Transfert de Henry Gabrielle… faire passer des dépenses de santé relevant de la Sécurité sociale au médico-social !

2024-2540 - Accompagnement des établissements et services pour personnes âgées et pour adultes ensituation de handicap - Intégration du Ségur et modalités de régularisation - Évolution de l'enveloppe de tarification 2025 -

Mme la Conseillère M-C. Burricand : Monsieur le Président, cher.e.s collègues, avec cette délibération, notre collectivité assume ses responsabilités au regard du fonctionnement des établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, tant du point de vue des résidents que des personnels. Nous nous félicitons que le Ségur ait été étendu à l’ensemble des structures de la branche associative sanitaire et sociale. Ses salariés, souvent des femmes sont essentielles à la vie du pays, à la solidarité, au lien, en somme, à la cohésion sociale… Nous savons les difficultés à recruter dans ces métiers, difficiles psychologiquement et physiquement et mal rétribués.

Cependant, si les primes Ségur ont constitué un appel d’air pour les salariés, la santé, le travail social et le travail du lien ont besoin de hausses de salaires pérennes, de meilleures conditions de travail, de déroulement de carrière, de formation. C’est indispensable pour que notre pays puisse sortir de la crise politique, sociale et démocratique qui naît, d’abord, dans l’injustice. Ce n’est pas dans les jeux parlementaires que se règlent ces questions mais dans la réalité de la société.

Un récent rapport du Sénat confirme les difficultés croissantes des EHPAD, qui accueillent à peu près 600 000 résidents et restent un des principaux lieux d’accueil des personnes qui arrivent dans le grand âge. La crise Covid et ses contraintes ont été ressenties comme inhumaines par les familles et les résidents. Le scandale Orpea est passé par là, source de crainte et de méfiance. Surtout la hausse du coût de l’énergie, de l’alimentation, la baisse des ressources des retraités et des familles, la crise du recrutement liée à la pénibilité, à la non-reconnaissance et à des salaires trop bas… Tout cela a fragilisé les EHPAD qui se retrouvent, plus souvent, en sous-occupation. Entre 2020 et 2023, la part des EHPAD déficitaires est passée de 27 % à 66 % en France et le fonds d’urgence de 100 millions d’euros ne suffit pas à résoudre les problèmes posés.

Le rapport du Sénat qui fait un constat que nous pouvons partager reste dans une logique de faire plus payer les résidents et les familles, et de financiariser plus ce secteur puisqu’il propose, notamment, une deuxième journée de travail gratuit dite « de solidarité » pour financer la branche autonomie -une fois de plus, les salariés sont ponctionnés ; ils apprécieront- et la généralisation d’une solution d’assurance dépendance obligatoire, pour couvrir le reste à charge -poule aux œufs d’or pour le secteur assurantiel et les marchés financiers.

Tout cela nous ramène à un autre projet, que nous combattons et dont je me permettrais de parler, parce qu’au-delà des habillages, ce projet va, lui aussi, permettre de faire passer des dépenses de santé relevant de la Sécurité sociale et, donc, d’un financement paritaire par cotisation au médico-social, financé par les collectivités locales et les ressources des familles. C’est bien évidemment au transfert de Henry Gabrielle au Vinatier que je fais référence et ce recul concerne bien, point commun entre elles, les personnes porteuses de handicaps moteur, psychique et tout simplement les personnes nécessitant des soins psychiques qui se trouvent prises dans ce phénomène.

Le résultat de cette démarche s’affiche fortement dans notre société dans le présent moment et je vous le dis, aujourd’hui, il est encore temps de lâcher ce projet qui tourne le dos à la solidarité telle que le Conseil national de la résistance l’avait conçue dans la création de la Sécurité sociale.

La vidéo de l’intervention : https://youtu.be/mWHIqf4KziE?t=21804

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