Pour les bailleurs sociaux, une garantie sur l’ensemble des projets !

CP-2022-1235 - Garanties d'emprunts accordées à la Société anonyme (SA) d'Habitations à loyer modéré (HLM) Immobilière Rhône-Alpes auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Acquisition en Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de 21 logements situés 103 à 105 route de Strasbourg -

M. le Conseiller DEBÛ : Merci monsieur le Président. Ce n’est pas particulièrement sur ce dossier-là, c’est celui-ci et tous ceux qui suivent. Simplement pour demander que l’on étudie la possibilité d’avoir une automaticité des garanties d’emprunts pour les bailleurs sociaux parce qu’on remarque que tous les dossiers qui suivent sont construits sur le même schéma. Or, ils nous semblent qu’il faudrait que pour nos bailleurs sociaux, ils aient la garantie d’avoir une garantie sur l’ensemble de ces projets. Mais, évidemment, nous voterons pour. Merci.

M. le Président : Merci, on étudiera mais je pense qu’on a un petit souci législatif et qu’on ne peut pas le décider tout seul.