Madame la Présidente,

J’ai reçu, en permanence, des représentants de l’AFAR (Association des familles d’accueil du Rhône) qui m’ont sollicitée au sujet des départs à la retraite des assistants familiaux. En effet, dans le cadre de la loi, les assistantes familiales du secteur public peuvent bénéficier d’une indemnité de retraite, à certaines conditions :

1° –   de verser une indemnité de départ à la retraite aux assistants familiaux remplissant les conditions cumulatives suivantes (article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles) :

• 2 ans d’ancienneté ;

• Rupture du contrat de travail postérieurement à l’entrée en jouissance d’une pension à taux plein du régime général d’assurance vieillesse ;

• N’ayant pas fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ou lourde.

Le montant de cette indemnité de départ à la retraite sera calculé sur les mêmes bases que l’indemnité de licenciement, à compter du 1^° janvier 2011 ;

2° –   de prévoir l’inscription de la dépense correspondante au chapitre 012 nature 64128 du budget départemental.

Il semble que les assistantes familiales qui prennent leur retraite aujourd’hui n’en aient pas bénéficié, et qu’un certain flou demeure sur cette question. Pouvez-vous nous préciser la position de la Métropole à ce sujet ?

Veuillez agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées.

Marie-Christine BURRICAND, Conseillère métropolitaine