de la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 -

Mme la Conseillère PICARD : Nous connaissons tous ici la définition du mot « contrat », et la nécessité qu’il y ait consentement de toutes les parties signataires pour que ce dernier soit valide. Nous connaissons également la définition du mot « consentement ». En droit, « la violence » est une contrainte physique ou morale, exercée sur un contractant, en vue d’obtenir de celui-ci un consentement forcé.

Je me permets ce petit rappel de vocabulaire, monsieur le Président, pour placer mon propos et affirmer que les prétendus « contrats » entre l’État et les collectivités territoriales ne sont, en vérité, qu’une mise sous contrôle de nos collectivités.

Ici, c’est l’État qui décide de façon unilatérale du contenu de ce document, c’est l’État qui choisit les critères, c’est l’État qui tranche et c’est l’État qui punit.

Parce qu’un « contrat imposé » est un contresens, je parlerais plutôt de contrainte, d’injonction, voire de diktat.

L’objectif est limpide : faire de nos collectivités des coquilles vides ; démanteler le service public, tout simplement parce qu’il est jugé non rentable. Comme si la rentabilité était devenue une condition de l’action publique.

Nous devons reconnaître à Emmanuel Macron qu’il fait ce qu’il dit, et il va vite. Sa politique est d’une cohérence à toute épreuve pour la destruction totale de ce qu’il considère comme l’ancien monde, dépassé, démodé. Il multiplie les réformes, donnant une fausse impression de dispersion. Mais, en réalité, chacun de ses actes politiques a pour vocation d’abattre un modèle de société qui freine ses ambitions libérales. Ce qu’il détruit, c’est notre identité, notre structure.

Tous les acquis sociaux passent à la moulinette : statut des cheminots, Code du travail, aides sociales. Le budget des hôpitaux est en berne ; celui de l’éducation, insuffisant. Toutes ses orientations politiques sont favorables à ceux qui payent l’ISF, défavorables à ceux qui ont besoin des APL. Il court-circuite notre démocratie, déstructure notre système républicain -en s’attaquant à son premier maillon que sont les Communes-.

Dans le même esprit que la suppression de la Taxe d’habitation, la contractualisation est une mise au pas des collectivités, amoindries dans leur autonomie, privées de leur liberté de choix et de leurs missions. Dans les faits, l’État s’immisce dans la construction souveraine des budgets. Cela constitue la remise en cause de la décentralisation, et du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

Dans le discours, Emmanuel Macron aime flatter l’imagination des usagers. Il prône l’ouverture des médiathèques le dimanche, la multiplication des places en crèches, un retour à la semaine de quatre jours -avec un Plan mercredi, qu’il laisse à d’autres le soin de financer-. Dans les faits, il enlève les moyens qui permettraient de développer ces services à la population.

Pire, cet étau budgétaire qui se resserre, assorti d’une logique marchande, aura pour conséquence de diminuer la réponse aux besoins de la population et l’éloignement maximum du principe d’équité. Principe d’équité, sur lequel j’insiste, et qui avait été mis en lumière par le Plan Borloo, préconisant des dépenses de fonctionnement allant jusqu’à + 2 %, pour les villes en rénovation urbaine. Sans surprise, Macron a balayé ce plan qui, pour reprendre les termes méprisants du Président, aurait sans doute coûté « un pognon de dingue ».

Avec la croissance naturelle des budgets de fonctionnement -liée notamment à une évolution normale de la masse salariale, la revalorisation du point d’indice, l’impact de la réforme Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations-, chaque collectivité concernée, toutes tendances politiques confondues, se retrouvera amputée par ces soi-disant contrats. Je suis persuadée, monsieur le Président, que, derrière votre présentation complaisante du dispositif macroniste, vos services vous ont déjà alerté et que des choix difficiles vous attendent pour rentrer dans la toute petite case du 1,19 % attribuée à la Métropole.

Le Gouvernement Macron nous a déjà donné plusieurs exemples où des injonctions ministérielles engageaient les finances municipales quand, dans le même temps, ces dernières sont incessamment dégradées. Comme, par exemple, le dédoublement des classes qui, je le redis, est une mesure que nous validons sur le fond mais qui mobilise des moyens que l’on nous retire.

La construction de nouveaux équipements nécessite la mobilisation de fonctionnaires territoriaux. Chacun comprendra que la limitation des budgets de fonctionnement empêchera de développer l’investissement, avec des conséquences négatives pour l’activité économique et l’emploi. Les Gouvernements précédents s’étaient attaqués à l’investissement des collectivités par des coupes drastiques de dotations. Mais jouer avec l’investissement, c’est jouer avec l’emploi local puisque 70 % des investissements sont portés par les collectivités territoriales.

Que nous demande-t-on de valider aujourd’hui ? Toutes les collectivités sont d’ores et déjà sous contrôle. Politiquement, personne ne peut être d’accord avec ce principe, sauf les adeptes Macronistes. Certaines collectivités vont pouvoir se permettre de tenir tête et ne pas signer, car l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement est en dessous de ce que le Préfet aura décidé pour elles.

Même Les Républicains songent à l’organisation d’une fronde, qui aurait peut-être dû naître au moment où le Président Sarkozy a commencé le travail en rabotant les dotations.

Cette délibération nous demande de valider un système pervers, mais a-t-on réellement le choix face aux pénalités annoncées ? Les victimes de ce jeu de dupe sont les usagers, les habitants -surtout les plus défavorisés, selon les mots d’Emmanuel Macron : « les derniers de cordée »-.

Je vous remercie.

Solidarité et Action sociale

Quid du service de santé publique ?

N° 2018-2787 - Avis dans le cadre de la procédure de consultation sur le Projet régional de santé (PRS) Auvergne-Rhône-Alpes 2018-2028 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Nous nous félicitons, monsieur le Président, chers collègues, que cette délibération sur le PRS permette une discussion que nous avons fermement demandée, avec le GRAM, à la précédente séance même si nous regrettons que cette discussion ne soit pas suffisamment instruite en amont.

C’est toute la gravité de la situation sociale et humaine de notre Métropole qui s’invite dans ce débat. Les attentes sont très fortes du point de vue des personnels des Ehpad et des familles concernées, du point de vue de l’état de la psychiatrie hospitalière et ambulatoire, des services d’urgence -notamment en psychiatrie- submergés faute de moyens humains et matériels. Une situation de régression indigne pour un grand pays comme le nôtre, qui a inventé la Sécurité sociale en 1945.

Nous avons rencontré des agents, par exemple de l’Ehpad de Sainte Foy, qui nous ont fait part de leur inquiétude à la fois sur le devenir de l’hôpital de Sainte Foy mais surtout sur les conditions indignes dans lesquelles elles travaillent -ce sont surtout des femmes- et sur les modalités de financement d’un futur Ehpad qui devrait voir le jour.

Nous avons rencontré les personnels du Vinatier très en colère, notamment sur la question de l’accueil aux urgences du Vinatier. Nous avions rencontré, depuis longtemps, le Comité Henry Gabrielle. Ce PRS ne répondra à aucune des revendications justes -je dirais presque des aspirations- à pouvoir se soigner et à soigner dans la dignité dont nous ont fait part ces personnels.

On sait aujourd’hui -même si ça ne s’est pas passé à Lyon- que la jeune femme décédée à Strasbourg a payé de sa vie non à cause d’une erreur humaine mais du fait que les bonnes procédures de régulation et les bonnes pratiques n’aient pas été appliquées au SAMU de Strasbourg dans une situation globale des SAMU de plus en plus difficile et débordée.

Ce plan répond-il aux attentes ? Propose-t-il des solutions ? Non, monsieur le Président, car il est dans la logique d’une politique Gouvernementale qui aurait pour objectif de réaliser des économies sur les dépenses publiques en imputant aux personnels et aux usagers la responsabilité des difficultés. Et ces économies ne sont pas faites pour une gestion plus juste, plus efficace, plus équitable mais pour faciliter la mainmise du marché sur des pans entiers de la santé pour des profits juteux.

Nous ne pouvons que nous inquiéter quand nous lisons dans Le Progrès de jeudi dernier que le Directeur de l’ARS annonce qu’il faut être pragmatique du fait d’une ressource médicale rare. Un comble, dans une région développée comme la nôtre ! Ainsi, ce même Directeur de l’ARS s’alarme du très grand nombre de gens qui viendraient aux urgences alors qu’ils n’ont rien à y faire. Mais pourquoi viendraient-ils si nombreux ? Y aurait-il quelques masochistes dans ces familles avec enfants, ces personnes âgées qui attendent des heures pour, enfin, voir un médecin et être soignés ? Mais pourquoi sont-ils là sinon parce que, faute de moyens -ils ont retardé au plus tard la visite médicale ou par des délais d’attente trop longs-, ces personnes n’ont pas eu accès aux soins dont elles avaient besoin et elles viennent aux urgences en espérant voir un médecin et être soignées.

Dans ce même article, le directeur annonce que treize services d’urgence pour adultes pourraient disparaître dans la région -jusqu’à six dans le Rhône-, qui seraient remplacés par des services dits « de soins non programmés ». Mais si nous ne sommes pas opposés à ces services de soins non programmés, nous voyons bien : au mieux ils n’absorberaient peut-être qu’une partie des patients venant aux urgences et ils laisseraient de côté tous ceux qui relèvent bien des urgences. Une fois de plus, la réponse apportée vise à réduire l’offre de soins : moins de services d’urgence, moins de proximité. Le choix de soustraire au lieu d’additionner.

Derrière les discours d’intention générale, ce PRS prolonge et amplifie les politiques d’austérité poursuivies depuis plusieurs années. Le patient est réduit à une situation de consommateur de soins et s’il n’est pas bien soigné, il devra s’en prendre à lui-même s’il ne sait pas utilisé au mieux l’offre, les moyens et les outils mis à sa disposition. Le service de santé publique se trouve désossé par les groupements hospitaliers de territoires et, de plus en plus, relégué comme opérateur de dernier recours destiné aux plus pauvres. Tout cela au profit de groupes financiers nationaux et internationaux qui se sont appropriés les cliniques de la Métropole.

Notre inquiétude est aussi grande sur la question importante de la santé mentale -mes collègues, précédemment, y ont fait état-, de la santé au travail, de la santé scolaire.

Il nous semble, monsieur le Président, au regard des interventions de votre majorité que vous devriez muscler votre avis. Ce PRS ne parle ni de plan d’action ni de moyens précis. Nous voterons contre cette délibération en l’état et nous rendrons un avis défavorable sur le PRS.

Finances et Institutions, Tribunes

La finance, c’est leur amie !

Toute la politique d’Emmanuel Macron et consorts repose sur une fiction : les plus riches sont entravés pour investir et améliorer le sort de tous par un lacis de lois sociales, de services publics et d’impôts. L’étude d’Oxfam France réduit à néant ce conte. Durant les quinze dernières années, la part des richesses produites par les entreprises du CAC 40 que captent les dividendes est passée de 30 % à 67 % ! Un record mondial et une véritable vampirisation au détriment des investissements, de la recherche et de l’innovation, des salaires ou de la formation. La diminution de l’imposition du capital a alimenté un effet d’aubaine et les fonds d’investissement sont devenus les moteurs d’une vision à court terme que l’industrie nationale paie cash.

Les chefs de ces entreprises géantes sont poussés à modeler leurs stratégies sur l’impératif de dividendes record par des rémunérations colossales indexées sur la performance sonnante et trébuchante au profit des actionnaires. Dans leur cahier des charges figurent aussi la multiplication des formules « d’optimisation fiscale », c’est-à-dire d’évasion, et l’architecture des filiales logées dans les paradis fiscaux qui le permettent. Pour drainer le maximum d’argent vers la finance, le Gouvernement Macron travaille à colmater les tuyaux de la dépense publique qui bénéficient aux salariés, surtout aux plus modestes. Des collectivités locales à la SNCF, des APL réduites aux suppressions d’impôts pour les très fortunés… tout est cohérent et efficace du point de vue de ces méga-actionnaires qui contrôlent le CAC 40. Pour la santé de notre industrie, pour le développement durable et le bien-être de l’immense majorité de nos concitoyens, c’est une autre histoire.

Les amis des riches sont en marche pour la grande saignée !

Courriers, Solidarité et Action sociale

Quid de l’Ehpad de Sainte Foy Lès Lyon ?

Courrier de Bernard Genin, Président du groupe, au Président de la Métropole le 11 juin 2018 -

Monsieur le Président,

Nous avons été alertés par des représentants du personnel du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon concernant le devenir de l’Ehpad de cet hôpital.

Depuis plusieurs années, l’Ehpad de l’hôpital de Sainte Foy lès Lyon réalise des excédents importants sur les sections « dépendance et hébergement » alimentées par la Métropole, les résidents et leurs familles. Pour les exercices 2016 et 2017, ces excédents se montent à 495 952 euros.

Ces excédents nous interrogent car cet Ehapd présente des conditions d’hébergement dégradées, voire dangereuses, du fait de graves dysfonctionnement : insuffisance de personnel de jour comme de nuit (certaines unités sont laissées sans surveillance pendant plusieurs heures), forte proportion de personnel précaire non formé, manque de matériel, absence d’animation, etc. Le rapport d’un expert agréé confirme ces dysfonctionnements et leurs causes.

La construction d’un nouvel Ehpad est en projet, besoin que nous ne contestons pas au regard des conditions de l’accueil dans l’actuel bâtiment. Le besoin de financement est incontestablement posé. Mais il est tout aussi choquant, au regard des conditions de fonctionnement actuelles, de l’émergence d’une concurrence privée sur le territoire, de la sensibilité de la population sur le sujet, qu’il soit proposé que l’excédent budgétaire serve à financer pour partie cet investissement futur. Ce qui revient à dire que cet établissement sera financé en grande partie par les sacrifices des actuels résidents -résidents, qui, au surplus, ne bénéficieront pas de ce futur Ehpad-. L’approbation de la délibération du Conseil de surveillance de l’établissement, affectant ce résultat à l’investissement, est d’ailleurs contestée.

Les personnels auraient souhaité que les sommes dégagées soient réaffectées au fonctionnement actuel de l’Ehpad et non pour le nouveau bâtiment. Compte tenu de la sensibilité de nos concitoyens sur ces sujets, les résidents et leurs familles, les personnels comprendraient-ils qu’il en soit autrement ?

Aussi, Monsieur le Président, il nous semblerait légitime qu’au regard du montant des dotations annuelles versées par la Métropole et du montant élevé du reste à charge, pour qu’un service de qualité soit rendu aux résidents de cet Ehpad, que vos services exercent leur pouvoir de contrôle de la bonne utilisation de l’argent public et du respect de sa destination, en l’occurrence celui du bien-être des personnes âgées accueillies dans cet établissement.

Enfin, nous souhaitons avoir des informations précises quant à la situation du Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon et de son devenir, alors que des menaces pèsent sur certains services et que des terrains ont été vendus, hypothéquant les capacités de développement de l’établissement.

Vous remerciant par avance,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Bernard GENIN, le Président

Finances et Institutions, Tribunes

Notre abstention sur le budget 2018…

Comme les années précédentes, nous nous sommes abstenus sur le budget de la Métropole. Les années se suivent et se ressemblent, avec de nouvelles et importantes aggravations de la situation des collectivités, comme d’ailleurs pour l’écrasante majorité des citoyens. Dans le quinquennat précédent, Hollande-Valls et déjà Macron, les dotations versées aux collectivités avaient baissé de 11 milliards d’euros. C’était du jamais vu !

La présidente du groupe Socialiste de la Métropole, également Députée « En marche » -cherchez l’erreur-, ose déclarer qu’il n’y aura pas de nouvelles baisses -là aussi cherchez l’erreur-. Le candidat Macron annonçait moins 10 milliards et, devenu Président, il a annoncé la couleur: sur ces 4 ans, ce seront 13 milliards de dotations qui ne seront pas versées aux collectivités locales. Record battu ! Ajoutons d’autres coûts qui fragilisent déjà les politiques publiques (suppression emplois aidés, – 11 % en Politique de la ville, baisse budget national du logement, …).

En plus, la méthode est inquiétante avec, pour les Communes, une sorte de méthode « de la carotte et du bâton » avec, essentiellement, des coups de bâton puisque, au final, la note sera salée avec ce recul de 13 milliards. Et comme notre exécutif est totalement en soutien avec le Gouvernement -un journal titrait même que « Lyon, c’est Macron-city »-  c’est bien cette voie de recul, de marche arrière en matière de politique publique. Alors que les besoins exprimés, par les salariés de la Métropole comme par les habitants, demandent encore plus d’actions de proximité, et dans tous les domaines (voirie, propreté, éclairage, transports en commun, …).

Nous partageons ces souhaits et il est bien nécessaire, au contraire des choix de l’exécutif, de renforcer le service et l’action publics, pour le développement social de nos territoires, pour une agglomération mieux équilibrée.

Finances et Institutions

Pour la transparence, la démocratie et l’égalité d’information !

N° 2018-2735 - Délégations d’attributions accordées par le Conseil de la Métropole au Président – Modification n° 2 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous avons décidé le transfert de l’ensemble des compétences et cela pose évidemment des questions de fonctionnement. Vous nous demandez, au prétexte de gagner du temps, de nous exonérer d’un certain nombre de contraintes et de transparence concernant les marchés publics.

Nous n’accéderons pas à votre demande, essentiellement pour trois raisons :

  • D’abord, parce que la densité des décisions que nous avons à prendre tend déjà à les rendre illisibles pour les citoyens et, parfois même, pour les élus.
  • Ensuite, parce que nous avons dénoncé, dès la création de la Métropole, le risque d’opacité des décisions, d’éloignement du citoyen de la décision et que nous ne voterons pas des mesures qui vont dans ce sens.
  • Enfin, parce que la composition de la Commission permanente n’en fait pas un organe représentant l’assemblée délibérante mais un élément de votre exécutif et de votre majorité « ni Droite ni Gauche », cette Commission permanente ne permet pas d’assurer la transparence, la démocratie et l’égalité d’information des élus puisque tous les groupes n’y sont pas représentés.

C’est pourquoi nous voterons contre cette délibération.

Logement et Habitat, Solidarité et Action sociale

Engageons-nous pour arrêter le surendettement des locataires et pour assurer l’accompagnement social !

N° 2018-2725 + N° 2018-2726 - Actions contribuant aux politiques de l’habitat et du logement et Fonds de solidarité pour le logement (FSL) -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes toujours très attentifs à ces délibérations qui traitent de notre engagement pour le Fonds de solidarité logement et des subventions contribuant aux politiques de l’habitat et du logement dans la Métropole.

Nous sommes tous confrontés aux difficultés d’accès au logement de milliers de citoyens qui se trouvent à la rue, qui attendent depuis des mois un logement social qui leur convienne et qui n’arrivent plus à assumer leurs loyers, faute de revenus suffisants, sans compter les copropriétaires endettés.

Pour contrôler l’accès au logement, c’est un parcours du combattant et, surtout, pour le plus grand nombre, il reste le poste numéro un d’un budget personnel et familial souvent déjà étriqué. Notre pays compte 6 millions de personnes, ce sont les chiffres officiels, avec un effort financier excessif pour leur logement au regard de leurs revenus.

La Fondation Abbé Pierre décrit chaque année l’état du mal-logement en France : 4 millions de personnes mal-logées, dont 900 000 dans des conditions très difficiles ; 7 millions en précarité énergétique ; un million de copropriétaires en difficultés ; 1 million de locataires en impayés et les procédures d’expulsions qui restent très prégnantes aujourd’hui.

Nous prenons aussi la mesure des difficultés des bailleurs, surtout après les décisions prises par le Gouvernement sur l’APL qui pénalisent, au final, locataires et bailleurs sociaux, fragilisent entretien et investissement, poussent à des restructurations qui profiteront à la marchandisation du logement.

Les actions et engagements décrits dans cette délibération ne sont pas à prendre à la légère et ils contribuent, nous n’en doutons pas, à ce que ces familles, ces habitants sortent de la galère du logement mais, en même temps, ils ne sont pas suffisamment offensifs pour empêcher que des milliers de citoyens restent dans la difficulté, passent à côté des actions dont ils auraient besoin. Tout simplement parce que les besoins augmentent toujours plus, alors que notre offre d’engagements tend à rester la même et à diminuer, ce qui est encore pire.

Eh oui, les difficultés sociales, économiques et les conflits internationaux -avec leurs cortèges de migrations- pèsent lourd dans notre Métropole, comme ailleurs. Notre engagement pour le FSL maintien dans les lieux et impayés de loyers est maintenu et reconduit à l’identique. C’est bien ! Mais l’endettement des ménages progresse ! Par contre, notre engagement pour le FSL impayés d’eau baisse comme notre engagement dans l’ASSL (Accompagnement social spécifique au logement) et le supplément de gestion. Les arguments avancés pour justifier la disparition des subventions aux bailleurs, concernant l’ASSL, ne nous ont pas convaincus dans ces moments périlleux pour le logement social.

Nous retrouvons des baisses du même type dans les subventions aux associations concernant notamment l’information des ménages et la gestion des demandes de logement social, la concertation et l’implication des habitants, le conseil aux ménages, la prévention des expulsions, le GIP Maison de la veille sociale. Vous savez que sur les dépenses sociales, comme l’ont dit certains de mes prédécesseurs, nous souhaitions que les baisses ne soient pas appliquées et sanctuariser ces crédits-là. Nous ne voterons donc pas ces deux rapports, ni sur les subventions aux associations ni sur le FSL : nous nous abstiendrons.

Nous rappelons notre demande faite en 2017 de la mise en place de CCAPEX systématiques et qu’aucune expulsion sans relogement décent ne soit possible. Nous soutenons l’action de Michèle Picard, Maire de Vénissieux, qui prend des arrêtés interdisant les expulsions pour les familles en difficultés -arrêtés, évidemment, qui sont systématiquement retoqués par le Préfet et renvoyés au Tribunal-.

Monsieur le Président, engageons-nous pour d’autres mesures gouvernementales, engageons-nous pour arrêter le surendettement des locataires et pour assurer l’accompagnement social. Nous disons priorité à l’aide à la pierre. Nous disons garantie d’un taux d’effort maximum des locataires prenant en compte les charges locatives. Relançons les mises à disposition du foncier public à des prix accessibles. Nous mutualisons les ressources des bailleurs, solidairement, pour un véritable service public du logement permettant la réduction de l’endettement des bailleurs et le baisse réelle des loyers.

Économie, Emploi et Insertion, Questions orales et Vœux, Solidarité et Action sociale

Le Projet régional de santé (PRS)…

Question orale du groupe Communiste, Parti de gauche et républicain et du Groupe de réflexion et d’actions métropolitaines (GRAM) -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le Président, cette question d’actualité est posée conjointement avec le GRAM.

Notre groupe s’est adressé par courrier au Président Kimelfeld le 13 avril pour lui demander de mettre à l’ordre du jour de cette assemblée métropolitaine le Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes. Ce projet présente en effet, concernant les politiques de santé, le cadre d’orientation stratégique 2018/2028, le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de précarité et le document cadre de l’évaluation du Projet régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028. Depuis 2016, il est établi pour 10 ans contre 5 ans auparavant, raison de plus pour s’en préoccuper !

Un arrêté de l’ARS (Agence régionale de santé) du 29 janvier invite les collectivités de notre région à faire part de leur avis sur ces documents par délibération, sans quoi il sera considéré que ces collectivités n’ont pas d’avis. Il est vrai, monsieur le Président, que cet arrêté est resté très confidentiel et que les collectivités, dans leur ensemble, n’en ont pas été informées. C’est d’ailleurs ce qui a conduit Michèle Picard, Maire de Vénissieux et conseillère métropolitaine, à demander que le délai de consultation soit prorogé de deux à trois mois pour permette aux collectivités et leurs élus de prendre connaissance des documents et de rendre un avis par délibération, ce qui est prévu par l’arrêté.

Nous précisons qu’à la suite de cette consultation, le PRS peut être modifié en fonction des remarques émises par les différentes collectivités et institutions consultées.

Monsieur le Président, nous nous étonnons un peu que ce document n’ait pas été transmis à l’assemblée pour débat et avis et que notre grande, moderne et performante collectivité soit passée à côté de documents aussi importants pour la vie des habitants de l’agglomération d’autant que les débats sur la santé, la prévention, l’accès aux soins -notamment pour les plus démunis- s’invitent régulièrement ici et pour cause. Nous ne saurions penser que nous n’avons pas d’avis pour cet important document !

Nous nous étonnons d’autant plus que vous savez, comme nous, que la colère est grande dans ce secteur, aussi bien du point de vue des usagers que des personnels : délai d’attente de plus en plus long ; pénurie d’ophtalmologues, de pédiatres, de gynécologues ; soins coûteux et aussi ras-le-bol et action des personnels des Ehpad, personnels hospitaliers, personnels des urgences. Nous avons participé, il y a quelques jours, à une soirée de solidarité avec les personnels des urgences du Vinatier qui nous ont fait part de leurs conditions de travail indignes pour eux et pour les malades : manque de personnels, manque de lits, manque de sécurité. C’est un gros effort que nous demandons à ces agents publics et le désarroi des patients et familles –lorsqu’ils constatent la misère de certains services publics, notamment dans le secteur de la psychiatrie– est grand. Et les CMP ne peuvent accueillir en ville toutes les demandes de soins, faute de personnels notamment, ce qui fait encore gonfler les demandes aux urgences. Nous savons aussi la mobilisation autour de Henry Gabrielle.

Je vous rappelle la lettre-pétition adressée en septembre 2017 par les médecins hospitaliers à madame Buzyn, ministre de la Santé : « Nous vivons un plan triennal d’économies avec des réductions de moyens baptisées souvent « restructurations », « amélioration de l’efficience » , « virage ambulatoire », … dont les conséquences sont des fermetures de lits par centaines, du retard de prise en charge, l’embouteillage aux urgences, une prise de risque, l’abandon thérapeutique, l’impossibilité de faire hospitaliser les patients les plus fragiles ». « Or, poursuivaient ces médecins, nous constatons que vous vous inscrivez dans la continuité de votre prédécesseur en accélérant les Groupements hospitaliers de territoire, donc les fermetures de structures. » Ce sont en effet 15 milliards d’économie sur 5 ans qui sont annoncés par le Gouvernement, dont 4 milliards en 2018.

Appelée à émettre un avis sur ce projet, la commission spécialisée de l’organisation des soins a émis un avis défavorable à l’unanimité pour diverses raisons dont : « le travail des instances de démocratie sanitaire n’a pas été facilité et ne permet pas de rendre un avis éclairé sur l’organisation de l’offre de soins », « le risque de concentrations de l’offre de soins, de fragilisation de l’offre de soins de proximité et d’impacts sur l’évolution des emplois », « qu’aucune évaluation de la gestion des ressources humaines médicales et non médicales n’est réalisée et aucun dispositif d’accompagnement ne semble prévu dans le cadre de ces réorganisations ».

Monsieur le Président, alors que les agents hospitaliers, ceux des Ehpad descendent dans la rue pour dire ce qui ne peut plus durer, nous ne saurions nous rendre complices d’un silence valant assentiment sur un projet qui engage pour 10 ans la politique de santé dans notre métropole -comme dans toute la région, comme dans le pays-, tout cela parce que ce document n’a pas été mis en débat. Nous vous demandons de vous adresser à l’ARS pour que la consultation soit prorogée et que les élus métropolitains puissent prendre connaissance des documents et rendre un avis éclairé qui doit a priori, selon l’arrêté, se faire par délibération de l’assemblée.

M. LE PRÉSIDENT : Madame Burricand, vous avez raison sur la dernière question. Je souscris, pour la deuxième fois dans ce Conseil, à la proposition de madame Picard. Je suis tout à fait d’accord parce que les délais qui nous ont été imposés par l’ARS sont extrêmement contraints. D’ailleurs, beaucoup de Communes n’ont pas répondu, la Région n’a pas répondu, et un certain nombre d’autres collectivités n’ont pas eu le temps de le faire.

J’ai souhaité, pour ma part, répondre dans un courrier face à l’urgence pour pouvoir prendre date, pour pouvoir nous manifester. Nous demanderons, comme l’ont fait d’autres collectivités, que ces délais soient rallongés, ce qui nous permettra d’avoir une discussion, je pense, à travers une délibération et des propositions en commission des Affaires sociales et, ensuite, une délibération en Conseil.

Voilà ce que je pouvais vous répondre.

Urbanisme et Construction

De la technocratie bien peu accessible à tout un chacun !

N° 2018-2772 - Lyon 3° - Zone d’aménagement concerté (ZAC) Part-Dieu ouest - Avenant -

M. le Conseiller BRAVO : Monsieur le Président, comme le groupe GRAM, nous sommes entièrement d’accord avec ce qui vient d’être dit, et je voudrais juste compléter en disant que ce rapport -la délibération qui nous est proposée et que nous allons voter- traduit, en réalité, encore plus d’options au projet et démontre, par là même, l’aspect technocratique bien peu accessible à tout un chacun.

La notion d’1/3, dont on ne sait rien, qui pourra être chargé du portage du foncier en est un exemple. Il en va de même de l’action de la SPL dans le domaine public, qui pourrait se résumer par le fait que lui laisser les mains libres, sans réel contrôle, n’est surtout pas transparent. En fin de compte, cette opacité technocratique ne change rien, ou à la marge, des orientations du projet Part-Dieu et nous le regrettons.

Je ne reviens pas sur ce qui a été dit. Par exemple, nous partageons entièrement la vision de la verticalité dans ce quartier. C’est un réel dommage pour l’histoire de la Ville de Lyon et c’est un dommage, aussi, pour les Grands Lyonnais. Cela va énormément transformer le paysage, et les villes qui sont environnantes sont concernées par le projet. Or, il y a peu de concertation avec les villes environnantes, et je pense que vous pourriez organiser un débat contradictoire, sur ce sujet, avec d’autres personnalités qui pourraient intervenir et proposer d’autres orientations. Cela, je l’avais déjà évoqué lors de précédentes interventions.

Merci.