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Déplacements et Mobilité

L’accompagnement des professionnels et des particuliers pour une ZFE juste socialement…

2022-0915 - Règlement des aides et du cadre dérogatoire de la ZFE professionnelle -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, monsieur le Vice-Président, les deux délibérations tiennent compte de l’expérience de la ZFE professionnelle et du faible recours aux aides mises en place en 2019, à partir de la concertation -notamment avec les Chambres des métiers et de l’artisanat régional et la Chambre du commerce et de l’industrie Lyon Métropole- sur l’évolution des aides comme des dispositifs d’accompagnement.

Cette concertation a montré une méconnaissance des aides et des offres de véhicule ainsi que des contraintes techniques ou économiques, bien que cela ne concernait, alors, que des professionnels.

La délibération 914 associe donc la CMA et la CCI à l’accompagnement des professionnels et la délibération 915 élargit et prolonge les dérogations, renforce les aides et élargit leur périmètre aux territoires voisins de la métropole pour des acteurs économiques ayant une activité dans la ZFE. Souhaitons qu’elles permettent d’accompagner positivement les milliers d’artisans et commerçants qui sont, aujourd’hui, contraints par la ZFE professionnelle.

Nous espérons que le vice-président trouvera comment prendre en compte les demandes des collectivités locales, qui ne sont toujours pas éligibles dans ce règlement des aides.

Mais ces délibérations montrent que nous avons besoin, sur la démarche ZFE, de temps pour associer les utilisateurs et, donc, de trouver les bons relais pour les accompagner.

Ces questions se poseront de manière encore plus forte pour les particuliers, et il faut en tenir compte en imaginant les conditions d’accompagnement à la hauteur des défis : 20 000 personnes, en 2022, pour les 5+ ; 45 000, ensuite, pour les Crit’Air 4 ; puis, 150 000 pour les Crit’Air 3… sans parler des Crit’Air 2… pour lesquels il faut s’interroger.

La prochaine délibération pour les 5+ doit mettre l’accent sur l’accompagnement des personnes, et profiter d’un volume encore limité pour établir une relation avec chaque propriétaire concerné pour identifier, au mieux, l’accompagnement nécessaire.

Enfin, la délibération 915 crée une aide au rétrofit de 3 000€ pour un VUL. Le rétrofit gaz, éthanol ou électrique se développe et peut constituer une réponse intéressante, autant d’un point de vue social qu’environnemental pour les particuliers. Nous souhaitons connaître la capacité de la filière à répondre à une forte demande potentielle.

Ce renforcement de l’accompagnement des professionnels nous interroge sur le constat partagé des limites de la concertation citoyenne, que nous prolongeons de quelques semaines. Sans doute, faudra-t-il, après les périodes électorales, inventer d’autres outils et une démarche plus de proximité, s’appuyant sur tous les intermédiaires possibles. Si nous ne voulons pas interdire, il faudra des moyens considérables pour accompagner et nous donner le temps nécessaire pour cela.

La vidéo de l’intervention : https://lb1.hubic.ovh.net/v1/AUTH_60bdc39bf5dbd8d649f68f037ea73e15/default/2022/m%C3%A9tropole/CM20220124/videos/pam%20ZFE.mp4?temp_url_sig=ac72facfa7122558380926b64a332f9d7ca9f27a&temp_url_expires=1645713897

Déplacements et Mobilité

Pour réfléchir à la gratuité des vélostations des gares de Perrache et Part-Dieu !

2022-0913 - Lyon 2° - Lyon 3° - Parcs de stationnement Villette et Perrache -

M. le Conseiller DEBÛ : Monsieur le Président, messieurs les Vice-Présidents, l’articulation entre des modes de transports lourds, en l’occurrence le train, et les déplacements en vélo participe pleinement des objectifs, en terme de mobilité, que nous nous sommes fixés. Permettre à des travailleurs qui habitent loin, souvent en-dehors de la métropole, de pouvoir laisser leur vélo en toute sécurité, en proximité de gare, participe à encourager et faciliter le développement des modes doux.

Cela s’inscrit dans une politique plus large, qui s’appuie sur un ensemble d’infrastructures déjà existant (et d’autres, en devenir) et sur l’ensemble des acteurs du secteur (Sytral, SNCF, LPA, Région, communes et, bien sûr, la Métropole).

Je voudrais, toutefois, faire une proposition aux Vice-Présidents Bagnon et Kohlhaas, en particulier pour les vélostations des gares de la Part-Dieu et de Perrache.

En effet, à l’image de la logique qui prévaut dans les parcs relais du Sytral -qui rend le parking gratuit pour les abonnés des TCL qui y laissent leurs véhicules pour emprunter le réseau-, il nous paraîtrait pertinent de dupliquer ce système aux abonnés des TER, en ce qui concerne le stationnement sécurisé des vélos.

Il y aurait, bien sûr, un manque à gagner, mais nous savons tous que les recettes des usagers des vélostations sont loin de couvrir les coûts réels de ceux-ci. En effet, les tarifs acceptés par les clients/usagers cibles des vélostations sont inférieurs à l’amortissement des investissements et aux coûts d’exploitation. Et, donc, leur viabilité économique n’est assurée que dans le cadre global d’exploitation des parkings. Dit autrement, ce sont les automobilistes qui assurent l’équilibre économique de ces équipements.

Je rappelle, d’ailleurs, que les coûts d’exploitation des parcs relais du Sytral ne sont évidemment pas neutres et qu’ils sont reportés sur l’ensemble des usagers des TCL, même si ceux-ci n’utilisent pas leur voiture pour venir à la station de tramway et/ou métro.

Ainsi, dans l’esprit du développement des modes doux, notamment en articulation avec les modes lourds, nous devrions explorer la possibilité de passer, à tout le moins, les vélostations des deux principales gares de Lyon en gratuité pour les abonnés des TER.

En espérant que cette proposition puisse être prise en compte dans un avenir proche, nous voterons cette délibération.

La vidéo de l’intervention : https://lb1.hubic.ovh.net/v1/AUTH_60bdc39bf5dbd8d649f68f037ea73e15/default/2022/m%C3%A9tropole/CM20220124/videos/RD%20stationnemen%20v%C3%A9lo.mp4?temp_url_sig=d2365e9fde3611c6f335d864c828d7a30bbdb19f&temp_url_expires=1645713897

Urbanisme et Construction

Une politique foncière… en lien avec les projets de chaque commune…

2022-0985 - Politique foncière 2021-2023 - Individualisation complémentaire d'autorisations de programme -

M. le Conseiller DEBÛ : Monsieur le Président, madame la Vice-Présidente, chers collègues, toute municipalité, intercommunalité ou métropole cherche à « dessiner la ville de demain », en l’imaginant à 10-20-30 ans. La politique foncière est l’outil indispensable à la réponse aux besoins et la réalisation des ambitions que se donne une majorité. Elle est donc en toute logique le reflet du projet de territoire mais, plus largement, du projet politique porté par les élus. Cela vaut pour notre majorité comme pour toutes autres.

Notre majorité s’est donc résolument engagée, depuis le début de notre mandat, à traduire à travers sa politique foncière nos objectifs politiques, en suivant plusieurs lignes de forces.

Un axe social, afin de bâtir une ville pour toutes et tous, quels que soient leurs milieux sociaux, leurs âges, leurs handicaps. Ce qui suppose une action volontariste de maîtrise des prix du foncier et des loyers. Cela passe, notamment, par :

– Une priorité et une ambition nouvelles données au logement social et à l’accession sociale, en partenariat avec les bailleurs sociaux, sur l’ensemble des territoires de la Métropole et, donc, un rééquilibrage de la « ventilation » territoriale du logement social. Cela passe également par la modification n°3 du PLU-H, et sa future révision.

– Le développement du BRS (Bail réel solidaire), qui est une alternative à l’accession « classique » à la propriété, tout en répondant à ce besoin.

– L’encadrement des loyers, qui est avant tout un outil visant à freiner les trop fortes hausses que nous vivons dans la Métropole.

– Le développement d’une offre de logements abordables et accessibles à des publics seniors ou porteurs de handicaps.

Le Service public est l’autre axe fort, afin de répondre à des besoins immédiats (notamment en termes de collèges et d’équipements sportifs), mais également afin d’anticiper les besoins en équipements publics liés, notamment, à l’augmentation continue de la population métropolitaine.

Un effort particulier est déployé afin d’améliorer le cadre de vie :

– Cela passe par une ville plus respirable et, donc, une priorité donnée aux transports collectifs et aux modes doux (afin de limiter les contraintes de l’autosolisme).

– C’est également une volonté de végétalisation de la ville et de développement des trames naturelles, qui participe à la richesse de notre agglomération.

– C’est encore une attention apportée à la qualité environnementale du bâti, que ce soient des équipements publics ou du parc de logement.

L’activité économique n’est pas oubliée pour autant, avec une recherche de développement de l’activité sur l’ensemble de l’agglomération :

– Nous cherchons une répartition plus équilibrée territorialement, en évitant l’hypercentralisation sur le quartier de la Part-Dieu, par exemple, et le développement des autres centralités de la métropole.

– Nous encourageons l’implantation des activités de l’ESS, des circuits courts, des exploitations agricoles.

– Enfin, nous voulons créer les conditions d’implantation de l’industrie, y compris en cœur d’agglomération (à Lyon et Villeurbanne notamment).

Cette feuille de route, si nous voulons la réussir, devra évidemment se faire en lien avec les projets de chaque commune. La préemption pour le compte de tiers est, à ce titre, l’outil-lien qui permet de mettre en cohérence les différents niveaux d’intervention, de mutualiser nos efforts, dans le respect de l’autonomie communale.

Ainsi, la délibération qui nous est soumise est une fidèle retranscription de nos objectifs et, vous l’aurez compris, mon groupe le votera avec satisfaction.

La vidéo de l’intervention : https://lb1.hubic.ovh.net/v1/AUTH_60bdc39bf5dbd8d649f68f037ea73e15/default/2022/m%C3%A9tropole/CM20220124/videos/RD%20foncier.mp4?temp_url_sig=81a5ce273fa4a6b90bf4e9b9ed8a7e77f74023cc&temp_url_expires=1645713897

Économie, Emploi et Insertion

Pour une loi qui garantisse à tous le Droit universel au travail, à l’emploi !

2022-0918 - Programme métropolitain d'insertion pour l'emploi (PMI'e) 2022-2026 -

Mme la Conseillère BURRICAND : Monsieur le président, chers collègues, nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de cette délibération. Tout d’abord, parce qu’elle traite d’une mission essentielle de la Métropole, importante du point de vue de la solidarité et de la lutte contre l’exclusion, et qu’il faut se souvenir que l’État a confié le RSA aux départements, donc à la Métropole de Lyon, et qu’il ne compense pas entièrement, loin s’en faut, les dépenses afférentes. Ensuite, parce que les éléments de connaissance, les chiffres indiqués dans cette délibération et ses annexes disent beaucoup de notre territoire, et au-delà, de l’état de la société française. Je regrette que ces questions d’insertion et d’emploi ne fassent pas plus souvent l’objet de discussion et d’information dans notre Conseil métropolitain, et nous souhaitons que nous ayons des points d’étape sur le PMI’e plus réguliers, des chiffres plus précis concernant le RSA -notamment sur la réalité de l’accompagnement, en temps et en moyens humains et financiers, sur les entrées dans l’emploi et sur les schémas dans la formation et la qualification.

Nous apprécions que cette délibération, tout en détaillant les efforts faits et les objectifs fixés, ne se satisfasse pas d’une situation sociale et économique qui reste très préoccupante, dans la Métropole comme dans tout le pays.

Car les chiffres énoncés disent une société fracturée, une pauvreté ancrée durablement, dans une métropole qui peine à ruisseler, comme annoncé.

Nous entendons beaucoup parler le Gouvernement de reprise économique ; la baisse du nombre de demandeurs de RSA est, parfois, appelée à la rescousse de cette affirmation.

Les chiffres indiqués rétablissent la vérité. Sur la métropole, il y avait 42 000 allocataires du RSA fin septembre 2021, soit plus que les 40 000 de 2019 ; il n’y a baisse que par rapport à la situation conjoncturelle de 2020, où le nombre de demandeurs avaient bondi de 13 % suite à la crise COVID et au long confinement. 56 % d’allocataires le sont depuis plus de trois ans ; cela interroge évidemment l’efficacité des politiques d’insertion dans un contexte où le chômage est prégnant.

12 % de demandeurs d’emploi, dont un sur deux depuis plus d’un an. 15 % des jeunes de 18 à 24 ans sans emploi, sans études, sans stages, sans rien ! 22 % qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est énorme ! 16 %, pour la population totale (un peu plus que les 14, 6 % de la population française) ! Et des inégalités territoriales qui perdurent dans notre métropole.

Concernant l’activité économique et l’emploi, un chiffre a particulièrement retenu mon attention… sur les 28 920 entreprises créées en 2020 dans la métropole, 69 % sont des micro-entreprise. Combien d’emplois, pour quel salaire dans ces entreprises ? En France, 74 % des entreprises créées en 2020 sont des entreprises individuelles. Les autoentrepreneurs représentent plus de 64 % des entreprises privées créées, leur activité ne constitue pas toujours un seul emploi à temps plein ni un smic. Drôle de reprise !

C’est dans ces conditions que nous affirmons, à la Métropole, l’objectif de permettre à des femmes et hommes d’aller vers l’emploi dont ils sont éloignés, le plus souvent, parce qu’ils en sont privés depuis longtemps, voire parce qu’ils n’y ont jamais eu accès. Et nous défendons la valeur travail contre celle du profit. C’est pour cela, monsieur le Président, que les Communistes portent une loi qui garantisse à tous le Droit universel au travail, à l’emploi ; la formation et le revenu permettant de sécuriser tous les moments de la vie, des études à la retraite.

Notre tâche est difficile, puisque les Gouvernements successifs n’ont pas pris le mal à la racine et, même, l’ont aggravé. Les choses seraient plus faciles si la Nation redonnait aux jeunes la possibilité, par exemple, de préparer un bac technologique en 4 ans (donnant  une chance supplémentaire à nombre de jeunes qui ont besoin de plus de temps),  abrogeait le dispositif Parcoursup,  créait des emplois industriels, interdisait les fermetures d’entreprises liées aux délocalisations, contrôlait que les aides publiques aillent à la création d’emplois, proposait dans les services publics des formations rémunérées contre une durée d’engagement de travail. Et « un travail, un toit » mériterait un grand Plan national de construction de logement social, puisque la demande logement social est 9,5 fois plus importante que l’offre dans la métropole… Un chiffre explosif! Pour notre part, nous contestons toujours le refus de l’État de reconstruire du logement social dans les communes qui en affichent un taux élevé, ce qui conduit à l’explosion de la demande et à un logement social vieillissant, et nous souhaitons que la loi SRU, et ses obligations quant aux taux de logements sociaux, soit appliquée de manière plus rigoureuse.

Les limites de notre action étant posées, nous partageons l’essentiel des priorités stratégiques énoncées car, oui, le non-recours existe et nous devons le combattre, éviter les ruptures de parcours (qui précipitent les personnes dans l’exclusion), faire de l’insertion des jeunes une priorité (dans la continuité du Revenu de solidarité jeune), encourager les employeurs et les salariés qui jouent le jeu de l’insertion et gagner tout ce que nous pouvons avec les clauses d’insertion dans nos marchés et Délégations de services publics, soutenir le développement des entreprises à vocation d’insertion (à condition qu’elles ne se substituent pas à des emplois publics ou créent des emplois privés au rabais et que leurs salariés aient pleinement accès à leurs droits, salaires et formations, … questions auxquelles nous sommes très attentifs en ce qui concerne les Territoires zéro chômeur).

Nous voterons cette délibération.

Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : https://lb1.hubic.ovh.net/v1/AUTH_60bdc39bf5dbd8d649f68f037ea73e15/default/2022/m%C3%A9tropole/CM20220124/videos/mcb%20PMIE.mp4?temp_url_sig=1df9cd3e623843232dd81ed1f806c55e435370b6&temp_url_expires=1645713897

Finances et Institutions

Une DSC plus équitable et plus transparente !

2022-0929 - DSC 2022 - Modalités de calcul et de répartition -

Mme la Vice-Présidente PICARD : Monsieur le Président,  mesdames, messieurs, la Dotation de solidarité communautaire est un sujet sur lequel je suis intervenue à plusieurs reprises lors du précédent mandat, au nom du groupe Communiste, pour dénoncer l’insuffisance de l’enveloppe allouée mais également la perte du sens et des objectifs de cette dotation. Au fil des années, l’opacité sur les critères de répartition de la DSC, hormis les deux critères légaux, et l’absence de réflexion collective sur les mécanismes d’attribution ont créé un sentiment d’injustice.

Aussi, permettez-moi, aujourd’hui, d’exprimer ma satisfaction devant le changement de paradigme que nous opérons, avec la définition de critères transparents et lisibles, pour aller vers une véritable Dotation de solidarité communautaire.

La DSC est plus qu’un outil de redistribution fiscale, c’est un outil au service d’un projet politique avec les communes, une péréquation visant l’accompagnement d’un développement urbain équitable, sur l’ensemble du territoire de la Métropole et pour tous les habitants. Pour cela, la DSC se doit d’atténuer les inégalités par la solidarité et d’encourager les politiques publiques communales.

Nous avions, jusqu’en 2019, une enveloppe globale de la DSC figée, avec la philosophie du moment et la négation du rôle des communes. Quant aux critères de redistribution, nous avons demandé, maintes fois, à ce qu’ils soient redéfinis en tenant compte des coûts induits pour les communes qui se développent ou pour celles qui concentrent des difficultés. C’est cela l’équité et la solidarité. L’augmentation de l’enveloppe globale de la DSC en 2020, sans modification du mécanisme de répartition, aura, en réalité, perpétué et renforcé les inégalités que nous dénoncions avec des écarts de montants par habitant surprenants.

Personne n’a expliqué comment une commune de l’ouest lyonnais, qui accueille une population plutôt aisée, perçoit une DSC 2021 de 167€ par habitant, quand une autre commune de l’est lyonnais, dont la population compte parmi les plus pauvres, perçoit 15€ par habitant.

Aussi, je tiens à remercier la Vice-Présidente Hélène Geoffroy et le Vice-Président Bertrand Artigny pour l’animation du groupe de travail autour de la redéfinition des critères, avec les représentants des différentes Conférences territoriales des maires. Ce travail collaboratif aura permis d’ouvrir un débat de fond sur la vocation de cette Dotation de solidarité communautaire et sur l’ambition politique que l’on souhaite lui donner.

En complément des deux critères imposés par la loi, qui tiennent compte de la richesse communale et du revenu des habitants, les nouveaux critères ajoutés sont pragmatiques. Ils font écho à notre ambition de développement d’une métropole pour tous.

La solidarité est la pierre angulaire de l’ensemble des critères qui nous sont proposés… Développement économique, PENAP, logements sociaux, population couverte par le RSA, structures d’accueil des adultes en difficulté, … autant de marqueurs qui correspondent à l’évolution du territoire. Ils sont le reflet d’une réalité de terrain exprimée par les maires.

Le travail mené, depuis ces derniers mois, a analysé différentes options, passé en revu plusieurs scénarii, pour aboutir à des critères objectifs et transparents. On peut les accepter ou les contester, certes, c’est tout l’intérêt des débats de la Conférence métropolitaine des maires. Mais, dans tous les cas, ils remettent du sens à la DSC.

Avec ce nouveau mécanisme, les villes qui auront une dotation en baisse seront accompagnées. Pour cela, le budget de la DSC a été augmenté par une enveloppe de compensation, afin que chacune perçoive 100 % de la DSC actuelle, jusqu’en 2025.

Là encore, nous voyons que la solidarité s’applique.

Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : https://lb1.hubic.ovh.net/v1/AUTH_60bdc39bf5dbd8d649f68f037ea73e15/default/2022/m%C3%A9tropole/CM20220124/videos/mp%20DSC.mp4?temp_url_sig=eb0fbf4f6384619311f279e02a7aeff87f6e241b&temp_url_expires=1645713897

Finances et Institutions

Faire contribuer fiscalement plus fortement les gagnants de la crise !

2022-0927 - Budget primitif 2022 - Tous budgets -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, comme pour le débat d’orientation, nous interrogeons la fiscalité des entreprises. On constate une baisse de 25M€ de la CFE (Cotisation foncière des entreprises), conséquence de sa réforme par l’État, une compensation CFE et CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) par l’État de 42M€ et une CVAE en hausse de 4M€. Au total, une hausse de la fiscalité des entreprises, directe ou par compensation, de 20M€ à taux inchangés, qui montre la dynamique économique, tout comme la hausse des DMTO (Droits de mutation à titre onéreux) de 40M€.

Mais la dynamique économique est beaucoup plus forte que cette hausse des ressources fiscales de 4 %. Je l’avais évoqué dans le débat d’orientation, citant le journal Les Échos « Aux abris, les profits explosent ! » et Le Figaro « Flambée historique des profits ».

Il y a des gagnants dans la crise (des gros, même), qui ont bénéficié des aides du quoi qu’il en coûte. On peut être surpris que la Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) soit en baisse ou que celle sur les entreprises de réseaux n’augmente que de 2 %, alors que ces deux secteurs ont été des gagnants de la crise.

Certes, il s’agit de règles nationales, mais nous demandons une étude approfondie sur la fiscalité des entreprises pour que celles qui gagnent le plus et bénéficient des services publics contribuent plus fortement, tout en aidant de manière plus sélective celles qui en ont besoin. D’autant que toutes les Droites prévoient la fin du quoi qu’il en coûte, dès la loi de Finances rectificative 2022, et le retour à une politique budgétaire restrictive qui fera payer les salariés, les collectivités, les bailleurs sociaux, alors que les fortunes explosent.

C’est d’autant plus important que la TVA sur lequel repose, désormais, notre principale recette est l’impôt le plus injuste qui fait contribuer plus fortement, en proportion, les plus pauvres.

Ce sera un des enjeux de la clause de revoyure annoncée avec la PPI, pour imaginer comment accompagner le développement de nos politiques publiques tout en créant les conditions d’une accélération de nos investissements essentiels en mobilité ou dans l’éducation.

Concernant les dépenses, comme pour le débat d’orientation, nous regardons avec attention les dépenses sociales. La baisse du nombre d’allocataires du RSA doit nous conduire à porter la plus grande attention au non-recours. Si la reprise économique, d’un côté, et le renforcement de nos politiques d’insertion, de l’autre, peuvent effectivement favoriser cette baisse, nous sommes inquiets des tendances au repli sur soi, à l’éloignement des services publics d’une partie de la population -un éloignement, par exemple, qui explique (beaucoup plus que les discours « antivax ») le faible taux de vaccination dans les quartiers populaires.

Nous savons bien que les oppositions de Droite vont critiquer la hausse, pourtant contenue, des dépenses. Si ce budget concrétise nos décisions, comme sur le Revenu solidarité jeunesse, il reste sérieux et les 110 créations de postes, qui ont été engagées et, pour beaucoup, réalisées en 2021, se font avec une augmentation maîtrisée de la masse salariale de 2,2 %.

Nous voulons redire que non seulement nous nous félicitons de ces créations de postes, notamment dans les MDM (Maisons de la Métropole), mais que nous savons qu’elles n’ont permis que de répondre aux situations les plus tendues. Dès qu’on regarde concrètement l’activité de nos agents sur l’aide sociale, les enfants, le handicap, on s’aperçoit qu’ils traitent aujourd’hui beaucoup plus de dossiers par personne qu’il y a 30 ans !

Alors certains, peut-être dans l’esprit des discours de candidats aux Présidentielles, vont nous dire combien de centaines de fonctionnaires il faut supprimer à la Métropole. Nous, nous nous interrogeons sur ce qui permettrait de continuer à renforcer nos MDM, l’IDEF (Institut départemental de l’enfance et la famille) et tous les services de première ligne face aux urgences sociales.

Un autre exemple, pourquoi cette baisse des dépenses de fonctionnement pour l’habitat, alors que jamais l’inquiétude et les difficultés des demandeurs de logement n’ont été aussi grandes, dans un contexte de tensions sociales accrues avec la crise sanitaire ?

Enfin, permettez-nous, à propos du budget annexe des déchets, de nous féliciter de la décision de justice qui met fin aux actions de la CANOL contre la TEOM et qui nous permet d’aborder, désormais, avec ambition nos politiques de prévention, de collecte et de traitement des déchets à la hauteur de cet enjeu du quotidien de toute ville. Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à l’enjeu des inégalités sociales sur ces questions et des efforts nécessaires dans les quartiers populaires pour renforcer et améliorer la collecte, la collecte sélective, le traitement des petits commerces et, plus globalement, des déchets assimilés. Nous notons aussi qu’il faudra, dès l’an prochain, une planification pluriannuelle des investissements de ce budget annexe pour organiser leur financement et, donc certainement, un besoin en hausse de sa capacité d’autofinancement.

Bien entendu, notre groupe votera ce budget. Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : https://lb1.hubic.ovh.net/v1/AUTH_60bdc39bf5dbd8d649f68f037ea73e15/default/2022/m%C3%A9tropole/CM20220124/videos/pam%20budget.mp4?temp_url_sig=ae10002cd11ec9475139defd11a02b3ed9310f47&temp_url_expires=1645713897

Solidarité et Action sociale

Santé, prix des énergies : les urgences des habitants !

Intervention préalable -

Monsieur le Conseiller MILLET : Meilleurs vœux à tous, et nous nous associons avec force aux remerciements à tous nos agents qui maintiennent le service public dans des conditions difficiles.

Le rassemblement organisé par la CGT de la santé samedi dernier, devant l’hôpital Desgenettes, était une occasion d’entendre l’expression de la colère des soignants, de leur souffrance aussi, de l’absurdité d’une gestion de la santé par les HCL et l’ARS, sous directive du Gouvernement, qui a conduit à supprimer des lits dans les hôpitaux en France et à Lyon en pleine crise sanitaire et, encore ce mois de janvier 2022, à supprimer des lits au Vinatier… ce que le rassemblement dénonçait avec force.

Les élus Communistes ont apporté leur soutien sur place, et nous appelons tout notre conseil à se préoccuper de la situation des hôpitaux, des soignants. Il est urgent de faire toute la transparence sur la capacité de notre système de soins à répondre aux besoins de santé des habitants de l’agglomération, dans l’urgence (comme pour cette pandémie), dans l’ampleur des enjeux psychiatriques comme dans les soins du quotidien et la prévention. C’est le sens de notre demande d’une mission d’information et d’évaluation que nous sommes en train de travailler avec le Vice-Président Pascal Blanchard.

Mais, si la santé reste une priorité en ce début d’année, nous voulons faire écho, en ce début de conseil, à la grave crise des factures d’énergie qui frappe tout le monde, des précaires aux entreprises. Même si cela concerne, comme pour la santé, toute la France, c’est aussi un enjeu d’agglomération et pour plusieurs de nos politiques publiques.

Carburants, électricité, gaz, chauffage, toutes les dépenses énergétiques sont en forte hausse depuis des mois et tout indique que la situation peut s’aggraver, jusqu’à devenir explosive pour les habitants comme pour beaucoup d’entreprises.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) considère que la hausse de l’électricité du 1er février aurait dû être de 44,5 % hors taxes. Si la mesure gouvernementale limite cette hausse à 4 %, ce n’est que pour un temps, puisqu’il faudra faire les comptes après les élections et que la future hausse sera encore plus dévastatrice.

Cette hausse n’a aucune raison en France, c’est l’organisation du marché européen spéculatif qui reporte sur notre électricité l’explosion du prix du gaz, à travers le poids de la transition énergétique allemande -cumulant une surcapacité gigantesque de renouvelables prioritaires à prix garanti sur le réseau, avec le maintien de la part des fossiles soumis à la hausse du gaz sur le marché mondial-, alors que notre pays n’a pourtant besoin ni des renouvelables ni des fossiles allemands !

Je ne vous ferai pas l’injure, en cette période électorale, de reprendre les citations des politiques qui ont organisé, en 1996, la mise en concurrence européenne du marché de l’électricité ! Aujourd’hui, les opérateurs privés sont dans le rouge, malgré l’électricité nucléaire qu’ils peuvent acheter à bas prix, malgré ce scandale de l’augmentation récente du volume de cette revente imposée à EDF (vive le marché libre !) qui devrait, selon la CRE, « limiter l’effet sur les consommateurs de la crise des prix de l’énergie » (en fait, bien sûr, la limiter pour les opérateurs privés). Mais, les opérateurs privés sont incapables de tenir, virent leur client et, même, cessent leur activité. La part du tarif régulé aura fortement augmenté en 2021 et sans doute en 2022. Heureusement que les particuliers ont le droit d’y revenir, ce qui n’est malheureusement pas le cas des entreprises.

C’est l’échec historique des politiques de privatisation, qui se révèlent en plus une véritable gabegie d’argent public. Les consommateurs ont vu leur facture d’électricité augmenter constamment depuis dix ans, et cela va monter en flèche dès les élections passées.

C’est la même chose pour le gaz, dont tout le monde connaît l’explosion du prix, et cela impacte aussi fortement nos réseaux de chaleur, malgré la part importante de biomasse et de nos incinérateurs. La hausse sur la saison de chauffe sera sans doute de 30 % sur les facteurs des usagers provoquant, l’été prochain, un choc violent de rappel de charges de chauffage.

C’est la même chose sur les carburants. Selon les données gouvernementales, le baril moyen est à 71$ en 2021 (actuellement, 88$) et la filière produit un gazole moyen à 0,68€HT en 2021, 0,74€HT actuellement, pour un prix TTC actuel de 1,62€. Le baril était, en 2008, en moyenne à 97$ avec un pic à 133$ (plus cher donc qu’aujourd’hui). Le gazole était pourtant, à l’époque, à 0,63€HT en moyenne avec un pic de 0,79€, pour un prix TTC à la pompe de 1,27€ en moyenne et un pic de 1,45€.

Donc, avec un pétrole brut plus bas de 30 % qu’en 2008, on a un gazole HT en hausse de 8 % et un prix moyen, sur le dernier trimestre, de 1,55€TTC, en hausse de 22 % sur 2008.

Oui, les marges de la filière et les taxes frappent durement ! Le groupe TOTAL a distribué 16 milliards de dividendes en 2021. L’État a touché plus de 33 milliards de TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), sans compter la TVA…

Je vous laisse songer aux ruptures nécessaires avec les politiques énergétiques nationales et j’en viens à l’impact sur nos politiques métropolitaines. Car les habitants de la métropole vont passer à la caisse sur toutes les dépenses énergétiques, et il est important de réfléchir à toutes les actions que nous pouvons mener pour les aider, les protéger du mieux possible.

Cela commence par nos offices métropolitains, qui doivent anticiper les futurs rappels de charge en calculant les provisions, dès ce mois de janvier, pour en tenir compte. Il faut alerter tous les acteurs du logement.

Cela concerne le suivi du bon usage des chèques énergie, dont on voit bien qu’ils sont moins efficaces que le tarif social qu’ils ont remplacé et totalement insuffisants aujourd’hui. Il faut réfléchir, comme nous l’avons fait pendant la crise sanitaire avec le fonds spécial d’aide au logement, à une aide spécifique aux factures d’énergie.

Cela concerne nos réseaux de chaleur, dont il faut étudier, à court terme, leur capacité à absorber une partie de cette hausse pour ne pas la transférer aux habitants et dont il faut accélérer la sortie des fossiles, en mettant plus de moyens, notamment, sur les énergies fatales industrielles et en orientant nos décisions pour une augmentation des capacités des incinérateurs, au contraire de ce qui était parfois souhaité.

Cela concerne, bien sûr, aussi toutes nos politiques d’aide à la rénovation énergétique qui visent à réduire les consommations (donc les factures), même si nous savons bien qu’aucune réhabilitation ne fera baisser la facture finale nette dans ce contexte d’inflation sans limite.

Enfin, il faut être attentif à notre budget fluide et à nos propres marchés d’énergie. Il serait utile d’avoir un point de suivi de ces marchés. Le SIGERLy vient utilement de prévenir les communes des hausses qui nous sont imposées, l’organisation des marchés nous protégeant un peu des hausses sans pouvoir, bien sûr, les effacer.

Au total, si cette situation appelle, bien sûr, des choix de rupture nationale, elle doit conduire à renforcer nos actions pour le droit à l’énergie et la justice sociale.

La vidéo de l’intervention : https://lb1.hubic.ovh.net/v1/AUTH_60bdc39bf5dbd8d649f68f037ea73e15/default/2022/m%C3%A9tropole/CM20220124/videos/pam%20intro.mp4?temp_url_sig=8e09071162b1270e10e9b1a6b16e87180738abf9&temp_url_expires=1645713897

Urbanisme et Construction

Aux minguettes comme à la Guillotière, pour une police nationale de proximité !

2021-0869 - Lyon 3° - Lyon 7° - Place Gabriel Péri - Approbation du projet d'aménagement -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, la Guillotière est devenue le symbole de problèmes associés auparavant aux seules banlieues. Permettez un commentaire à un Vénissian ayant pris le métro à la Guillotière et très content de retourner aux Minguettes. Visiblement, les difficultés des quartiers prioritaires ne sont liées ni aux tours ni à la mixité sociale. Ce sont bien les trafics qui pourrissent la vie sociale partout où ils s’installent et sont un facteur de développement des incivilités en général, du chacun pour soi et du laisser-faire.

Mais les trafics n’existent pas parce qu’il y a des trafiquants mais parce qu’il y a des acheteurs. C’est pourquoi il n’y a pas de réponse utile sans cohérence de toutes les politiques publiques, de police, de justice, de prévention, de santé, d’éducation, d’urbanisme, de cadre de vie.

Cette délibération porte sur l’urbanisme, mais nous savons tous que le débat public porte sur les questions de sécurité. Alors, soyons clairs et directs.

Les phrases choc d’un Président et son karcher ont produit, de 2007 à 2012, la suppression de 13 000 postes de police et de gendarmerie. Malgré des créations depuis, nous ne sommes toujours pas revenus aux effectifs de 2007 !

En dix ans, 2 700 postes de douaniers ont été supprimés  et  ça continue, à raison de 250 par an. Résultat, la France est une passoire pour tous les trafics ! Le trafic de stupéfiants est le premier marché criminel de France, estimé à 3,5 milliards d’euros.

La sécurité est une mission régalienne de l’État, un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Or, avec le projet de loi de Sécurité globale, l’État poursuit son désengagement, se déchargeant sur les polices municipales ou privées, alors même que nous avons besoin d’un renforcement d’une police de la République sous statut, présente partout, formée et au service de tous, capable d’assurer la protection des personnes et des biens d’abord -ce qui implique la répression des trafics mais ne peut s’y réduire.

Autour des trafics se développent des violences urbaines, des rodéos, mortiers, pétards, des incivilités du quotidien, infractions aux codes de la route et de la rue, perturbations de l’espace public et même, parfois, privé.

Mais quel maire de l’agglomération a demandé au Premier Ministre le durcissement de la réglementation sur la vente en ligne des pièces pyrotechniques ? Vous le savez, c’est Michèle Picard et c’est son ami, André Chassaigne, qui a proposé à l’Assemblée d’interdire la vente des mortiers d’artifice au grand public, de sanctionner les acteurs de leur distribution et d’aligner le régime d’importation de ces produits sur celui des armes.

Aux Minguettes ou à la Guillotière, nous avons besoin d’une police nationale de proximité, d’un service public de prévention qui sorte les ados en rupture de l’école de la rue, d’un suivi social rigoureux des familles impliquées dans les trafics pour les soustraire à la domination des mafias, de moyens renforcés dans les écoles pour lutter contre toutes les violences, les harcèlements, les clans et les racismes, de moyens pour éduquer à un usage citoyen des réseaux sociaux et en chasser les représentations de ces violences, harcèlements et racismes. Ce ne sont pas les outils techniques qui sont décisifs, ce sont les ressources humaines mobilisées par tous ces services publics, avec les outils dont elles ont besoin.

C’est un sujet qui mériterait une approche non politicienne, un consensus républicain pour faire respecter le droit fondamental à la sécurité en renforçant et coordonnant les actions de police, de justice, de prévention, d’éducation et de santé. Il y a urgence.

Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : /https://youtu.be/N5g22dGdmjI?t=20987

Proximité et Cadre de Vie

Le Droit à l’énergie est un droit fondamental !

2021-0862 + 2021-0864 - Rapports des délégataires de services publics - Enedis, EDF et GRDF -

M. le Conseiller DEBÛ : Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais profiter de la présentation des deux rapports des délégataires de la distribution publique d’électricité et de gaz pour apporter quelques éléments qui nous paraissent importants.

Tout d’abord, les deux délégataires -les historiques EDF-GDF (enfin EDF-Enedis-GRDF, en attendant de nouveaux noms)-, aujourd’hui, participent du service public national de l’énergie, élément indispensable de la cohésion nationale, que ce soit du point de vue des citoyens ou des territoires.

En effet, le fameux principe de péréquation est un puissant outil de l’égalité réelle des citoyens ainsi que de la plus élémentaire solidarité des territoires. Cette solidarité entre toutes et tous ne peut s’inscrire que dans un cadre national, à défaut de créer de lourdes discriminations entre les citoyens vivant dans des territoires riches et d’autres, vivant dans des territoires plus pauvres.

C’est pourquoi nous sommes très attachés au tarif régulé de vente, qui sera bientôt sacrifié sur l’autel des directives européennes de la concurrence libre et non faussée. On appréciera, d’ailleurs, la hausse des prix de 35 % de l’électricité et de 85 % pour le gaz malgré cette superbe logique, tant vantée par les libéraux de tout poil, qui veut que la concurrence soit à l’avantage des consommateurs.

Là encore, c’est un outil de régulation et de justice sociale, un outil au service des citoyens qui est détruit pour le profit particulier des entreprises.

Nous sommes d’ailleurs, dans cette même logique, partisans d’une TVA à 5,5 % et non à 20,6 %.

Par ailleurs, c’est la nature même du réseau électrique et gazier que d’être national au risque, sinon, d’être inefficace et nettement plus coûteux. Et c’est bien une responsabilité de l’État au premier chef.

Toutefois, notre collectivité a la responsabilité en ce qui concerne la distribution du gaz et de l’électricité. À à ce titre, nous devons être exigeants et veiller à la qualité du service rendu aux usagers, notamment par rapport aux délais de raccordement ou d’intervention, qui se sont dégradés dans la dernière période. Si la pandémie peut, sans doute, expliquer une partie de cette dégradation, il n’en reste pas moins que les délégataires doivent faire un effort dans ses domaines.

De la même manière, nous avons collectivement une responsabilité dans la lutte contre la précarité énergétique, qui touche année après année une part toujours plus importante de la population (20 %, soit un foyer sur cinq). Les derniers rapports de la fondation Abbé-Pierre sont alarmants et nous ne pouvons pas accepter que, dans un des pays les plus riches du monde, près d’un tiers des français déclarent avoir froid chez eux -faute de pouvoir se chauffer correctement. 

Le Droit à l’énergie est un droit fondamental, au même titre que l’accès à l’eau, à la santé ou à l’éducation. C’est pourquoi il nous appartient de faire vivre concrètement ces droits.

Je vous remercie.

La vidéo de l’intervention : /https://youtu.be/N5g22dGdmjI?t=20596

Proximité et Cadre de Vie

La rentabilité privée sur fonds publics du photovoltaïque est une impasse !

2021-0859 - Lyon Rhône solaire -

M. le Conseiller MILLET : Monsieur le Président, chers collègues, nous nous étions opposés à la création de cette société Lyon Rhône Solaire pour des raisons environnementales et économiques. Nous n’avons pas changé d’avis.

Rappelons-en brièvement les raisons :

– Le modèle économique repose sur une prime au tarif de revente dû au caractère « participatif » du capital. Nous n’avions pas, à l’époque, noté qu’il fallait 20 personnes physiques : qui sont-elles ? Quant à considérer que la seule présence de la Métropole lui donne un caractère participatif, cela ne nous semble pas sérieux.

– On ne peut que s’interroger sur la rentabilité privée d’une activité cofinancée à 55 % par l’argent public et dont les recettes sont payées par une taxe, presqu’au double du tarif de revente imposée à EDF aux opérateurs privés.

– L’impact sur la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre de ce projet est, au mieux, nul. Il ne produira, bien sûr, qu’aux heures avec soleil : en moyenne, en France, 1 200 h/an ; un peu moins dans la métropole, selon le dernier chiffre en notre possession, avec 27 GWh produit pour 25 GW de puissance installée. A ces heures-là, le contenu carbone du réseau est principalement nucléaire à 6g de carbone par kwh, alors que le PV est estimé à 43g pour des panneaux qui, bien sûr, viennent de Chine (quatre fois plus s’ils viennent de France) !

– Pire, puisque ces installations ne produisent que 15 % du temps et pas au moment des pointes de consommation, elles obligent à prévoir des capacités de complément qui sont bien naturellement au gaz, autrement dit, au total et du point de vue de la consommation finale, nous avons augmenté les émissions carbonées.

Nous avions proposé, à l’époque, une autre approche basée sur la recherche de solutions de stockage. Or, dans la vallée de la Chimie, il y l’opérateur principal de l’hydrogène en France. Voilà qui était l’occasion d’innover et de construire un acteur qui fasse du photovoltaïque une source presque pilotable ou, en tout cas, avec un tout autre bilan carbone produisant de l’hydrogène vert qui aurait pu être une source, par exemple, d’énergie pour des camions de collecte avec pile à combustible.

Décidément, l’approche par le marché de la transition énergétique est une impasse. Nous ne voterons pas cette délibération.

La vidéo de l’intervention : /https://youtu.be/N5g22dGdmjI?t=20008